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Déliberation - 2024 82 RH Instauration de lISFE PM tampon
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 82 RH Instauration de lISFE PM tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
VILLE DE CYSOIlase 5107 ID : 059-215901687-20241223-2024 82-DE
Délibération du Conseil Municipal du 23 décembre 2024
LE cysoi L) Cysoing
Nomenclature : 4.5
2024/82
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 décembre à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de CYSOING, s’est réuni à la suite de la convocation en date du 17 décembre deux mille vingt-quatre dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers absents représentés : 8
Nombre de conseillers absents : 3
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, DEVILDER Marin, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, PRZEPIORKA Anne-Marie, VIAU Gaelle, LEPERS Isabelle, LUCHIER Catherine, LEQUIEN Valéry.
Etaient absents excusés représentés :
COURBEZ Nadia (pouvoir DUBOIS Marion), THOREL Mireille (pouvoir BOILEAU Pascal), BOGAERD Eric (pouvoir DUMORTIER Benjamin), LESY Denis (pouvoir SILVESTRI Antoine), CARPENTIER Guy (pouvoir DESMARESCAUX Martine), CORNE
Adeline (pouvoir CASTEL Sylvie), POUILLART Laurent (pouvoir ENNIQUE Renaud), JANVIER Dominique (pouvoir LEQUIEN Valéry).
Etaient absents : ROBIL Raphael, FIQUET Alain et LEFEBVRE Ludovic.
POINT N°24 : Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction_et d’Engagement pour le cadre d’emploi des agents de police municipale
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’en application de l'article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure ainsi l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette indemnité remplacera, dès le 1er janvier 2025, l’ancien régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale de fonctions (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (LAT) pour la catégorie C.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Monsieur le Maire confirme au Conseil que c’est l’organe délibérant qui détermine pour cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement :
- le taux individuel de la part fixe,
- les critères pour l’attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable. Publié le
I. La part fixe de l’'ISFE
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
ID : 059-215901687-20241223-2024 82-DE
ne
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est uetermmee en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite de 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Monsieur le Maire propose de retenir ce taux maximal de 30%.
La part fixe est versée mensuellement.
Monsieur le Maire rappelle que le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
IL. La part variable de lISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant ou être versée annuellement, à l’instar du Complément d’indemnité Annuel (CIA) des autres fonctionnaires de la Collectivité. Monsieur le Maire propose de retenir cette dernière modalité avec un versement annuel à la suite de l’entretien d’évaluation professionnel et au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
| La part variable de l’ISFE est plafonnée à 5 000 euros par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Monsieur le Maire propose de fixer ce plafond à 2 000 euros par an.
Les critères d’attribution de la part variable proposés se fondent sur l’entretien annuel.
Y sont appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- la connaissance de son domaine d’intervention,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions.
- son sens du service public,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif du travail,
- l'implication dans les projets globaux de la Collectivité.
IT. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
- en cas de congé annuel,
- en cas de congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident de
travail sauf en cas de non respect des consignes de sécurité.
Par contre, la partie fixe de l’ISFE est suspendue en cas de maladie ordinaire | après le délai de carence, en cas de congé longue maladie, longue durée ou de grave maladie et est proratisée à la quotité de temps de travail à temps partiel en cas de temps partiel pour raison thérapeutique.
|
| En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, la partie | variable du nouveau régime indemnitaire est également suspendu.
| Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
q ID :059-215901687-20241223-2024 82-DE
TT
du 29 novembre 2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire, à 22 voix pour et 2 abstentions (Dominique JANVIER et Valéry LEQUIEN) :
- à fixer par arrêté individuel, le montant perçu par les agents relevant du cadre d’emploi des policiers municipaux au titre des 2 parts de l’indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement en respect des principes ci-dessus définis à | compter du ler janvier 2025,
|- confirme l’inscription des crédits nécessaires au paiement de cette indemnité | au budget.
| Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 2 (Dominique JANVIER et Valéry LEQUIEN)
f
Benjamin DUMORTIER /'Anÿfin:
A Le Maire LE Sacré aire
\SILVESTRI
/ A
À | |/ AL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux _mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le:
ID :053-215901687-20241223-2024 82-DE
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