Procès Verbal - PV SEANCE 03 MARS 2026

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Procès Verbal - PV SEANCE 03 MARS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 03 MARS 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AUBE

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 03 MARS 2026

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L’an deux Mil vingt-six,

Le mardi trois mars à dix-huit heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jack HIRTZIG, Maire.

Etaient présents : Jack HIRTZIG, Adrien NIEUWMUNSTER, Régine MERRAD, Pascal

DAUTREVAUX, Magali CHABROL, Philippe LECLERCQ, Maryse PETIT, Maire-

Adjoints, Jean-François GIRARDIN, Denis MARTZEL, Isabelle DUMANGE (arrivée à

18h34), Géry MIRAT, Arnaud POMARÈDE, Stéphanie CAROUGEAT, Joël FRANÇOIS,

Jean-Charles BAYOL, Ludovic CRÉTÉ, Nathalie CARTIER, Maeva LE HUERON, conseillers municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés représentés :

Nelli BALIKIAN par Jean-François GIRARDIN

Christel WILMES par Régine MERRAD

Laurent PINEAU par Pascal DAUTREVAUX

Absents excusés non représentés :

Anthony BUONANNO

DATE DE LA CONVOCATION : 18 février 2026

DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION AUX ELUS : 18 février 2026

DATE D’AFFICHAGE : 18 février 2026

Maeva LE HUERON 1 été désignée secrétaire de séance

Nombre de membres en exercice : 22

Présents :

17 +3 pouvoirs jusque 18h33

18 + 3 pouvoirs à partir de 18h34

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026PARTIE 1 : COMPTE-RENDU ET DISCUSSIONS

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026A L’ORDRE DU JOUR

Rapport n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 08 janvier 2026

Le Conseil Municipal a FOUVE, à l’unanimité des membres présents ou re résentés, le 2

procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 08 Janvier 2026.

Rapport n°02 : Informations et communications de Monsieur le Maire — délégations — décisions

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses

délégations conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, Code Général des Collectivités

Territoriales, concernant notamment la délivrance de concessions dans le cimetière et les décisions prises en matière de régies comptables.

Rapport n°03 : approbation du Compte Financier Unique exercice 2025

L’étude du rapport n°03 relatif à l’approbation du Compte Financier Unique de l’exercice 2025 est reportée à une prochaine séance de Conseil Municipal.

Explications :

Début février, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été confrontée à un incident technique majeur affectant en particulier Hélios, logiciel utilisé par les comptables publics pour gérer les comptes des collectivités locales. Cet incident a empêché non seulement de nombreux postes comptables de traiter les bordereaux de dépenses et de recettes transmis par les collectivités mais aussi d’utiliser l’application CDG-D SPL qui permet les échanges entre le comptable public et l’ordonnateur pour l'édition du Compte Financier Unique (CFU).

Le CFU est un document budgétaire élaboré conjointement par l’ordonnateur et le

comptable public, à partir de leurs données respectives. Il remplace le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG), fusionnant leurs contenus pour offrir une vision consolidée de la situation financière de la collectivité. Il est produit via un circuit informatique dédié, garantissant la cohérence et la concordance des informations. Schématiquement, une fois enrichi par l’ordonnateur et le comptable, le CFU est validé par le comptable supérieur (DRFIP/DDFiP) et le comptable assignataire (ayant rendu le compte). Il est ensuite mis à disposition de l’ordonnateur dans l’application CDG-D SPL. Il est dès lors importé par l’ordonnateur pour être matérialisé en format PDF et présenté au vote de l’assemblée délibérante.

L'application dédiée ne fonctionnant à nouveau que depuis le jeudi 26 février 2026 en fin de journée, il n’était matériellement pas possible de finaliser le CFU pour le soumettre au vote de l’assemblée délibérante lors de la séance du mardi 03 mars 2026 (délais de transmission du document via l’application).

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026À noter que la date limite de vote du CFU 2025 est toutefois fixée au 30 juin 2026 (article L.1612-12 du Code général des collectivités locales) : ce dernier sera dès lors soumis au vote lors d’une prochaine séance de Conseil Municipal.

Rapport n°04 : affectation des résultats de l’exercice 2025

L'étude du rapport n°03 relatif à l’approbation du Compte Financier Unique de l’exercice 2025 est reportée à une prochaine séance de Conseil Municipal.

Explications :

x

À l'issue du vote du CFU une délibération d’affectation définitive du résultat sera prise, le ütre de recette sur le compte 1068 n’est produit qu’à l’issue de cette délibération. Toutefois, les résultats prévisionnels de l’exercice 2025, certifié par le comptable public, seront annexés au budget primitif 2026 pour permettre la reprise anticipée desdits résultats.

Rapport n°05 : vote des taux d’imposition 2026

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de : e fixer les taux d'imposition des taxes locales comme suit :

TAXES TAUX

Foncier bâti 40.77 %

Foncier non bâti 21.38%

Habitation 11.51%

e charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Rapport n°06 : Budget Primitif 2026

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés d’approuver le Budget Primitif 2026 comme décrit dans la présentation générale du Budget joint en annexe de la délibération, avec reprise anticipée des résultats de l’année 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.

M. le Maire remercie Mme LOISON, Directrice Générale des Services, pour la présentation.

Rapport n°07: renouvellement de la convention de service partagé avec Troyes Champagne Métropole

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés d’approuver le renouvellement de la convention de service partagé avec Troyes Champagne Métropole et

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Troyes Champagne

Métropole la convention de service partagé dont le projet est joint en annexe de la

délibération.

Rapport n°08 : approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Le Conseil Municipal décide, à la majorité des membres présents ou représentés d’approuver

le projet de Plan Communal de Sauvegarde présenté et d’autoriser Monsieur le Maire à

prendre l’arrêté d’application dudit Plan Communal de Sauvegarde.

M. Leclercq demande si le Plan Communal de Sauvegarde est consultable : M. le Maire lui

répond par l'affirmative (à l'exception des données nominatives et des informations relevant de la sécurité des installations).

