Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 077 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 077 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 077 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-077

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2024-04-29-00001 - arrêté modificatif de la composition de la

commission des mines (4 pages) Page 3

R03-2024-03-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. David

URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane et

commissaire à la lutte contre la pauvreté (2 pages) Page 8

R03-2024-03-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence

préfectorale (2 pages) Page 11

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2024-04-02-00001 - arrêté portant autorisation de prélever des

végétaux non protégés et de capturer, prélever et transporter des

spécimens d'arthropodes hors de la réserve naturelle nationale de la Trinité

sur les plateaux de la zone Aya (3 pages) Page 14

2Direction Générale Administration

R03-2024-04-29-00001

arrêté modificatif de la composition de la

commission des mines

Direction Générale Administration - R03-2024-04-29-00001 - arrêté modificatif de la composition de la commission des mines 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant modification de la composition nominative de la commission départementale des mines

LE PRÉFET

VU le nouveau Code Minier et notamment les articles L.611-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission des mines ainsi que les arrêtés successifs le modifiant ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le courrier du 7 mars 2024 de la Fédération des Opérateurs Miniers de la Guyane (FEDOMG).

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1°":

Sont nommés membres titulaires de la commission départementale des mines au titre de la FEDOMG pour une durée de 3 ans:

-Monsieur José MARIEMA, en remplacement de Madame Carol OSTORERO -Monsieur Alexandre BRIAND, en remplacement de Monsieur Philippe MATHEUS -Monsieur Stéphane PLAT, en remplacement de Monsieur Gaulthier HORTH

Sont nommés membres suppléants de la commission départementale des mines au titre de la FEDOMG pour une durée de 3 ans:

-Monsieur Diego SEIRA, en remplacement de Monsieur Benoît BOULHAUT -Monsieur Renan FIGUEIREDO, en remplacement de Monsieur Henrique COSTA -Monsieur Marcello DA SILVA PEREIRA, en remplacement de Monsieur Olivier KÔNIG

Article 2 : La composition nominative de la commission départementale des mines est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

1/1

R03-2024-04-29-00001

Direction Générale Administration - R03-2024-04-29-00001 - arrêté modificatif de la composition de la commission des mines 4Direction Générale Administration - R03-2024-04-29-00001 - arrêté modificatif de la composition de la commission des mines 5ANNEXE A L'ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES MINES

Représentants de l’État et des collectivités territoriales :

° M, Jean-Luk LE WEST représentant la Collectivité Territoriale de Guyane ou sa suppléante, Madame Christiane BARBE ;

* M. Thibault LECHAT-VEGA représentant la Collectivité Territoriale de Guyane ou son suppléant, Monsieur Lucien ALEXANDER ;

+ _M.le président de l'Association des maires de Guyane ou son représentant; ° M.le directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ou son représentant ; ° M. le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane (DGTM adjoint) où son représentant ;

* M. le directeur adjoint en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer (DATTE) ou son représentant ;

+ Madame la directrice de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant, désigné rapporteur permanent sans voix délibérative.

Représentants des exploitants de mines :

Membres titulaires :

M. José MARIEMA

M. Alexandre BRIAND

M. Stéphane PLAT

Membres suppléants :

M. Diego SEIRA

M. Renan FIGUEIREDO

M. Marcello DA SILVA PEREIRA

Représentants des associations agréées de protection de l'environnement :

Membres titulaires :

M. Clément VILLIEN (association WWF Guyane)

M. Nolwenn ROCCA (association Guyane Nature Environnement)

M. Philippe THIBAULT (association GEPOG)

Membres suppléants:

M. Laurent KELLE (association WWF Guyane)

M. Matthieu BARTHAS (président association Guyane Nature Environnement)

Mme Clémentine COÛTEAUX (association GEPOG)

Une personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de

biodiversité :

Membre titulaire :

M. Fabrice BROCHARD

Membre suppléant :

Mme Stéphanie BARTHE

Représentants des secteurs économiques concernés :

Membres titulaires :

Mme Myriam JACQUES (Comité du tourisme de Guyane)

1/2

Direction Générale Administration - R03-2024-04-29-00001 - arrêté modificatif de la composition de la commission des mines 6M. Joseph TARCY (Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane) Mme Georgette GUIHARD épouse PETERSON-STUART (Chambre d'agriculture)

Membres suppléants :

M. Jean-Marie PRÉVOTEAU (Comité du tourisme de Guyane)

M.Rommel TODD (CRPMEM)

M. Bernard GALLIOT (Chambre d'agriculture)

Représentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengé de Guyane :

Membres titulaires :

M. Bruno APOUYOU

M. Jean-Philippe CHAMBRIER

Membres suppléants :

M. Joseph ATENI

Mme Claudette LABONTE

Mme Milca SOMMER-SIMONET

gt de la Guyane

Antoine POUSSIER

Dau D

Direction Générale Administration - R03-2024-04-29-00001 - arrêté modificatif de la composition de la commission des mines 7Direction Générale Administration

R03-2024-03-29-00005

Arrêté portant délégation de signature à M.

David URSULET, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Guyane et commissaire à

la lutte contre la pauvreté

Direction Générale Administration - R03-2024-03-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté 8PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. David URSULET,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane

et commissaire à la lutte contre la pauvreté

LE PRÉFET

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1*_: Délégation de signature est donnée à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l’article 3.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. David URSULET à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMMES INTITULES |

104 Intégration et accès à la nationalité française

AA EN RD RTE en le Ten ER ER

303 | Immigration et asile 5

Article 3 : Restent soumis à ma signature :

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ; > les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et publics ;

> la passation des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € ; > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; > les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Direction Générale Administration - R03-2024-03-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté 9Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-08-23-00006 relatif au même objet.

Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le? Q HARS 2024

Direction Générale Administration - R03-2024-03-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté 10Direction Générale Administration

R03-2024-03-29-00004

Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral dans le cadre de

la permanence préfectorale

Direction Générale Administration - R03-2024-03-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence préfectorale 11PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature au titre de la permanence préfectorale

LE PRÉFET

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de classe normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ; VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère

référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État par interim;

ARRÊTE:

Article 1° : Délégation est donnée à:

- Mme Margot RENAULT, secrétaire générale des services de l’État par intérim et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale ;

— M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

- Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ; - M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de Saint-Georges ;

- M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission

pendant les permanences du week-end (du vendredi 18h00 au lundi 8h00) et des jours fériés (de la veille

à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00) pour signer tout acte nécessité par l'urgence.

Direction Générale Administration - R03-2024-03-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence préfectorale 12Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024 relatif au même objet.

Article 3: La secrétaire générale des services de l'État par intérim et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet de Saint- Georges et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2 9 MARS 2024 Cayenne, le

Direction Générale Administration - R03-2024-03-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence préfectorale 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-04-02-00001

arrêté portant autorisation de prélever des

végétaux non protégés et de capturer, prélever

et transporter des spécimens d'arthropodes hors

de la réserve naturelle nationale de la Trinité sur

les plateaux de la zone Aya

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00001 - arrêté portant autorisation de prélever des végétaux non protégés et de capturer, prélever et transporter des spécimens d'arthropodes hors de la réserve naturelle nationale de la Trinité sur 14PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation de prélever des végétaux non protégés et de capturer, prélever et transporter des spécimens d’arthropodes hors de la réserve naturelle nationale de la Trinité sur les plateaux de la zone Aya

LE PRÉFET

VU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane, modifié par l'arrêté ministériel du O5 mai 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services

de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-06-22-00005 du 22 juin 2023 réglementant le prélèvement des

spécimens d’arthropodes, arachnides, insectes et myriapodes, à des fins de transport en dehors du

territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-10-09-0005-20231009 du 09 octobre 2023 portant délégation de

signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-08-00005 du 02 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;

VU la demande par Luc ACKERMANN le 18 mars 2024 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve transmis le 20 mars 2024 ;

VU l'avis favorable avec réserves, du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane

le 29 mars 2024;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00001 - arrêté portant autorisation de prélever des végétaux non protégés et de capturer, prélever et transporter des spécimens d'arthropodes hors de la réserve naturelle nationale de la Trinité sur 15Sur proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRÊTÉ :

Article 1° : objet de l'autorisation

La présente autorisation est accordée dans le cadre des travaux scientifiques menés sur la zone Aya.

Les bénéficiaires sont autorisés à capturer, prélever et transporter hors de la réserve les taxons

suivants dans le cadre de cette étude scientifique :

Entomologie Toutes les espèces d'insectes (aucune ne bénéficie d'un statut de protection). Certains

arachnides, comme les araignées salticides ou des opilions pourront aussi faire l'objet de

prélèvement en cas de rencontre. Le projet se mettra en place au cours de la mission d'avril

2024 de la réserve naturelle de La Trinité. En fonction des résultats, une réplique du

protocole est envisageable lors de la mission de novembre 2024. Les spécimens seront

stockés puis triés au laboratoire de la SEAG. En cas de découverture fortuite d'une nouvelle

espèce l'holotype sera déposé au Muséum national d'histoire naturelles de Paris

conformément à la procédure APA

Botanique Toutes les espèces de plantes (à l'exception des espèces protégées). Les échantillons seront

prélevés au sécateur pour les plantes de sous-bois ou au fusil pour les arbres de canopée

pour une mise en herbier au carbet dans la journée. Les prélèvements seront ciblés sur les

espèces à identifier et limités à quelques feuilles et rameaux. Aucune étude faunique n'est

réalisée en parallèle donc pas d'incidence sonore lors des prélèvements au fusil

Zone concernée : plateaux de la zone Aya

Article 2 : personnes autorisées

Franck SONZOGNI, généraliste Coleoptera

Frédéric ROBIN, spécialiste Coleoptera (Cerambycidae)

Pierre-Henri DALENS, spécialiste Coleoptera (Cerambycidae)

Olivier BRUNAUX ; Responsable du pôle RDI de l'ONF de Guyane ;

Hélène RICHARD ; Chargée d'études environnementales - Botaniste au Service Sylvétude ;

L'ajout de salariés, stagiaires ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable dès publication au Recueil des actes administratifs et Jusqu'au

1° décembre 2024 inclus.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions : - Que les résultats d'étude et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions soient transmises aux gestionnaires et à la conservatrice de la Réserve naturelle nationale de la Trinité, ainsi qu'au service Paysage, Eau et Biodiversité de là DGTM. — Les données contribuent au Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) dans le respect de la décision du 30 août 2022 portant approbation du schéma métier du système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel et de la

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00001 - arrêté portant autorisation de prélever des végétaux non protégés et de capturer, prélever et transporter des spécimens d'arthropodes hors de la réserve naturelle nationale de la Trinité sur 16Charte régionale du SINP de Guyane

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation

de cette activité en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité,

problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la

réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque

sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction

aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire

entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l'article 2 et fera l'objet

d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

Article 8 : exécution

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la

mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office

Français de Biodiversité en Guyane et le directeur territorial de l'Office National des Forêts sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

À Cayenne, le 02 avril 2024.

Pour le préfet et par délégation,

le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.

Co) G)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00001 - arrêté portant autorisation de prélever des végétaux non protégés et de capturer, prélever et transporter des spécimens d'arthropodes hors de la réserve naturelle nationale de la Trinité sur 17