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Déliberation - 2026 064. RH Regime indemnitaire Modification de lISFE tampon
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 064. RH Regime indemnitaire Modification de lISFE tampon)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 25/05/2026
HORIG E- Publié le
| À | ID : 035-213508345-20260520-D2026064-DE
FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 202
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt mai à vingt heures trente
minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, AUBRY Céline, BLIN
Stéphane,
convocation : BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, CLAUDON Benoît,
13 mai 2026 COUDRAY Jean-Luc, COURTEILLE Marie-Estelle, DEGUILLARD Julie,
. . EON-TCHAVTCHAVADZE Rozenn, FERCHAUD François, GAÏO Sandrine, Mis en ligne : GAULTIER Anthony, GAUTHIER Rozenn, JACQUES Gaylord, LE GOC Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LE JOLIFF HOMO Marine, LEFEUVRE Gaël,
MAHEO Aude, MAINGUET Etienne, PAISANT Anicette, PIERRE Frédéric,
POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla, VIGNAU-LAULHERE Hélène ; Nombre de
Conseillers en
exercice : 29 Procurations de vote et mandataires : BROSSAULT Pascal ayant donné
pouvoir à BLIN Stéphane et DA CUNHA Manuel ayant donné pouvoir à
Présents : 27 BONNAFOUS Catherine.
Votants : 29
Quorum :15 Madame Céline AUBRY est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 13 mai
2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°16
Délibération n° 2026-064. RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire - Modification de V'ISFE
Rapporteur : Benoît CLAUDON
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération n°2024-123 instaurant l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) pour la filière police,
VU l'avis du comité social territorial en date du 12 février 2026,
VU l'avis de la commission Ressources du 12/05/2026 ;
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 217
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
] ( ) I N E Reçu en préfecture le 29/05/2026 H R G E- Publié le
FOU IILA RD ID: 085-213503845-20260520-D2026064-DE
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale
de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux
fonctionnaires relevant de ladite filière.
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse à l'ensemble des fonctionnaires
des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Lors de sa séance du 9 décembre 2024, le conseil municipal a validé sa mise en place au sein de
la collectivité dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires
en vigueur.
La délibération n°2024-123 définit :
- les bénéficiaires,
- Pour chaque part, le taux et le plafond,
- les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence..).
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
- des chefs de service de police municipale
- des agents de police municipale
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Les règles de cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le
dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Modalités d'attribution
Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-
dessous.
L La part fixe de l'ISFE
a) Instauration de la part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée par arrêté
individuel en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
fi I $ e des taux suivants
+__ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, le taux plafond est de
20%
+ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, le taux plafond est de 20%
Ce taux sera modulé de manière individuelle en prenant en compte les missions confiées.
b) Conditions de versement de la part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
Absentéisme
La part fixe de l'ISFE est versée dans les conditions suivantes :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 25/05/2026
THORIGNE- ras F IL RD ID : 035-213508345-20260520-D2026064-DE
- maintien la part fixe de l'ISFE en intégralité : pendant les congés annuels, autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou
congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues.
- suspension de la part fixe de l'ISFE: en cas de congés de longue maladie, congés de
longue durée ou de grave maladie. Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé
de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un
congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, la part fixe de l'ISFE qui lui a été
versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
- la part fixe de l'ISFE suit le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail où de trajet.
- la part fixe de l'ISFE est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel en cas de temps partiel thérapeutique non-lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail
- en cas de congés de maladie ordinaire :
“du 2° au 14° jour de maladie ordinaire : perception 90% de la part fixe de l'ISFE
= suspension de la part fixe de l'ISFE pendant la(les) période(s) d'absence intervenant au-delà du 147 jour de maladie ordinaire par année civile
- suppression de la part fixe de l'ISFE dès le premier jour et ce jusqu'au dernier jour de l'exclusion temporaire ou de l'éviction en cas de sanction disciplinaire ou d'une éviction
momentanée des services ou de fonctions.
IL La part variable de l'ISFE
a) Instauration de la part variable
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
+ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale: 7000 €
+ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale : 5000 €
Les critères retenus pour fixer la part variable porte sur l'appréciation la valeur professionnelle
de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe (dans le cadre des entretiens professionnels de fin d'année).
Clause de sauvegarde : Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la
possibilité pour les policiers municipaux de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant
le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur. Aussi, le montant précédemment perçu est conservé à titre individuel et au titre de la part variable mensuelle même si elle dépasse les plafonds prévus par le décret.
