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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 197 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 197 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-197-2026 - ATTRIBUTION DE L'IFSE EN CAS DE REMPLACEMENT

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 50 9 59

L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 22 septembre 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Bertrand PECOT, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, Mme Régine SENINCK, M. Laurent DEBEERST, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Benoît GATINET, M. Geoffrey GOETHALS, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Corinne LEMULLIER, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Valérie VIGOUROUX, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, Mme Nathalie DANNEBEY, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE, Mme Sylvie LENFANT, M. Philippe RIO.

Absents excusés :

M. Patrice ROMAIN, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Jean-Paul LELOUARD, M. Vincent MOENS, Mme Elodie POTTIE, Mme Delphine IBERT.

Procurations :

M. Jérôme DÉBUS donne pouvoir à Mme Sylvie LENFANT, Mme Josette SIMON donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, M. Richard APPERT donne pouvoir à M. Maxime FERAY, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, M. Olivier MORIN donne pouvoir à M. Franck BUCHER, Mme Sandrine MENNITI donne pouvoir à M. Pascal CATELAIN, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Valérie DELASSUS.

Suppléants :

Nathalie SOHIER suppléant de M. Claude GENCE, M. Thierry LEPLANOIS suppléant de M. Dominique LEVASSEUR, Alain MARGOT suppléant de M. Dominique DELAMARE, Mme Mery CHERVILLE suppléant de M. Philippe BENARD, M. Damien MERCIER suppléant de Mme Florence LEMAISTRE.

30/09/2026Secrétaire de séance : Monsieur GUINAMANT Cyrille

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Conformément aux articles L.2121-21, L.2122-7, L.2122-8, L.5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Roumois Seine a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité, par délibération n°CC-78-2018 en date du 26 septembre 2018, modifiée par la délibération n°CC-72-2019 en date du 25 juin 2019, portant mise en place de l’IFSE régie, modifiée par délibération n°CC-189-202 en date du 14 décembre 2020 élargissant le RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois éligibles.

Le paragraphe C. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E créant le RIFSEEP précise :

La collectivité souhaite valoriser et récompenser les agents assurant le remplacement d’un agent absent en prévoyant des critères d’attribution équitables et transparents :

• Le remplacement doit entraîner un surcroît de travail effectif sans décharge ni renfort et en continuant à assurer l’ensemble de ses fonctions propres.

• Le remplacement doit engendrer une responsabilité accrue.

• La durée du remplacement doit être significative : supérieure à 25 jours hors congés annuels. • Le montant attribué est lié à la charge supplémentaire et est fixé à 150 € brut par mois et dans la limite du plafond global tel que définie dans la délibération n°CC/RH/78-2018 du 26 septembre 2018.

Ce dispositif ne s’applique pas aux agents de la catégorie A, exerçant les fonctions de direction.

Le versement est conditionné à l’avis du supérieur hiérarchique permettant de fonder l’attribution sur des critères objectifs de charge de travail effective et de responsabilités accrues. Le supérieurhiérarchique peut déterminer que plusieurs agents assurent le remplacement, le versement est alors proratisé en fonction des missions réellement exercées.

Tous les agents bénéficiant du RIFSEEP peuvent y prétendre sous condition expresse de la signature d’un arrêté individuel par l’autorité territoriale. La décision finale sera notifiée à l’agent avec une motivation détaillée. Le versement de cette I.F.S.E spécifique de remplacement se fait en un seul versement à l’issue de la période de remplacement pour les durées inférieures à 6 mois.

Au-delà d’une durée supérieure à 6 mois, un réexamen de la situation est obligatoire, un entretien avec l’agent doit donner lieu à un compte-rendu écrit.

L’agent a la possibilité de formuler des observations par écrit dans un délai de 15 jours suivants la notification de la décision.

Il est proposé de mettre en place l’IFSE en cas de remplacement d’un agent selon les modalités susvisées.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 712-1, L. 714-1, L.714-4 à 13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire (NOR : RDFF1427139C) du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n°CC/RH/78-2018 en date du 26 septembre 2018, modifiée par la délibération n°CC/RH/72-2019 en date du 25 juin 2019, portant mise en place de l’IFSE régie, modifiée par délibération n°CC/RH/189-2020 en date du 14 décembre 2020 élargissant le RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois éligibles ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2026 ; Vu l’avis favorable de la commission Performance administrative et financière en date du 15 septembre 2026 ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 47

Contre 3 M. Jérôme DÉBUS, Mme Sandrine MENNITI, Mme Nathalie DANNEBEY

Abstentions 9 Mme Christine HOUEL, M. Bertrand PECOT, M. Claude GENCE, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN

DUFFEL, M. Benoît GATINET, Mme Florence LEMAISTRE,

Mme Pauline DUCHAUSSOY, M. Ludovic MAINIE

Ne prend pas part au vote 0

➢ ATTRIBUE une IFSE en cas de remplacement d’un agent comme suit : • Le remplacement doit entraîner un surcroît de travail effectif sans décharge ni renfort et en continuant à assurer l’ensemble de ses fonctions propres.

• Le remplacement doit engendrer une responsabilité accrue.

• La durée du remplacement doit être significative : supérieure à 25 jours calendaires consécutifs, hors congés annuels.

• Le montant attribué est lié à la charge supplémentaire et est fixé à 150 € brut par mois et dans la limite du plafond global tel que définie dans la délibération n°CC/RH/78-2018 du 26 septembre 2018.

Le versement est conditionné à l’avis du supérieur hiérarchique permettant de fonder l’attribution sur des critères objectifs de charge de travail effective et de responsabilités accrues. Le supérieur hiérarchique peut déterminer que plusieurs agents assurent le remplacement, le versement est alors proratisé en fonction des missions réellement exercées.

Tous les agents bénéficiant du RIFSEEP peuvent y prétendre sous condition expresse de la signature d’un arrêté individuel par l’autorité territoriale. La décision finale sera notifiée à l’agent avec une motivation détaillée. Le versement de cette I.F.S.E spécifique de remplacement se fait en un seul versement à l’issue de la période de remplacement pour les durées inférieures à 6 mois.

Au-delà d’une durée supérieure à 6 mois, un réexamen de la situation est obligatoire, un entretien avec l’agent doit donner lieu à un compte-rendu écrit.

L’agent a la possibilité de formuler des observations par écrit dans un délai de 15 jours suivants la notification de la décision.

➢ COMPLÈTE en conséquence les délibérations instaurant le RIFSEEP antérieurement.

➢ AUTORISE le Président à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la collectivités, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

➢ INSCRIT les crédits nécessaires correspondants au budget, chapitre 012.Cyrille GUINAMANT

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.