Compte-Rendu - CR DU 21 JUILLET 2020

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Compte-Rendu - CR DU 21 JUILLET 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 21 JUILLET 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JUILLET 2020

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt, le vingt-et-un juillet, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, avec un public limité au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 10 juillet 2020.

PRÉSENTS : AVICE Catherine, BAGOT Hervé, BAILLE François, BELLENGER Michel, BOUREY Pascal, CHAMBON Mathilde, CHAUFFRAY Mathieu, COSTARD Vanessa, DENIAUX Eliane, DENIS Mickaël, DUVAL Andrée, GAUQUELIN Florent, GAUQUELIN Odile, LANGE Alain, LECOUVREUR Sylvie, LEMOINE Sylvain, LEMONNIER Jean-Marie, LENGLINE Martine, MASSEAU Nathalie, PETIT Gilles, QUÉLENN Yvon, SALLIOT Marie, SALLOT Amélie.

ABSENTS : DEBÈVE Frédéric, BOUTELOUP Pascal donnant procuration à BAILLE François, LE TREUT Dominique, LECOINTRE David donnant procuration à LENGLINÉ Martine, VAN DER HAEGEN Jocelyne donnant procuration à DENIAUX Eliane, DENIAUX Didier, ANGOT Laurence donnant procuration à BAGOT Hervé, HAMMELIN Annette donnant procuration à LANGE Alain, QUENTIN Anne-Lise donnant procuration à COSTARD Vanessa, SOUBIEN Laurence donnant procuration à LEMOINE Sylvain.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 23

Votants : 30

Absents : 10

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

LENGLINÉ Martine est désignée secrétaire de séance

Question 1 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 30 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.2

Question 2 / 2020-086 : CREATION DE PLUSIEURS CONSEILS DES COMMUNES DELEGUEES, COMPOSITION ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des 2/3 de ses membres, la création, dans chaque commune déléguée ou d’une partie d’entre elles, d’un conseil de la commune déléguée où siègent des conseillers communaux.

Le conseil municipal de la commune nouvelle fixe le nombre des conseillers communaux au sein de chaque conseil des communes déléguées. Il est présidé par le maire délégué et est composé d’élus communaux désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres.

Nota : Le conseil de la commune déléguée, lorsqu’il est créé, se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

La mise en place d’un ou plusieurs conseils communaux pourra donner lieu à l’adoption des trois délibérations distinctes suivantes :

Création de conseils communaux pour les communes déléguées

L’article L.2113-12 du Code Général des Collectivités précise que la création des conseils communaux des communes déléguées est décidée par le conseil municipal, qui fixe le nombre de conseillers et les désigne parmi eux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS,

- DECIDE de créer des conseils communaux des communes déléguées, - ETABLIE 8 conseils communaux pour les communes déléguées : d’Athis de l’Orne, de Bréel, de La Carneille, de Les Tourailles, de Notre-Dame-du-Rocher, de Ronfeugerai, de Ségrie-Fontaine, et de Taillebois.

Composition de chaque conseil communal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS,

- FIXE les conseils communaux comme suit :

 Conseil communal d’Athis de l’Orne composé de quinze membres.

 Conseil communal de Bréel composé d’un membre.

 Conseil communal de La Carneille composé de cinq membres.

 Conseil communal de Les Tourailles composé de deux membres.

 Conseil communal de Notre-Dame-du-Rocher composé d’un membre.

 Conseil communal de Ronfeugerai composé de trois membres.

 Conseil communal de Ségrie-Fontaine composé de quatre membres.

 Conseil communal de Taillebois composé d’un membre.3

Désignation des membres de chaque conseil communal

Listes de candidats membres des conseils communaux

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès

du maire, des listes de répartition de candidats aux fonctions de membres des conseils

communaux. A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté qu’une liste de

candidats membres des conseils municipaux proposant une répartition avaient été déposées.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................... .....................................................................................................................................

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................ .....................................................................................................................................

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...... .....................................................................................................................................

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ....................................... .....................................................................................................................................

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ................................................................ .....................................................................................................................................

f. Majorité absolue 4......................................................................................................

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT

PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

DENIAUX Eliane ................................. .........................................................................

PETIT Gilles ................................. .........................................................................

LE TREUT Dominique ………………………. …………………………………………………….

