Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 11 avril 2019
Conseil Municipal - CM 22 septembre 2016
Conseil Municipal - CM 09 octobre 2018
Conseil Municipal - CM 16 mai 2023
Conseil Municipal - CM 04 juillet 2019
Conseil Municipal - CM 09 octobre 2015
Conseil Municipal - CM 21 février 2019
Conseil Municipal - CM 06 décembre 2019
Conseil Municipal - CM 03 mai 2019
Conseil Municipal - CM 09 10 2023
Conseil Municipal - CM 16 octobre 2019
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Roinville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
P a g e 1 | 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le seize octobre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal en session ordinaire s’est réuni au lieu et place habituels sous la présidence de Monsieur Gérard LEON, Maire.
Etaient présents : M. LEON, M. TABUT, M. COURDAVAULT, Mme CATOIRE, Mme BADEAU, M. CLAIRET, Mme AIMÉ.
Absents excusés : Mme ALMEIDA, M. COOLEN
Secrétaire de séance : Mme CATOIRE
Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé.
1 – Grille tarifaire du périscolaire
Monsieur le Maire présente les deux grilles tarifaires suivantes pour le périscolaire :
TARIFS COMMUNAUX
Ressources imposables
annuelles
Forfait
mensualisé
Forfait
mensualisé
Occasionnel
MATIN
Occasionnel
SOIR
du foyer/12 (avant
abattements) MATIN SOIR
/jour de
présence
/jour de
présence
0 à 1100 € 14,21 16,81 1,04 1,56
1101 à 1400 € 15,43 18,59 1,16 1,74
1401 à 1700 € 17,87 21,19 1,32 1,97
1701 à 2000 € 20,1 24,1 1,49 2,24
2001 à 2300 € 22,93 27,5 1,63 2,55
2301 à 2600 € 27,42 32,83 2,03 3,06
2601 à 2900 € 30,03 36,04 2,22 3,35
2901 et plus 32,88 39,62 2,44 3,65
Accueil périscolaire : Tarifs HORS Groupement de Communes
Ressources imposables
annuelles
Forfait
mensualisé
Forfait
mensualisé
Occasionnel
MATIN
Occasionnel
SOIR
du foyer/12 (avant
abattements) MATIN SOIR
/jour de
présence
/jour de
présence
0 à 1100 € 15,62 18,49 1,16 1,74
1101 à 1400 € 16,96 20,44 1,27 1,92
1401 à 1700 € 19,66 23,31 1,45 2,15
1701 à 2000 € 22,12 26,51 1,65 2,48
2001 à 2300 € 25,23 30,25 1,81 2,81
2301 à 2600 € 30,16 36,1 2,24 3,36
2601 à 2900 € 33,04 39,65 2,45 3,69
2901 et plus 36,14 43,21 2,67 4,03
Le conseil municipal après délibération adopte à l’unanimité ces tarifs. P a g e 2 | 3
2 - Avenant de cession contrat Aqualter
Par arrêté n° 2017187-0005 du 6 juillet 2017, Mme la Préfète d'Eure-et-Loir a prononcé l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération Chartres Métropole à 20 nouvelles communes adhérentes, dont la commune de Roinville-sous-Auneau. La date d’extension a été fixée au 1er janvier 2018.
Dans l’exercice de sa compétence, la commune de Roinville-sous-Auneau a conclu avec la société AQUALTER CONSTRUCTION, domiciliée 13, rue Henri Poincaré à CHARTRES (28000), un marché public concernant la mise en place d’un 4ème disque biologique dans la station d’épuration de Roinville- sous-Auneau pour un montant de 74 900,00 € HT soit 89 880,00 € TTC. Cependant, la convention de gestion du service d’assainissement collectif conclue entre la commune de Roinville-sous-Auneau et la Communauté d’agglomération CHARTRES METROPOLE ayant pris fin à compter du 1er janvier 2019, cette dernière est devenue statutairement compétente en matière d’assainissement collectif sur le territoire de ladite commune. Il convient donc de procéder à une première modification ayant pour objet de transférer, de la commune de Roinville-sous-Auneau à CHARTRES METROPOLE, le marché pour la mise en place d’un 4ème disque biologique dans la station d’épuration de Roinville-sous-Auneau.
