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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 27.07.2020
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Tavel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 27.07.2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
COMPTE-RENDU Conseil municipal du 27 juillet 2020 à 18H30 TAVEL Le Conseil Municipal de la commune de Tavel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude PHILIP, Maire. Présents outre le Maire : HERNANZ Pascale, JULIER Bernard, ROCHER Christelle, BERMOND-GONNET Richard, FLORENSON Séverine, BOURGADE-Franck, LE BIHAN Ma rguerite, CHARLES Céline, DAANEN Jean-Pierre, CAYOL Flavie, ROZIER Pascal, BARETTINI Marina, GRIEU Vincent, BARAC Jacques, MARTINEZ — ANDRIER Anne-Marie, SOUCHE Richard. Absents excusés : "Xavier TERNISIEN (procuration à Jacques BARAC) "ANDRE Florian (procuration à Franck BOURGADE) Richard BEMOND-GONNET a été désigné secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 Adoption du compte administratif 2019 Adoption du compte de gestion 2019 Affectation de résultats 2019 Adoption du budget primitif 2020 Accueil de stagiaires Etude de faisabilité : extinction de l'éclairage public Nomination de rues Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales 10. Vote des taxes SMEG 11. Actualisation du coefficient multiplicateur SMEG 12. Motion pour soutenir la filière viticole 13. Règlement intérieur périscolaire et restauration scolaire 14. Mise à disposition de locaux pour le projet du club ADOS/ALSH 15. Création d'un poste d’adjoint administratif à temps non complet en CDD 16. Création de 2 postes d’adjoint technique à temps non complet en CDD (surcroit potentiel d'activité lié au Covid-19 sur temps méridien) 17. Désignation des membres du CCAS non élus au conseil municipal 18. Renouvellement convention mutuelle communale 19. Programme de coupe de 2021, pour la forêt communale de TAVEL 20. Adhésion de la commune à la fédération nationale des communes pastorales 21. Questions diverses PNR wRE OBJET : ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2020
Annexe N°1:PV
RAPPORTEUR : Claude PHILIP
Il est proposé au conseil municipal :
-_ D'ADOPTER le PV du dernier conseil municipal qui s’est déroulé le 10 juillet 2020.
| Vote Nombre | NOMS
EN.
| Contre | | |
| Abst. |
| Pour [ 19 | | POINT N°2
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Délibération 2020/25
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Il convient d'examiner le compte administratif 2019 de la commune, identique en tout
point au compte de gestion, qui s'établit comme suit :
Fonctionnement
BP 2019 2 478 904.00€ BP 2019 2 478 904.00€
1877 379.18€ Recettes réalisées Dépenses réalisées 2 095 169.06€
Résultat de l’exercice 217 789.88€
Investissement
BP 2019 2 046 238.27€ BP 2019 2 046 238.27€
Dépenses réalisées 1775 278.73€ Recettes réalisées 1 284 149.79€ Résultat de l’exercice -491 128.94€
Soit un résultat de clôture de l'exercice 2019
Budget principal Résultat à la Part affecté à Résultat de Résultat de
clôture de l'investissement | l'exercice 2019 clôture de
l'exercice 2018 en 2019 l'exercice
2019
Investissement 154 495.98€ - -491 128.94€ -336 632.96€
Fonctionnement 569 974.42€ 210 280.87€ 217 789.88€ 577 483.43€
TOTAL 724 470.40€ 210 280.87€ -273 339.06€ 240 850.47€
Monsieur PHILIP, Maire, ne participe pas au vote. PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le compte administratif 2019 de la commune annexé à la présente décision,
Ilest proposé au conseil municipal :
-_ D'ADOPTER le compte administratif 2019 de la commune.
DÉCISION Le conseil municipal, entendu lexposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :
Contre
Abst. 4 } BARAC, A-M MARTINEZ, R SOUCHE, X TERNISIEN
Pour 14 POINT N°3
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019
Délibération 2020/26
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable
à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte
administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après avoir voté le budget primitif le 19 mars 2019 et les décisions modificatives n°1, n°2
et n°3, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte
de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées, décrites ci-dessous :
Fonctionnement
BP 2019 2 478 904.00€ BP 2019 2 478 904.00€
Dépenses réalisées 1877 379.18€ Recettes réalisées 2 095 169.06€
Résultat de l'exercice 217 789.88€
Investissement
BP 2019 2 046 238.27€ BP 2019 2 046 238.27€
Dépenses réalisées 1775 278.73€ Recettes réalisées 1 284 149.79€
Résultat de l’exercice -491 128.94€
Soit un résultat de clôture de l'exercice 2019
Budget principal Résultat à la Part affecté à Résultat de Résultat de
clôture de l'investissement | l'exercice 2019 clôture de
l'exercice 2018 en 2019 l'exercice
2019
Investissement 154 495.,98€ - -491 128.94€ -336 632.96€
Fonctionnement 669 974.42€ 210 280.87€ 217 789.88€ 577 483.43€
TOTAL 724 470.40€ 210 280.87€ -273 339.06€ 240 850.47€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le compte de gestion 2019 de la commune annexé à la présente décision,
Il est proposé au conseil municipal :
D'ADOPTER le compte de gestion 2019 de la commune.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la
proposition susmentionnée par :
Vote Nombre. NOMS
| Contre |
| Abst. | 4 | JBARAC, AM MARTINEZ, R SOUCHE, X TERNISIEN
| Pour | 15 | POINT N°4
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2019
Délibération 2020/27
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Les comptes de l'exercice 2019 sont arrêtés et font apparaitre comme résultat :
Budget principal Résultat à la Part affecté à Résultat de Résultat de
clôture de l'investissement | l'exercice 2019 clôture de
l'exercice 2018 en 2019 l'exercice
2019
Investissement 154 495.98€ - -491 128.94€ -336 632.96€
Fonctionnement 569 974.42€ 210 280.87€ 217 789.88€ 577 483.43€
TOTAL 724 470.40€ 210 280.87€ -273 339.06€ 240 850.47€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il'est proposé au conseil municipal :
-__ D’AFFECTER le résultat 2019 de la commune comme suit :
Excèdent global cumulé au 31/12/2019 577 483.43€
Affectation obligatoire 336 632.96€
à la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement
prévu au BP
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 240 850.47€
Total affecté au compte 1068 336 632.96€
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la
proposition susmentionnée par :
| Vote Nombre NOMS
Contre | | -
Abst. | 4 | J BARAC, A-M MARTINEZ, R SOUCHE, X TERNISIEN
| Pour | 15 | OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020
Annexe N°2 : BP
Délibération 2020/28
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Le Budget Primitif 2020 de la commune s'établit de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement
CHAPITRE _ LIBELLÉ - MON 011 Charges à caractère général 662 367.00€
012 Charges de personnel 901 000.00€
014 Atténuation de produits 108 435.00€
042 Transfert entre section 15 000.00€
65 Autres charges 183 700.00€
66 Charges financières 52 100.00€
67 Charges exceptionnelles 20 100.00€
022 Dépenses imprévues 20 000.00€
023 Virement investissement 174 350.47€
Recettes de fonctionnement
CHAPITRE IBELL | _ MONTAN
013 Atténuation de charges 43 100.00€
70 Produits des services 265 258.00€
73 Impôts et Taxes 1 485 828.00€
74 Dotations et participations 79 990.00€
75 Autres produits de gestion 10 001.00€
76 Produits financiers 275.00€
77 Produits exceptionnels 11 750.00€
002 Résultat reporté 240 850.47€
2 137 052.47€
Dépenses d'investissement
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20-21-23 Opérations équipements 767 932.80€
16 Emprunts et dettes 250 000.00€
020 Dépenses imprévues 50 000.00€
041 Opérations patrimoniales 10 567.20€
Recettes d'investissement
13 Subvention investissement 374 878.42€
10 Dotations, fonds divers 172 070.95€
1068 Excédent de fonct. capit 336 632.96€
021 Virement section fct. 174 350.47€
041 Opérations patrimoniales 20 567.20€
TOTAL BP 2020 INVESTISSEMENT
1 078 500.00€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le BP 2020 M14 de la commune annexé à la présente décision,
Vu l'avis du groupe de travail finances du vendredi 24 juillet 2020,
il est proposé au conseil municipal :
-__ D'ADOPTER le BP 2020 M14 de la commune.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst. |
Pour | 19 POINT N°6
OBJET : ACCUEIL DE STAGIAIRES
Délibération 2020/29
RAPPORTEUR : Richard BERMOND GONNET
EXPOSE
La collectivité a pour habitude d’accueillir des stagiaires au sein des différents services communaux.
