Compte-Rendu - CR+2016 09 19+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2016 09 19+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2016 09 19+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 septembre 2016

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L’an deux mil seize, le dix-neuf septembre à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué le 13 septembre, s’est réuni sous la présidence de Danièle MARY, Maire.

Etaient présents : Mme Danièle MARY, Maire, Mme Christine LA LOUZE, M. Jean CHARPENTIER, M.

Kévin FOUQUET, Adjoints, Mme Evelyne BOURLIER, M. Arnaud POITRIMOL, M. Marcel GESNE, M.

Jean-Fred CROUZILLARD.

Absents excusés : Mme Nathalie LUREAU, M. Michel MARY (pouvoir à Mme Danièle MARY).

Absent : M. Alain HOYAU.

Secrétaire de séance : Mme Evelyne BOURLIER.

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu du 27 juin 2016,

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : bilan de la mise à disposition du projet, délibération d’approbation,

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif- exercice 2015,

Acceptation de dons,

Décision modificative budgétaire n° 3-2016 (commune),

Etablissement d’un tarif pour évacuation de dépôts sauvages,

Informations et questions diverses.

1- Approbation du compte rendu du 27 juin 2016 :

Pas d’observation – le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2- Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme – bilan de la mise à disposition du projet, délibération d’approbation :

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan

Local d’Urbanisme fixée au Code de l’Urbanisme.

Mme le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée s’étant achevée

et qu’aucune observation n’a été déposée relative à la modification susvisée, il convient maintenant

d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11, - Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2015 prescrivant la modification simplifiée du PLU, - Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 27 juillet 2016 demandant la suppression des dispositions complémentaires de l’article 2 de la zone N secteur Na relatives aux « nécessités techniques justifiées » qui permettraient de déroger à la règle édictée concernant les logements, - Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 25 juillet 2016 au 26 août 2016 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation,

- Considérant que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

- Entendu l’exposé de Mme le Maire,

- Après en avoir délibéré,décide d’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de la

commune de Saint Germain de la Coudre portant sur la modification du règlement de la zone N.

dit que, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et d’une mention dans le journal Le Perche.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de

l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie et l’insertion dans la

presse d’un avis d’information.

Le dossier de modification simplifiée du PLU est tenu à disposition du public à la mairie de Saint

Germain de la Coudre aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de l’Orne.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU, sera transmise à

Mme le Préfet de l’Orne.

Présents : 8 Votants : 8 + 1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

3- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – exercice 2015 :

Mme le Maire donne communication aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel 2015 sur le prix et

la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune, établi conformément à l’article L2224-5

du CGCT et au décret du 02 mai 2007.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne acte à Mme le Maire de la diffusion de ce rapport sur le prix et la

qualité du service public d’assainissement collectif afférent à l’année 2015.

Présents : 8 Votants : 8 + 1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

4- Acceptation de dons :

Mme le Maire informe de la réception d’un don de 50 € en remerciement de la mise à disposition du préau de

l’école le 13 juillet.

Un autre don de 90 € a été remis par les personnes qui se sont installés sur le terrain communal fin août en

dédommagement des consommations d’eau et d’électricité sans autorisation préalable de la mairie.

En conséquence, Mme le Maire demande au Conseil d’accepter ces dons.

Acceptation à l’unanimité.

Présents : 8 Votants : 8 + 1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

5- Décision modificative budgétaire n° 3-2016 (commune) :

Sur proposition du Maire, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, l’inscription budgétaire des crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

Recettes DépensesPrésents : 8 Votants : 8 + 1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

6- Etablissement d’un tarif pour évacuation de dépôts sauvages :

Mme le Maire relate que des déchets ménagers et autres objets ont été déposés dans le chemin de randonnée qui mène au lieudit « La Roncinière » côté RD7.

La provenance ayant été établie, une plainte a été déposée.

Les ordures ont été évacuées par les agents communaux ce qui représente une charge pour la collectivité. Mme le Maire propose la mise en place d’un tarif pour évacuation de dépôts sauvages. A l’unanimité, il est décidé d’instaurer une tarification au temps passé : 25 €/heure/agent avec un forfait minimum de 50 €.

Présents : 8 Votants : 8 + 1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

7- Informations et questions diverses :

- SIAEP du Perche Sud : Par délibération du 29 juin 2016, le comité syndical a décidé qu’à compter du 1er juillet 2017, le syndicat d’eau serait géré en régie autonome. Cette décision concerne les collectivités pour lesquelles les contrats d’affermage expireront le 30 juin 2017, notre commune étant dans cette situation. Les contrats passés avec la SAUR qui expireront au 31.12.2019 seront menés à leur terme.

- Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : Par arrêté du 23 juin 2016 Mme le Préfet a enregistré l’exercice d’une activité de méthanisation et combustion par l’EARL Deshayes sur la commune de Pouvrai au lieudit « La Gennetière ».

c/ 74833 Etat - compensation au titre de la CET 5 045,00 € c/ 60633 Fournitures de voirie 250,00 €

c/ 7713 Libéralités reçues 140,00 € c/ 615228 Autres bâtiments 6 360,00 €

c/ 7788 Produits exceptionnels divers 7 640,00 € c/ 6226 Honoraires 800,00 €

c/ 6419 Remboursements sur rémunération du

personnel 4 000,00 € c/ 6558 Autres contributions obligatoires 10,00 €

c/ 65548 Autres contributions 80,00 €

c/ 658 Charges diverses de la gestion courante 250,00 €

c/ 6413 Personnel non titulaire 5 500,00 €

c/023 virement à la section d'investissement 3 575,00 €

TOTAL 16 825,00 € TOTAL 16 825,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

c/021 virement de la section de fonctionnement 3 575,00 € c/ 2151 Réseaux de voirie 1 500,00 €

c/ 10226 Taxe d'aménagement 588,00 € c/202 op 265 Frais liés à la réalisation doc. urbanisme 250,00 €

c/ 1341 op 176 DETR (ordinateurs école) 104,00 € c/ 2313 Constructions 2 517,00 €

TOTAL 4 267,00 € TOTAL 4 267,00 €- Toiture nef église : le Maire informe que seules 2 entreprises ont répondu pour le lot n° 1 « charpente- couverture ». Les offres présentées sont en cours d’analyse par l’architecte. Le lot n° 2 « maçonnerie » a été déclaré infructueux faute de candidat. De nouveaux devis sont sollicités pour ce lot.

- Aménagement centre bourg : en attente des résultats de l’inspection caméra des réseaux d’eaux pluviales.

8- Tour de table :

- Arnaud Poitrimol demande à ce que la haie route d’Appenai soit taillée car elle risque de tomber sur la chaussée. Un courrier sera adressé au notaire chargé de la vente du bien.

- Arnaud Poitrimol signale un nid de poule sur la voie départementale.

Fin de la réunion : 18 h 25.

Vu pour être affiché le 27 septembre 2016

Conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication. Il est précisé que, sous peine d'irrecevabilité, tout

recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 € au titre

de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts et du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.