Rapport n°09: création d’un emploi permanent — recrutement contractuel suite

recherche infructueuse d’un candidat statutaire (article L.332-8 2° du CGFP)

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés : e d’approuver la proposition du Maire, qui consiste à recruter un contractuel Animateur

Catégorie B suite à la procédure normale infructueuse

e de confirmer le tableau des effectifs

e d’inscrire au budget les crédits correspondants

e de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 25 mars

2026.

Questions diverses :

NEANT

Séance close à 19 heures 55.

Le Maire, Jack HIRTZIG Le secrétaire de séance, CR 026.03.20 15:56:05 +

Jack HIRTZIG Ref10666318-18082408 D Maeva LE HUERON TT Signature numérique

——f# gens le Maire

f

/ à Jack HIRTZIG C2 nt À

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026PARTIE 2 : DELIBERATIONS

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Troyes

Commune de Saint-Parres-aux-Tertres

CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine réunion aura lieu salle du conseil municipal, le

mardi 03 mars 2026 à 18:30

L'ordre du jour sera le suivant :

+ RAPPORT N°01 : approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 08 janvier 2026

+ RAPPORT N°02 : informations et communications de M. le Maire - délégations - décisions

+ RAPPORT N°03 : approbation du Compte Financier Unique exercice 2025

+ RAPPORT N°04 : affectation des résultats de l'exercice 2025

+ RAPPORT N°05 : taux des taxes locales 2026 : taxe d'habitation (TH), taxes foncières sur le bâti (TFB) et le

non bâti (TFNB)

+ RAPPORT N°06 : Budget Primitif 2026

+ RAPPORT N°07 : renouvellement de la convention de service partagé avec Troyes Champagne Métropole

+ RAPPORT N°08 : approbation du Plan Communal de Sauvegarde

__ Jack HIRTZIG

F Y ? 2026.02.18 14:59:27 +0100

( ee f Ref:10469520-15788465-1-D

be ou Signature numérique

7 _ le Maire

Jack HIRTZIG

POUR AFFICHAGE Généré le 18/02/2026 à 14h54RAPPORT N°02

DELEGATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

Rapporteur : Jack HIRTZIG

Conformément à la délibération n°16-2020 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à la

délégation générale du Maire, il lui appartient de rendre compte de l’exercice de cette délégation.

Depuis le dernier Conseil Municipal, les délégations suivantes ont été exercées :

DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE :

e 3 achats de concession cimetière pour 50 ans

e | achat de concession cimetière pour 30 ans

e | renouvellement de concession funéraire pour 15 ans

e 1 achat de concession colombarium pour 30 ans

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE :

NEANT

INDEMNITES ASSURANCES :

NEANT

CONTENTIEUX :

NEANT

REGIES COMPTABLES :

e Décision en date du 04 février 2026 portant constitution d’une régie d’avances pour les Accueils de Loisirs Communaux ;

e Décision en date du 04 février 2026 portant nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants pour la régie d’avances des Accueils de Loisirs Communaux.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N°02

A TITRE INFORMATIF :

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR M. LE PRESIDENT DE

TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

Pour information, depuis le dernier Conseil Municipal, 4 Déclarations d’Intention d’Aliéner ont été reçues et aucune n’a fait l’objet d’une décision de préemption par Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N° 05

N° 5-2026

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026

MONSIEUR LE MAIRE

PRECISE ne pas avoir encore reçu l’état de notification des taux d’imposition 1259.

EXPOSE qu'il souhaite maintenir en 2026 les taux d'imposition appliqués depuis le début du mandat.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

II EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :

FIXER les taux d'imposition des taxes locales comme suit :

TAXES TAUX

Foncier bâti 40.77 %

Foncier non bâti 21.38%

Habitation 11.51%

CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Pour extrait conforme

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire, , Jack HIRTZIG / 2026.03.09 16:16:22 +0100

{ ut Ref:10567331-15934383-1-D Jack HIRTZIG, Signature numérique

_ JL _ le Maire

f

Jack HIRTZIG

RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG

VOTE POUR | CONTRE | ABST.

21 0 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N° 06

N° 6-2026

ADOPTION BUDGET

PRIMITIF 2026

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE le projet de Budget Primitif de l’exercice 2026 qui s’équilibre en dépenses et recettes à la somme de 4 993 821,47 (€) soit 4 103 223,97 euros (€) en section de Fonctionnement et 890 597,50 euros (€) en section d’Investissement.

RAPPELLE que dans la nomenclature M57, un nouveau dispositif est introduit afin de

remplacer les dépenses imprévues en section de fonctionnement et en section d’investissement : il porte sur la fongibilité des crédits. Il permet à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.

Le Maire informe ensuite l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance de conseil municipal suivante.

PRECISE que le budget primitif 2026 est voté avec reprise anticipée des résultats de l’année

2025 car le Compte Financier Unique n’a pu être voté au préalable suite à des problèmes techniques émanant du Service de Gestion Comptable.

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU'IL DECIDE :

D’APPROUVER le Budget Primitif 2026 comme décrit dans la présentation générale du Budget joint en annexe, avec reprise anticipée des résultats de l’année 2025.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, : Jack HIRTZIG f 4 / 2026.03.09 16:16:09 +0100

( = f Ref:10567339-15934397-1-D

Jack FHREFIEY Panaiurs numérique a fe — e Maire

RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG 7 / { Jack HIRTZIG

VOTE POUR | CONTRE ABST.

21 0 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N°06

MAIRIE ST PARRES AUX TERTRES (M57) - COMMUNE ST PARRES AUX TERTRES - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2026

Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

| DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 405 755,00 793 297,50

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 460 865,30 97 300,00

REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

23 977,20 0,00

Total de la section d'investissement (2) 890 597,50 890 597,50

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 4103 223,97 3 146 410,00

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

0,00 956 813,97

Total de la section de fonctionnement (3) 4103 223,97 4103 223,97

| TOTAL DU BUDGET (4) | 4993 821,47 4 993 821,47 |

(1) A imputer uniquement en cas de reprise des résultals anticipés ou définitifs de l'exsrcice précédent. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non etnon telles qu'elles dela lité des ; el en recelles, aux recelles certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un ütre et non rattachées

Les restes à réaliser de la section d'inveslissement correspondenl : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en receltes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à

l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.

