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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 180 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 180 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-180-2026 - CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU RÉSEAU LORAWAN DU SERPN AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUMOIS SEINE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 55 6 60

L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 22 septembre 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Bertrand PECOT, M. Jérôme DÉBUS, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, Mme Régine SENINCK, M. Bruno GERMAIN, M. Laurent DEBEERST, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Benoît GATINET, M. Geoffrey GOETHALS, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Corinne LEMULLIER, M. Vincent MOENS, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Valérie VIGOUROUX, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, Mme Nathalie DANNEBEY, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE, Mme Sylvie LENFANT, M. Philippe RIO.

Absents excusés :

M. Patrice ROMAIN, M. Jean AUBOURG, M. Jean-Paul LELOUARD, Mme Elodie POTTIE, Mme Delphine IBERT.

Procurations :

M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, M. Olivier MORIN donne pouvoir à M. Franck BUCHER, Mme Sandrine MENNITI donne pouvoir à M. Pascal CATELAIN, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Valérie DELASSUS.

Suppléants :

Nathalie SOHIER suppléant de M. Claude GENCE, M. Thierry LEPLANOIS suppléant de M. Dominique LEVASSEUR, Alain MARGOT suppléant de M. Dominique DELAMARE, Mme Mery CHERVILLE suppléant de M. Philippe BENARD, M. Damien MERCIER suppléant de Mme

30/09/2026Florence LEMAISTRE.

Secrétaire de séance : Monsieur GUINAMANT Cyrille

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre de son activité de service public de production et de distribution d'eau potable, le SERPN a déployé un réseau privé de type LoraWan en vue notamment de procéder à la télérelève des compteurs d'eau de ses abonnés. Les installations relatives à ce réseau ont été installées sur les communes relevant, à date de signature de la présente, du périmètre d'exploitation du SERPN.

Afin d'améliorer la gestion du territoire, la Communauté de communes Roumois Seine a démarré en mai 2025 l’expérimentation « Territoire Intelligent ». À ce titre, la Collectivité déploie sur son territoire un ensemble de capteurs munis d'émetteurs LoRaWAN, suivis et gérés par un hyperviseur. Le réseau privé déployé par le SERPN couvrant un territoire commun, les deux parties s'entendent pour mutualiser les installations, dans une logique de concordance d'intérêts et de bonne gestion des fonds publics.

Les modalités de mise à disposition dudit réseau et de transmission des données sont définis dans la convention jointe en annexe. Il est convenu que le SERPN, via son prestataire, met à disposition de la Communauté de communes Roumois Seine l’usage de son LNS (Lora Network Server) avec accès aux passerelles LoraWAN déployées sur le territoire.

Cet accès permet à la Collectivité, via son prestataire, de déclarer des capteurs sur le réseau LoraWAN privé du SERPN, suivre leur niveau de couverture Lora, récupérer les trames de données pour usage dans l’hyperviseur, envoyer des commandes pour reconfigurer un capteur au besoin, extraire de la donnée brute. Les données émises seront réceptionnées sur le réseau LoRaWAN privé du SERPN et seront temporairement stockées sur les bases de données de son prestataire, opérateur du réseau. Enfin, l'opérateur du réseau exportera périodiquement les données sur la base de données de la Communauté de communes Roumois Seine ou de son prestataire. Le flux de données des capteurs déployés par la Collectivité ne doit pas saturer le réseau déployé.

Les données seront cryptées selon les normes LoRaWAN.

La convention en annexe est consentie moyennant une redevance de 600 euros TTC. Elle est consentie pour une durée d’un an.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-178-2025 portant convention pour la mise à disposition du réseau LoraWAN du SERPN auprès de la Communauté de communes Roumois Seine. Vu l’avis de la commission services à la population en date du 16 septembre 2026 ; Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes Roumois Seine de piloter la consommation des ressources de ses équipements ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes Roumois Seine d’améliorer le cadre de vie des habitants du territoire ;

Considérant l’expérimentation « Territoire Intelligent » de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant le projet de convention en annexe ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 60

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 1 M. Bertrand PECOT

 APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,

 AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les avenants sans incidence financière pour la Communauté de communes Roumois Seine.

Cyrille GUINAMANT

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.