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Déliberation - Delib 2024 1204 12 Codev 5 concessions cimetieres
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 1204 12 Codev 5 concessions cimetieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
2024/ FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 12 AVRIL 2024
L’ a n deux mille vingt quatre, le vendredi douze avril à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 5 avril 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Ya s m i n a BOULTAM, Grégoric FAU CO N, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Eric LEROY, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Gemma DUFFAU, Céline BOUTE, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN (arrivé à 19h00), Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Karima TAJRI (procuration à Maud Leblois), Olivier MARTIN ( procuration à S. Peres Dit Perey), Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Marouane ACHRIT (procuration à V. Coste), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave).
Conseillers en exercice : 35 (quorum 18) Nombre de présents : 30
Nombre de pouvoirs : 5 Nombre de votants : 35
N° 2024/12.04/12
AFFAIRES FUNÉRAIRES
CONTRAT DE CO-DÉVELOPPEMENT N°6 :
REPRISE DES CONCESSIONS NON RENOUVELÉES (FICHE N°C060698) : DEMANDE DE SUBVENTION : AUTORISATION À SIGNER
Grégoric FAUCON est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Page 1/4 2024/
Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/12.04/12
Madame Yasmina BOULTAM, adjointe déléguée à la vie associative, à la citoyenneté, aux budgets participatifs, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
Les obligations du Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police des cimetières, obligent à une bonne gestion des concessions afin de pouvoir répondre aux besoins d’inhumations des décès enregistrés, notamment, sur son territoire mais aussi pour des décès enregistrés hors commune mais dont les défunts étaient domiciliés sur la commune de LORMONT.
Les deux cimetières (Lescalle et Lavergne) risquent à moyen terme de ne plus permettre de répondre aux obligations d’inhumations sur la commune. 129 concessions non renouvelées sur ces 2 cimetières restent à ce jour à reprendre, ce qui permettra par la suite de pouvoir diversifier, améliorer et pérenniser les capacités d’inhumation sur le territoire et satisfaire la demande des familles des défunts.
Ce projet de reprise des concessions et exhumations administratives a été adopté par délibération de Bordeaux Métropole du 29 septembre 2023 en lien avec le règlement d’intervention cimetières communaux n° 2023-44 permettant à la commune de bénéficier d’une subvention de Bordeaux Métropole à hauteur de 60 % du montant total de l’action s’élevant à 250.000€ (exhumations + crémations) dans le cadre des projets CODEV 6:
Montant à charge de la commune de LORMONT : 100.000 € (soit 40% du budget) Montant Subvention de Bordeaux Métropole : 150.000 € (soit 60% du budget)
Le CODEV6 prévoit une possibilité d’étalement d’une même action sur les années 2024, 2025, 2026, 2027. Le budget 2024 ne prévoyant pas cette dépense, l’action sera prévue sur les 3 dernières années du CODEV 6 soit sur les années 2025, 2026, 2027.
Dépenses Montant en €
Année 2024 0
Année 2025 83.833
Année 2026 83.833
Année 2027 82.334
TOTAL 250.000
Dans la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 n°2020/27.05/04 relative aux attributions du Maire par délégation du Conseil Municipal, le Maire peut prononcer la délivrance comme la reprise des concessions dans les cimetières.
La décision du Conseil Municipal est donc sollicitée sur ce projet entraînant la demande de subvention de Bordeaux Métropole.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de reprise des concessions funéraires non renouvelées,
- d’approuver le budget prévisionnel pluriannuel,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès de Bordeaux Métropole à hauteur de 150.000€, Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/14.03/12
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été examiné par la commission Affaires Générales le 4 avril 2024.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La ville de Lormont,
Vu la loi du 19 décembre 2008 relative aux obligations du Maire au droit à l’inhumation,
Vu l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au droit de reprise des concessions non renouvelées,
Vu la délibération de Bordeaux Métropole du 29 septembre 2023 en lien avec le règlement d’intervention cimetières communaux n° 2023-44,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 n° 2020/27-05/04 relative aux attributions du Maire par délégation du Conseil Municipal sur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la ville de mettre en œuvre cette action afin de répondre à nos obligations en terme de funéraire sur la commune
DÉCIDE
Article 1
d’approuver le projet de reprise des concessions funéraires non renouvelées,
Article 2
d’approuver le budget prévisionnel pluriannuel,
Article 3
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès de Bordeaux Métropole à hauteur de 150.000€,
Article 4
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 2024/
Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/12.04/12
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Pour le Maire empêché,
Grégoric FAUCON Le premier adjoint
Philippe QUERTINMONT
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU : * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr