Compte-Rendu - CR DU 13 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - CR DU 13 AVRIL 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 13 AVRIL 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 AVRIL 2021

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt et un, le treize avril, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sans public au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 6 avril 2021.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean-Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, GARDAN Izabel, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, COSTARD Vanessa, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, LEMOINE Sylvain, HAMMELIN Annette, BELLENGER Michel, SALLIOT Marie, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, SOUBIEN Laurence, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : CHAUFFRAY Mathieu, GAUQUELIN Florent donnant procuration à SALLIOT Marie.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 31

Votants : 32

Absents : 1

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

SALLIOT Marie est désignée secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 23 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.2

Question 3 / 2021-044 : RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

VU le code du travail ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 mars 2018 fixant le montant des aides de l’Etat pour le Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, support des Parcours Emploi Compétences ;

Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI- CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région Normandie varie de 65% à 80% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20h. Les taux sont fixés en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 02 mars 2018.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

VU l’avis favorable de la commission du personnel réunie en séance du 01/04/2021,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

Le recrutement d’un C.A.E. jeune pour les fonctions d’animatrice culturelle à temps complet (aide plafonnée à 20 heures) pour une durée de 9 mois (9 mois minimum, 24 mois maximum sauf exception), dont les 20 heures hebdomadaires de travail sont subventionnées à 80% du SMIC. Ce poste est ouvert pour le service animation et le service culturel des médiathèques du Val de Rouvre et sera occupé par un agent domicilié en zone de revitalisation rurale dite ZRR.

Le recrutement d’un C.A.E. jeune pour les fonctions d’agent polyvalent des espaces verts à temps complet (aide plafonnée à 20 heures) pour une durée de 11 mois (9 mois minimum, 24 mois maximum sauf exception), dont les 20 heures hebdomadaires de travail sont subventionnées à 65% du SMIC. Ce poste est ouvert pour le service des espaces verts et sera occupé par un agent qui n’est pas domicilié en zone de revitalisation rurale dite ZRR.3

Les agents seront rémunérés sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition du Maire ;

- AUTORISE à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et de signer les actes correspondants ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.

Question 4 / 2021-045 : RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE POSTE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT que les besoins du service technique nécessitent la création d’un emploi permanent, à temps complet pour une durée de 35 heures hebdomadaire ; d’un adjoint technique en charge des travaux d’entretien des bâtiments,

VU l’avis favorable de la commission du personnel réunie en séance du 01/04/2021,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

VU le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la création d'un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée de 35 heures hebdomadaire pour remplir les fonctions d’un adjoint technique en charge des travaux d’entretien des bâtiments, sur l’ensemble du territoire d’Athis Val de Rouvre, à compter du 1er mai 2021,

- VALIDE le tableau des emplois ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE CADRE D'EMPLOIS GRADE QUOTITE NOMBRE DE

POSTES AU

13/04/2021

NOMBRE DE

POSTES AU

01/05/2021

TECHNIQUE C ADJOINTS TECHNIQUES Adjoint technique territorial 35h 4 5

Postes budgétaires y compris postes vacants 35 36

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.4

Question 5 / 2021-046 : ATHIS VAL DE ROUVRE - ATTRIBUTION DU MARCHE REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE COMMUNALE

VU la délibération 2020-123 du 27 octobre 2020 autorisant le lancement de consultation du marché de remise en état de la voirie communale pour 3 ans, 1 an renouvelable deux fois ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ; notamment les articles L2120-1 alinéa 2, L2123-1 et R2123-1 ;

VU les crédits inscrits au budget primitif 2021 ;

VU l’avis d’appel public à la concurrence en procédure adaptée publié le 20 janvier 2021 dans Ouest France Orne dont l’objet était : « Remise en état de la voirie communale » pour un marché à bons de commande d’un minimum annuel de 50 000 euros HT et d’un maximum annuel de 120 000 euros HT.

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres présenté en commission d’appel d’offres réunie le 16 mars 2021 ; dont six propositions ont été réceptionnées en mairie sur la base des critères définis dans le cahier des charges : valeur financière et valeur technique ont été analysés.

Après pondération des critères, l’entreprise EIFFAGE s’est révélée l’offre économiquement la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE D’ATTRIBUER le marché à bons de commande de remise en état de la voirie communale à l’entreprise EIFFAGE pour la campagne 2021, reconductible deux fois, pour un montant annuel de 65 910,00 € HT soit 79 092,00 € TTC,

- PRECISE que le montant annuel minimum de ce marché est de 50 000 euros HT et le montant annuel maximum de 120 000 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à ce dossier,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget

Primitif 2021.

