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Arrêté - 08 2009
Conseil Municipal - 2019 cm du 10 avril 2019
Séance - Seance 26fevrier2010
Document publié le Vendredi 26 février 2010 par la commune de Lautenbachzell.
Lien du pdf (Séance - Seance 26fevrier2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
- 1 -
Séance du conseil municipal du 26 février 2010
L’an deux mil dix, le vingt six février à 19 heures 30 minutes à la Mairie, le
Conseil Municipal de LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s’est réuni en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard GALL, Maire.
Membres présents : J-Jacques FISCHER, Richard KARMEN, Jacqueline
SCHAFFHAUSER, Béatrice MACKERER, Chantal SIMONKLEIN, Christophe
EHRHART, Philippe SCHMUCK, Christian HALLER, Mathieu PFEFFER, Pierre
MUTZ.
Membres absents excusés : Nathalie LANTZ (procuration à Christian HALLER),
Valentin KLEIN (procuration à Philippe SCHMUCK), Pascal SCHMITT
(procuration à Mathieu PFEFFER).
Membre absent non excusé : Joëlle STOFFEL
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Approbation du PV de la séance du 7 décembre 2009
3° Gestion du personnel forestier par la communauté de communes
4° Renouvellement convention ATESAT 2010/2012
5° Droit de préemption
6° Travaux église Lautenbach-Zell
7° Chasse
8° Personnel communal
9° Divers
1° DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un secrétaire de
séance : Mme Fabienne HAMMERER est désignée à l’unanimité.
2° APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE
2009
Après lecture les membres du Conseil Municipal décident d’approuver à
l’unanimité le compte-rendu de la séance du 7 décembre 2009.
3° GESTION DU PERSONNEL FORESTIER PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Principe de création d’un fond de financement à compter du 1er janvier 2010
Le bureau de la communauté de communes de la région de Guebwiller, dans sa
séance en date du 28 juillet 2009, a procédé à une analyse prospective relative à
la compétence « gestion du personnel forestier ». Cette réflexion, ainsi que les
suites d’un contentieux qui a opposé la communauté de communes de la région de
Guebwiller à un bûcheron ont mis en exergue un certain nombre de
problématiques de financement de cette compétence principalement liées aux - 2 -
risques potentiels d’inaptitude physique du personnel forestier et à d’éventuels
licenciements.
Suite à la réunion des dix sept maires des communes en date du 5 novembre
2009 portant sur ce dossier, le conseil de communauté de la communauté de
communes de la région de Guebwiller a validé la mise en place d’un fond de
financement, à compter du 1er janvier 2010, destiné à financer les futurs départs
en retraite et les éventuelles indemnités de licenciement du personnel forestier
(délibération du 1er décembre 2009). Le principe retenu a été le prélèvement
d’un pourcentage sur chaque facturation adressée aux communes pour la
réalisation de travaux forestiers. Il a été proposé de fixer cette cotisation à
4 % de la facture.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe de la mise en place, par
la communauté de communes de la région de Guebwiller, d’un fond de financement
« personnel forestier » à compter du 1er janvier 2010, selon les modalités
précitées.
Le Conseil à l’unanimité valide le principe de la mise en place, par la communauté
de communes de la région de Guebwiller, d’un fond de financement « personnel
forestier » à compter du 1er janvier 2010.
4° RENOUVELLEMENT CONVENTION ATESAT 2010 / 2012
Vu la loi M.U.R.C.E.F. n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment
l’article 7-1 en application de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée, relative à l’administration territoriale de la république.
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance
technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de
leurs groupements et pris en application de l’article 1er de la loi du 11 décembre
2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier.
Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance
technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la
solidarité et de l’aménagement du territoire.
Le Conseil Municipal, par 12 voix (2 contre : Christian HALLER et Nathalie
LANTZ)
- demande à bénéficier de la mission Assistance Technique fournie par l’Etat
pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT)
- autorise Monsieur le Maire
* à approuver le contenu, les modalités de mise en œuvre, le coût et les
responsabilités respectives qui découlent du projet de convention, - 3 -
* à signer la convention,
* à prendre toutes décisions concernant le règlement de la présente mission dans
la limite des crédits inscrits au budget.
5° DROIT DE PREEMPTION
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Les articles L.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme donnent la possibilité aux
communes dotées d'un PLU approuvé d'instituer, sur toutes les zones urbaines
(U) et d'urbanisation future (AU), telles qu'elles sont définies au PLU, un Droit
de Préemption Urbain.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en
vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à
l'occasion de mutations.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2006 approuvant
le PLU ;
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité d'instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les
secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan de zonage du PLU approuvé
annexé à la présente :
- Zones urbaines : UA et UB
Donne délégation au Maire pour exercer le droit de préemption, en tant que
besoin, et conformément aux articles du Code Général des Collectivités
Territoriales applicables en la matière, pour toutes les situations pouvant ce
présenter.
Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la
présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet
d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le
département.
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier
de PLU par mise à jour en application des articles R.123-13 et R 123-22 du Code
de l'Urbanisme. - 4 -
Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort
duquel est institué le Droit de Préemption Urbain,
- au greffe du même Tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par
voie de préemption ainsi qu'à l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en
mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code
de l'Urbanisme.
6° TRAVAUX EGLISE LAUTENBACH-ZELL
Le conseil de fabrique de Lautenbach-Zell, souhaite remplacer les radiateurs à
l’église de Lautenbach-Zell.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de
-l’autoriser à signer les demandes de subventions et tout document y afférent
-l’autoriser à inscrire les dépenses correspondantes au budget prévisionnel 2010.
Le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer les demandes de
subventions et tous les documents y afférent et à inscrire les dépenses au
budget prévisionnel 2010.
7° CHASSE
Suite au décès du Président de l’association de chasse du Schützlé, une réunion a
été provoquée pour la nomination d’un nouveau président.
A ce jour Monsieur Bernard RENGER est autorisé à effectuer les démarches
administratives pour la modification du comité de l’association.
En accord avec les partenaires de la chasse, il souhaite prendre la succession de
Monsieur Fernand HAEGY.
Après avoir délibéré les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, approuvent
cette décision.
8° PERSONNEL COMMUNAL
Responsable camping
Suite à la démission de Madame Cathy PASQUALIN, le Conseil Municipal
autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à recruter un agent pour ce poste.
9° DIVERS
Monsieur Christian HALLER, demande si des travaux d’extension gaz sont prévus
dans les prochains temps et où ? - 5 -
Monsieur le Maire répond, qu’effectivement il y aura des travaux gaz dans la
Grand’Rue du camping jusqu’au n° 91, chemin du Widersbach, dans la rue du
Wasen et dans une partie de la rue de la Scierie.
Monsieur Christian HALLER, demande également si la commune surveille ces
travaux, si elle a son mot à dire concernant ces travaux et si l’on ne pourrait pas
en profiter pour mettre ou renouveler les conduites d’eau ? Monsieur Philippe
SCHMUCK, demande s’il ne faudrait pas en profiter pour changer au moins les
conduites en mauvais état.
Monsieur le Maire répond, que la commune surveillera ces travaux, mais que le
budget n’a pas été et ne sera pas prévu pour les travaux de réfection des
conduites d’eau, étant donné que la commune n’a été informée de ces travaux qu’à
la cérémonie des vœux.
Monsieur J-Jacques FISCHER répond également que la conduite d’eau et la
conduite de gaz ne peuvent pas se trouver dans une même tranchée.
La séance est levée à 20 heures.