Procès Verbal - PV CM 29 10 2024 1

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Procès Verbal - PV CM 29 10 2024 1 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Bévenais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 10 2024 1)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 OCTOBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf octobre à 19h30

Le Conseil Municipal de la commune de BEVENAIS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CARON Pierre, Maire.

Date de la convocation : 17/10/2024

Présents : MM. CARON Pierre, DECHENAUD Guy, BOUVIER-PATRON Annie, BENTAYBI Badr, BERGER Guillaume, COLLIN Christine, CUZIN Corentin, PROVOOST Christine, ROMET Nicolas, VERGNES Pascale.

Absents excusés : CACHON Marie-Claire, MENDOUSSE Anna (pouvoir à M Caron), GERACI Diega, COUVERT Jean-Luc (pouvoir à Guillaume BERGER)

Absent : 04

Pouvoirs : 02

Secrétaire de séance : Christine PROVOOST

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10/09/2024

Nomination d’un secrétaire de séance

- Columbarium : Fin des travaux.

Définition des tarifs des concessions + Présentation du règlement du columbarium.

- DETR : Demande de subvention pour l’aménagement du carrefour de la Bourgeat

- Finances :

→ Budget communal :

- Versement de l’avance au budget OAP Centre Bourg

- DM Décision Modificative n°2

→ Budget annexe OAP Centre Bourg :

- Prêt relais / Prêt à long terme + DM Décision Modificative n°2

- Fixation du prix de vente des terrains viabilisés individuels + notaires

- Associations : Répartition des subventions aux associations

- CCBE : IADS Instruction des Autorisations du Droit des Sols : Nouvelle convention 2025-2027

- ENEDIS : RODP Redevance d’Occupation du Domaine Public

Questions diverses / Informations :

- OAP Centre Bourg Lotissement « Les Cressonnières » :

→ Travaux de viabilisation des terrains : Appel d’offres en cours

→ Présentation du nouveau schéma d’implantation des bassins de rétention (projection) → TVA sur marge à appliquer sur la vente

- Plan de circulation : Signalisation et stationnement notamment devant l’école : Parking mairie/école : Proposition de revoir la place réservée aux personnes âgées

- Projet : Implantation de panneaux photovoltaïques sur l’ancienne carrière de Bévenais2/8

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Christine PROVOOST est désigné(e) pour remplir cette fonction qu’il / elle accepte.

▪ Columbarium : Fin des travaux

Annie Bouvier-Patron explique que le colombarium comme le cimetière sera régit par un règlement intérieur, un registre des concessions et sera informatisé. Aucune gravure ne pourra être faite sur les équipements par qui que ce soit. Pour une uniformité des inscriptions des défunts sur les concessions, une plaque autocollante, dont le modèle est consultable en mairie (dimensions, coloris, police des lettres) comportant les noms, prénoms, année de naissance et décès pourra être apposée aux endroits indiqués par la mairie. La fourniture de la plaque ainsi que la gravure resteront à la charge de la famille. Aucune dérogation quant au modèle et emplacement ne sera acceptée, faute de quoi la plaque sera retirée sans avertissement ni préavis. Plaque à commander chez Cordonnerie Apprieu/Colombe, 110 Route de Rives 38140 APPRIEU Tél 04 57 20 04 01. Pour les familles éloignées et sur leurs demandes, la mairie pourra se charger de commander et poser la plaque.

En ce qui concerne le fleurissement, pour le jardin du souvenir, aucune fleur ni objet ne seront autorisés. Pour les caveaux cinéraires et cases de colombarium, photos, plaques, fleurs seront autorisés dans le respect de l’emplacement réservé à cet effet, sans débordement.