Question 6 / 2021-047 : TAUX DE FISCALITÉ 2021

VU l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU l’article 75 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU l’article 252 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;5

VU l’article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales – THRP ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leur groupement. Ce nouveau schéma de financement est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

VU l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 communiqués par l’administration fiscale comme suit :

Foncier bâti = 43,65 %

Foncier non bâti = 36,90 %

VU le produit fiscal attendu sur la base de l’état de notification communiqué par l’administration fiscale au montant de 1 602 716 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les taux de fiscalité comme mentionnés ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Question 7 / 2021-048 : DESIGNATION DES MEMBRES CONSTITUANTS LES COMMISSIONS COMMUNALES

Suite à une récente démission, Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

VU la délibération 2020-056 du 9 juin 2020, portant sur la détermination du nombre de commissions communales et de la désignation des membres responsables,

Afin d'éviter aux Conseillers de voter au scrutin secret pour chacune des désignations au sein des différentes commissions, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le principe du vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations ci-dessous,

- DESIGNE les membres comme suit :

1/ Commission Ressources humaines :

Responsable : Annette HAMMELIN

PETIT Gilles, VAN DER HAEGEN Jocelyne, MASSEAU Nathalie, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINE Martine, BRIAND Estelle, SOUBIEN Laurence, LEGEAY Kévin.6

2/ Commission Finances, informatique et visioconférence :

Responsable : Yvon QUELENN

DENIAUX Eliane, BELLENGER Michel, CHAUFFRAY Mathieu, SALLOT Amélie, DUVAL Andrée, LEGEAY Kévin.

3/ Commission Développement durable - Environnement et sécurité :

Responsable : Gilles PETIT

MASSEAU Nathalie, CHAMBON Mathilde, CHAUFFRAY Mathieu, LEMONNIER Jean-Marie, SALLIOT Marie, BAGOT Hervé, LEMOINE Sylvain. BAGOT Hervé remplacé par GARDAN Izabel.

4/ Commission Voirie communale – Fonctionnement et investissement :

Responsable : Dominique LE TREUT

HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Odile, DENIAUX Didier, AVICE Catherine, BRIAND Estelle, BAGOT Hervé. BAGOT Hervé remplacé par GARDAN Izabel.

5/ Commission Chemin communaux et réseaux – Fonctionnement et investissement : Responsable : Florent GAUQUELIN

DENIS Mickaël, BOUTELOUP Pascal, LECOINTRE David, SALLOT Amélie, LEMOINE Sylvain.

6/ Commission Communication, culture et tourisme ; service à la population – enfance – jeunesse – scolaire - économie :

Responsable : Eliane DENIAUX

PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, VAN DER HAEGEN Jocelyne, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean- Marie, LENGLINE Martine, DEBEVE Frédéric, SALLIOT Marie, BOUREY Pascal, LEMOINE Sylvain.

Sous-commission : Enfance-Jeunesse et Scolaire : François BAILLE

DENIS Mickaël, GAUQUELIN Odile, AVICE Catherine, LECOUVREUR Sylvie, CHAUFFRAY Mathieu, LECOINTRE David, COSTARD Vanessa, SOUBIEN Laurence, LEMOINE Sylvain.

7/ Commission Bâtiment communaux – Fonctionnement et investissement :

Responsable : Mickaël DENIS

GAUQUELIN Florent, DENIAUX Didier, AVICE Catherine, LEMONNIER Jean-Marie, COSTARD Vanessa, BRIAND Estelle, BOUREY Pascal, DUVAL Andrée.

8/ Commission Logements communaux, et de « l’Entente Logements » et gestion des cimetières : Responsable : Odile GAUQUELIN

QUELENN Yvon, VAN DER HAEGEN Jocelyne, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINE Martine, SALLIOT Marie, BAGOT Hervé. BAGOT Hervé remplacé par GARDAN Izabel.

Question 8 / 2021-049 : REGLEMENTS INTERIEURS DES TEMPS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

VU le Code de l’éducation, notamment son article R 531-52, dans lequel le conseil municipal est seul compétent pour fixer les tarifs de la cantine ;7

VU la décision du 9 mars 1998, du conseil d’Etat qui rappelle que les parents qui ne réservent pas à l’avance les repas de leur(s) enfant(s) à la cantine font peser sur le service une sujétion particulière qui justifie l’application d’un tarif plus élevé que le tarif ordinaire.

Pour le bon fonctionnement des temps périscolaires de la commune d’Athis Val de Rouvre, un règlement intérieur a été établi où sont précisées en autre les mesures suivantes :

• Organisateur

• Nature

• Partenaires (règlement extrascolaire uniquement)

• Organisation

• Fonctionnement

• Le comportement attendu des acteurs des temps périscolaires

• Responsabilité et assurances

• Tarifs

• Facturation

CONSIDERANT que le contenu des règlements intérieurs des temps périscolaires/extrascolaires ont vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE les règlements intérieurs des temps périscolaires et extrascolaires de la commune d’Athis Val de Rouvre ci-annexés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Question 9 / 2021-050 : VENTE DE BORDURES DE TROTTOIRS

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la vente communale de bordures de trottoir en granit et en ciment suite aux aménagements des bourgs de La Carneille et de Ronfeugerai ayant eu lieu ces dernières années.

