Compte-Rendu - CR DU 27 OCTOBRE 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR DU 26 MAI 2020 ELECTIONS

Compte-Rendu - CR DU 21 JUILLET 2020

Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN 2020

Déliberation - charte elu local 2020

Compte-Rendu - CR DU 26 OCTOBRE 2021

Compte-Rendu - CR DU 9 JUIN 2020

Compte-Rendu - CR DU 8 DECEMBRE 2020

Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 26 SIGNE

Compte-Rendu - CR DU 6 JUILLET 2021

Compte-Rendu - CR DU 9 FEVRIER 2022

Compte-Rendu - CR DU 27 OCTOBRE 2020 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 27 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 OCTOBRE 2020

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt, le vingt-sept octobre, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, avec un public limité au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 20 octobre 2020.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, BOUTELOUP Pascal, CHAUFFRAY Mathieu, LEMONNIER Jean-Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, ANGOT Laurence, DUVAL Andrée, PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, COSTARD Vanessa, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, LEMOINE Sylvain, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, SALLIOT Marie, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, SOUBIEN Laurence, QUÉLENN Yvon.

ABSENTS : DEBÈVE Frédéric, BAGOT Hervé donnant procuration à DUVAL Andrée, QUENTIN Anne- Lise donnant procuration à COSTARD Vanessa.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 32

Absents : 1

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

DENIAUX Eliane est désignée secrétaire de séance

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 21 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.2

Question 3 / 2020-099 : ATHIS VAL DE ROUVRE - RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur,

VU qu’il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation, le règlement intérieur précédemment adopté continu à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau,

CONSIDERANT que le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

CONSIDERANT qu’il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

- APPROUVE tous les articles du règlement intérieur du conseil municipal de la commune d’Athis Val de Rouvre ci-annexé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Question 4 / 2020-100 : EXTENSION DE PERIMETRE AU 01.01.2017 – PROCES-VERBAUX DE TRANSFERT DES COMMUNES DE L’EX-CCBA

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo, en date du 13 octobre 2016, périmètre étendu aux communes d’Athis Val de Rouvre, Berjou, Cahan, Durcet, La Lande St Siméon, Ménil Hubert sur Orne, Saint Philbert sur Orne, Saint Pierre du Regard, Sainte Honorine la Chardonne, La Ferté Macé, Briouze, Le Grais, Le Ménil de Briouze, Pointel, Sainte Opportune, Lonlay le Tesson et Les Monts d’Andaine, à compter du 1er janvier 2017,

VU la délibération en date du 24 novembre 2016 du Conseil Communautaire adoptant le protocole de dissolution de la Cdc du Bocage d’Athis au 1er janvier 2017,

VU la délibération en date du 28 juin 2017 du Conseil communautaire approuvant certains ajustements permettant de répartir définitivement l’actif et le passif de la Cdc d’Athis de l’Orne,

VU la délibération 2019-008 du 26 février 2019 du Conseil municipal d’Athis Val de Rouvre, approuvant le rapport final de la Commission Locale des transferts de compétences,

VU la délibération 2020-001 du 21 janvier 2020 du Conseil municipal d’Athis Val de Rouvre, approuvant le dernier volet de la CLECT,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1321-1, L1321-2 et L1321-5,3

CONSIDERANT qu’il convient de finaliser les opérations de mise à disposition des immobilisations de l’ex Cdc du bocage d’Athis – hors assainissement. Il vous est ainsi proposé de concrétiser, par procès-verbal, la localisation et la consistance des biens transférés à Flers Agglo afin de répartir clairement les responsabilités des uns et des autres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

- APPROUVE le procès-verbal de transfert figurant en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal ci-annexé correspondant à la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de l’extension de la communauté d’agglomération de Flers Agglo sur territoire d’Athis Val de Rouvre,

- ENGAGE toutes démarches et signe toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire,

Question 5 / 2020-101 : CLECT – ELECTION DES MEMBRES REPRENSENTANT LA COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre l’établissement public intercommunal et ses communes membres.

Cette commission a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité.

Conformément à l’article 3.6 des statuts de Flers Agglo, cette commission est composée de 59 membres titulaires choisis parmi les membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal a au moins un délégué au sein de la commission.

Par accord amiable, les délégués sont répartis de la manière suivante :

- Le Président de Flers Agglo

- Le Vice-Président en charge des finances de Flers Agglo

- Commune de Flers : 4 membres

- Commune de La Ferté Macé : 3 membres

- Les communes de plus de 1 000 habitants : Athis Val de Rouvre, Bellou en Houlme, Briouze, La Ferrière aux Etangs, La Lande Patry, Les Monts d’Andaines, Messei, St Georges des Groseillers, St Pierre du Regard, La Selle La Forge : 2 membres

- Chacune des 30 autres communes : 1 membre.