(2) Total de la seclion d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement volés.

(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédils de fonctionnement votés

(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d'investissement.

Page 9MAIRIE ST PARRES AUX TERTRES (M57) - COMMUNE ST PARRES AUX TERTRES - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2026

RAPPORT N° 06

11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET -— SECTION D’INVESTISSEMENT C1

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire, _. LIbSIS

budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

prSesdenEp) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (5 RAR + vote)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204) (y compris opérations) (3)

204 Subventions d'équipement versées (y 54 900,00 54 900,00 0,00 0,00 54 900,00

compris opérations) (3) (8)

21 Immobilisations corporelles (y compris 1 405 205,00 405 965,30 82 755,00 0,00 488 720,30

opérations) (3)

22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

affectation (y compris opérations) (3)

(4)

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(y compris opérations) (3)

Total des dépenses d'équipement 1 460 105,00 460 865,30 82 755,00 0,00 543 620,30

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 140 000,00 0,00 323 000,00 0,00 323 000,00

18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(BA:régie) (5)

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 140 000,00 0,00 323 000,00 0,00 323 000,00

45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

de tiers (6)

Total des dépenses réelles d'investissement 1 600 105,00 460 865,30 405 755,00 0,00 866 620,30

040 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00

sections (7)

041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00

d'investissement

[ TOTAL 1 600 105,00 460 865,30 405 755,00 0,00 | 866 620,30 |

+

| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 23 977,20 |

1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.

3) Hors dépenses imputées au chapitre 018

{

(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.

{

{

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 890 597,50 |

4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.

(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).

(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.

(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.

Page 12MAIRIE ST PARRES AUX TERTRES (M57) - COMMUNE ST PARRES AUX TERTRES - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2026

RAPPORT N°06

111 —- VOTE DU BUDGET l

SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D’'EQUIPEMENT A2.1

Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement

N° Libellé de l'opération N° Pour RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour

Opération AP mémoire nouvelles l'assemblée | information | information

(1) réalisations Crédits Crédits

cumulées au gérés dans gérés hors

01/01/N le cadre AP

d’une AP

10010 ACQUISITIONS DE TERRAINS 493 452,80 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00

10037 TRAVAUX DE VOIRIE - URBANISME 746 091,62 181 683,00 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00

10038 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 187 893,19 2 172,00 10 255,00 0,00 0,00 10 255,00

10039 ECLAIRAGE PUBLIC ET FEUX 167 836,56 54 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TRICOLORES

10040 ACQUISITION DE GROS MATERIEL 42 976,18 974,00 7 500,00 0,00 0,00 7 500,00

10041 BUREAUTIQUE/INFORMATIQUE 13 655,14 0,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00

10055 CONSTRUCTIONS ET EXTENSIONS 0,00 19 615,00 0,00 0,00 0,00 0,00

DE RESEAUX

10058 CONSTRUCTION D'UN BATIMENT 0,00 921,60 0,00 0,00 0,00 0,00

PERISCOLAIRE

10060 INSTALLATIONS 272 833,43 156 149,00 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00

PHOTOVOLTAIQUES/DEVELOPPEMT

DURABLE

10061 Requalification du complexe sportif 7 681,30 41 950,70 0,00 0,00 0,00 0,00

André Gravelle

TOTAL 1932 420,22 | 460 865,30 82 755,00 0,00 0,00 82 755,00

(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.

Page 27MAIRIE ST PARRES AUX TERTRES (M57) - COMMUNE ST PARRES AUX TERTRES - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2026

RAPPORT N° 06

11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Peur mémelre; Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

ba Fikeilé Budget N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 1 000,00 97 300,00 0,00 0,00 97 300,00

le 138) (3)

16 Emprunts et dettes assimilées (4) 840 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 841 000,00 97 300,00 0,00 0,00 97 300,00

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 43 000,00 0,00 155 000,00 0,00 155 000,00

1068)

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 177 936,10 0,00 387 542,50 0,00 387 542,50

138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA;régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 220 936,10 0,00 542 542,50 0,00 542 542,50

45... Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 1 061 936,10 97 300,00 542 542,50 0,00 639 842,50

021 Virement de la section de 655 595,00 200 000,00 0,00 200 000,00

fonctionnement (10)

040 Opérations ordre transf. entre 60 510,00 50 755,00 0,00 50 755,00

sections (10) (11)

041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 716 105,00 250 755,00 0,00 250 755,00

| TOTAL 1778 041,10 97 300,00 793 297,50 0,00 | 890 597,50 | +

| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à

l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de

fonctionnement. || sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux

investissements de la collectivité.

(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.

(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.

(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.

(4) Sauf 165, 166 et 16449

{

exercice antérieur.

(6) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

(7) Le compte 138 n'est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.

0,00 |

890 597,50 |

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) 250 755,00

Page 13

5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur unMAIRIE ST PARRES AUX TERTRES (M57) - COMMUNE ST PARRES AUX TERTRES - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2026

RAPPORT N° 06

Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire, LL H

on Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget .

L N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

011 Charges à caractère général (3) 1 312 544,30 0,00 1 576 868,97 0,00 1 576 868,97

012 Charges de personnel et frais 1 984 400,00 0,00 2 033 300,00 0,00 2 033 300,00

assimilés (3)

014 Atténuations de produits 8 000,00 0,00 8 000,00 0,00 8 000,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion 166 150,00 0,00 173 800,00 0,00 173 800,00

courante (sauf 6586) (3)

6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

d'élus

Total des dépenses de gestion courante 3 471 094,30 0,00 3 791 968,97 0,00 3 791 968,97

66 Charges financières 36 000,00 0,00 48 500,00 0,00 48 500,00

67 Charges spécifiques (3) 4 000,00 0,00 4 000,00 0,00 4 000,00

68 Dotations aux provisions, 8 400,00 8 000,00 0,00 8 000,00

dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Total des dépenses réelles de 3 519 494,30 0,00 3 852 468,97 0,00 3 852 468,97

fonctionnement

023 Virement à la section 655 595,00 200 000,00 0,00 200 000,00

d'investissement (4)

042 Opérations ordre transf. entre 60 510,00 50 755,00 0,00 50 755,00

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des dépenses d'ordre de 716 105,00 250 755,00 0,00 250 755,00

fonctionnement

| TOTAL 4 235 599,30 0,00 4103 223,97 | 0,00 | 4 103 223,97 |

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 103 223,97 |

(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.