À partir de la classe de 3éme, les étudiants doivent trouver des stages en milieu professionnel et cette tâche s'avère souvent difficile.
Le rôle d’une collectivité locale est de participer à la formation des étudiants, en leur permettant de
découvrir le milieu professionnel et ainsi bénéficier d’une expérience complémentaire.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code du travail,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité publique,
Il est proposé au conseil municipal :
- D'ACCEPTER des stagiaires au sein de la commune de Tavel,
- DE PERMETTRE le versement de gratifications lorsque le stagiaire y est éligible,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire,
dont la convention de stage
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
| Contre | è L -
DS
| Pour DCS de de |
10 POINT N°7
OBJET : EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC - LANCEMENT DE L’ETUDE INTERNE Délibération 2020/30
RAPPORTEUR : Bernard JULIER
EXPOSE
L’extinction de nuit se justifie par la volonté d'entrer dans une démarche environnementale (impact
sur la biodiversité et les écosystèmes) et également par l'intention de maîtriser les dépenses
publiques. Une extinction d'environ six heures permet de diviser par deux la quantité d’énergie
nécessaire à l’éclairage de nuit. Toutefois la coupure de nuit nécessite une analyse particulière en
zone urbaine et doit se coupler avec des équipements plus adaptés, plus performants et mieux gérés.
Une étude interne parait indispensable, d’une part pour réaliser une analyse technique et financière,
ensuite pour enquêter auprès de la population et aider la gouvernance à se positionner en fonction
des attentes du plus grand nombre. Les choix devront également intégrer les contraintes techniques
et financières.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal de valider le lancement de l’étude de faisabilité intégrant les 2
phases déterminantes pour faciliter la prise de décision :
Une étude technique et financière,
Une enquête auprès de la population.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition susmentionnée,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote Nombre NOMS
| Contre | |
| Abst. | |
| our | 19 |
11 POINT N°8
OBJET : NOMINATION DE RUES
Délibération 2020/31
RAPPORTEUR : Franck BOURGADE
EXPOSE
Il est proposé de procéder à dénomination de 5 éléments de la voirie qui à ce jour ne disposent pas d'identification formelle en termes d'adressage.
Deux cas s'imposent :
- La clarification de nouvelles adresses pour des administrés qui subissent les désagréments
d'une numérotation incohérente ayant des conséquences importantes dans leur vie
quotidienne du fait de difficultés pour les localiser (services de secours, visite de médecins, fibre optique, livraisons...) ;
- La création de nouveaux lotissements.
PROPOSITION
Suite à la réunion Maire/Adjoints du 21 juillet 2020, il est proposé au conseil municipal de nommer
les 5 lieux suivants :
Sites existants nécessitant une clarification d'adressage :
- Qui jouxte la rue des Comeyres : proposition : « Impasse des Comeyres »
- Qui jouxte la rue des Lauzes : proposition « Impasse des Lauzes »
Nouveaux lotissements
- Lotissement La Véraison, situé rue Saint Yvonne : proposition « Impasse des
Clairettes »
- Lotissement l’enclos des cépages, situé ancien chemin de Lirac et chemin de Vacquières : proposition : « traverse des Grenaches »
- Lotissement Via Romana, route Romaine : proposition « Impasse Via Romana ».