Afin d’assurer une représentation permanente de toutes les communes, chaque délégué à un suppléant, élu en même temps que lui, qui siège avec voix consultative lorsque le titulaire est présent et délibérative lorsqu’il est absent.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants pour siéger au sein de la CLECT.4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE ne pas procéder, à un vote au scrutin secret, de façon unanime, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales,

- PROCEDE à l’élection de deux membres titulaires et de deux membres suppléants de la Commune devant siéger au sein de la CLECT :

1- Membres titulaires : LANGE Alain, QUELENN Yvon.

2- Membres suppléants : DENIAUX Eliane, ANGOT Laurence.

Question 6 / 2020-102 : INCIDENT TECHNIQUE - ACCROCHAGE AVEC LE VEHICULE D’UN TIERS

Au mois de juillet 2020, dans le cadre des missions afférées au service technique communal, un accrochage entre le véhicule de la commune et celui d’un tiers a été constaté. Les propriétaires du véhicule endommagé souhaitent se faire rembourser pour la réparation des dommages causés, dont le montant est de 164,66€, qu’ils ont réglés,

VU le Code Générale des Collectivité Territoriales,

VU l’article L-2121-29 du Code Générale des Collectivité Territoriales,

CONSIDERANT que les propriétaires du véhicule endommagé se sont acquittés de la facture pour la réparation des dommages causés à leur véhicule,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le remboursement de la facture d’un montant de 164,66€ aux propriétaires du véhicule endommagé, dans le cadre de la réparation des dommages causés à leur véhicule, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif devant intervenir dans ce dossier.

Question 7 / 2020-103 : INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES

VU les circulaires NOR/INT/A/187/00006/C du 08/01/1987, NOR/IOC/D11/21246/C du 29/07/2011 et la circulaire ministérielle du 07/04/2020 précisant que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité ;

Monsieur le Maire indique que le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire ministérielle en date du 27 février 2018, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales reste équivalent.5

En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 479.86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte et de 120.97 € pour les gardiens ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- RECONDUIT les montants de l’indemnité de gardiennage des églises des communes déléguées applicables votés en 2019 tels que fixés ci-après :

Gardien de l’église de la commune déléguée d’Athis de l’Orne : 479,86 €

Gardien de l’église de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine : 479,86€

Gardien de l’église de la commune déléguée des Tourailles : 479,86€

Gardienne de l’église de la commune déléguée de Bréel : 120,97 €

Gardien de l’église de la commune déléguée de Notre Dame du Rocher : 120,97 €

Gardienne de l’église de la commune déléguée de Taillebois : 120,97 €

Gardienne de l’église de la commune déléguée de Ronfeugerai : 120,97€

Gardienne de l’église de la commune déléguée de La Carneille : 120,97€

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier ; - DIT que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Question 8 / 2020-104 : BUDGET PRIMITIF 2020 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3

VU le Budget Primitif 2020 adopté le 03/03/2020 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificatives n°3 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES

Chapitre Compte Dépenses Recettes 23 2313-1011 - 202 027.81

23 2315-1021 - 333 156.00

10 1068 + 535 183.81

(Cela correspond au projet Chauffage salle des Terriers, Epicerie la Carneille et Chemins piétons Athis)6

SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES

Chapitre Compte Dépenses Recettes 10 10222 - 95 000.00 10 10226 - 16 427.51 10 1068 + 111 427.51

(Modifications interne au chapitre 10)

SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES

Chapitre Compte Dépenses Recettes 022 022 - 200 000.00

011 615231 - 31 000.00

67 678 + 231 000.00

- SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES

Pas Besoin d’écritures, les crédits ouverts sont suffisants.

Question 9 / 2020-105 : ÉCHALOU – INSTALLATION CLASSÉE POUR L’ENVIRONNEMENT – GAEC VARDON – ÉLEVAGE DE VACHES LAITIÈRES

VU le Code l’Environnement, et notamment ses articles R512-46-1 et suivants ;

VU la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentée par le GAEC VARDON à la Préfecture de l’Orne le 26 juin 2020 ;

VU l’ouverture de l’enquête publique du lundi 5 octobre 2020 au vendredi 6 novembre inclus ;

CONSIDERANT l’ouverture de la consultation d’enquête publique relative à la demande d’enregistrement présentée par le GAEC VARDON, portant sur :

- l’extension d’un élevage de 150 à 350 vaches laitières, à la Foucaudière située sur le territoire de la commune d’ÉCHALOU, ce projet est décomposé comme suit :

 d’une stabulation de 320 logettes en conduite lisier de 3 249,72 m²,

 d’un bloc traite, comportant une aire d’attente raclée, une salle de traite rotative, traite extérieure de 50 postes, une laiterie, un bureau de 1 026,83 m²,

 d’une pré-fosse de 554 m3 réels et 439 m3 utiles (h=2,40),

 d’une fosse géomembrane de 7 407 m3 réels et 6 500 m3 utiles (h=4m),

 d’une fosse béton de 2 000 m3 réels et 1 750 m3 utiles (h=4m).

CONSIDERANT que la commune d’Athis Val de Rouvre est comprise dans le périmètre d’affichage, et qu’il appartient au conseil municipal de rendre un avis sur ce projet ;7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 23 voix POUR, 6 CONTRE, 3 ABSTENTIONS,

- REND un avis FAVORABLE à la demande d’enregistrement en Préfecture du GAEC VARDON relative à l’extension d’un élevage de vaches laitières sise à la Foucaudière.

Question 10 / 2020-106 : MEDIATHEQUE DU VAL DE ROUVRE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR

VU la délibération 2020-099 du 19 novembre 2019, instituant le règlement intérieur des médiathèques du Val de Rouvre,

CONSIDERANT que le règlement intérieur a été étudié et validé par le comité de pilotage le 10 octobre 2019,

CONSIDERANT que les médiathèques du Val de Rouvre sont soumises à des périodicités saisonnières modifiant les horaires d’ouverture, le quota et la durée de prêt de document, ou parfois à des cas de force majeur, telle que la COVID-19, il est précisé, l’ajout de l’article 27, instituant la possible modification des horaires, du quota des documents et de leur durée de prêt à l’initiative de Monsieur le Maire et des élus en charge de la culture, décliné comme suit :

ARTICLE 27 - Monsieur le Maire se réserve le droit de modifier les horaires des médiathèques du Val de Rouvre, ainsi que le quota et la durée de prêt des documents ou supports disponibles en médiathèque (exemple : CD/DVD) en informant ultérieurement le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE tous les articles du règlement intérieur des médiathèques du Val de Rouvre annexé, incluant l’article 27 ajouté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Question 11 / 2020-107 : ATHIS DE L’ORNE – HABILITATION DES BENEVOLES POUR LA REGIE DE LA MEDIATHEQUE

CONSIDERANT la constitution de la régie de la médiathèque d’Athis par arrêté 2020-0017 du 22 janvier 2020.

CONSIDERANT que les permanences de la médiathèque d’Athis sont assurées par des bénévoles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de nommer mandataires de la médiathèque d’Athis de l’Orne les personnes suivantes :8

ANFRAY Roseline

BAUDEN Pascale LECOQ LECURIEUX Angélique

BAZIN Sylvie LE PAVEC Martine

BONDIS Marie-Line LEPEINTEUR Nadine

BOULENOUAR Patricia LEPELTIER Hervé

BRISSET Claudine LIHOU Sophie

DELOMEZ Dominique LIRON Hélène

DUFRESNE Didier MAUDUIT Héléna

GAUGUIN Hélène MICHEL Françoise

GOMIS Madeleine PODEVIN Maryvonne

GOUDIER Jean Pierre STICKER MOUGEOLLE Josine

LEBRUN Ludivine

LECOINTRE Laetitia

- DIT que ces personnes sont habilitées à encaisser les produits de la régie de recettes de la médiathèque selon le planning mensuel établi,

- APPROUVE l’habilitation des personnes bénévoles listées ci-dessus en tant que mandataires de la régie de la médiathèque d’Athis de l’Orne.

Question 12 / 2020-108 : SEGRIE FONTAINE – HABILITATION DES BENEVOLES POUR LA REGIE DE LA MEDIATHEQUE

CONSIDERANT la constitution de la régie de la médiathèque d’Athis par arrêté 2016-65 du 20 juin 2016,

CONSIDERANT que les permanences de la médiathèque de Ségrie sont assurées par des bénévoles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de nommer mandataires de la médiathèque de Ségrie-Fontaine de l’Orne les personnes suivantes :

ARSON Françoise MAHERAULT/HOULETTE Catherine BLOYET Loren MENARDON Françoise

BORDEL Jeanne NICOLAS Christine

BOUQUEREL Martine PARKER Niki

BREILLOT Valentin PASSANITI Inès

CORNU Philippe PASSANITI Ugo

DUCOS Gregory QUETRON Liliane

ELLENBERG Gabriel STA Ann

LEMOINE Ghislaine THEBAULT Viviane

LENGLINÉ Bernadette VIEL Béatrice

LEROYER Annick9

- DIT que ces personnes sont habilitées à encaisser les produits de la régie de recettes de la médiathèque selon le planning mensuel établi,

- APPROUVE l’habilitation des personnes bénévoles listées ci-dessus en tant que mandataires de la régie de la médiathèque de Ségrie-Fontaine.