(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.

(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.

(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.

(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

applicables.

Page 15MAIRIE ST PARRES AUX TERTRES (M57) - COMMUNE ST PARRES AUX TERTRES - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2026

RAPPORT N° 06

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire,

Chap. Étbrté Giéget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

Hhscsdent: [1] N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)

013 Atténuations de charges (3) 50 000,00 0,00 40 000,00 0,00 40 000,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes 175 700,00 0,00 183 700,00 0,00 183 700,00

diverses

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 176 960,00 0,00 201 260,00 0,00 201 260,00

731 Fiscalité locale 2 429 700,00 0,00 2 404 700,00 0,00 2 404 700,00

74 Dotations et participations (3) 331 000,00 0,00 301 500,00 0,00 301 500,00

75 Autres produits de gestion 21 500,00 0,00 14 500,00 0,00 14 500,00

courante (3)

Total des recettes de gestion courante 3 184 860,00 0,00 3 145 660,00 0,00 3 145 660,00

76 Produits financiers 750,00 0,00 750,00 0,00 750,00

77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00

prov. (semi-budgétaires) (3)

Total des recettes réelles de fonctionnement 3 185 610,00 0,00 3 146 410,00 0,00 3 146 410,00

042 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00

fonctionnement

| TOTAL 3 185 610,00 0,00 3 146 410,00 0,00 | 3 146 410,00 |

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 956 813,97 |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

250 755,00

collectivité.

1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent. (

(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.

(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.

(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.

(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

applicables.

(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.

Page 16

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4103 223,97 |

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent

des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à

financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de laRESULTAT PREVISIONNEL AVANT REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS BUDGET PRIMITIF 2026 COMMUNE

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou ou Déficit excédents Déficit excédents Déficit excédents

Résultats / 1 049 989,30 99 073,50 / 99 073,50 1 049 989,30

reportés

Opérations 3 050 691,87 | 3 345 059,04 1 143 797,09 1218 893,39 | 4 194 488,96 | 4 563 952,43

de l’exercice

TOTAUX 3 050 691,87 | 4395 048,34 | 1 242 870,59 | 1 218 893,39 | 4 293 562,46 | 5 613 941,73

Résultats

de clôture 3 050 691,87 | 4 395 048,34 | 1 242 870,59 | 1 218 893,39 | 4 293 562,46 | 5 613 941,73

Festes # / / 460 865,30 97 300,00 460 865,30 97 300,00 Réaliser

TOTAUX 3 050 691,87 | 4395 048,34 | 1 703 735,89 | 1 316 193,39 | 4 754 427,76 | 5 711 241,73

CUMULES

RESULTATS 3 050 691,87 | 4395 048,34 | 1 703 735,89 | 1 316 193,39 | 4 754 427,76 | 5 711 241,73

DEFINITIFS

Il est constaté les résultats de clôture de l’exercice 2025 suivants :

* excédent de fonctionnement de : 294 367,17 €

* excédent d’investissement de : 75 096,30 €

SOIT un excédent global de clôture de : 369 463,47 €

* un solde de Restes à Réaliser de : 363 565,30 €

Affectation des résultats au BP 2026 sans que cela donne lieu à un titre de recette au 1068 tant

que le CFU n’est pas voté :

La reprise anticipée des résultats avant le vote du CFU se présente ainsi qu’il suit :

* déficit d'investissement reporté - Compte 001 : 23 977,20 € * excédent de fonctionnement reporté - Compte 002 : 956 813,97 € * excédent de fonctionnement capitalisé — Compte 1068 387 542,50 €

Saint Parres aux Tertres, le 02 mars 2026

Le Maire Jade TETE Le comptable du SGC € 2026.03.02 11:06:31 +0100 Carole LEROY Ref:10533596-15883392-1-D

Signature numérique

am le Maire

Jack HIRTZIGBUDGET DE LA COMMUNE DE SAINT PARRES AUX

TERTRES

ETAT DES RESTES A REALISER DE L’EXERICE 2025

DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENTMATRIE DE ST PARRES AUX TERTRES - MAIRIE ST PARRES AUX TERTRES (M57) CA 2025 Simulation par défaut OL_SIMU

08/01/2026 Etat des RAR / St Parres 1/1

Code Libellé Budget Cumulé RAR

Ch. 21 immobilisations corporelles 15 000,00 2 500,00

An. 2111 Terrains nus 15 000,00 2 500,00

SON EVER GET Ch, 21 immobilisations corporelles 854 425,00 181 683,00

An. 2151 Réseaux de voirie 854 425,00 181 683,00

TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 528,00 72.00

Ch, 21 immobilisations corporelles 116 528,00

An. 2131 Bâtiments publics 116 528,00

ECLARAGEPUBLICETFEUXTRICOLORES|

Ch. 204 Subventions d'équipement versées 54 900,00

An. 204182 Bâtiments et installations 54 900,00

|| AGQUISTION DE GROS MATERIEL 0 Ch. 21 immobilisations corporelles 974,00 An, 2184 Matériel de bureau et mobilier 1 535,00 336,00 An. 2188 Autres immobilisations corporelles 21 876,00 638,00 op. 10055 | CONSTRUCTIONS ET EXTENSIONS DE RESEAUX Hero PS bo Ch. 21 immobilisations corporelles 19 615,00 19 615,00 An. 215384 Réseaux d'électrification 19 615,00 19 615,00 on 10058 |CONSTRUCTIONDUN BATIMENT PERISCOLARE Sas

Ch. 21 immobilisations corporelles

An. 212 Agencements et aménagements de terrains

10060. À INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES/DEVELOPPEMT DURABLE

Ch. 21 immobilisations corporelles 427 265,00 156 149,00

At. 2191 Bâtiments publics 427 265,00 156 149,00

an Réqualfication du complexe sportif André Gravelle 1 ‘50,70

Ch. 21 immobilisations corporelles 42 432,00 41 950,70

At. 212 Agencements et aménagements de terrains 42 432,00 41 950,70

:

Ch. 13 Subventions d'investissement 4 130,00 87 400,00

An. 1321 Etat et établissements nationaux 4 130,00 78 000,00

An. 1322 Régions 9 400,00

Op. 10060 INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES/DEVELOPPEMT, DURABLE dE : ; re 6.000,00 9 900,00

Ch. 13 Subventions d'investissement 6 000,00 9 900,00

Ad. 1322 Régions 6 000,00 9 900,00Etat arrêté à la somme de 460 865,30 euros, quatre cent soixante mille huit cent

soixante-cinq euros et trente centimes pour les dépenses d’investissement.

Etat arrêté à la somme de 97 300,00 quatre-vingt-dix-sept mille trois cent euros

pour les recettes d’investissement.

Fait à Saint Parres Aux Tertres,

Le 08 janvier 2026

Le Maire, | Jack HIRTZIG

2026.01.08 13:03:54 +0100

Ref:10191729-15367996-1-D

7; Signature numérique

none le Maire

Jack HIRTZIG. hsctiRaé

VISA de Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable de TROYES,

Carole LEROY

LeRAPPORT N°06

ETAT DE LA DETTE

Annuité Nbre habitants Montant (3) Ratio/annuité/hab. (4)Ratio/dette/hab .

Annuité 2026 3268 (6) 230 457.42€ 70.52 € 570,83

Annuité 2025 3260 165 159.78€ 50.67 € 426,83

Annuité 2024 3248 166 980.70€ 51.41 € 472,17

Annuité 2023 3227 220 876.93€ 68.45 € 517,91

Annuité 2022 3216 278 898.96 € 86.72 € 576,96

Annuité 2021 3184 281 523.52 € 88.41 € 655,24

Annuité 2020 3178 (5) 285 346,19 € 89,78 € 726,64

Annuité 2019 3171 217 649,73 € 68,63 € 376,84

Annuité 2018 3173 220 274,50 € 69,42 € 325,03

Annuité 2017 3164 222 89927 € 70,45 € 376,60

Annuité 2016 3130 225 524,05 € 72,05 € 425,67

Annuité 2015 3049 228 148,82 € (2)74,83 € 476,92

Annuité 2014 2968 230 773,59 € 77,75 € 539,02

Annuité 2013 2919 233 398,36 € 79,96 € 603,00

Annuité 2012 (1) 212 625,07 € 73,00 €

Annuité 2011 191 851,79 € 66,00 €

Annuité 2010 194 476,56 € 68,00 €

Annuité 2009 197 092,81 €

Annuité 2008 119 580,69 €

Annuité 2007 87 866,21 €

Annuité 2006 87 866,21 €

Annuité 2005 141053,56e | * Prétrelais TVA ss ICS 6

Annuité 2004 148 865,00 €

Annuité 2003 178 478,00 €

Annuité 2002 152 070,00 €

Annuité 2001 174 785,00 €

Annuité 2000 188 287,00 €

Annuité 1999 199 499,00 €

Annuité 1998 246 061,00 €

1) Emprunt de 500 000 € souscrit en 2012 pour travaux de voirie.

2) Les ratios/habitant/an sont en diminution du fait de la légère diminution de l’annuité et du capital restant dû et

du fait de l’augmentation de la population.

3) Les ratios calculés correspondent au ratio par rapport à l’annuité soit annuité/population

4) Ratio dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice, soit encours dette.

5)

6)

Intégration du remboursement de l’emprunt pour la construction du bâtiment périscolaire (1 500 000 €)

Intégration du remboursement de l’emprunt pour les travaux de requalification de la rue du Sentier des Grèves

(700 000€)

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N°06

Ratios nationaux de la strate : annuité = 87 ; encours = 635

4 emprunts en cours :

e 2 emprunts se sont terminés en 2022 : ancien restaurant scolaire et salle d’évolution n°2

e | emprunt s’est terminé en 2023 : salle socioculturelle Deterre Chevalier

e 1 emprunt se termine en 2027 : travaux de voirie

e 1 emprunt se termine en 2028 : centre technique municipal

e | emprunt se termine en 2044 : bâtiment périscolaire

e 1 emprunt se termine en 2039 : travaux de requalification de la rue du Sentier des Grèves

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N° 06

MAIRIE DE ST PARRES AUX TERTRES - COMMUNE DE ST PARRES AUX TERTRES OL_EMP

| 02/03/2026 Echéancier | 472 |

Echéance | N° | Référence Objet Tiers CRD Interêt Amortissement Liquidé Taux | M

Mois de janvier 2026

01/01/2026 |Eii 0010030006123CA0609 | CONSTRUCTION BATIMENT PERISC |LA BANQUE POSTALE 1 178 249,47 3 387,47 13 893,36 17 280,83 | 1,1500| [

20/01/2026 |E12 10278 02567 00020768 | TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE |CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 700 000,00 5 775,00 9 884,64 15 659,64 | 3,3000 | Cl

20/01/2026 |E13 10278 02567 00020768 | PRET RELAI FCTVA TRAVAUX DE RE |CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 140 000,00 1 120,00 0,00 1 120,00 | 3,2000 | Cl

Total pour le mois de janvier 2026 10 282,47 23 778,00 34 060,47

Mois de février 2026

05/02/2026 [Es [7417362 [consrRucrion CENTRE TECHNIQU [caisse D'EPARGNE | 145 849,30 5 462,76 41 956,66 47 419,42 | 4,3400 | [l

Total pour le mois de février 2026 5 462,76 41 956,66 47 419,42

Mois de mars 2026

31/03/2026 [E10 |0256720768300202 [Travaux DE VOIRIE |cReDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V | 67 366,84 799,98 10 899,05 11 699,03 | 4,7500 | Cl

Total pour le mois de mars 2026 799,98 10 899,05 11 699,03

Mois de avril 2026

01/04/2026 |Eii 0010030006123CA0609 | CONSTRUCTION BATIMENT PERISC |LA BANQUE POSTALE 1164 356,11 3 347,53 13 933,30 17 280,83 | 1,1500 | Cl

