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Déliberation - 2026.04.23 DELIBERATION 2026 21 Acquisition dune p
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2026.04.23 DELIBERATION 2026 21 Acquisition dune parcelle visee
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2026.04.23 DELIBERATION 2026 21 Acquisition dune parcelle visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
ID
: 026-212602064-20260424-2026
21-DE
Publié
le 28/04/2026
SL
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
avril
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le vingt-trois
avril,
le
conseil
municipal
de
La
commune
de
Montmeyran,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
ROCHAS,
maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le
17
avril
2026
Présents
(20)
:
AUDIGIER
Agnès,
BALLAND
SCHMITT
Émilie,
BAUD
Mélanie,
BERRUYER
Chrystel,
BOULAS
Hélène,
CAUSSE
Vincent,
CLOT
Joël,
DENJEAN
Fabienne,
DIDIER
Christian,
FRANUSIC
Valérie,
GRENOUILLAT
Jean-Louis,
HENRY
Christine,
JURRUS
Béatrice,
POURTIER
Stéphane,
ROCHAS
Olivier,
SASSANO
Nancy,
SOUVIGNET
Dominique,
TALON
Christian,
TERRAIL
Alain,
TERRAIL
Laurent
Absents
(3)
: NEGRE
Michel
(procuration
à
BALLAND
SCHMITT
Émilie),
PEREZ
Pascal
(procuration
à TERRAIL
Alain),
RANC
Virginie
(excusée)
Secrétaire
de
séance
:
Agnès
AUDIGIER,
assistée
de
Simon
TERRAIL,
directeur
général
des
services.
DELIBERATION
N°2026/21
: Acquisition
d’une
parcelle
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
forestier,
notamment
ses
articles
L.331-19
et
suivants
relatifs
au
droit
de
préférence
des
communes
en
cas
de
vente
de
parcelles
boisées ;
Vu
la
notification
reçue
en
date
du
26
mars
2026
informant
la
commune
de
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZZ
71,
d’une
superficie
de
11
ares
et
72
centiares
située
à
CHARRIERE,
appartenant
aux
consorts
THESIER,
au
prix
de
1500
euros
;
Considérant
que
cette
parcelle
boisée
est
attenante
à
une
propriété
communale
cadastrée
section
ZY
53;
Considérant
l'intérêt
stratégique
de
cette
acquisition
pour
la
continuité
écologique
et
la
gestion
durable
des
espaces
forestiers
communaux ;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
préserver,
valoriser
et
protéger
son
patrimoine
boisé ;
Considérant
que
cette
acquisition
permettrait
de
lutter
contre
Le
morcellement
forestier
et
de
renforcer
la
cohérence
foncière
des
bois
communaux.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
:
-__
D’EXERCER
son
droit
de
préférence
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZZ
71,
d’une
superficie
de
11
ares
et
72
centiares
située
à
CHARRIERE,
appartenant
aux
consorts
THESIER
; Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
S
L
Publié
le 28/04/2026
O
ID
: 026-212602064-20260424-2026
21-DE
-
D’ACQUERIR
ladite
parcelle
au
prix
de
1500
euros,
conformément
à
la
notification
reçue ;
- __
D’INSCRIRE
Les
crédits
nécessaires
au
budget
communal;
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
Les
documents
nécessaires
à
cette
acquisition,
notamment
l’acte
notarié
;
-
De
PRECISER
que
cette
acquisition
s'inscrit
dans
une
politique
de
préservation
et
de
sauvegarde
du
patrimoine
forestier
communal
et
de
gestion
durable
des
espaces
naturels.
Montmevyran,
le
24
avril
2026
Le
Maire
Olivier
ROCHAS
Le
secrétaire
de
séance
Agnès
AUDIGIER
La présente
délibération,
qui sera
transmise
au
représentant
de
l'État,
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.