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, arrête les noms des
voies concernées :
- «Impasse des Comeyres »
- «Impasse des Lauzes »
- «Impasse des Clairettes »
- _« Traverse des Grenaches »
- _« Impasse Via Romana »
Et APPROUVE la proposition susmentionnée par :
| Vote Nombre NOMS
| Contre | |
Abst| _ .
Pour | 19
12 POINT N°9
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Annexe N°3 : courrier CCID + liste des personnes proposées
Délibération 2020/32
RAPPORTEUR : Claude PHILIP
EXPOSE
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts relatif à l'institution dans chaque Commune d’une
Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) présidée par le Maire,
Considérant que dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée de 8
commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants,
La nomination des commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui
suivent le renouvellement des Conseillers municipaux, sur la base d'une liste de 32 noms transmise
par la Commune.
PROPOSITION
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État
membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits
aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances
locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
DE SOUMETTRE aux services fiscaux du cadastre la liste suivante de personnes en vue de
l'instauration de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de TAVEL.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE la proposition susmentionnée,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
Vote Nombre NOMS
Contre | |
|
Abst. |
Pour | 19 |
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OT POINT N°10
OBJET : VOTE DES TAXES SMEG
Délibération 2020/33
RAPPORTEUR : Bernard JULIER
| EXPOSE
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux présents que suite à la Loi de Finances
rectificative pour 2014, n° 2014-891 du 8 août 2014, l'article 8 a codifié les articles L5212-24,
5214-23 et L5216-8 du Code Général des Collectivités territoriales, avec effet depuis le Di janvier
2017.
Considérant que la commune de TAVEL comptabilise plus de 2000 habitants, le transfert de la
taxe au syndicat mixte d'électricité du Gard, n'est possible que s'il est décidé ainsi par
délibérations concordantes du syndicat et de la commune. Le Syndicat peut dans ce cas reverser
une fraction de la taxe perçue sur le territoire de la commune à celle-ci sur délibérations
concordantes.
Monsieur le Maire propose de délibérer sur ces dispositions et rappelle qu'à défaut de
délibérations concordantes, la commune est censée conserver la totalité du produit de la taxe,
et précise que dans ce cas, sa contribution aux opérations de travaux de renforcement
électrique, d'éclairage public et d'enfouissement de réseaux sera plus élevée, le SMEG 30 ne
finançant qu'à des taux inférieurs ces travaux.
PROPOSITION
Il est donc proposé au conseil de laisser le bénéfice de la perception de la taxe au SMEG à compter
du 1er janvier 2021 et autoriser le SMEG « autorité concédante » à reverser à la commune de TAVEL
25 % du produit de la TCCFE ;
DECISION
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De laisser le bénéfice de la perception de la taxe au SMEG à compter du 1er janvier 2021 et
autorise le SMEG « autorité concédante » à reverser à la commune de TAVEL 25 % du produit
de la TCCFE sur son territoire.
| Vote Nombre NOMS
| Contre | |
= ——— = — _
| Abst. |
| ——= —— ——— =——
| Pour | 19. |
16 POINT N°11
OBJET : ACTUALISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR SMEG
Délibération 2020/34
RAPPORTEUR : Bernard JULIER
EXPOSE
Le maire expose que l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la
consommation d'électricité, créant notamment, à compter du ler janvier 2011, une taxe
communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), qui se substitue à l'ancienne taxe
sur les fournitures d'électricité. Ces dispositions sont codifiées aux articles L2333-4, L3333-2 à 3-
3 et L5214-24 à 26 du CGCT.
L'assiette de la taxe repose uniquement sur les quantités d'électricité fournies ou consommées
par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh).
Le tarif de référence est fixé par la loi à :
- 0.75 €/MWh, pour les consommations non professionnelles et les consommations
professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 KVA
- 0.25 €/MWh, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise
entre 36 KVA et 250 KVA.
Ces tarifs de référence étaient assortis d'un coefficient multiplicateur qui variait de 0 à 8, chiffre
maximal, qui, par le jeu des revalorisations successives était passé à 8.50 maxi en 2015.
Cependant ces dispositions ont changé en vertu de l'article 37 de la loi n°2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui dispose que :
Le tarif est fixé en appliquant aux montants mentionnés à l'article L 3333-3 susvisés un
coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0 :2:4:6 8 ou 8.50
Ce sont désormais les tarifs de base qui seront actualisés chaque année par une disposition de la loi
des finances.
PROPOSITION
Vu les articles L3333-4, L2333-2 à 5, L3333-2 à 3-3 et L 5214-24 à 26 du CGCT ; il est proposé au
conseil municipal :
- De fixer à 8.50 le coefficient applicable à la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité (TCCFE) à compter du 1er janvier 2021 ;
- De laisser le bénéfice de la perception de la taxe au SMEG et autorise le SMEG « autorité
concédante », à reverser à la commune de TAVEL 25% du produit de la taxe communale
surla consommation finale d'électricité ;
-__ D'autoriser le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération,
notamment de transmettre celle-ci au comptable public assignataire
17 DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition susmentionnée,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
Vote Nombre NOMS
Contre |
| Abst. | . : .
| Pour 19 | ee a | .
18 POINT N°12
OBJET : MOTION POUR SOUTENIR LA FILIERE VITICOLE
Annexe N°4 : Courrier de l'ANEV
Délibération 2020/35
RAPPORTEURS : Claude PHILIP
EXPOSE
Le projet de motion est présenté. Il vise à défendre les intérêts économiques du monde viticole.
Considérant la décision de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d'autoriser les USA à
prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées
au groupe Airbus, notamment par la France ;
Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur
+
Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l'aéronautique
et est donc une victime collatérale ;
Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins
mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100%
de leur valeur ;
Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient
des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos
territoires-;
Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la
France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance
commerciale après l'aéronautique ;
Considérant que ce score à l'export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie
directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires
concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y
sont installés ;
En conséquence, les élus du Conseil Municipal de la commune de TAVEL demandent à Monsieur le
président de la République Française de :
" De faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui
s'annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à
une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’ocde :
" De reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de
mettre en place un mécanisme simple et efficace d'indemnisation des entreprises et
exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.
19 DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition susmentionnée,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
Vote Nombre NOMS
Contre |
| Abst. _
| Pour | 19 .
20 POINT N°13
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIRE ET RESTAURATION SCOLAIRE
Annexe N°5 : règlement intérieur
Délibération 2020/36
RAPPORTEUR : Christelle ROCHER
EXPOSE
Il convient d'adopter le règlement intérieur de l'accueil de loisirs périscolaires et de la restauration
collective pour l’année scolaire 2020-2021.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable lors de la réunion Maire-Adjoints réunie le 21 juillet 2020,
Il est proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER le règlement intérieur joint à la présente décision,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à le signer.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition susmentionnée,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
| Vote Nombre . NOMS _
| Contre | | |
Abst. | | |
|
| Pour | 19
1
21 POINT N°14
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR ACCUEILLIR LE CLUB ADOS - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
Annexe N°6 : projet de convention
Délibération 2020/37
RAPPORTEUR : Bernard JULIER
EXPOSE
En 2015, la commune a acquis auprès de Poste IMMO, le bâtiment situé rue Frederic Mistral parcelle
n°77 en section F (délibération 60/2015).
La Poste est devenue locataire de la commune et l’ancien logement du receveur permet d'offrir un
nouveau lieu d'accueil pour les activités de loisirs proposées par le service ALSH de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien.
La Communauté d'agglomération gère actuellement deux centres Ados à Bagnols-sur-Cèze, La Casa,
et à Pont-Saint-Esprit, Planet@dos, qui enregistrent respectivement 200 et 150 adhérents.