Les cases de colombarium pourront contenir 2 urnes, les caveaux cinéraires 4. Les concessions seront délivrées pour 15 ou 30 ans uniquement. Les tarifs seront les suivants et revisités comme pour le cimetière tous les 5 ans. 15 ans 30 ans

Cases de colombarium 500 € 700 €

Caveaux cinéraires 600 € 900 €

Jardin du souvenir : la dispersion : 80 €

▪ Délibération 2024-27 : Columbarium : Définition des tarifs des concessions + Présentation du règlement du columbarium.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’installation du columbarium sont terminés. Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal, ils seront revisités tous les 5 ans. Dès la demande d’attribution ou de renouvellement, le concessionnaire doit s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Cette somme doit être versée en une seule fois, au moment de la souscription. Les tarifs suivants sont proposés : 15 ans 30 ans Colombarium : Case pour 2 urnes 500 € 700 € Caveau cinéraire : Case pour 4 urnes 600 € 900 € Dispersion au jardin du souvenir 80 €

A l’unanimité des membres présents le conseil municipal :

- Fixe comme stipulé ci-dessus, les nouveaux tarifs des concessions applicables à compter du 01/11/2024.

▪ Délibération 2024-28 : DETR : Demande de subvention pour l’aménagement du carrefour de la Bourgeat

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que compte tenu du projet d’aménagement du carrefour RD73 /RD73D / Chemin de Prairies de sécurité du carrefour de « la Bourgeat, il convient de déposer un dossier de demande de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Isère et la DETR afin de réaliser les travaux relatifs à l’aménagement de sécurité de ce carrefour pour un montant mis à jour de : 120 000 € HT Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Sollicite auprès du Conseil Départemental de l’Isère, de la Préfecture de l’Isère, une subvention pour aider au financement de ces travaux.

▪ Carrefour La Bourgeat : TE 38

M. le maire fait part à l’assemblée que les travaux d’enfouissement devaient démarrer début octobre. Le décès d’un des propriétaires situés sur la zone d’intervention, nous oblige à reporter ces travaux puisque le contrat établi par TE 38 ne peut pas être signé par les ayants droits, sans que la validité en soit établie. TE 38 envisage une solution intermédiaire afin que les travaux puissent commencer dans les meilleurs délais possibles.3/8

▪ Délibération 2024-29 : Budget communal : Versement de l’avance au budget OAP Centre Bourg

Vu la délibération N°2024-10 du 05/03/2024 portant création d’un budget annexe BA Lotissement OAP Centre Bourg Vu la délibération N°2024-11 du 02/04/2024 portant approbation du budget communal de la commune de Bévenais Vu la délibération N°2024-11 du 02/04/2024 portant approbation du budget annexe BA Lotissement OPA Centre Bourg

Considérant qu’un budget annexe doit s’équilibrer en dépenses et en recettes. Le coût prévisible des travaux s’élève à 412 130 € HT, soit 494 556 € TTC Il est proposé comme prévu au budget 2024, d’approuver le versement d’une avance remboursable du budget communal au budget lotissement OAP Centre Bourg selon les modalités suivantes : - Avance d’un montant de 258 639€

- Avance remboursable sans intérêts

- Modalités de versement : en une fois ou au fur et à mesure de l’avancement des travaux à compter de 2024 et le solde en 2025, par émission de mandat au chapitre 27 et d’un titre au chapitre 16 au budget annexe lotissement - Le remboursement s’effectuera à compter de l’exercice budgétaire 2026, sur une durée maximum de 10 ans, annuité de 25 800€ par an

- Les remboursements pourront être supérieur, en fonction de la vente des lots.

A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal,

1. D’approuver le principe du versement d’une avance remboursable du budget communal au budget lotissement OAP Centre Bourg

2. de fixer le montant à 258 639€

3. de fixer les modalités de remboursements telles que présentées ci-dessus 4. Dire que la dépense est imputée en investissement au budget principal de la commune 5. De dire que la recette est imputée en investissement au budget annexe lotissement 6. D’autoriser Monsieur le maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document visant la réalisation de cette opération

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve les modalités de versement de l’avance d’un montant de 258 639 € du budget communal au budget annexe lotissement OAP Centre Bourg

▪ Délibération 2024-30 : Budget communal : DM Décision Modificative n°2

Afin de transférer les études sur le terrain et de comptabiliser la cession de celui-ci globalement au budget lotissement, il convient de prendre une DM Décision Modificative n°2 sur le budget communal :

Désignation Augmentation sur crédits

Dépenses au cpt 2111 : Terrains nus 25 640.00 € TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 25 640.00 € Recettes au cpt 203 : Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 25 640.00 € TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 25 640.00 €

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve la Décision Modificative ci-dessus.