Question 13 / 2020-109 : APPEL A PROJET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORNE – REVITALISATION DES CENTRES-BOURGS ORNAIS – VOLETS STRATÉGIQUE ET OPERATIONNEL

En septembre 2020, la collectivité d’Athis Val de Rouvre a été destinataire d’un appel à projet du Conseil départemental de l’Orne dans le cadre du Plan de relance établie par l’Etat dans le contexte de crise actuel. Cet appel à projet intitulé « Revitalisation des centres-bourgs ornais » instruit la candidature de la commune selon deux volets : le volet stratégique, et le volet opérationnel. Les collectivités seront sélectionnées au regard de leurs motivations, des premières réflexions engagées et de la situation du centre-bourg.

Le volet stratégique propose ainsi d’accompagner la collectivité dans une stratégie globale incluant différents leviers d’action :

 Habitat,

 Commerce,

 Mobilité,

 Lien social,

 Cadre de vie…et d’y associer les acteurs locaux et la population, ainsi que de mobiliser des moyens humains et financiers pour déployer le programme d’actions défini au terme de cet accompagnement.

Deux communes seront sélectionnées, ce volet a vocation à proposer un appui technique gracieux par l’Agence départementale d’ingénierie sur une période de neuf mois, mettant en place l’élaboration d’une stratégie de revitalisation de centre-bourg et la définition d’un programme d’actions sous la forme d’une feuille de route qui guidera les élus dans leurs choix.

Le volet opérationnel suppose que la candidature de la commune assure la présentation d’un projet global de revitalisation du centre-bourg répondant aux objectifs suivants :

 Proposer une offre d’habitat et de logement intégrant l’évolution des besoins des habitants (personnes âgées, jeunes ménages avec enfants…), mais aussi de services,

 Lutter contre la vacance dans les centres-bourgs (vacance commerciale, des logements)  Favoriser l’attractivité du territoire en consolidant et développant les services ;

 Qualifier les espaces publics pour améliorer le cadre de vie,

 Contribuer à la limitation de l’impact sur l’environnement en favorisant les mobilités douces (piétons, cycles…), en diminuant la consommation énergétiques des bâtiments, et en utilisant des matériaux écologiques,

Une mixité des usages est encouragée dans les investissements envisagés, à savoir :

 Une nouvelle offre d’habitat (locatif privé/public, accession, publics spécifiques…)  Le maintien ou le développement d’une nouvelle offre de services (commerce, espace à vocation culturelle/sportive/activités associative, services administratifs…).10

Ce deuxième volet à vocation à fournir l’aide directe à la réalisation opérationnelle du projet. Le taux maximal d’intervention est de 25% des dépenses éligibles plafonnées à 1 million d’euros hors taxe (aide non cumulative avec les dispositifs départementaux existants sur des dépenses identiques).

Nature des dépenses éligibles :

- Acquisition de foncier bâti ou non-bâti,

- Démolition et/ou dépollution en vue d’une reconstruction sur site,

- Réhabilitation d’un bâti dégradé et vacant,

- Opération de construction contribuant à la densification du tissu existant du centre-bourg, - Aménagement urbain, dans le cas de projet de réhabilitation, une attention particulière sera portée à l’atteinte au minimum du niveau de performance énergétique « BBC rénovation » ou « travaux BBC compatible ».

Sélection des projets, selon les critères suivants :

 L’inscription du projet dans une démarche globale de revitalisation de centre-bourg (nature du portage, stratégie d’ensemble intégrant plusieurs dimensions habitat / commerce / services / aménagement urbain / aspect environnemental),

 Les projets émergeant d’une étude pré-opérationnelle suite à une réflexion sur la revitalisation du centre-bourg sont privilégiés,

 Le rayonnement du projet sur la commune et au-delà la prise en compte des besoins des habitants, actuels et futurs (accès aux équipements et services, adaptation de l’habitat…)  L’émergence de nouveaux services,

 Le niveau de performance énergétique, notamment dans le cas de bien réhabilité,  La mixité des usages ou la mutualisation de services,

 La cohérence avec la stratégie communautaire,

 L’inscription du projet dans une démarche de concertation des acteurs et habitants du territoire. Le volet opérationnel a pour but de soutenir prioritairement les projets dont la maturité est suffisante pour envisager une concrétisation rapide. Le démarrage de l’opération doit être effectif en 2021 au plus tard.

COMMISSION DE SELECTION

Pour les 2 volets, une commission de sélection ad hoc sera composée et sélectionnera les collectivités au regard des critères d’analyse cités ci-dessus. Les collectivités pourront être invitées à présenter leur projet devant cette commission.

CALENDRIER

Le dossier de candidature pour répondre à l’un des 2 volets de ce présent appel à projets :

 Pour le volet stratégique : 30 septembre 2020

 Pour le volet opérationnel : 30 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la candidature de la collectivité d’Athis Val de Rouvre à l’appel à projet de revitalisation des centres-bourgs ornais,

- APPROUVE la candidature de la commune pour le volet stratégique,

- APPROUVE la candidature de la commune pour le volet opérationnel,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.11

Question 14 / 2020-110 : APPEL À MANIFESTATION D’INTERÊT – PETITES VILLES DE DEMAIN

Lancé le 1er octobre 2020 par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la collectivité d’Athis Val de Rouvre a été destinataire d’un appel à manifestation d’intérêt : PETITES VILLES DE DEMAIN, programme complémentaire à l’appel à projet de revitalisation des centres- bourgs ornais.

Le programme vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et en participant à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, pour en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local et qui contribuent aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté du Gouvernement de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques de l’ensemble des parties prenantes du projet local de revitalisation et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, lié au plan de relance.

Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires fondateurs du programme. Le programme est déployé sur l’ensemble du territoire national. Il est décliné localement.

L’objectif : Donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation.

CONSIDERANT que le portage administratif de ce chef de projet est de préférence assuré à l’échelle intercommunale. Il est hiérarchiquement rattaché au président de l’EPCI et de niveau de catégorie A ou équivalent. Ainsi, le chef de projet PETITES VILLES DE DEMAIN assure le pilotage opérationnel du projet pour le compte de l’exécutif local,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la candidature de la collectivité d’Athis Val de Rouvre pour l’appel à manifestation d’intérêt PETITES VILLES DE DEMAIN,

- AUTORISE Monsieur le Maire à co-signer avec Monsieur le Président de Flers-Agglo un courrier exprimant leur engagement conjoint dans le programme,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.12

Question 15 / 2020-111 : AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE INTERGÉNÉRATIONNELLE AUTOUR DU GYMNASE D’ATHIS DE L’ORNE - CONVENTIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE AVEC ORNE METROPOLE

VU la délibération 2020-068 du 9 juin 2020 validant le principe de l’aménagement d’une aire intergénérationnelle autour du gymnase d’Athis de l’Orne, et approuvant le plan de financement prévisionnel présenté ;

CONSIDERANT que l’étude préliminaire a été réalisée en 2019 par l’Agence départementale d’Ingénierie, Orne Métropole, portant sur l’aménagement périphérique du Gymnase d’Athis-de-l’Orne en aire intergénérationnelle.

Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, la commune a désormais sollicité Orne Métropôle pour recourir à une mission de maîtrise d’œuvre afin passer en phase opérationnelle. Deux conventions sont proposées, se déclinant de la façon suivante :

-une convention de maîtrise d’œuvre portant sur les travaux d’aménagement de VRD, pour un montant de 19 471,64 € HT, soit 23 365,97 € TTC,

-une convention de maîtrise d’œuvre portant sur les équipements, clôtures et plantations, pour un montant de 21 038,84 € HT, soit 25 246,61 € TTC,

Pour un total de crédits alloués au service d’une maitrise d’œuvre sur ce projet de 40 510,48 € HT, soit 48 612,58 € TTC.

CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux pour la mission : « d’aménagement de VRD » est estimé à 325 215 € HT soit 390 258 € TTC, hors éclairage public qui sera réalisé par un autre prestataire et que le coût prévisionnel des travaux pour la mission : « équipements, clôtures et plantations » est estimé à 393 855 € HT soit 472 626 € TTC pour un montant total prévisionnel

de 719 070 € HT soit 862 884 € TTC.

Il est précisé que le choix des matériaux et des appareils tiendra compte des futures charges de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 29 voix POUR, 3 ABSTENTIONS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre dite « aménagement VRD » avec Orne Métropôle pour un montant de 19 471,64 € HT, soit 23 365,97 € TTC, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre dite « équipements, clôtures et plantations » avec Orne Métropôle pour un montant de 21 038,84 € HT, soit 25 246,61 € TTC,

- PERMET à Monsieur le maire de signer toutes pièces relatives à cette décision, - DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Question 16 / 2020-112 : ATHIS DE L’ORNE – REMISE EN ETAT DE LA PLACE ST VIGOR - CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE AVEC ORNE METROPOLE

VU la délibération 2018-049 du 3 avril 2018 validant la réalisation d’une l’étude préliminaire d’aménagement de la place Saint-Vigor,13

CONSIDERANT que cette étude a été réalisée en 2020 par l’Agence départementale d’Ingénierie, Orne Métropôle, portant sur la réfection de la place St Vigor environ 6 000 mètre carrés sise à Athis de l’Orne. La commune a sollicité Orne Métropôle pour recourir à une mission de maîtrise d’œuvre afin passer en phase opérationnelle.

