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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 151 Decision signature baux pour la location immeuble Murat HTT PNR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 151 Decision signature baux pour la location immeuble Murat HTT PNR)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
y : Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Haut AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 30/04/2024 autes — Le 26 avril 2024 Publié le 02/05/2024 Terre communauté DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-15 '2:015-200066637-20240426-2024 DPASDT_151-AR Ternes de Volian 3.3 - Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Signature de baux pour la location de l’immeuble « Maison du tourisme et du Parc
des Volcans d'Auvergne » situé Place de l’Hôtel de Ville à Murat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023CC-081 en date du 13 avril 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil au Président ;
Considérant que Hautes Terres Communauté dispose d'un ensemble immobilier nommé « Maison
du tourisme et du Parc des Volcans d'Auvergne » situé Place de l'Hôtel de Ville à Murat. Ce lieu
comporte des locaux d'activités et tertiaires ;
Considérant que Hautes Terres Communauté décide de louer des locaux distincts aux deux
preneurs suivants :
- Hautes Terres Tourisme pour un usage de bureaux et d'accueil d'information touristique et
de et de vente ;
-__Le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne pour un usage de bureaux ;
Considérant qu'il convient donc de conclure avec les occupants deux baux de location pour les
espaces occupés ;
Considérant que les présents baux portent sur le domaine privé de Hautes Terres Communauté ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer des baux avec Hautes Terres Tourisme et le Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne pour la location de la « Maison du tourisme et du Parc des Volcans
d'Auvergne » à Murat ;
Article 2 : De fixer les loyers en fonction des surfaces occupées par chacun des locataires, à
savoir:
- 2 957,25 euros HT (hors charge) par trimestre pour Hautes Terres Tourisme ;
- 4 067,20 euros HT (hors charge) par trimestre pour le Parc Naturel Régional des Volcans
d'Auvergne ;
Article 3 : De consentir les locations à compter du 1° avril 2024 pour une durée de 6 ans
renouvelable pour une durée similaire ;
Article 4 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisi
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clemon RE q
compter de sa publication. A
Le Président,
Didier ACHALME
TC
dans élai de deux mois, à
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