Versement de la part variable de l'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle est
complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
b) Conditions de versement de la part variable mensuelle (dont la part dans le cadre du dispositif de la clause de sauvegarde)
Absentéisme dans le cadre de la part variable mensuelle
La part variable mensuelle de l'ISFE est versée dans les conditions suivantes :
- maintien de la part variable mensuelle de l'ISFE en intégralité : pendant les congés annuels, autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou de paternité,
états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard #17
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
HOR IGN E. Recu en préfecture le 29/05/2026
I # Publié le
FOUIJLA RD ID: 085-213503845-20260520-D2026064-DE
- Suspension de la part variable mensuelle de l'ISFE : en cas de congés de longue maladie,
congés de longue durée ou de grave maladie. Lorsque l'agent est placé rétroactivement
en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au
cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, la part variable mensuelle
de l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. - la part variable mensuelle de l'ISFE suit le sort du traitement en cas de temps partiel
thérapeutique suite à une maladie professionnelle où un accident du travail ou de trajet.
- la part variable mensuelle de l'ISFE est proratisée en fonction de la quotité de temps de
travail à temps partiel en cas de temps partiel thérapeutique non-lié à une maladie
professionnelle où un accident du travail
- en cas de congés de maladie ordinaire:
“" du 2° au 14° jour de maladie ordinaire: perception 90% de la part variable
mensuelle de l'ISFE
“ suspension de la part variable mensuelle de l'ISFE pendant la(les) période(s)
d'absence intervenant au-delà du 14è jour de maladie ordinaire par année civile - Suppression de la part variable mensuelle de l'ISFE dès le premier jour et ce jusqu'au
dernier jour de l'exclusion temporaire ou de l'éviction en cas de sanction disciplinaire où
d'une éviction momentanée des services ou de fonctions.
c) Conditions de versement de la part variable annuelle
La part variable annuelle est déterminée par l'autorité territoriale par arrêté individuel, en
fonction du compte rendu de l'entretien professionnel pour l'année n+1 et sur la base des critères
exposés ci-dessous.
1. Le montant attribué par arrêté de l'autorité territoriale à l'agent comprend 3 parts : A. Une part appelée « contribution au collectif de travail » : son plafond s'élèvera à 724,86 € pour
2026 et sera revalorisé chaque année suivant l'évolution du point d'indice de l'année n-1. B. Une part variable comprise entre 0% et 100% du montant octroyé au critère B « engagement
professionnel - Intéressement à la performance collective»; ce montant est fixé
annuellement par le conseil municipal. À titre d'information, il est de 160 € max/agent en
2026 sans jour d'absence.
C._ Une part variable comprise entre 0% et 100% du montant octroyé au critère C « engagement
professionnel - manière de servir»: ce montant est fixé annuellement par le conseil
municipal. À titre d'information, il est de 160 € max/agent en 2026.
2. Les montants ne sont pas acquis puisque basés sur la manière de servir de l'agent tout au
long d'une année. Le montant alloué chaque année est évalué lors de l'évaluation professionnelle et selon les critères arrêtés. Lorsque l'agent n'a pas pu bénéficier de son entretien professionnel, celui-ci est reporté dans les 45 jours du rdv initial. Si l'évaluation ne peut avoir lieu, le montant relatif au critère C sera proposé par le n+1 et validé par la
DGS et le Maire.
3. Le formulaire de l'entretien professionnel sera complété d'une annexe facilitant le calcul
de la part variable annuelle.
4. Les critères ci-dessous sont retenus pour le calcul de la part variable annuelle :
Critère A : Contribution au collectif de travail
Le critère A est basé sur la contribution au collectif de travail. Cette part est versée avec une proratisation par rapport à la date d'arrivée de l'agent et à son temps de travail.
Critère B : Engagement professionnel - Présentéisme
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUIILARD
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 25/05/2026
Publié le
ID : 035-213508345-20260520-D2026064-DE
Intéressement à la performance collective
Le montant individuel du critère B est calculé selon le nombre de jours d'absence comme suit :
DeOà55)j De6jà105)j Denjà15)j +15j d'absence/an d'absence/an d'absence/an d'absence/an
100 % de 56 % de 40 % de l'enveloppe 0 % de l'enveloppe
l'enveloppe l'enveloppe individuelle dédiée individuelle dédiée
individuelle dédiée | individuelle dédiée au critère B au critère B
au critère B au critère B
- le décompte des jours d'absence portera sur 1 année comprise entre le 1/11/n-1 et le 31/10/n et servira au calcul du montant du critère B pour l'année n.
Sont exclus du décompte :
. Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs
Congés pris au titre du Compte Epargne Temps — GET
Absence liée à une action de formation professionnelle
Congé pour formation syndicale
Décharge de service pour exercer un mandat syndical - DAS
Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de présence parentale !
Faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'a bsences de l'agent en cas dejour incomplet
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
Sont inclus dans le décompte :
- Les congés de maladie ordinaire
Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC). Les Autorisations Spéciales d'Absences
Suspension et exclusion temporaire de fonctions
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Disponibilité
Congé de formation professionnelle
Congé parental
Congés bonifiés
Absence non justifiée
: Absence sur le poste initial lors d'une Période Préparatoire au Reclassement — PPR et à la
période de maintien en activité à l'issue d'une période de préparation au reclassement
Ce critère est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel en cas de temps partiel thérapeutique non lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail
Le montant du critère B est proratisé par rapport à la date d'arrivée de l'agent dans la collectivité.
Critère C : Engagement professionnel - manière de servir
Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Le versement de la part variable annuelle de l'ISFE attribuée au critère Btient compte en principe
de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés au moment de l'évaluation professionnelle.
L'iLe congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui et des soins contraignants. C'est un congé non rémunéré. Une
allocation journalière (APP) pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de l'enfant concerné est versée par la CAF.
ville-thorigne-fouillard.fr » 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
D
nü 617
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
HOR IGN E Recu en préfecture le 29/05/2026
I Publié le
FO U IILA RD ID : 035-212502845-20260520-D2026064-DE
Les critères ci-dessous sont retenus pour le calcul de la part variable versée annuellement de
l'ISFE :
Manière de servir
Critères définition évaluation
d'évaluation
opt 0,5 pt 1pt
Non À satisfaisant
satisfaisant | améliorer Esprit d'équipe
Partage, DE es ee à échanges < accompagne ses collègues
Sait se rendre disponible auprès
Disponibilité de l'équipe, pour répondre à un
imprévu
Est attentif à la qualité des
AltionnE) relations avec les élus, les
collègues, les usagers
(bienveillance, politesse, …)
Implication personnelle
Fait évoluer ses méthodes, est
Efforts de source de proposition pour
progression améliorer son travail, prends des
initiatives
Organise son travail, gère son
temps, anticipe les échéances,
tient les délais
(discipline) respecte les
consignes, les horaires, le
matériel, les usagers...
Contribution au travail collectif
Cherche des solutions aux
difficultés en privilégiant la
Organisation
personnelle
Conscience
professionnelle
Résolution des
dificuités communication
Fait en sorte de faciliter le travail
des autres (rapidité des
Qualité de la réponses, transmission des
collaboration informations, alerte sur des
oublis, organisation en fonction
des autres,)
S'adapte aux changements,
Adaptabilité propose des fonctionnements
différents pour évoluer
Rend compte de son travail, fait
Transmission part de ses difficultés ou erreurs,
des signale des interventions à
informations programmer même si cela ne
dépend pas de son secteur
Nombre de points
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 25/05/2026
THORIGN E-
Publié le
F UIlL RD ID : 035-213508345-20260520-D2026064-DE
Barème sur la base du montant alloué par le conseil municipal
pour le critère C
Entre O et 2,5 points 0%
Entre 3 et 5,5 points 48%
Entre 6 et 7.5 points 80 %
Entre 8 et 10 points 100 %
L'évaluation du critère C ne pourra se faire qu'après au moins 6 mois de présence effective sur le
poste de manière continue du 1° juin au 30 novembre de l'année n.
Autr nditions d'attribution :
1- Les montants attribués sur les critères À et B sont proratisés au temps de travail effectif.
En cas de temps partiel thérapeutique non lié à une maladie professionnelle ou un
accident du travail: ces critères sont proratisés en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.
2- Un agent en période Préparatoire au Reclassement (PPR) ou en période de maintien en activité à l'issue d'une PPR ne pourra pas bénéficier de la part variable annuelle.
3- Au départ de l'agent (stagiaire ou fonctionnaire), ce dernier bénéficiera du versement du
montant du critère A dans les conditions de la délibération, au prorata de son temps de
présence sur l'année (du 1° novembre de l'année n-1 au 30 octobre de l'année n).
4- Le n+1 évalue l'agent sur sa manière de servir durant l'année. Un temps d'échange est
prévu pendant le rendez-vous relatif à l'entretien professionnel. La notation sera à confirmer par le n+2.
5- L'autorité territoriale rend un avis définitif pour chacune des situations en collaboration avec la DGS.
Périodicité de versement de la part variable annuelle
La part variable annuelle sera versée en 3 fois comme suit :
- en juin de l'année n : 50% du critère A
- en novembre de l'année n : 50% du critère À
- en décembre de l'année n : les montants calculés pour les critères B et C.
Le versement de décembre se fait à l'issue de l'entretien professionnel. Il pourra être décalé en
janvier n +1 si un retard dans les évaluations de fin d'année le justifie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ADOPTER le projet ainsi rédigé pour la mise en œuvre de l'ISFE ;
D'ABROGER la délibération n°2024-123 ;
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Pour extrait conforme,
ge717 D
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54 »
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard