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Déliberation - DEL 099 12 2023 Plan Local d'Urbanisme Modification simplifiée N.3 Modalités de mise à disposition du public
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 099 12 2023 Plan Local d'Urbanisme Modification simplifiée N.3 Modalités de mise à disposition du public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION à HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIF
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARITAVE - Augustin CAZAL - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou e 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 © Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL099122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DIOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
cr : Angélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL099122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 COMMUNE DE SAINT BENOTT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 7 décembre 2023 Service PLU Délibération N° 099 — 12-2023
Objet
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
LE CONSEIL MUNCIPAL
Sur le rapport du Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06 février 2020,
VU la modification simplifiée du PLU approuvée le 04 juillet 2023,
VU l'arrêté du Maire n°1391/2023 en date du 04 mai 2023 prescrivant la modification
simplifiée n°3 du PLU,
VU l'avis n°MRAe 2023ACREUS de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en
date du 10 août 2023 ne soumettant pas la modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation
environnementale,
VU le dossier qui sera mis à disposition du public,
VU le rapport N° 099 — 12 - 2023 du Maire,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission « Cadre de Vie »,
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération N°005-02-2020 en date du 06 février 2020, le conseil municipal a approuvé la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de Saint-Benoît.
Ce dernier a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée n°2 approuvée par la délibération N°050-04-2023 en date du 04 juillet 2023.
Il est aussi concerné par une procédure d'évolution (modification simplifiée n°1) prescrite par la délibération n°016-07-2020 du 13 juillet 2020, non encore approuvée.
Par arrêté n°1391/2023 en date du 04 mai 2023, le Maire a engagé la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Saint-Benoît.
Comme exposé dans le dossier annexé à la présente, cette procédure vise à modifier le règlement écrit des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU, afin d’inclure des exceptions applicables à Ia réalisation et à extension des équipements publics, ainsi que des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL099122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Au regard des articles L.153-41 et L.153-45 du code de l'Urbanisme, ces modifications
ne relèvent ni de la procédure de révision du PLU, ni de la procédure de modification de droit
commun. La procédure applicable est donc la modification simplifiée du PLU,
Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU a été notifié le 22 juin 2023 aux
personnes publiques associées mentionnées aux atticles L.132-7 et L.132-9 du code de
l’urbanisme, qui pour certaines ont formulé un avis favorable, joint au dossier annexe.
La MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale), saisie en date du 22 juin
2023, a également rendu son avis conforme le 10 août 2023, confirmant que la modification
simplifiée n°3 du PLU n’a pas à être soumise à évaluation environnementale.
Ainsi, l’ensemble de ces consultations ayant été effectuées, le projet de modification n°3
du PLU de Saint-Benoît doit à présent faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant un mois dans les conditions fixées par l’article L.153-47 du code de l'Urbanisme.
Le bilan de cette mise à disposition sera par la suite présenté en conseil municipal, lequel
approuvera le projet de modification simplifiée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1
De mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois, le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU. Pendant ce délai, le dossier sera consultable au Service Urbanisme aux jours et horaires habituels d’ouverture au public (lundi au jeudi de 08H00 à 16H00 et vendredi de 08H00 à 12H00). Le public pourra faire ses observations sur un registre dédié, qui sera joint au dossier,
ARTICLE 2
De préciser que le dossier mis à disposition du public comprend :
- Je dossier de modification simplifiée ;
- les avis rendus par les personnes publiques associées, ainsi que la MRAE.
ARTICLE 3
D'informer qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°3 du
PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses
observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie. Cette publication interviendra 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. L'affichage dudit avis en Mairie sera effectué dans le même délai et
pendant toute {a durée de la mise à disposition.
ARTICLE 4
De relayer ces informations sur le site Internet de la Ville (www.saintbenoit.re)
ARTICLE 5
D’énoncer qu’à l’issue de cette procédure, le registre sera clos et signé par le Maire, qui
présentera à l’assemblée le bilan de cette mise à disposition au public, pour que le projet de
modification n°3 du PLU, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public, puisse être approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL099122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 ARTICLE 6
De stipuler que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un
mois, ainsi que d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département ; qu’une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de La Réunion, à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Benoît et publiée au recueil des actes
administratifs de la commune.
Nombre de votant : .., 32
POUF: usées 32
Contre :..... ere 0
Abstentions : ........ 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
-_ Par transmission en Préfecture le : © ©
- Et publication ou notification le: 4
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL099122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023