20/04/2026 |E12 10278 02567 00020768 | TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE |CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 690 115,36 5 693,45 9 966,19 15 659,64 | 3,3000 | [I

20/04/2026 |E13 10278 02567 00020768 | PRET RELAI FCTVA TRAVAUX DE RE |CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 140 000,00 1 120,00 0,00 1 120,00 | 3,2000 | Ol

Total pour le mois de avril 2026 10 160,98 23 899,49 34 060,47

Mois de juin 2026

30/06/2026 [E10 [0256720768300202 TRAVAUX DE VOIRIE CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 56 467,79 670,56 11 028,47 11 699,03 | 4,7500 | [1

Total pour le mois de juin 2026 670,56 11 028,47 11 699,03

Mois de juillet 2026

01/07/2026 |Eii 0010030006123CA0609 | CONSTRUCTION BATIMENT PERISC |LA BANQUE POSTALE 1 150 422,81 3 307,47 13 973,36 17 280,83 | 1,1500 | [

20/07/2026 |E12 10278 02567 00020768 | TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE |CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 680 149,17 5 611,23 10 048,41 15 659,64 | 3,3000 | [

20/07/2026 |E13 10278 02567 00020768 | PRET RELAI FCTVA TRAVAUX DE RE |CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 140 000,00 1 120,00 0,00 1 120,00 | 3,2000 | [

Total pour le mois de juillet 2026 10 038,70 24 021,77 34 060,47

Mois de septembre 2026

30/09/2026 [E10 [0256720768300202 TRAVAUX DE VOIRIE CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 45 439,32 539,59 11 159,44 11 699,03 | 4,7500 | 0RAPPORT N° 06

MAIRIE DE ST PARRES AUX TERTRES - COMMUNE DE ST PARRES AUX TERTRES OL_EMP

02/03/2026 Echéancier | 212

Echéance | N° | Référence Objet Tiers CRD Interêt Amortissement Liquidé Taux | M

Total pour le mois de septembre 2026 539,59 11 159,44 11 699,03

Mois de octobre 2026

01/10/2026 |El1 0010030006123CA0609 | CONSTRUCTION BATIMENT PERISC |LA BANQUE POSTALE 1 136 449,45 3 267,29 14 013,54 17 280,83 | 1,1500| [l

20/10/2026 |E12 10278 02567 00020768 | TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE |CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 670 100,76 5 528,33 10 131,31 15 659,64| 3,3000| C1

20/10/2026 |E13 10278 02567 00020768 | PRET RELAI FCTVA TRAVAUX DE RE |CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 140 000,00 1 120,00 0,00 1 120,00 | 3,2000|

Total pour le mois de octobre 2026 9 915,62 24 144,85 34 060,47

Mois de décembre 2026

31/12/2026 [E10 |0256720768300202 TRAVAUX DE VOIRIE CREDIT MUTUEL TROYES HOTEL DE V 34 279,88 407,07 11 291,96 11 699,03 | 4,7500| [1

Total pour le mois de décembre 2026 407,07 11 291,96 11 699,03

Total général 48 277,73 182 179,69 230 457,42RAPPORT N°06

DGF

(Dotation Globale de Fonctionnement)

Analyse rétrospective et prospective

Années Montants en €

2013 359 012

2014 338 987

2015 280 246

2016 221 461

2017 192 068

2018 168 214

2019 156 997

2020 148 520

2021 140 069

2022 131 737

2023 132 667 (+ 930€)

2024 132 805 (+ 138€)

2025 126 260

2026 Montant non publié à ce jour

Baisse en 12 ans : - 64.83 %

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N° 06

FCTVA

(Fonds de Compensation de la TVA — Analyse Rétrospective et Prospective)

Années de Perception Années de réalisation des Montant Montant

FCTVA dépenses Fonctionnement Investissement

2005 2003 204 877,41 €

2006 2004 191 457,25 €

2007 2005 112 664,76 €

2008 2006 59 579,79 €

2009 2007 137 631,59 €

2009 (*) 2008 202 731,76 €

2010 2009 204 503,35 €

2011 2010 65 294,61 €

2012 2011 82 918,06 €

2013 2012 130 944,77 €

2014 2013 150 702,61 €

2015 2014 89 930,37 €

2016 2015 163 154,08 €

2017 2016 42 856,99 €

2018 2017 EURE 124 569,77 €

2019 2018 5 160,80 € 73 900,23 €

2020 2019 5357.09 € 62 142.90 €

2021 2020 4237.16 € 326 830.47€

2022 2021 14 990.00 € 165 969.04 €

2023 2022 4 333.02€ 43 006.01€

2024 2023 3 830.05€ 29 000.81€

2025 2024 8 202.36€ 32 896.06€

2026

(Estimations à confirmer /affiner 2025 9 456.26€ 159 168.98€

par les services de l’Etat)

(*) Versement anticipé du FCTVA en raison du plan de relance de l'économie.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N° 06

NB] : le taux du FCTVA est passé de 15,482% à 15,761% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1* janvier 2014 et est

porté à 16,404% depuis les dépenses éligibles réalisées en 2015.

NB2 : à compter de 2017, prise en compte d'une partie des dépenses de fonctionnement relatives à l'entretien des bâtiments publics

et de la voirie.

NB3 : la loi de Finances (LFI) a rendu éligibles de nouvelles dépenses et à l'inverse certaines dépenses sont devenues inéligibles

(comptes 211, 212 et 202).

NB4 : à partir de l'exercice 2022, les dépenses imputables au compte 202 (frais, documents d'urbanisme, numérisation au

cadastre) ne sont plus éligibles.

NB5 : à partir de l'exercice 2024, les dépenses relatives aux aménagements de terrains sont redevenues éligibles (2126).

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

BUDGET PRIMITIF 2026

NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE

Introduction :

L'article L. 1612-26 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est

préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil

municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget primitif : ledit projet a été transmis à l’ensemble des Conseillers Municipaux le mercredi 18 février 2026.

L'article L.1612-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une

présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la commune.

L- Le cadre légal

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues

pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.