GAUQUELIN Odile ………………………. ……………………………………………………..

HAMMELIN Annette ………………………. ……………………………………………………..

GAUQUELIN Florent ………………………. ……………………………………………………..

DENIS Mickaël ………………………. ……………………………………………………...

QUELENN Yvon ………………………. ……………………………………………………...4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS,

- PROCÉDE à la désignation des membres de chaque conseil communal, comme suit :

Conseil communal d’Athis de l’Orne composé de quinze membres :

DENIAUX Eliane,

BAILLE François,

VAN DER HAEGEN Jocelyne,

AVICE Catherine,

DENIAUX Didier,

LECOUVREUR Sylvie,

LENGLINÉ Martine,

BOUTELOUP Pascal,

CHAUFFRAY Mathieu,

LEMONNIER Jean-Marie,

SALLOT Amélie,

LECOINTRE David,

DUVAL Andrée,

BAGOT Hervé,

ANGOT Laurence.

Conseil communal de Bréel composé d’un membre :

PETIT Gilles.

Conseil communal de La Carneille composé de cinq membres :

LE TREUT Dominique,

MASSEAU Nathalie,

COSTARD Vanessa,

QUENTIN Anne-Lise,

BOUREY Pascal.

Conseil communal de Les Tourailles composé de deux membres :

GAUQUELIN Odile,

LEMOINE Sylvain.

Conseil communal de Notre-Dame-du-Rocher composé d’un membre :

HAMMELIN Annette.

Conseil communal de Ronfeugerai composé de trois membres :

GAUQUELIN Florent,

SALLIOT Marie,

BELLENGER Michel.

Conseil communal de Ségrie-Fontaine composé de quatre membres :

DENIS Mickaël,

CHAMBON Mathilde,

DEBEVE Frédéric,

SOUBIEN Laurence.

Conseil communal de Taillebois composé d’un membre :

QUELENN Yvon.5

Question 3 / 2020-087 : RONFEUGERAI - DÉCLASSEMENT D’UNE RUE DÉPARTEMENTALE RD 805 A ET CLASSEMENT DE LA RUE TRAVERSIÉRE

CONSIDERANT que la rue Traversière, RD 805 A, d’une longueur de 60 mètres ne présente guère d’intérêt pour le département en raison de sa longueur et sa situation à proximité du bourg de Ronfeugerai prochainement aménagé, est actuellement classée en route départementale,

VU l’intérêt exclusivement communal à intégrer la rue Traversière bordée d’habitation au domaine public communal en raison de sa proximité avec le bourg de Ronfeugerai,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le classement de la RD 805 A rue Traversière sur une longueur de 60 mètres dans la voirie communale,

- APPROUVE l’intégration dans le domaine public communal de la rue Traversière d’une longueur de 60 mètres,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier

Question 4 / 2020-088 : CONTRATS D’APPRENTISSAGE

CONSIDERANT la réforme des contrats aidés induisant la diminution de ce type de contrats et la nécessité pour la collectivité de suppléer à cette baisse notamment dans le secteur de l’animation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de recourir aux contrats d’apprentissage dans les services dont les besoins auront été recensés,

- DIT de nommer un maître d’apprentissage dans les services dont les besoins auront été recensés,

- PRECISE que le maître d’apprentissage bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points

- DIT que l’apprenti(e) percevra une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation,

- PRECISE que les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L’Etat prendra en charge une partie des charges patronales, - DIT d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis. -6

Question 5 / 2020-089 : ATHIS VAL DE ROUVRE – MARCHÉ PUBLIC – RÉPARATION DE L’OUVRAGE HYDRAULIQUE SIS AU LIEU-DIT « LE PONT GRAT » – ATTRIBUTION DE MARCHÉ

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la réparation de l’ouvrage hydraulique afin de sécuriser la circulation et de permettre l’accessibilité pour les riverains à l’ouvrage d’art sis au lieu-dit « Le Pont Grat » ; ouvrage permettant de franchir la rivière La Vère ;

VU la délibération 2019-069 du 1er octobre 2019, approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réparation précisés ci-dessus avec la commune de Montilly-sur-Noireau,