▪ Délibération 2024-31 : Budget annexe OAP Centre Bourg : Prêt relais

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux prévus de viabilisation des terrains du lotissement « Les Cressonnières dans le cadre du budget annexe OAP Centre Bourg 2024. En raison de ces travaux qui débuteront prochainement, il convient de prévoir un crédit relais afin de pouvoir régler les entreprises et donc les factures relatives à ces travaux.

Selon le dernier estimatif établi des travaux de viabilisation des terrains de l’OAP Les Cressonnières : Coût total du projet : 495 000 € TTC

Montant du prêt à long terme : 380 000 €

➢Demande de crédit relais à la Caisse d’Epargne : 115 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Décide de demander à la Caisse d’Epargne, un crédit relais de 115 000 € sur une durée maximum de trois ans au taux fixe de 3.53 %.4/8

▪ OAP « Les Cressonnières » : Travaux de viabilisation

M. Caron informe le conseil municipal du coût des travaux à venir.

A l’issue du permis d’aménager, un dossier de consultation des entreprises a été rédigé pour que les entreprises puissent soumissionner.

L’entreprise chargée du suivi de ces travaux, nous a dans le même temps, adressé les devis estimatifs des travaux à réaliser.

Il a fallu ajouter des dépenses prévisionnelles supplémentaires :

- extension du réseau d’électricité dont 80% est pris en charge par le TE 38 - mise en place des coffrets de distribution électrique sur chaque parcelle - création d’un passage piéton au nord du lotissement qui rejoindra le city stade et permettra l’accès sécurisé pour rejoindre école et commerce

- bureau de contrôle des entreprises pour la sécurité générale

- majoration de 7 % du total estimatif pour aléas.

Montant prévisionnel : 495 000 € TTC

▪ Délibération 2024-32 : Budget annexe OAP Centre Bourg : Prêt à long terme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux prévus de viabilisation des terrains du lotissement « Les Cressonnières dans le cadre du budget annexe OAP Centre Bourg 2024. En raison de ces travaux qui débuteront prochainement, il convient de prévoir un crédit à long terme afin de pouvoir régler les entreprises et donc les factures relatives à ces travaux.

Selon le dernier estimatif établi des travaux de viabilisation des terrains de l’OAP Les Cressonnières : Coût prévisionnel total du projet : 495 000 € TTC €

Prêt relais : 115 000 €

➢Demande de prêt à long terme : 380 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Décide de demander à la Caisse d’Epargne, un prêt à long terme de 380 000 € remboursable en 20 ans au taux fixe de 3.79 %

▪ Délibération 2024-33 : Budget annexe OAP Centre Bourg : DM Décision Modificative n°2

Selon le dernier estimatif établi des travaux de viabilisation des terrains de l’OAP Les Cressonnières, il convient

d’effectuer sur le Budget annexe OAP Centre Bourg, une DM Décision Modificative n°2 de la façon suivante afin de maintenir l’équilibre du budget en fonctionnement et en investissement : Désignation Augmentation sur crédits

Dépenses au cpt 605 : Achats de matériel, équipements et travaux 108 000.00 € TOTAL chapitre Dépenses 011 : Charges à caractère général 108 000.00 € Dépenses au cpt 3555 : Terrains aménagés 108 000.00 € TOTAL chapitre Dépenses 040 : Opérations ordre transf. entre sections 108 000.00 € Recettes 71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 108 000.00 € TOTAL chapitre Recettes 042 : Opérations ordre transf. entre sections 108 000.00 € Recettes 1641 : Emprunts en euros 108 000.00 € TOTAL chapitre Recettes 16 : Emprunts et dettes assimilées 108 000.00 €

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve la Décision Modificative ci-dessus.

▪ OAP « Les Cressonnières » :

M. Caron explique au conseil municipal que c’est sur cette base de 495 000 € que nous nous sommes orientés vers un prêt long terme de 380 000 € et un prêt relais de 115 000 €.

Il est évident qu’il s’agit d’une hypothèse. Il faut attendre les réponses des entreprises pour finaliser le coût des réalisations et affiner le mode de financement et peut être mieux l’orienter.

Nicolas Romet signale que le prêt à long terme pourrait être remboursé par anticipation, par la vente des terrains à condition qu’il n’y est pas de frais. Dans ces conditions, nous disposerons de plus de trésorerie sur les emprunts que nous n’aurons plus.5/8

Christine Provoost s'inquiète des conséquences environnementales et financières du projet de lotissement « Les Cressonnières ».

▪ Délibération 2024-34 : Budget annexe OAP Centre Bourg : Fixation du prix de vente des terrains viabilisés individuels + notaires

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux prévus de viabilisation des terrains du lotissement « Les Cressonnières dans le cadre du budget annexe OAP Centre Bourg 2024. En raison de ces travaux qui débuteront prochainement, il convient de fixer un prix de vente des terrains viabilisés individuels.

Il est proposé pour les lots suivants : Section AC parcelle n°160 :

- Lot 1 : 501 m² à 180 €

- Lot 2 : 548 m² à 170 €

- Lot 3 : 572 m² à 160 €

- Lot 9 : 474 m² à 140 €

- Lot 10 : 482 m² à 140 €

- Lot 11 : 482 m² à 140 €

- Lot 12 : 526 m² à 140 €

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Approuve le prix de vente des terrains viabilisés suivant les propositions ci-dessus. - Chargera selon les répartitions déterminées par la mairie, les études de Maître Christine CHALEIL et de Maître GINET-GILLET d’établir les documents nécessaires à cette opération et toute publicité nécessaire pour la mise en vente des terrains ci-dessus désignés.

M. le maire explique également que ces prix ont été élaborés, au regard de l’engagement de viabilisation des terrains et des documents de l’observatoire immobilier des notaires de l’Isère.

▪ Délibération 2024-35 : Associations : Répartition des subventions aux associations

Il est rappelé à l’assemblée que lors du vote du budget 2024, le Conseil Municipal a inscrit des crédits au compte 65748.

Il convient de répartir ces crédits aux différents organismes et associations locales et d'adapter les montants selon les demandes arrivées en cours d'année.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, répartit ainsi qu'il suit le montant des subventions 2024 :

