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Déliberation - deliberation 2025 05
Déliberation - deliberation 2025 36 0
Déliberation - deliberation 2025 59
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
SEANCE
DU
19
JUIN
2025
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°2025/59
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET
: (555)
SIGNATURE
CONVENTION
BILATERALE
2024-2026
DEFINISSANT
LES
REGLES
APPLICABLES
AUX
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
RELEVANT
DU
CONTINGENT
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
ET
DU
BAILLEUR
SA
IMMOBILIERE
DU
MOULIN
VERT
(
SAIMV)
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
DIX
NEUF
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
6
juin
2025,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE
Adjoints Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
Mme
RICARD,
Mme
HELT,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Le
nombre
de
conseillers
Conseillers
Délégués
en
exercice
est
de
35
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
FLEURIER,
Mme
RODRIGUEZ,
Mme
CHRISTIN,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
FLAMENT
et M.
BOULIGNAC
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : Mme
CAMPAGNE
à
M.
PORTIER
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
ACHOUR
à
Mme
CAPBLANC
M.
HUMEAU
à
Mme
Brule
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
KERGOAT
LE
UE
ne
MUNICIPAL,
Exécutoire
en vertu
de
l’article
L2131-1
DU
CGCT
on
< Le)
|
Pour
le Maire.
AR.
du
«4 JAUR.
FDE
ms ns mn ms
Identifiant
| Wide
de
l’ acte
—
5
A
0
ré
N°
095-219505823
-<: (25.06.
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DLI0DS
>
À...
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Publiée
le
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HOTEL
DE VILLE
- Place
du
Général
Leclerc-
BP
60088-
95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
© \ Par délégation
re
énéral Adjoint
des
servir
Ô1
39 LR DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025/59
du
19 juin
2025
OBJET
: (555)
SIGNATURE
CONVENTION
BILATERALE
2024-2026
DEFINISSANT
LES
REGLES
APPLICABLES
AUX
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
RELEVANT
DU
CONTINGENT
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
ET
DU
BAILLEUR
SA
IMMOBILIERE
DU
MOULIN
VERT
( SAIMV)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L441-1,
R441-5,
R441-5-2
;
Vu
la loi
N°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique
;
Vu
le
décret
N°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
Sociaux
;
Vu
la
convention
bilatérale
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
relevant
du
contingent
de
la Commune
de
Sannois
;
Considérant
que
la
loi
du
23
novembre
2018,
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN),
instaure
une
réforme
des
attributions
des
logements
et notamment
une
obligation
de
gestion
en
flux
de
tous
les
contingents
du
logement
social,
Considérant
que
la Ville
doit
signer
avec
chaque
bailleur
une
convention
bilatérale,
définissant
les
modalités
de
transformation
des
droits
de
réservations
actuels
sur
leur
patrimoine
locatif implanté
sur
notre
territoire,
Considérant
que
la convention
est établie
pour
une
période
de
3 ans
et fera
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
entre
les
parties,
Considérant
que
la
Ville
disposera
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
de
262
droits
uniques
à
écouler
dans
le
parc
du
bailleur
SA
Immobilière
du
Moulin
Vert
(SAIMV),
sur
le territoire
de
la commune,
Vu
l’avis
des
IITème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
34
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
1
DECIDE : Article
1 : d’approuver
la convention
bilatérale
annexée.
Article
2
: d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention. TION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2025/59
du
19 juin
2025
Article
3
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAI
/Î,
NCE
Bernard
JAMET
Pierr
L
AT
Vice-Président
Conseliler
Municipal