Le montant de la convention de maitrise d’œuvre est de 11 706,25 € HT soit 14 047,50 € TTC,

CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux de réfection de la place St Vigor est estimé à 215 000 € HT soit 258 000 € TTC, sur la base de l’étude préliminaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place St Vigor sise à Athis de l’Orne avec Orne Métropôle pour un montant de 11 706,25 € HT soit 14 047,50 € TTC,

- AUTORISE à Monsieur le maire de signer toutes pièces relatives à cette décision, - DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Question 17 / 2020-113 : DEMANDE DE DSIL POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG ET LA CREATION D’UNE AIRE INTERGENERATIONNELLE AUTOUR DU GYMNASE D’ATHIS

La commune d’Athis Val de Rouvre peut prétendre à la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), pour l’exercice 2021.

Les travaux pour l’aménagement du centre-bourg et la création d’une aire intergénérationnelle autour du gymnase d’Athis de l’Orne peuvent faire l’objet d’une demande de DSIL en 2021.

VU l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, fixant les thématiques prioritaires retenues,

VU l’instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnel de la dotation de soutien à l’investissement local et à l’accompagnement de la relance dans les territoires,

CONSIDERANT qu’une enveloppe supplémentaire d’un milliard d’euros a été allouée en 2020 au titre de la dotation de soutien à l’investissement. Cette enveloppe accompagne un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements, et bénéficie en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.

CONSIDERANT que cette démarche s’inscrit dans le cadre du contrat de ruralité avec l’EPCI Flers-Agglo,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’aménagement du centre-bourg et de la création d’une aire intergénérationnelle autour du gymnase d’Athis en proposant une offre diversifier de services publics à l’ensemble des administrés, tout en garantissant la proximité et l’accessibilité à un cadre de vie,14

VU le montant des trois conventions de maîtrise d’œuvre engagée avec Orne Métropole pour un montant total de 52 216,73 € HT,

Le coût des travaux est estimé à 1 068 086,73 €.

COUT ESTIMATIF

hors taxes (euros)

 Missions de maîtrise d’oeuvre 52 216,73 o Place Saint Vigor / centre-bourg 11 706,25 o Aire intergénérationnelle/maîtrise d’œuvre VRD 19 471,64 o Aire intergénérationnelle/maîtrise d’œuvre équipement-paysage 21 038,84

 Travaux 1 015 870,00 o Place Saint Vigor / centre-bourg 215 000,00 o Aire intergénérationnelle (éclairage public inclus) 800 870,00

TOTAL 1 068 086,73

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

SOURCES LIBELLÉ DE LA SUBVENTION MONTANT TAUX

ETAT DSIL........................ DSIL 504 469,38 47,23%

DEPARTEMENT............... Revitalisation des centres-bourgs ornais 250 000,00 23,41%

AUTRES........................... Agence Nationale du Sport 100 000,00 9,36%

FONDS PROPRES ..........

(autofinancement) 213 617,35 20% minimum

20 % EMPRUNTS PUBLICS .....

TOTAL HT ........................ 1 068 086,73 100,00

TOTAL TTC ...................... 1 281 704,08

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 29 voix POUR, 3 ABSTENTIONS,

- ADOPTE le projet d’aménagement du centre-bourg et de la création d’une aire intergénérationnelle aux abords du gymnase d’Athis,

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre de la DSIL 2021 pour les travaux de l’aménagement du centre-bourg et la création d’une aire intergénérationnelle aux abords du gymnase d’Athis de l’Orne, dont le montant est estimé à 1 068 086,73 € HT,

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents y afférent,

- PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2021.15

Question 18 / 2020-114 : BUDGET PRIMITIF 2020 – DECISION MODIFICATIVE N°4

VU le budget Primitif 2020 adopté le 03/03/2020 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°4 et détaillée ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Ajustement des crédits

Chapitre Compte Dépenses Recettes 23 2313-1011 - 26 000

23 2313-1016 + 26 000

Suite à la modification des projets de la Commune, seule cette écriture de transfert est nécessaire (pour le centre de loisirs).

Question 19 / 2020-115 : BUDGET PRIMITIF 2020 DU RESEAU CHALEUR - DECISION MODIFICATIVE N°1

VU le Budget Primitif 2020 du réseau chaleur adopté le 30/06/2020

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificatives n°1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- REGULARISATION ECRITURES

Suite à une erreur de saisie dans le budget du réseau de chaleur, il convient de procéder à l’équilibre des prévisions des écritures d’amortissement.

Chapitre Compte Dépenses Recettes 042 6811 - 6.00

011 6061 +6.0016

Question 20 / 2020-116 : ADMISSION DE CREANCES ETEINTES

VU la demande d’admission de créances en non-valeur de Monsieur le Trésorier de Flers et Bocage en date du 13 mai 2020,

CONSIDERANT que ces créances sont réputées éteintes suite à une procédure de surendettement ayant conduit à la décision d’effacement de la dette pour un montant global de 3 112.24 € qui se décompose ainsi :

2017/2018/2019 397.22 €

2018/2019 2 449.43 €

2018/2019 265.59 €

VU le Code général des Collectivités Territoriales

VU l’instruction budgétaire et comptable M49,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la demande d’admission en non-valeur de monsieur le Trésorier de Flers et Bocage pour des créances de 2017 à 2019 d’un montant de 3 112.24 € qui se décomposent ainsi :

 2017/2018/2019 397.22 €

 2018/2019 2 449.43 €

 2018/2019 265.59 €

- ADMET en créances éteintes la somme de 3 112.24 €,

- DECIDE D’EMETTRE un mandat de 3 112.24 € à l’article 6542.

Question 21 / 2020-117 : LA CARNEILLE – MISE EN FOND DE VALLÉE DE « LA GINE » AU DROIT DU LIEU-DIT « LES BUTTES »

VU la délibération de Flers Agglo délégant la compétence des travaux de restauration de cours d’eau au Syndicat Mixte de Restauration des Rivières de la Haute Rouvre,

VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte de Restauration des Rivières de la Haute Rouvre du 05 octobre 2020,

CONSIDERANT le dossier technique : Remise en fond de vallée de « la Gine » au droit du lieu-dit « les Buttes ».17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Syndicat Mixte de Restauration des Rivières de la Haute Rouvre à assurer la maîtrise d’ouvrage, le choix des prestataires retenus et le financement des travaux de remise en fond de vallée de la Gine sur la parcelle ZO n° 13 de la commune déléguée de LA CARNEILLE.

- PRECISE que l’opération devra respecter les préconisations du dossier technique joint à cette délibération et devra se réaliser après avoir obtenu l’accord signé des propriétaires riverains concernés et après avoir reçu l’autorisation de la Direction Départemental des Territoires de l’Orne et de toutes autorités compétentes.

Question 22 / 2020-118 : SUPPRESSION DE POSTE – ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

CONSIDÉRANT le départ en retraite d’un agent de service et de surveillance titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2éme classe,

VU le tableau des emplois,

VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 22 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2éme classe, en tant qu’agent de service et de surveillance,

- MODIFIE comme suit le tableau des effectifs :

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Agent de

service et

de

surveillance

Adjoint

technique

principal de

2éme classe

C 1 018

Question 23 / 2020-119 : ATHIS DE L’ORNE – CESSIONS ET ACHAT DE PARCELLES

Par courrier réceptionné en mairie le 17 juin 2020 courant, un administré sollicite l’acquisition des parcelles cadastrées section, numéros : AK 24 (85m²), AK 25(152m²) et AK 26(350m²), parcelles jouxtant sa propriété, d’une superficie totale de 587 m². Il est proposé, qu’en contrepartie de la vente de ces trois parcelles et afin de garantir l’accès au chemin pour la commune, l’acquisition de la parcelle cadastrée AK 23 sise au hameau Le Haut Buat, Chemin des Peupliers à Athis de l’Orne appartenant à cet administré, d’une superficie de 24 m² soit acheté par la collectivité.

En août 1997, la commune d’Athis de l’Orne a donné son accord dans le cadre de l’intervention d’un géomètre afin de céder les parcelles précitées sises au hameau Le Haut Buat, Chemin des Peupliers à Athis de l’Orne, qui ont fait l’objet d’un accord de principe.

A ce jour, le transfert de propriété n’est pas effectif.

Il conviendrait donc de régulariser le transfert de propriété des parcelles référencées au cadastre (section et numéro) AK 24, AK 25 et AK 26 au profit de cet administré ; les conditions de la cession seraient les suivantes :

Superficies et prix :

AK 24 : 85 m²

AK 25 : 152 m²

AK 26 : 350 m²

Il est précisé que les frais d’actes notariés seraient à la charge de l’acquéreur pour ces parcelles.

VU l’avis du Domaine en date du 15 septembre 2020, déterminant la valeur vénale des parcelles précitées, au montant de 1 € le mètre carré, arrondi à 590 € ;

De même, il conviendrait que la commune se porte acquéreur de la parcelle AK 23, d’une superficie de 24 m²,

VU l’avis du Domaine en date du 15 septembre 2020, ne déterminant pas de valeur vénale du bien, la commune propose de s’aligner à 1 € le mètre carré, pour une valeur de 24 € ;

CONSIDERANT que l’intérêt général justifie la cession pour 590 € ; et l’achat pour 24 €,

CONSIDERANT que ces parcelles, propriétés de la commune ne sont plus entretenue par la collectivité et qu’il n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- REGULARISE la cession des parcelles cadastrées section AK numéro 24, 25 et 26, d’une superficie de 587 m², au profit de cet administré,