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT 2024

1 ACCA Bévenais 120.00 €

2 APAJH 38 SAJ La Côte St André (Associat° Pour Adultes et Jeunes Handicapés) 120.00 €

3 ADMR Bévenais / Le Grand-Lemps 1 500.00 €

4 ADMR La Ricandelle (1 € par repas en 2023 : 573 repas servis) 573.00 €

5 AFM TELETHON 250.00 €

6 AMICALE des DONNEURS DE SANG Grand-Lemps / Bévenais / Colombe 120.00 €

7 ANCIENS SAPEURS POMPIERS Bévenais 120.00 €

8 AU BONHEUR DES ZICOS 120.00 €

9 AVENIR BOULISTE GLBC 120.00 €

10 BEVENAIS EN FETE 1 500.00 €

11 BEV’SPORT 120.00 €

12 CLUB DE L'AMITIE Bévenais 120.00 €

13 COMITE SOCIAL DES SERVICES MUNICIPAUX Bévenais 962.00 €

14 COMPAGNIE DES ELECTRONS LIBRES 38 (Théatre) 120.00 €

15 COOPERATIVE SCOLAIRE Ecole de Bévenais 200.00 €

16 ELANS SOLIDAIRES 200.00 €

17 FNACA TERRES FROIDES 120.00 €6/8

18 HAND BIEVRE TERRES FROIDES (25 € x 16 licenciés) 400.00 €

19 JSP TERRES FROIDES (Jeunes Sapeurs Pompiers) 120.00 €

20 LA CABANE A JEUX 120.00 €

21 LES RIVERAINS DES SITES DE COMPOSTAGE de Mi-Plaine 120.00 €

22 MOUV’ ATTITUDE (25 € x 20 licenciés) 500.00 €

23 MUZIK'APP (Associat° de cours de musique) 120.00 €

24 ON S'ANIME (EHPAD Le Grand-Lemps) 250.00 €

25 OSEZ (ancien Aspit Emploi) 120.00 €

26 RANDO BALADE Bévenais 120.00 €

27 SAUVEGARDE DU PATRIMOINE PAROISSIAL Bévenais 120.00 €

28 SOU DES ECOLES Bévenais 1 000.00 €

29 SSIAD TERRES FROIDES (Service des Soins Infirmiers A Domicile) 250.00 €

30 TERRES FROIDES BASKET (25 € x 10 licenciés) 250.00 €

31 UA COTOISE RUGBY (25 € x 5 licenciés) 125.00 €

Total GENERAL 10 000.00 €

Pascale VERGNES émet le souhait que les principales associations de notre commune aient le même niveau de subvention.

▪ Délibération 2024-36 : CCBE : IADS Instruction des Autorisations du Droit des Sols : Nouvelle convention 2025- 2027

Monsieur le Maire explique que le service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » (IADS) constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions. En l'espèce, le service mutualisé intervient dans l'application du droit des sols, dont la mission première est l'accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d'urbanisme. Cette mutualisation a vocation à pallier le désengagement de l'Etat quant à son soutien technique aux collectivités territoriales, notamment son soutien aux communes dans l'instruction de leurs dossiers en matière de demandes d'autorisations d'urbanisme.

La communauté de communes de Bièvre Est a décidé en 2015 de créer le service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols ». La précédente convention a été conclue pour Ia période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.

II est proposé un renouvellement de Ia convention pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027. II est rappelé que l'adhésion des communes à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations des maires en matière d'urbanisme, la commune reste compétente en matière d'urbanisme.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

- De valider la convention de mise à disposition du service mutualise IADS au profit des communes de la communauté de communes de Bièvre Est pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 inclus ;

▪ Délibération 2024-37 : ENEDIS : RODP Redevance d’Occupation du Domaine Public

Il est expliqué que la délibération relative aux versements des redevances pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité doit être réactualisée. Versement du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité Redevance d’occupation du domaine public (RODP) dite classique et chantier. Il convient :

• de fixer le montant des redevances pour occupation du domaine public au taux maximum prévu par la règlementation

• que ces montants soient revalorisés automatiquement chaque année par application de l’index Ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,7/8

Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Adopte les propositions qui lui sont faites concernant les redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Questions diverses / Informations :

- OAP Centre Bourg Lotissement « Les Cressonnières » :

M le maire précise que le nom de ce lotissement avait été précisé lors du conseil municipal du 25 juin 2024 et transcrit sur le procès-verbal.

→ Travaux de viabilisation des terrains : L’appel d’offres est en cours et dans les délais impactés, il s’ensuivra l’ouverture des plis des entreprises qui auraient soumissionné et enfin l’attribution des marchés par la commission d’appel d’offres.

→ Présentation du nouveau schéma d’implantation des bassins de rétention (projection)

M le maire explique que le bassin de rétention de 2000 m3 a légèrement évolué dans sa forme, moins longiligne et légèrement remonté vers le nord. Ce bassin se vide par gravité dans celui de 580 m3 qui lui, se vide en rejoignant la conduite des bassins de rétention de la « Petite Gare ».