VU la délibération 2020-025 du 11 février 2020, sollicitant la demande de Dotation de Soutien à l’investissement local et approuvant le plan de financement des travaux prévus pour la réparation de l’ouvrage d’art sis au lieu-dit « Le Pont Grat » ;

CONSIDERANT que le montant de l’enveloppe budgétaire globale estimative des travaux représente 117 925,00 € HT, soit 141 510,00 € TTC, étude géotechnique et maîtrise d’œuvre incluses,

VU l’arrêté préfectoral n°611041 du 27 mai 2020 portant attribution au titre de la dotation de soutien à l’investissement local 2020 à hauteur de 50% du montant estimatif des travaux de réparation de l’ouvrage d’art sis au lieu-dit « Le Pont Grat » ;

CONSIDERANT les offres déposées suite à la procédure de consultation des entreprises telles que précisées ci-après :

- BOULARD pour un montant total de 103 477,89 € HT Total TTC 124 173,47 €

- VALERIAN pour un montant total de 112 312,63 € HT Total TTC 134 775,16 €

- MARC pour un montant total de 90 631,00 € HT Total TTC 108 757,20 €

CONSIDERANT que la commission d’Appel d’offre propose de retenir comme offre économiquement la plus avantageuse l'offre de l’entreprise MARC ; comme suit :

TOTAL HT 90 631, 00 € HT TVA 18 126, 20 € TOTAL TTC 108 757,20 € TTC7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le marché des travaux de réparation de l’ouvrage OAC007-P006 supportant la route communale N°5, ouvrage de franchissement de la rivière de la Vère sur les communes d’Athis Val de Rouvre et Montilly-sur-Noireau, au lieu-dit « Le Pont Grat » à l’entreprise MARC pour un montant total de 90 631, 00 € HT soit 108 757,20 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020

Question 6 / 2020-090 : ATHIS DE L’ORNE – TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DE L’ARRET DE CAR DE LA RUE GUILLAUME LE CONQUERANT – CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC FLERS-AGGLO

VU la délibération 2020-006 du 21 janvier 2020, portant sur la demande de Dotation d’équipement des territoires ruraux pour la voirie rue Guillaume Le Conquérant,

VU la délibération n°2020-1082 du 25 juin 2020 du conseil communautaire de Flers Agglo, exposant la participation de Flers-Agglo pour mettre en accessibilité l’arrêt de car utilisé pour les transports scolaires et le transport à la demande,

Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, la commune d’Athis Val de Rouvre et Flers- Agglo recourront aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public. Une convention de co-maîtrise d’ouvrage sera signée entre la commune d’Athis Val de Rouvre et Flers Agglo, elle désignera la commune en tant que maître d’ouvrage et fixera les conditions d’organisation des travaux.

Le coût prévisionnel de mise en accessibilité de l’arrêt de transport est de 3 330 € HT. Flers Agglo remboursera la commune d’Athis Val de Rouvre des travaux réalisés pour son compte, déduction faite des subventions perçues par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée avec Flers Agglo pour la mise en accessibilité de l’arrêt de car,

- CHARGE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.8

Question 7 / 2020-091 : GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement secondaire en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU la circulaire du 4 novembre 2009,

VU le Code du Travail,

VU le Code de l’Education,

VU la convention tripartite annoncée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention tripartite qui sera signée entre la collectivité, l'étudiant et l'établissement d'enseignement

- DIT que cette convention précise l'objet du stage, sa date de début, sa durée, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, indemnisation de frais transport, nourriture ….), ainsi que la gratification éventuelle

- FIXE la rémunération sera attribuée aux stagiaires de l’enseignement secondaire à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales

- DIT que la rémunération est proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaires

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours

- CHARGE Monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision.9

Question 8 / 2020-092 : CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID- 19

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein d’Athis Val de Rouvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Application du décret n° 2020-570

Article 1 : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

Réalisation de missions en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire.10

Service concerné / Poste concerné Montant maximum plafond

Police rurale / un agent de prévention et de surveillance du

bon ordre, de la tranquillité, de sécurité et de salubrité

publiques

500 €

Animation / un responsable de centres de loisirs 500 €

Technique / un agent d'entretien dans les salles publiques 500 €

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de septembre 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Article 4 : Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Question 9 / 2020-093 : CONVENTION DE LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DU FRELON ASIATIQUE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n°2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (article L 411-8 du code de l’environnement).

Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opérations. En l’absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’Etat. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut-être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Le Maire propose au conseil, dans le cadre de la lutte collective contre la prolifération du frelon asiatique engagée par le Conseil départemental, de prendre en charge ces frais.

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 2121-29,11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE que la commune prendra en charge, pour l’année 2020, une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques,

- PRECISE que l’aide communale ne pourra pas excéder 33% du coût TTC de la facture, - DIT que l’aide communale est plafonnée à 50 euros TTC par prestation, - PRECISE que la prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques,

- DIT que l’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel Ornais

- CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous documents s’y rapportant.

Question 10 / 2020-094 : INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Souhait collectif sur proposition de M. Le Maire de reporter cette question qui occasionnera un groupe de travail.

VU les circulaires NOR/INT/A/187/00006/C du 08/01/1987, NOR/IOC/D11/21246/C du 29/07/2011 et la circulaire ministérielle du 07/04/2020 précisant que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité ;

Monsieur le Maire indique que le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire ministérielle en date du 27 février 2018, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales reste équivalent.

En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 479.86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte et de 120.97 € pour les gardiens ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- RECONDUIT les montants de l’indemnité de gardiennage des églises des communes déléguées votés en 2019 tels que fixés ci-après :

Monsieur l’Abbé Renault, gardien de l’église de la commune déléguée d’Athis de l’Orne : 479.86 € Monsieur Joseph Hébert, gardien de l’église de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine : 479.86€ Monsieur l’Abbé Carrel, gardien de l’église de la commune déléguée des Tourailles pour la période de janvier à décembre 2020 : 479.86 €

Madame Jocelyne Chedozeau, gardienne de l’église de la commune déléguée de Bréel : 120.97 € Monsieur Claude Jardin, gardien de l’église de la commune déléguée de Notre Dame du Rocher : 120.97 €12

Madame Linda Carter, gardienne de l’église de la commune déléguée de Taillebois : 120.97 € Madame Marcelle Dufay, gardienne de l’église de la commune déléguée de Ronfeugerai : 120.97 € Madame Annick Graindorge, gardienne de l’église de la commune déléguée de La Carneille : 120.97 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier ;

- DIT que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Question 11 / 2020-095 : DESIGNATION DU DELEGUE ELU AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au comité national d’action social auprès duquel la collectivité a adhéré à compter du 01 mars 2016 par délibération N°2016-41.

Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10bis, parc Ariane 1, CS30406, 78284 Guyancourt Cedex.

Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux.

Monsieur le Maire propose de nommer HAMMELIN Annette en qualité de délégué élu du CNAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DESIGNE HAMMELIN Annette en qualité de délégué élu pendant la durée du mandat.

Question 12 / 2020-096 : ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE À L’ALIENATION DE CHEMIN

Une portion de la voirie communale sise route de Valjoie, longeant la parcelle AL 30 est enclavé entre les parcelles AL 28, AL 30 et K412.

Par courrier réceptionné en mairie le 8 juin courant, Monsieur et Madame BARRÉ Jean-Louis, propriétaires de la parcelle AL 30 sollicitent l’acquisition d’une portion de la voirie communale longeant leur propriété d’une superficie d’environ 150 m².

CONSIDERANT que cette portion de la voirie communale n’est plus entretenue par la commune et qu’il n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser,

VU l’article L161-10-1 du code rural précisant qu’il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin,13

VU le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffection d’une portion de la voirie communale sise route de Valjoie, longeant la parcelle AL 30 à Athis de l’Orne,

- DIT que les frais afférents à cette acquisition seront pris en charge par les demandeurs, frais liés à l’intervention du géomètre, et les frais d’acte notarié.