- DECIDE que le prix de la cession est fixé à 590 €,

- DIT que les frais afférents à l’acquisition des parcelles AK 24, AK 25 et AK 26 seront pris en charge par l’acquéreur, notamment les frais d’acte notarié,19

- EMET un avis favorable à l’acquisition de la parcelle AK 23 sise au hameau Le Haut Buat, Chemin des Peupliers à Athis de l’Orne afin de garantir l’accès au chemin par la commune, d’une superficie d’environ 24 m², pour la valeur de 24 €,

- APPROUVE que les frais d’actes notariés concernant l’acquisition de la parcelle AK 23 soient à la charge de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à ces transactions,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Question 24 / 2020-120 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les autorités organisatrices du service public de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service assainissement dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le SIAEP a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2019 par délibération en date du 17 septembre 2020.

VU le rapport et la synthèse sur le prix et la qualité de l’eau transmis par le SIAEP du Houlme et annexés à la présente note,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- PREND ACTE du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public d’eau potable pour l’exercice 2019.

Question 25 / 2020-121 : CCAS – MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE DE VILLAGE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’idée de la mise en place d’une mutuelle de santé communale qui permettrait à tous les administrés qui le souhaitent de bénéficier d’un accès aux soins à un tarif raisonnable.

La mairie ne contractualiserait pas directement avec l’organisme retenu mais négocierait un tarif de groupe auprès d’un organisme de mutuelle au nom des habitants de sa commune.

Aucune participation financière de la commune ne sera nécessaire dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Il serait établi une convention de partenariat entre la commune et l’organisme de mutuelle retenu.

L’organisation d’une réunion publique permettra d’informer les habitants et des permanences seront tenues pour permettre aux personnes intéressées d’adhérer au contrat de mutuelle.20

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place d’une mutuelle de santé sur la commune, - RETIENT l’organisme de mutuelle ASP BTP comme partenaire dans la mise en place de ce dispositif à compter du 1er janvier 2021,

- AUTORISE le Maire à signer la convention ou tout autre document relatif à cette décision.

Question 26 / 2020-122 : INDEMNITE DE CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR

Un comptable est concerné cette année par cette indemnité de confection des documents budgétaires d’un montant de 30,49 € pour l’année 2020, lorsqu’il y a une secrétaire de mairie à temps complet.

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieures de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 31 voix POUR, 1 CONTRE,

- DEMANDE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- ACCORDE l’indemnité de confection des documents budgétaires, d’un montant de 30,49 € pour l’année 2020 au comptable du trésor.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Question 27 / 2020-123 : MARCHE PUBLIC - REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE COMMUNALE – AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION

CONSIDERANT que la commune souhaite poursuivre la remise en état de la voirie communale par le biais d’un marché dit « accord cadre à bons de commande » d’un minimum annuel de 50 000 euros HT et d’un maximum annuel de 120 000 euros HT, pour une durée de 3 ans, 1 an renouvelable, deux fois.

VU la délibération 2018-068 du 22 mai 2018 approuvant la remise en état de la voirie communale,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique R2123-1 ;

CONSIDERANT les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur la commune d’Athis Val de Rouvre,21

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la remise en état de la voirie communale pour une durée de 3 ans ; 1 an renouvelable, deux fois.

- PRECISE que le montant annuel minimum de ce marché est de 50 000 euros HT et le montant annuel maximum de 120 000 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le maire à engager la procédure de consultation des entreprises du marché accord cadre à bons de commande ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à la consultation des entreprises ;

- DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget primitif 2021.

Question 28 / 2020-124 : ATHIS VAL DE ROUVRE - ELECTION AMBASSADRICE NORMANDIE 2020 – REMBOURSEMENT DE L’ECHARPE

En septembre 2020, la commune d’Athis Val de Rouvre a réceptionné l’élection d’Ambassadrice Normandie à la Salle des Terriers à Athis de l’Orne. La représentante d’Ambassadrice Normandie en charge de l’organisation de cet évènement a demandé la prise en charge de l’achat de l’écharpe d’honneur à destination de la lauréate, pour un montant de 59,40 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 30 voix POUR, 2 CONTRE,

- APPROUVE le remboursement de la facture d’un montant de 59,40 € à la représentante d’Ambassadrice Normandie, dans le cadre de l’élection 2020,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif devant intervenir dans ce dossier.

Décisions du Maire :

2020-12 : Travaux de remise en état d’une habitation ouvrant droit à une réduction de loyer temporaire.

2020-13 : Règlement des honoraires d’avocat – Maître Sandrine GAUDRÉ COEUR-UNI dans le cadre de la requête indemnitaire formulée par l’entreprise ELIE TP concernant le marché public du programme de voirie 2020 « Lot 2 : Aménagement du bourg de Ronfeugerai ».

2020-14 : Programme voirie 2020 – LOT 2 – Bourg de Ronfeugerai.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.