Le budget primitif 2026 de la commune a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des

services tout en tenant compte de l’inflation conséquente d’ores et déjà subie et encore attendue

- de ne pas impacter le contribuable patroclien en maintenant les mêmes taux qu’en 2025

de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et Taxe d’Habitation (cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants

depuis plus de deux ans).COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

Les taux 2026 sont les suivants :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) = 40.77 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)})= 21.38 %

Taxe d’Habitation = 11.51%

Sur le Budget Primitif 2026, la participation des contribuables locaux évaluée en fonction des recettes prévisionnelles réelles 2026 représente 76.43 % du montant des recettes de fonctionnement.

Le Budget Primitif 2026 est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2025.

Le vote d’un budget communal répond à quelques principes :

1°) Le budget est voté pour l’année civile mais il peut (doit) être voté jusqu’au (avant le) 30

avril 2026 (au lieu du 15 avril en année de non-renouvellement de l’assemblée délibérante). Le budget primitif 2026 sera voté par le conseil municipal le 03 mars 2026.

2°) La commune comprend 3 budgets différents :

e Le Budget général qui retrace de nombreuses activités communales (administration,

entretien des voiries, bâtiments et espaces publics, équipements sportifs, activités périscolaires, restauration scolaire, mise à disposition de places en crèche, etc) financées essentiellement par les dotations de l’Etat, de la communauté d’agglomération TCM

(Troyes Champagne Métropole), les impôts locaux (taxes foncières sur le bâti et le non

bâti), autres taxes : TICFE (Taxe Intérieure de la Consommation Finale d’Electricité),

TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure), TADMTO (Taxe Additionnelle aux

Droits de Mutation à Titre Onéreux) et produits du domaine (concessions cimetières,

participations familiales pour restauration scolaire, ACM, études surveillées,.….) :

e Le Budget du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale : dépenses d’aides

sociales), financé par une subvention communale et le reversement d’un tiers du produit

des concessions délivrées au cimetière communal ; ce budget est constitué uniquement d’une section de fonctionnement, il n’y a pas d’investissement.

e Budget de la Caisse des Ecoles (dépenses scolaires), financé par une subvention de la

commune, il correspond aux fournitures scolaires financées pour toutes les écoles et inclut les dépenses de transport et sorties, voire quelques dépenses d’investissement.

3°) Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en

investissement. Si ce n’est pas le cas, la Chambre régionale des comptes et le Préfet doivent

intervenir pour faire respecter cette obligation d’équilibre budgétaire.COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

4°) Chaque budget doit obligatoirement dégager des ressources suffisantes à son

fonctionnement (épargne ou autofinancement) pour assurer en priorité le remboursement de sa

dette et financer ses investissements.COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

II — La Section de Fonctionnement :

Le budget de fonctionnement est destiné à la gestion des affaires courantes de la commune.

Les dépenses de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2026 s’élèvent à 4 103 223.97 € et comprennent notamment les charges à caractère général (entretien et consommation des

bâtiments, fournitures diverses pour les différents services municipaux), les charges de

personnel, les subventions versées aux associations, les autres charges de gestion courante, les

intérêts des emprunts (...).

Les recettes de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2026 s’élèvent à 4 103 223.97 € et

correspondent notamment aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restaurant scolaire, accueils de loisirs, concessions cimetières, location de salles),

des impôts directs locaux, des dotations versées par l’Etat, des subventions diverses et autres

taxes (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité, Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, Taxe Additionnelle sur les Droits de Mutation,.….).

La différence entre le total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses constitue

l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer ses projets d’investissement sans recourir à l’emprunt.

À noter* :

Cet autofinancement pour le budget primitif 2026 au moment du vote s’élève à 200 000€ : l’assemblée délibérante étant renouvelée très peu de temps avant le vote du Budget Primitif, il

est convenu de ne transférer en investissement que la somme strictement nécessaire pour

permettre le remboursement des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice, les dépenses déjà engagées (Restes à Réaliser) ainsi que quelques petites réserves permettant de

palier aux dépenses impératives et imprévues (pour l’acquisition de matériel informatique notamment). Une somme importante (290.000€ contre 62.500€ de crédits inscrits sur l’exercice

2025) est imputée à l’article 615221-chapitre 011 dédié aux dépenses relatives à l’entretien des

bâtiments communaux. En fonction des investissements qui seront décidés par la municipalité

prochainement élue, des crédits de fonctionnement pourront être virés en investissement (ou

répartis différemment en fonctionnement) via le vote d’une Décision Modificative Budgétaire ou d’un Budget Supplémentaire.COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

Budget Primitif 2026 — dépenses de fonctionnement :

Charges à caractère général 1 576 868.97€

Charges de personnel et frais assimilés 2 033 300.00€

Atténuations de produits 8 000.00 €

Autres charges de gestion courante 173 800.00 €

Charges financières 48 500.00 €

Charges spécifiques 4 000.00 €

Dotations aux provisions semi-budgétaires 8 000.00 €

Virement à la section d’investissement 200 000.00 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections 50 755.00 €

TOTAL 4 103 223.97 €

Budget Primitif 2026 — recettes de fonctionnement :

Atténuation de charges 40 000.00 €

Produits des services, du domaine … 183 700.00 €

Impôts et Taxes 201 260.00 €

Fiscalité locale 2 404 700.00 €

Dotations et participations 301 500.00 €

Autres produits de gestion courante 14 500.00 €

Produits financiers 750.00 €

Résultat reporté 956 813.97 €

TOTAL 4 103 223.97 €COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

SPECIFICITES 2026 :

Le budget primitif 2026 a pu être bâti en partie sur le réalisé de l’année 2025.

Compte-tenu du contexte économique actuel, il a fallu tenir compte de l’inflation importante d’ores et déjà subie.

Pour contenir au maximum les augmentations diverses, la municipalité a mis en place un plan de sobriété énergétique depuis 2023 permettant de réduire les consommations énergétiques de

la collectivité tant au niveau du gaz (coupure ou réduction du chauffage lorsque les bâtiments

sont inoccupés, baisse du chauffage dans les salles ou s’exercent des activités sportives, coupure

de certains chauffe-eau...) que de l’électricité (extinction nocturne de l’éclairage public entre

22h30 et 06h00 effective depuis le 15 mars 2023).