Le fait de déplacer le grand bassin vers le nord donc en légère surélévation du fait de la pente du terrain, permet de faciliter les écoulements et de ne pas devoir approfondir la canalisation de connexion et réduire le coût du terrassement.

→ TVA sur marge à appliquer sur la vente : M. le maire informe le conseil municipal qu’une TVA sur marge sera appliquée sur la vente des terrains viabilisés.

- Plan de circulation :

Signalisation et stationnement notamment devant l’école : Parking mairie/école : Proposition de revoir la place réservée aux personnes âgées pour gagner de la place. La commission circulation se chargera de ce sujet.

M le maire explique que la commune a interrogé le Département, suite à l’incident survenu sur le parking de l’école. M. le maire fait part de la réponse du Département.

Dans sa réponse, le Département propose de modifier l’arrêt des bus prévu devant de l’école. Cet avis n’est pas recevable puisque cet emplacement permet aux élèves, lorsque nécessaire, de monter dans les bus sans traverser la route.

La circulaire largement distribuée suite à l’incident survenu sur le parking de l’école, a permis de sensibiliser chacun, sur la nécessité d’adopter son comportement.

M le maire explique également que le parking sur le côté sud de l’église jusqu’au transformateur, n’est pas toujours utilisé complètement.

Face à l’église, nous avons aujourd’hui une zone classée RV1 inondable et inconstructible. Nous venons de lancer une étude contradictoire qui permettra peut-être, d’envisager la création de quelques places de stationnements.

Christine Provoost aimerait que la possibilité de déplacer l'entrée de l'école soit examinée. On pourrait envisager une dépose-minute sur le grand espace devant l'abri festif, ce qui sécuriserait grandement les abords de l'école.

Badr Bentaybi informe que lors de la visite de l’Inspectrice, ce sujet a été abordé également. L’Inspectrice a relevé que la sécurité aux abords de l’école est très sécurisée et qu’elle n’est pas favorable à cette entrée par l’abri festif car cet espace est utilisé par les élèves.

Pascale VERGNES précise que les propositions de la Commission Circulation ont été nombreuses et qu’elles mériteraient d’être explorées.

- Projet : Implantation de panneaux photovoltaïques sur l’ancienne carrière de Bévenais

M le maire explique que la société « Eléments » basée à Montpellier, a un projet d’installer sur notre commune, une centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne carrière qui longe la RD 1085.8/8

Je lui ai proposé de venir présenter son projet, au prochain conseil municipal. Ce sujet ne fera pas l’objet d’une délibération mais seulement d’un avis du conseil.

- Bénévolat citoyen :

Pascale Vergnes relaie une information sur la création, en février 2024, d’un nouveau dispositif appelé réserve territoriale citoyenne.

Ce nouvel outil permet aux citoyens, ayant du temps disponible, qui souhaitent s'engager dans la vie de leur commune, de se faire connaître auprès de la Mairie. Celle-ci peut leur faire appel pour différents besoins : actions solidaires, soutien lors d'événements, aide à la voirie pour faire traverser les enfants, entretien divers… Pour devenir volontaire, il faut s’inscrire sur la plateforme L'Heure Civique et cliquer sur l'onglet « Devenir volontaire ». Toutes les informations sont disponibles sur le site Service-Public.fr https://www.service- public.fr/particuliers/actualites/A17183

- CCBE :

Christine Provoost explique que le camion de collecte d'ordures ménagères est amené à accomplir des marches arrière sur la commune de Bévenais. C'est non seulement peu pratique, mais surtout cela va devenir interdit avec les futurs camions bientôt utilisés.

Une réunion aura lieu lundi 4 novembre à l'initiative du président de Bièvre Est : le bureau et les maires vont travailler sur le budget 2025 et la demande de trois communes de quitter l'intercommunalité.

▪▪▪▪

Séance levée à 21h55.