- CHARGE Monsieur le Maire de lancer l’enquête publique préalable à l’aliénation de la portion de la voirie communale sise route de Valjoie à Athis de l’Orne, en application de l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire

Question 13 / 2020-097 : DECISION D’ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN – RECOURS DE MONSIEUR ET MADAME ANGER – REFERE EXPERTISE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21, L2122-22, L2132-1 et L2132-2,

VU la délibération n°2020-041 du Conseil municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection de M. Alain LANGE en tant que Maire de la commune d’Athis Val de Rouvre,

VU la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2020 portant délégation du conseil municipal à son Maire pour « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle »,

VU la requête n°2001012-9 présentée le 8 juin 2020 par Monsieur et Madame ANGER devant le Tribunal Administratif de CAEN, ayant pour objet la désignation d’un expert aux fins de voir déterminées les causes des désordres affectant leur propriété.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le Tribunal Administratif de CAEN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DEFEND les intérêts de la commune d’Athis Val de Rouvre devant le Tribunal administratif de CAEN dans la requête en référé d’instruction ci-dessus présentée, portant le numéro 2001012-9,14

- DESIGNE Maitre GAUDRE CŒUR UNI Sandrine, avocate au Barreau de LAVAL, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance, dans l’affaire opposant la commune d’Athis Val de Rouvre et Monsieur et Madame ANGER, la SARL AVE3M, - ACCEPTE la convention d’honoraire jointe à la présente décision en vue de la prise en charge des honoraires d’avocat par l’assureur de la commune, GROUPAMA, selon le barème en vigueur,

- REGLE les honoraires et les droits correspondants à cette mission, - DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal,

- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à ce dossier.

Question 14 / 2020-098 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020-027 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Chaque année, différentes associations sont soutenues par les communes dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

VU les demandes réceptionnées,

VU l’intérêt général de la commune d’Athis Val-de-Rouvre,

Compte tenu de la nature des projets et des activités des associations susnommées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 28 POUR et 2 ABSTENTIONS,

- ABROGE la délibération 2020-027 allouant des subventions aux associations avant la crise sanitaire,

- VALIDE l’octroi des subventions 2020 aux associations comme suit :

Subventions de fonctionnement 52 230.80 € ADMR Athis 1 700,00 € Vie libre 150,00 € CFA BTP – 1 élève 60,00 € IFA 280,00 € Ensemble scolaire des établissements catholique de la Ferté-Macé 80,00 € MFR La Bagotiére 14220 Les Moutiers en Cinglais 40,00 € Trail de la Roche d’Oëtre 1 000,00 € Vaertigo 2 500,00 € La cavée des artistes 1 350,00 € ALVR (Musique) 3 000,00 € Musicacorps 1 260,00 €15

Fenêtre sur Rouvre 500,00 € Les gueules de bois (Têtes de Blin) 200,00 € Cantine Sacré cœur (OGEC) 10 460,80 € Collège voyage Granville 1 400,00 € Les p’tits Bouts d’Athis 1 000,00 € Secours catholique 500,00 € Solidarité bocage 1 400,00 € Club de tennis de table 2 300,00 € Courir dans le bocage 500,00 € Etoile athisienne 2 500,00 € Société de tir 250,00 € Association sportive du collège 400,00 € UNC locale 550,00 € Amicale des secouristes 200,00 € Comité des fêtes d’Athis 1 500,00 € Société de chasse 300,00 € Familles rurales 3 000,00 € Union sportive athisienne 7 000,00 € Comité du jumelage d'Athis - Schöppenstedt 1 000,00 € Contre le cancer : J’y vais ! 500,00 € Le réveil des anciens de Bréel et de Notre Dame du Rocher 1 000,00 € Bréel patrimoine et fleurissement 160,00 € Confrérie des Gouste-Bourdelots du bocage Athisien 400,00 € Club de l’amitié de La Carneille 180,00 € Anciens combattants de La Carneille 100,00 € Comité des Fêtes La Carneille 300,00 € Association Reinhill Ranch (équitation, spectacles Western) 500,00 € Foyer laïc de Ségrie Fontaine 2 500,00 € Union nationale des Combattants de Ségrie-Fontaine 210,00 €

Subventions exceptionnelles 1 300,00 € Comité des fêtes de La Carneille 1 000,00 € Courir dans le Bocage 300,00 € TOTAL SUBVENTIONS 53 530.80 €

- DIT que la dépense est inscrite au budget 2020 de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à ce dossier

DECISION DU MAIRE :

N°2020-11 : Construction d’un accueil de loisirs – La Gervaisière – Ségrie-Fontaine – Avenant n°1 – Lot 5 – Entreprise Menuiserie Louise SAS – augmentation de 278,58 € HT soit 334,30 € TTC, soit 1,18% d’augmentation du marché.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.