Il est proposé les quantités et montants suivants :

- Cent vingt bordures de trottoir en ciment à deux euros l’unité,

- Cent trente bordures de trottoir en granit à trois euros l’unité.

Le total des bordures de trottoir étant de six cent trente euros.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de vendre ces éléments aux particuliers suivants se portant acquéreurs :8

- Monsieur SALLIOT Patrice pour cent trente bordures de trottoir en granit à trois euros l’unité pour un total de trois cent quatre-vingt-dix euros ;

- Monsieur LEFORT Patrick pour vingt bordures de trottoir en ciment à deux euros l’unité pour un total de quarante euros ;

- Monsieur DURAND Jean Paul pour cent bordures de trottoir en ciment à deux euros l’unité pour un total de deux cent euros.

Un avis de somme à payer avec les montants ci-dessus sera envoyé par le Trésor public aux futurs acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

- APPROUVE la vente de bordures de trottoirs communaux en ciment et en granit aux prix mentionnés ci-dessus ; aux particuliers acquéreurs suggérés dans cette délibération,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Question 10 / 2021-051 : LES TOURAILLES – CONTRIBUTION AUX TRAVAUX ENERGETIQUES DE LA BASILIQUE PAR LA PAROISSE ASSOCIATION DIOCESAINE

Madame Odile GAUQUELIN, Maire déléguée de la commune des Tourailles informe l’assemblée que l’association PAROISSE DIOCESAINE DE NOTRE DAME DU HOULME ; souhaite participer aux réparations des travaux réalisés sur le chauffage de la Basilique des Tourailles. Cette association a répondu pour un montant de trois mille deux cent quarante-trois euros et soixante centimes (3 243,60 €) par chèque à l’ordre de la commune d’Athis Val de Rouvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la participation financière de l’Association PAROISSE DIOCESAINE DE NOTRE DAME DU HOULME, quant aux réparations du chauffage de la Basilique pour un montant de 3 243,60€ par chèque,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Question 11 / 2021-052 : ATHIS VAL DE ROUVRE – INSTALLATION CLASSÉE POUR L’ENVIRONNEMENT - GAEC DES MOTTES - AUGMENTATION DU CHEPTEL BOVIN LAIT

Mme SALLOT n’a pas pris part au vote.

VU le Code l’Environnement, et notamment ses articles R 512-46-11 et suivants ;

VU la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentée par le GAEC DES MOTTES à la Préfecture de l’Orne le 30 novembre 2020 ;

VU l’ouverture de l’enquête publique du mardi 13 avril au mercredi 12 mai 2021 inclus ;9

CONSIDERANT l’ouverture de la consultation d’enquête publique relative à la demande d’enregistrement présentée par le GAEC DES MOTTES, portant sur :

- La régularisation et l’augmentation d’un élevage de 230 vaches laitières, sur le site « Les Mottes » située sur le territoire de la commune déléguée d’Athis de l’Orne, commune d’Athis Val de Rouvre. L’augmentation du cheptel bovin laitier se justifie par :

• La reprise en 2016 du site d’élevage de La Louvelaie à Bellou-en-Houlme, avec un troupeau de 40 vaches.

• Un droit à produire supplémentaire de 300 000 L de lait octroyé en 2017,

• La reprise d’un atelier de transformation laitière en 2018, anciennement la Ferme de Treillebois, sur la commune d’Athis Val de Rouvre. Cette reprise s’est accompagnée de l’installation d’un nouvel associé-gérant et de l’embauche de deux salariés sur l’exploitation. Le volume de lait transformé annuellement est compris entre 170 000 et 180 000 litres.

L’augmentation du troupeau laitier ne nécessite pas de nouvelles constructions. Cependant un silo destiné au stockage de maïs ensilage a été construit en 2017. Il est implanté à 79 mètres d’une habitation de tiers. Aussi, les associés du GAEC sollicitent une dérogation aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, pour l’implantation d’une annexe de l’élevage située à moins de 100 mètres d’une habitation de tiers. Ce silo à maïs de 46 m × 15,5 m, soit 713 m² est implanté à plus de 35 mètres des points d’eau, plans d’eau et cours d’eau.

Après projet, la nature et le volume des activités du GAEC DES MOTTES seront les suivants :

• 230 vaches laitières,

• 15 tonnes de lisiers de bovins traités par jour,

• Aucune modification n’est apportée à l’élevage de porcs qui est enregistré depuis 2015 sous la rubrique 2102-1 pour un effectif de 1268 animaux équivalents.

• Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait, avec une quantité traitée inférieure à 7 000 Litres par jour,

• Forage sur le site des Mottes, dont 12 527 m³ prélevés par an sur le site des Mottes.

• L’unité de microméthanisation reste soumise à déclaration avec moins de 30 m³ de lisiers de bovins traités par jour (15 m³/j après-projet).

CONSIDERANT que cette demande d’enregistrement, présentée par le GAEC DES MOTTES pour la régularisation et l’extension d’une activité d’élevage de vaches laitières sur le site « les mottes » sur le territoire de la commune d’Athis Val de Rouvre, qu’il appartient au conseil municipal de rendre un avis sur ce projet ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 23 voix POUR, 3 CONTRE et 5 ABSTENTIONS : - REND un avis FAVORABLE à la demande d’enregistrement en Préfecture du GAEC DES MOTTES relative à la régularisation et à l’extension d’une activité d’élevage de vaches laitières sur le site « les mottes » sur le territoire d’Athis Val de Rouvre.10

Question 12 / 2021-053 : REMBOURSEMENT DE LA POSTE SUITE À LA PERTE DES BULLETINS MUNICIPAUX

CONSIDERANT que la collectivité procède comme à son habitude au paiement d’édition des bulletins municipaux auprès de La Poste en vue des distributions prévues en cours d’année ;

CONSIDERANT que cette demande de remboursement est liée à la perte de ces bulletins municipaux ; la Poste s’acquitte donc d’un remboursement de sept cent dix euros et soixante-dix-sept centimes (710,77 €) montant de la commande initiale à destination de la commune d’Athis Val de Rouvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le remboursement de La Poste par chèque quant à la perte des bulletins municipaux édités en début d’année 2021, pour un montant de de sept cent dix euros et soixante-dix-sept centimes (710,77 €).

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Question 13 / 2021-054 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020 -050 : DÉLÉGATION CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions fixées à l'article L 2122-23,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; dans la limite de 10 000 euros par an.

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; dans la limite de 30 000 euros par an, lorsque les crédits sont inscrits au budget.11

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, jusqu’à hauteur de 90 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; sur l’ensemble du territoire d’Athis Val de Rouvre dans la limite de 10 000 euros par opération ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire :

a) Autorisation de DEFENDRE aussi bien les intérêts de la commune que ceux des agents communaux pouvant être impliqués dans l’exercice de leurs fonctions (dans le cadre de l’article 11 de la loi n°83.634 du 13.07.83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires)

b) Autorisation d’INTENTER toute action en justice dès lors qu’elle a pour objet la préservation du patrimoine communal, l’environnement ou l’exercice des compétences dévolues à la commune en application de ses statuts.

Cette autorisation comprend la faculté de constitution de partie civile, et ce en première instance, en appel ou en cassation.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;12

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; sur l’ensemble du territoire d’Athis Val de Rouvre dans la limite de 10 000 euros par opération ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; au maximum des subventions mobilisables dans les sections fonctionnement et investissement ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; sur l’ensemble du territoire d’Athis Val de Rouvre pour les projets inscrits au budget et dans la limite de 10 000 euros par opération pour les projets non inscrit au budget ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

PRECISE qu'il sera rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire lors du conseil municipal,

PRECISE qu'en cas d'empêchement ou d'absence du Maire, les décisions prises dans le champ des délégations sus indiquées, seront prises par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-18 du CGCT.13

Question 14 / 2021-055 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020-055 : DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX

VU les articles L.212320 à L.2123241 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints.

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDERANT que pour une commune de 4 343 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 % ;

CONSIDERANT que pour une commune de 4 343 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 % ;

CONSIDERANT que les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s’appliquer dans les communes chefs-lieux de canton.

CONSIDERANT la demande des maires délégués des communes délégués d’Athis de l’Orne, et de La Carneille, de percevoir une indemnité inférieure au taux maximal, il convient de délibérer sur leurs indemnités ;

Par ailleurs, l’article L.2123-21 du CGCT précise que les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 29 voix POUR et 3 ABSTENTIONS : - FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, et des maires délégués comme suit :

- le maire : 55 %, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- 1er et 2éme adjoint de la Commune et maires délégués : 22 %, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- 3éme adjoint de la Commune et adjointe déléguée de Ségrie-Fontaine : 6,6 % du taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- le maire délégué d’Athis de l’Orne : 34 % du taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- le maire délégué de La Carneille : 31 % du taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique,14

- adjoints délégués d’Athis de l’Orne : 16,5% du taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- adjoints délégué de La Carneille : 8,25% du taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- APPLIQUE la rétroactivité des indemnités de fonction à compter du 26 mai 2020.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

Après avoir voté les indemnités de fonction des élus, le conseil municipal, à 29 voix POUR et 3 ABSTENTIONS :

- DECIDE que l’indemnité de fonction du maire est majorée de 15%.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.