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Déliberation - D13
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D13)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20230516-561-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/05/2023
Date de mise en ligne : 24 mai 2023
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 16 mai 2023
_______
DÉLIBÉRATION N°2023_013
OBJET : MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
L'an deux mil vingt trois et le 16 mai, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 10 mai 2023.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Marie-Laure PIROTH, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Alexandre DIAS, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH, M. Xavier Marie FEDOU donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Mohammed MICHRAFY donne procuration à M. Alexandre DIAS, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Florian DARCOS.
Absente :
Mme Isabelle TEURLAY NICOT
Secrétaire de la séance : Vincent BOIVINET
1 Monsieur Marc CHAUVET expose :
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué dans la fonction publique de l’Etat un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), transposable à la Fonction Publique Territoriale.
Ce régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
C’est ainsi que le Conseil a adopté, en séance du 3 octobre 2019, les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE qui s’est substituée au régime indemnitaire antérieur pour la majorité des cadres d’emplois de notre collectivité, certains d’entre eux n’étant pas éligibles à ce dispositif (filière police municipale et filière artistique).
Toutefois, bien que le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) soit facultatif, l’assemblée délibérante est tenue de fixer les critères de son attribution conformément au décret susvisé.
Suite à l’avis du Comité Social Territorial réuni le 26 avril 2023, il est proposé de fixer les critères d’attribution du CIA comme suit :
Le CIA est attribué aux fonctionnaires et contractuels bénéficiaires de l’IFSE au vu du compte rendu de l’entretien professionnel qui mentionne, pour chaque agent, le niveau d’expertise et d’engagement professionnel conformément aux Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines :
- Au niveau attendu : implication et volonté de rendre un travail et un service de qualité
- Au-delà du niveau attendu : forte implication, travail et service rendus de grande qualité, force de proposition
- Progression et évolution attendues : faible implication et/ou travail rendu insuffisant
Son montant est fixé à :
- 80 € pour les agents évalués pour lesquels une progression est attendue
- 110 € pour les agents évalués au niveau attendu
- 130 € pour les agents évalués au-dessus du niveau attendu
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
2 ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
VU la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
VU la délibération du 3 octobre 2019 instaurant le régime indemnitaire du personnel municipal
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 avril 2023
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel
DÉCIDE
Article 1 : De fixer le montant maximum et les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel comme suit :
- 80 € pour les agents évalués pour lesquels une progression est attendue - 110 € pour les agents évalués au niveau attendu
- 130 € pour les agents évalués au-dessus du niveau attendu
Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels éligibles au RIFSEEP, sans distinction de catégorie hiérarchique, fonctions et statut.
Il sera versé aux agents remplissant les conditions ci-dessus l’année suivant leur évaluation, sous réserve :
- D’être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée et de compter une durée minimale de services de 6 mois au cours de cette même année
- Ou d’être placé en congé de maternité, congé parental, congé maladie, longue maladie, longue durée ou CITIS et d’avoir été évalué dans l’année
- De ne pas avoir fait l’objet dans l’année d’une sanction supérieure au blâme. Dans ce dernier cas, le CIA sera versé sur la base du montant fixé pour les agents dont il est attendu une progression.
Le CIA n’est pas applicable aux :
Agents recrutés sous contrat de droit privé,
Agents vacataires,
3 Agents horaires,
Collaborateur de cabinet,
Le montant individuel attribué au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Il sera proratisé :
- En fonction du temps de présence dans l’année pour les agents arrivés en cours d’année ou ayant eu une interruption de carrière pour un autre motif que le congé parental
- Par rapport au taux d’emploi pondéré sur l’année N-1 pour les agents occupant un emploi à temps non complet.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre (puisqu’elles découlent en partie de l’entretien professionnel), sont comprises dans les montants indiqués ci-dessus.
Article 2 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget.
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 34
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 16 mai 2023
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Vincent BOIVINET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
4