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Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2022 10 19+St+Germain+de+la+Coudre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 19 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 12 octobre 2022, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Danièle MARY, Maire.
Etaient présents : Mme Danièle MARY, M. Jean-Fred CROUZILLARD, M. Alain GROSPIRON, M. Thomas JOUBERT, Mme Christine LA LOUZE, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Mickaël PFEUFFER, M. Michel MARY, Mme Pauline RENOU.
Absents excusés : M. Philippe ROUSSEL (pouvoir à Mme Danièle MARY), Mme Frédérique PAGA- GUERRA (pouvoir à M. Michel MARY), Mme Isabelle AMATO (pouvoir à M. Alain GROSPIRON), Mme Sandrine POITRIMOL.
Absent : M. Kévin FOUQUET.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PFEUFFER.
Ordre du jour
Approbation du compte-rendu du 07 octobre 2022,
Création d’une servitude au profit de Mme Hameau dans la parcelle cadastrée D279 en cours d’acquisition par la commune,
Bons de fin d’année.
Informations et questions diverses.
1- Approbation du compte rendu du 07 octobre 2022 :
Sans observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
2- Création d’une servitude temporaire pour passage de canalisation AEP dans la parcelle D279 :
Le Maire rappelle que par délibération du 13 juillet 2022 le Conseil Municipal acceptait d’acquérir à l’amiable, la parcelle D279 appartenant à Mme Hameau au prix de 28 000€ et de ce fait renonçait, après signature du compromis à la préemption de la propriété complète du vendeur.
L’alimentation en eau potable de la propriété du vendeur s’effectue actuellement à partir d’un branchement situé dans la parcelle D279 au droit de la Rue du Clos et une canalisation traversant toute sa propriété. Pour maintenir l’approvisionnement de la propriété du vendeur, il convient de consentir une servitude de passage de canalisation d’eau potable au profit du ou des propriétaires des parcelles D32 et D33.
A l’occasion de l’aménagement de la parcelle D279, la Commune, ou son ayant droit, aura l’obligation de prendre à sa charge les travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de la canalisation desservant aujourd’hui les maisons sises sur les parcelles D32 et D33.
Le compteur devra se trouver sur le domaine public en limite de la propriété (parcelle D 32 et/ou 33). Pendant le temps des travaux, l’approvisionnement de la propriété devra être maintenu par tout moyen. La présente servitude s’éteindra dès que la pose du nouveau branchement et le raccordement seront effectifs.
En contrepartie, les consorts Hameau acceptent de se désister de leur action en justice, dans toutes leurs demandes, y compris leurs demandes d’indemnisation et renoncent à toute prétention sur le terrain vendu.
Avis favorable unanime du Conseil Municipal.
Présents : 10 Votants : 10+3P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 2
3-: Bons de fin d’année :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de renouveler l’attribution d’un bon d’achat de fin d’année d’une valeur de 20 € à faire valoir chez les commerçants du village avant le 31 décembre 2022, à toutes les personnes âgées d’au moins 65 ans dans l’année 2022, inscrites sur la liste électorale et domiciliées à titre principal sur la commune.
Présents : 10 Votants : 10+3P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
4- Informations et questions diverses :
Mme le Maire informe que la procédure d’expulsion de la locataire du 1 rue Germaine de Courson se poursuit et que l’octroi de la force publique a été accordé.
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le lundi 21 novembre prochain.
La séance est levée à 19 h 40.
Vu pour être affiché le 24 octobre 2022.
Conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Danièle MARY
Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.