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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 025 2
Document publié le Mardi 23 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 025 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
025—
AVRIL
2019
PUBLICATION
: 23
AVRIL
2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AVRIL 2019
N°
025
PUBLICATION LE 23
AVRIL
2019
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
arrêté du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Guillaume MAUGER,
Commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Vaucluse, chargé des fonctions de directeur départemental de la sécurité publique par intérim PAGE
5
arrêté du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Guillaume MAUGER,
Commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Vaucluse, chargé des fonctions de directeur départemental de la sécurité publique par intérim, pour procéder à l’immobilisation provisoire des véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d’une infraction grave PAGE
8
ordre du jour de la CDAC du 7 mai 2019 - Demande d'autorisation d’exploitation
commerciale, déposée par la société SCI API, relative à l'extension de l’ensemble commercial Z.A de Saint Tronquet, sur la commune de Sorgues, par la création d’une boulangerie ANGE d’une surface de vente de 71,85
m°Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction
des
moyens
et
des
politiques
publiques
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Affaire
suivie
par
Sylvie
Reynier
Tel:
04
88
17 83
17
courriel:
sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du
2
3
AVR.
2019
donnant
délégation
de
signature
à M.
Guillaume
MAUGER,
Commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse
chargé
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
par intérim
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
organique n°
2001-692 du
1*
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
2003-329
du
18
mars 2003
pour
la
sécurité
intérieure,
modifiée
par
la
loi
n°2007-297
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
VU
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
portant
création
et
organisation
des
directions
départementales
de
la
sécurité
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
20
et
44];
|Vu VU
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; le décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale ; le décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et
comptable
publique
le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; l'arrêté du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de Police nationale ;
VU
l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 977 du 20 juillet 2017 nommant M. Guillaume
MAUGER,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité publique de Vaucluse, à compter du 4 septembre 2017 ;
VU
l'arrêté n°
16/2206 — À du 22
août 2016 portant mutation de M.
Sébastien
CARALP, attaché d’administration de l’État à la direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse, à compter du 1” septembre 2016 ; l’arrêté
du 4
avril 2019
portant nomination
de Mme Marie-Josèphe MAZEL,
commissaire
divisionnaire
de
police,
directrice
départementalede
la
sécurité
publique de Vaucluse en qualité de contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice Zzonale des compagnies républicaines de sécurité Sud à Marseille (13) pour une durée de trois ans, renouvelable, à compte du 23
avril
2019 ;
VU
Ja circulaire NOR/INT/A/06/0043/C du ministère de l’intérieur en date du 12 avril 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et l’élaboration des programmes
locaux
de
prévention
;
VU
la circulaire PN/CAB/N°CCPS 06-13602 du ministère de l’intérieur en date du 22 mai 2006 portant création du service volontaire citoyen et mise en œuvre de l’expérimentation à
compter
du
14
juillet
2006
;
VU
la circulaire ministérielle NOR/INT/K/08/30053/J du 11 juillet 2008 relative à la généralisation du service volontaire citoyen de la police nationale, notamment son
article
1.2.5
;
VU
le Schéma d’Organisation Financière du Budget Opérationnel de Programme relevant
de
la
Mission
Sécurité
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;ARRETE
ARTICLE 1
: Gestion budgétaire.
A compter du 23
avril 2019,
délégation est donnée à M.
Guillaume MAUGER,
commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Vaucluse,
chargé
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique par intérim, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur : - le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n° 176) qui relève de la mission Sécurité. Cette
délégation porte
sur l'engagement, la liquidation des
dépenses
et l’ordre
à
payer au comptable. Cette
délégation
est
limitée
aux
dépenses
n'excédant
pas
le
seuil
de
publicité
formelle tenant à la passation des marchés publics prévue à l’article 40 du Code des Marchés Publics fixé à 90 000 €
HT. (quatre-vingt-dix mille euros).
ARTICLE
2:
M.
Guillaume
MAUGER
adresse
au
préfet
un
compte-rendu
trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours. ARTICLE 3
: Délégation
de signature
est
donnée
à M.
Guillaume MAUGER,
directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Vaucluse,
chargé des
fonctions
de
directeur
départemental
de la sécurité publique par intérim, pour
procéder à la délivrance de l’agrément administratif attribué au volontaire citoyen à l’issue
de
la
procédure
de
recrutement.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume MAUGER, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Vaucluse,
chargé des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
par
intérim,
délégation de signature est donnée à M.
Sébastien CARALP, chef du service de
gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse. ARTICLE
5
: Demeurent réservés
à la signature
du préfet
quel
qu’en soit le
montant
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
-
les
décisions
de passer outre aux
avis
défavorables
du
Contrôleur Financier
Déconcentré.ARTICLE
6
: Sanctions
disciplinaires.
Délégation
de
signature
est
donnée
également
à M.
Guillaume
MAUGER,
en
ce
qui
concerne
les
sanctions
de
l'avertissement
et
du
blâme
prononcées
à
l'encontre
des
agents
du
corps
de
maîtrise
et
d'application
et
des
personnels
administratifs
de
catégorie
C
affectés
à la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique.
ARTICLE
7 :
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départémental
et
Iés"circulaires
adressées
aux:maires
du
département,
sont
réservées
à la
signature
du
Préfet.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
chargé
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
par
intérim,
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
à.
g
k
#
‘
?,
RS
=
Le
Fait
à Avignon, le
2 3 AUR
20%
Le
préfet
-
Bertrand
GAUME
\
À« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
de
Vaucluse
Direction
des
moyens
et
des
politiques
publiques
Service
de
la
coordination des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Affaire
suivie
par
Sylvie
Reynier
Tel:
04
88
17
83
17
courriel:
sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
23
AVR.
400
du
donnant
délégation
de
signature
à M.
Guillaume
MAUGER,
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
de Vaucluse
chargé
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
par
intérim
pour
procéder
à l’immobilisation
provisoire
des
véhicules
ou
à
la
mise
en
fourrière,
à la
suite
d’une
infraction
grave.
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
L.325-1-2
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; VU
l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 977 du 20 juillet 2017 nommant M. Guillaume
MAUGER,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse, à compter du 4 septembre 2017 ; VU
l'arrêté
du
4
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la sécurité publique de Vaucluse
en qualité
de
contrôleuse
générale
des
services
actifs
de
la police nationale,
directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud à Marseille (13)pour une durée de trois ans, renouvelable, à compter
du 23 avril 2019 ;
VU
la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 28 mars 2011 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1°: À compter du 23 avril 2019, délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
chargé
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
par
intérim,
à
l’effet
de
signer les
arrêtés
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à titre
provisoire des véhicules susceptibles de confiscation (art. L.325-1-2 du Code de la route). ARTICLE
2
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume MAUGER, délégation de signature est donnée à
M. Yvon BOTREL, commissaire de police, Chef du Service d'Intervention d'Aide
et d’Assistance de Proximité de la CISP Vaucluse-Gard. ARTICLE
3
:
Un
compte-rendu
trimestriel
sera
adressé
par
la
directrice
départementale de
la
sécurité
publique de Vaucluse au
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse.ARTICLE 4
:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le sous-préfet, directeur
de
cabinet du
_
préfet de Vaucluse et le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Vaucluse, chargé
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la sécurité publique par
intérim
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
3
3
AURA,
9919
LE
Le préfet
Bertrand GAUMELiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires Vaucluse Service Prospective Urbanisme et Risques Affaire suivie par :
Secrétariat de la CDAC
Tèl
:
6488 17 82 49
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
.
ORDRE DU JOUR
Mardi 7 mai 2019 à 14H00
(nouvelle date après déprogrammation de la date du 24 avril 2019)
Préfecture de Vaucluse
Bâtiment B — rez-de-chaussée — Salle Jean Moulin
2 avenue de la Folie — Avignon
DOSSIER
N°
113A
pemande d'autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la société SCI API, relative à l’extension de l’ensemble commercial Z.A de Saint Tronquet, sur la commune de Sorgues, par la création d’une boulangerie ANGE d’une surface de vente
de
71,85
m°.
Demandeur : S.C.I API
CHEMIN DES HAIÏIES 44120 VERTOUCERTIFIE
CONFORME
Avignon, le 23 AVRIL 2019
Pour
le
préfet,
et par délégation Le secrétaire général
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur
de
publication
: M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de Vaucluse