L'organisation du territoire fait que les adolescents du Sud de l’Agglomération (Tavel, Lirac, Saint-
Laurent des Arbres, Saint-Victor la Coste, Laudun...) ne fréquentent pas La Casa.
ls sont pourtant 25 à 30 par jour pendant les vacances scolaires à fréquenter l'ALSH Ados de Tavel,
L'Atelier.
PROPOSITION
IL est proposé au conseil d'accueillir un véritable centre Ados à Tavel, afin de développer une offre
totalement dédiée à ce public. Pour cela, proposition est faite de mettre à disposition gratuitement
ce local qui sera entièrement rénové à la charge de la Communauté d'agglomération.
Les travaux, réalisés consistent en la création de salles d'activités pour les adolescents, d'un bureau
pour la direction, de locaux de rangement et de sanitaires, pour un budget estimatif de 169 000 €
TIC et des participations de la CAF d’un montant de 90 000 € et de l’Etat de 15 000 €.
il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du local avec la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition susmentionnée,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
Vote Nombre NOMS
| Contre | | a
Lo | _| A co _i
| Abst. |
Pour | 1
| |
22 POINT N°15
OBJET : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET POUR SURCROIT D’ACTIVITE DANS LA FILIERE ADMINISTRATIVE
Délibération 2020/38
RAPPORTEUR : Richard BERMOND-GONNET
EXPOSE
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent administratif est en arrêt maladie depuis début 2020 et pour l'instant n’a pas été remplacé
compte-tenu de la période covid-19. Un renfort serait nécessaire pour absorber les taches
comptables. Deux solutions s'offrent à la collectivité :
- Soit recruter un CDD à temps complet pour remplacement maladie (non-titulaire),
- Soit proposer un complément d'heures à un fonctionnaire à temps non complet, ce qui
présenterait l'avantage de travailler avec un profil maîtrisant la comptabilité publique. Il n’est
pas possible pour un fonctionnaire d'effectuer un remplacement pour un motif de
remplacement maladie. Le contrat doit obligatoirement être établi pour surcroit d'activité et pour temps non complet.
PROPOSITION
Article 1 :
De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet,
Article 2 :
Que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’agent administratif,
Article 3 :
Que les dispositions de la présente délibération prennent effet 1° aout 2020, Article 4 :
Que les dépenses correspondantes soient imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition susmentionnée,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
| Vote Nombre NOMS
| Contre | | |
Abst. | | |
| _ —_— -
Pour | 19 |
23 POINT N°16
OBJET : CREATION DE 2 POSTES D’ADIJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET POUR SURCROIT D’ACTIVITE DANS LA FILIERE TECHNIQUE
Délibération 2020/39
RAPPORTEUR : Richard BERMOND-GONNET
EXPOSE
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte-tenu de la crise sanitaire et d’un risque de reprise de l'épidémie qui contraindrait à revisiter
l’organisation, la collectivité anticipe sur les besoins éventuels en matière d'agents affectés à l'encadrement du service périscolaire.
Il est précisé que les ouvertures de postes ne signifient pas recrutements.
PROPOSITION
Article 1 :
De créer 2 emplois non permanent d'agent technique pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet,
Article 2 :
Que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Article 3 :
Que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er septembre 2020, Article 4 :
Que les dépenses correspondantes soient imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition susmentionnée,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
| Vote Nombre NOMS
| Contre | | |
| Abst. | | a de a |
| Pour | 19 | de Co de |
24 POINT N°17
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020/17 DESIGNANT LES MEMBRES DU CCAS Délibération 2020/40
RAPPORTEUR : Claude PHILIP
EXPOSE
Suite à l'élection des membres du conseil d'administration du CCAS qui pour rappel sont :
- Pascale HERNANZ,
- Séverine FLORENSON,
- Flavie CAYOL,
- Céline CHARLES,
- Marina BARETTINI,
- Anne-Marie MARTINEZ-ANDRIER.
Il a été constaté une erreur sur le nombre de membres constituant la liste des personnes non élues
au conseil municipal. En effet, cette liste doit -être constituée de 6 personnes de la société civile. Une
septième personne a été rajoutée lors de la séance par erreur.
PROPOSITION
Il est proposé de conserver la liste initiale et de supprimer le nom de la dernière personne qui
n'aurait pas dû être inscrite Membres proposés compte tenu de l'effectif.
- Brigitte HOTE
- Laurence DJOUAHIR
- Brigitte SANCHEZ
- Inès CHELLY
- Frances ASHLEY
- Céline GALLO
DECISION
Monsieur Claude PHILIP propose de voter à main levée.
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
| Contre |
Abst. |
Pour | 19
25 POINT N°18
OBJET : RENOUVELLEMENT CONVENTION SANTE COMMUNALE
Délibération 2020/41
Ajournement de ce point car la convention proposée le lundi 27 juin 2020 par AXA mentionne une
baisse de 5% de l’avantage accordé aux tavellois.
L'ensemble des élus (19) vote pour le report de ce point.
RAPPORTEUR : Christelle ROCHER
EXPOSE
La municipalité avait fait le souhait de mettre en place une mutuelle communale afin de répondre
aux attentes d’un grand nombre d'habitants ne disposant pas de complémentaire santé.
La société AXA était liée par une convention au titre de l’euro symbolique afin de bénéficier de la
mise à disposition d’une salle, 1 journée par mois, en contre partie ladite société propose des tarifs
avantageux (- 30%) aux personnes habitant sur la commune susceptible de souscrire un contrat. La
convention portant sur une durée de 1 an, il convient de la renouveler.
PROPOSITION
il est proposé de valider le renouvellement de la convention à compter du 1* aout 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition susmentionnée,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
| Vote Nombre I NOMS
| Contre | D a do —— is —————
Abst. | |
Pour | 19 | Pourle report de ce point
26 POINT N°19
OBJET : PROGRAMME DE COUPE DE 2021, POUR LA FORET COMMUNALE DE TAVEL
Délibération 2020/42
RAPPORTEUR : Franck BOURGADE
EXPOSE
En 2017, la commune a signé une convention avec l'ONF! pour gérer par coupe la forêt communale
afin de conserver le boisement de manière durable. Une vente par adjudication, gérée par l'ONF est
faite tous les 2 ans. Les bénéfices sont reversés à la commune.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant :
F7 La proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 17/07/2020 pour l’exercice
2021, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
[] Le programme pluriannuel de coupes pour la période 20... 20...
{Case à cocher si un tel document a été produit à la commune)
PROPOSITION
1) PROPOSE l'état d'assiette des coupes de l’exercice 2020, pour lesquelles l'ONF procédera à
la désignation, comme suit :
Volume | : , , , Surface à Coupe prévue à , , |
Parcelle | Type de présumé . 1 2 Année prévue à
{UG) coupe* réalisable PATEQUTIE aménagement l'aménagement (mÿ) {ha) (Oui/Non)
22_P TS 600 7.71 Oui 2020
2) PROPOSE D’INFORMER le Préfet de Région des motifs de son opposition à l'inscription des
coupes suivantes proposées par l'ONF sur Les états d'exercices 2017, 2018 et 2020 :
Volume | Coupe Démande du
Parcelle |Type de | présumé Surface è Prevue : Année prévue à BLOprIStAITE Motif
(UG) coupe! | réalisable parcourir | l'aménage l'aménagement Gonsege (art.L 214-5 du CF) (m5) (ha) ment report “
(Oui/Non) Suppression)
29 p RD 400 7.70 Oui 2017 Suppression Trop d'impact
19 t TS 400 5.79 Oui 2018 Suppression Trop d'impact
23 t TS 310 5.16 Oui 2021 Différée Coupe en cours
3) PROPOSE QUE la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de
l'exercice 2021, ainsi que des modalités de leur commercialisation soient les suivantes :
1 ONF : Office National des Forêts
27 VENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED
[Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d'industrie ; BE bois énergie...)