Le présent avenant a pour objet de transférer de la commune de ROINVILLE-SOUS-AUNEAU à CHARTRES METROPOLE le marché pour la mise en place d’un 4ème disque biologique dans la station d’épuration de Roinville-sous-Auneau. A ce titre, CHARTRES METROPOLE se substitue à la commune de Roinville-sous-Auneau dans l’intégralité des droits et obligations nés du marché susvisé.
Le présent avenant n’apporte aucune modification aux conditions d’exécution du marché. Les prestations continuent à s’exécuter dans les conditions prévues par les clauses du marché. Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lequel prévaut en cas de différence.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de notification du présent avenant aux autres parties par CHARTRES METROPOLE, après transmission au contrôle de légalité.
3 - Validation changement plateforme marchés publics
Par délibération n° 13/12/2017-01 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2017, la commune de Roinville s’est engagée dans la conclusion d’une convention de partenariat avec Chartres métropole qui a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Chartres Métropole, à titre gratuit, d’un portail d’accès et d’un profil acheteur dédié. Elle prévoit également les obligations réciproques des parties quant à l’usage de la plateforme d’achat communautaire.
En effet, Chartres Métropole est à l’initiative de la création d’une plateforme d’achat communautaire fédérant sur un portail unique l’ensemble des achats publics.
Afin de respecter les règles de la commande publique et d’optimiser les prestations proposées par la plateforme d’achat communautaire, Chartres Métropole a relancé la procédure d’accord-cadre pour l’acquisition d’une nouvelle plateforme. Cette relance a notamment pour conséquence la nécessité de créer une nouvelle adresse url. Le changement de plateforme et de prestataire engendre également des modifications en termes de prestations associées.
Il convient donc de conclure un avenant entre la commune de Roinville et Chartres métropole pour intégrer à la convention de partenariat les modifications.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité
- Approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour la création de la plate-forme d’achat communautaire, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant, tous les actes afférents et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
4 - Modifications statutaires Chartres Métropole P a g e 3 | 3
Lors de sa séance du jeudi 26 septembre 2019, le conseil communautaire, a approuvé la modification des statuts au titre de compétences obligatoires et supplémentaires.
Le cadre de la loi 2018-702 du 3 août 2018, laissait la possibilité, pour les communautés de communes ou d’agglomération, qui exerçaient de manière optionnelle les compétences eau et assainissement, de continuer à exercer la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
C’est ainsi que Chartres métropole a décidé d’ajouter cette dernière compétence au nombre de ses compétences supplémentaires. Les statuts de la collectivité ont été modifiés dans ce sens, par arrêté préfectoral du 23 janvier 2019.
Par ce même texte de loi, le législateur a rendu obligatoire le transfert de la compétence « eau », « assainissement des eaux usées » et la « gestion des eaux pluviales urbaines » aux agglomérations notamment, à compter du 1er janvier 2020, sans prévoir la possibilité de report de ce transfert. Aussi il convient de procéder à une mise à jour des statuts de Chartres métropole en prenant en compte les dispositions précitées.
Ainsi les compétences suivantes :
Optionnelles : 1° assainissement
2° eau
Supplémentaires : Gestion des eaux pluviales urbaines
Deviennent :
Obligatoires : 8° Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1
Cette modification statutaire doit être soumise au vote des communes à la majorité qualifiée dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L.5211-17 dudit code, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune, pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Au vu de ces éléments le conseil municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité approuve la mise en conformité des statuts de Chartres métropole avec l’inscription au nombre des compétences obligatoires des compétences suivantes : 8° Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1
Questions diverses :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.
Les Membres
TABUT Cédric CATOIRE Stéphanie COURDAVAULT Gilles
BADEAU Annick CLAIRET Laurent ALMEIDA Lynda (Absente)
AIMÉ Ghislaine COOLEN Denis Le Maire (Absent) LEON Gérard