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Déliberation - DEL 050 07 2023 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 050 07 2023 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE,LE ? } };
COMMUNE DE SAINT-BENOITF
; REPUBLIQUE FRANCAISE Benoît Q
DEPARTEMENT DE LA REUNION ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 O1
COMMUNE DE SAINT BENOTTF
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, ie Mardi 4 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 28 Juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice | 39
LU Nombre de présents 29
| Nombre de pouvoir 6
Nombre de votants | 35
Suffrage exprimé 35
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Michèle MARIAVYE - Augustin CAZAL - Valentine
SERRANDO - Bruno ROBERT -— Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL
- Odile DAMOUR - Jean François CATAN — Sylvie PAYET - Eric NIOBE -— Monique MARIMOUTOU TACOUN -— Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY — Eric CARITCHY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Charles André SAINT PIERRE - Ruddy VOULAMA - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO - Patrick DALLEAU - Jean Luc JULIE —
ETAIENT REPRESENTES :
Anrifadjati TOILIBOU représentée par Fara ARMOUGOM
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH — ALY
Evelyne GLENAC représentée par Valentine SERRANO
Philippe LE CONSTANT représenté par Jean Luc JULIE Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Valérie DIUOUX représenté par Patrick DALLEAU
ETAIENT ABSENTS :
Christelle HOAREAU - Alicia HAVANO - Sabrina RAMIN — Hans DIJOUX —
Mme Anne CHANE-KAVYE-BONE TAVEL a quitté la séance avant le vote du
rapport 047 — 07 - 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
Patrice
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 4 Juillet 2023 Service PLU Délibération N° 050 — 04-2023
Objet
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
LE CONSEIL MUNCIPAL
Sur le rapport du Maire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements
et Régions, modifiée ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06 février 2020,
VU l'arrêté du Maire n°1354/2022 en date du 17 novembre 2022 prescrivant la modification
simplifiée n°2 du PLU,
VU la Délibération du Conseil Municipal n°024-04-2023 du 08 avril 2023 définissant les
modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU,
VU les avis des personnes publiques associées,
VU Pavis de la Mission Régionale d’ Autorité Environnementale en date du 21 février 2023 ne
soumettant pas la modification simplifiée n°2 du PLU à évaluation environnementale,
VU le dossier mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, du vendredi 12 mai
2023 au lundi 12 juin 2023 inclus,
VU l’absence d’observation du public sur le registre mis à disposition en mairie,
VU Je bilan de la mise à disposition du public ci-annexé,
VU le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, annexé à la présente délibération,
VU le rapport N°050 — 07 - 2023 du Maire,
VU Pavis favorable de la Commission Cadre de Vie
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 APRES AVOIR DELIBERE DECIDE À L’'UNANIMITE
ARTICLE 1
De Tirer le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2
du PLU de la commune de Saint-Benoît.
ARTICLE 2
D’approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ci-annexée,
ARTICLE 3
D'’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes et à prendre toutes
les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 4
De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et
d’une mention publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 5
De Dire qu’une copie de la présente délibération, accompagnée du dossier de modification
simplifiée n°2 du PLU, sera adressée au Préfet et publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6
D’indiquer que le dossier de PLU à jour de la modification simplifiée n°2 est consultable en
mairie (locaux du service urbanisme) aux jours et heures habituels d’ouverture de
l’administration ainsi que sur le site Internet de la Ville.
ARTICEE 7
Le projet de PLU modifié sera exécutoire dès transmission de la présente délibération et du
dossier de PLU annexé à Monsieur le Préfet de La Réunion pour lexercice du contrôle de
légalité, et l’accomplissement des mesures de publicité ci-dessus visées.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Nombre de votant : ... 34
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Abstentions : 44 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Partransmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023