Choix Destination - Mode de vente
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition susmentionnée,
concerné
et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]
3A3 3A4 3A5
Parcelle Vente avec mise en
concurrence Autre choix
(Vente de Gré à Gré par (A préciser)
(UG) ce . Délivrance* soumissions)
22 _p Non Oui
DECISION
-_ DONNE POUVOIR à M Claude PHILIP, maire pour signer tout document nécessaire à la bonne
exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 3.
| Vote Nombre
| Contre |
Abst. |
Pour | 19
NOMS
28 POINT N°20
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES PASTORALES
Annexe N°7 : statuts
Délibération 2020/43
RAPPORTEUR : Franck BOURGADE
EXPOSE
Le Conseil Municipal est informé de la création de la Fédération Nationale des Communes Pastorales
et donne lecture des statuts de ladite association en expliquant en détail, son objet principal, à savoir
- De maintenir, améliorer, développer et promouvoir les activités pastorales sur les territoires
des Communes pastorales ;
- D'apporter son soutien à tous ceux qui contribuent au maintien et au développement des
activités pastorales et du Pastoralisme ;
- De préserver et de valoriser les ressources patrimoniales et culturelles procurées par les
activités pastorales sur les territoires des Communes pastorales ;
- De procéder à toute étude permettant d'améliorer, en vue de leur maintien et de leur
développement, la connaissance des activités pastorales et de leurs produits et services
dérivés :
- D'émettre tous vœux et motions, informer le public et entreprendre toutes démarches utiles
auprès des pouvoirs publics et autorités compétentes sur les questions économiques,
financières, culturelles, touristiques, urbanistiques, administratives, réglementaires ou
législatives, pouvant intéresser le pastoralisme et les activités pastorales ;
- D'adhérer à tout organisme contribuant à la satisfaction de l'objet de l'association ;
- D'intervenir devant toutes juridictions, soit comme partie principale, soit comme partie
intervenante, conformément à l'objet de l'association :
- De réaliser toutes actions, activités et opérations pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet de l'association ;
- De promouvoir la recherche et le développement scientifiques et techniques du
pastoralisme.
PROPOSITION
l'est proposé d’adhérer à cette association (Adhésion : 50 €/an), afin d'aller vers une diversification
de l'activité agricole et de répondre aux attentes de viticulteurs qui souhaiteraient ouvrir leurs
parcelles au pastoralisme.
De plus les objectifs de cette association sont en concordance avec ceux que s’est fixé la commune
de TAVEL en matière de développement durable, lutte contre les incendies, biodiversité ...
En cas de validation de cette proposition, il est proposé de nommer un représentant de la commune
et un suppléant.
DECISION
29 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire accepte le principe d'adhésion auprès de la Fédération
Nationale des Communes Pastorales et désigne :
- Titulaire : Flavie CAYOL
- Suppléant : Franck BOURGADE
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire.
Vote Nombre NOMS
| Contre
Abst. | |
Pour | 19 |
30 POINT N°21
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
1. Arrêtés de délégations aux adjoints
À compter du 20 juillet
Délégation générale de signature pour les 5 adjoints sauf marchés publics
Délégations particulières ci-dessous :
Arrêté N° 2020- 78 Bernard JULIER
1‘ adjoint
3ème âge, sécurité, suivi des
travaux et le cimetière
Arrêté N° 2020-79 Pascale HERNANZ
2°"€ adjointe
Communication, associations
culturelles
Arrêté N° 2020 - 80 Richard BERMOND-GONNET
37e adjoint
Finances, associations sportives
Arrêté N° 2020-81 Christelle ROCHER
4ème adjoint
Social, scolaire et animation du
village
Arrêté N° 2020 - 82 Franck BOURGADE 5ème adjointe Agriculture, voirie, aménagement du village et environnement 2. Information de l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale pour le lotissement La Veraison (17 août au 1er septembre 2020 inclus) — TAVEL 3. Règlement intérieur du conseil municipal à passer en septembre : à mettre en place dans un délai maximum de 6 mois
4. Communication sur l'arrêté permanent d'interdiction de stationnement
La séance est levée à 20H35. 25.73)
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