L’ombrière photovoltaïque édifiée dans la cour de l’Espace Pascale Paradis devrait être prochainement mise en fonctionnement ce qui permettra à la collectivité de diminuer de

manière conséquente sa facture annuelle d’électricité (autoproduction d’énergie pour alimenter les bâtiments communaux).

En parallèle, les charges sont rationnalisées au maximum : à titre d’exemple, les crédits alloués à l’alimentation, au carburant, ou encore à l’achat de fournitures administratives n’ont pas été

augmentés voire diminués depuis plusieurs années pour permettre d’augmenter certains crédits

(par exemple, 60 000€ de crédits inscrits sur le budget primitif 2026 pour l’entretien des voiries

contre 30 000€ inscrits en 2025) ou palier des hausses incompressibles sur d’autres postes de

dépenses (notamment au chapitre 012 — charges de personnel et frais assimilés : frais CNRACL qui passent de 34.65% à 37.65% engendrant une augmentation de 39 500€, les charges

patronales qui augmentent de 12 906€ par rapport à l’exercice 2025, le « glissement-vieillesse- technicité » des agents qui induit une augmentation des traitements indiciaires.….)

Du côté des recettes la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat devrait cette année encore subir une baisse conséquente (à ce jour, le montant précis n’est pas connu).

À noter également que la municipalité ne votera pas de hausse de ses taux d’imposition.

L'attribution de compensation versée par Troyes Champagne Métropole diminue de 5 700€ (-

7 400€ par rapport à l’exercice 2024) eu égard au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » et à la réalisation de travaux dans la rue des Perrières.COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

III — La Section d’Investissement :

Le budget d’investissement prépare l’avenir : projets d’achats ou de constructions à moyen ou

long terme qui font varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune.

Les dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2026 s’élèvent à 890 597.50 € et

correspondent aux programmes suivants : acquisition de terrains (régularisation foncière au

droit de la parcelle cadastrée section AT n°239 sise 2, rue Edouard Vaillant), travaux de voirie

(fin des travaux de requalification de la rue du Sentier des Grèves comprenant

désimperméabilisation, renaturation et sécurisation), travaux dans les bâtiments communaux,

subventions d’équipement pour dépenses d’éclairage public/feux tricolores (rénovation de

l’ensemble de l’installation communale d’éclairage public de la rue du Sentier des Grèves avec passage à la technologie led — travaux réalisés en 2025 mais pas encore facturés), acquisition

de gros matériel, construction et extension de réseaux, construction d’un bâtiment périscolaire

(reste une facture en attente), acquisition de matériel informatique pour les différents services,

fin de l’opération de construction d’une ombrière photovoltaïque dans la cour de l’Espace Pascale Paradis et travaux de construction de terrains de tennis couverts (incluant la

requalification des terrains existants et des travaux annexes) au complexe sportif André Gravelle.

Les recettes d’investissement inscrites au Budget Primitif 2026 sont évaluées à 890 597,50 € et

sont constituées de l’autofinancement communal*, du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), de la Taxe d'Aménagement, de subventions, du produit des

amortissements des subventions d’équipement, d’un excédent de fonctionnement capitalisé ainsi que des Restes À Réaliser Recettes de l’exercice 2025.

* Se référer à la note dédiée en page 4.COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

Budget Primitif 2026 — dépenses d’investissement :

Solde d’exécution reporté 23 97720 €

Opérations d'équipement 543 620.30 €

Emprunts 323 000.00 €

TOTAL 890 597.50 €

Budget Primitif 2026 — recettes d’investissement :

Subventions d'investissement 97 300.00 €

Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 155 000.00 €

Excédents de fonctionnement capitalisés 387 542.50 €

Virement de la section de fonctionnement 200 000.00 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections 50 755.00 €

TOTAL 890 597.50 €COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

IV — L’endettement :

Pour mémoire :

- sur l’exercice 2023, un emprunt a été soldé (construction de la salle socioculturelle Deterre Chevalier) ;

- sur l’exercice 2022 deux emprunts avaient déjà été soldés (construction de la salle

d'évolution n°2 à l’espace Pascale Paradis et construction de l’ancien restaurant scolaire).

Sur l’exercice 2025, deux emprunts ont été contractés pour financer les travaux de requalification de la rue du Sentier des Grèves :

- un prêt principal d’un montant de 700 000€ (sept cent mille euros) ;

- un crédit relai d’un montant de 140 000€ (cent quarante mille euros) dont le remboursement total est prévu sur l’exercice budgétaire 2026.

Annuité 2026 182 179.69 €

Remboursement prêt relai 140 000.00 € Intérêts 2026 (annuité 2026) 43 797.70€ Intérêts du prêt relai 4 480.00€* Total 370 457.39€

* somme maximale (variable en fonction de la date effective de remboursement anticipé du prêt relai (sans frais).

Capital restant dû au 01/01/2026 : 2 091 466€

Ratio dette/habitant au 01/01/2026 : 639.98€

Nombre d’habitants au 01/01/2026 3 268 habitants

Le Maire,

Jack HIRTZIGRAPPORT N° 07

N° 7-2026

RENOUVELLEMENT DE LA

CONVENTION DE SERVICE PARTAGE

AVEC TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE qu’en application des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, les intercommunalités sont exclusivement compétentes en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole doit assurer pleinement cette compétence pour les zones d’activités dont le périmètre a fait l’objet d’un classement au plan local d’urbanisme d’une commune membre et qui bénéficie d’une voirie communale spécifiquement aménagée pour la desservir.

L'article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ses compétences.

Dans le cadre du transfert des zones d’activités, Troyes Champagne Métropole a fait part à la ville de son souhait de bénéficier de la mise à disposition partielle des services techniques municipaux afin d’assurer l’entretien courant des zones d’activités concernées : zone artisanale des Perrières, zone médico-sociale des Perrières et rues de l’ Avenir et des Perrières dans la ZAC.

Les voiries concernées sont la rue de l’Avenir, la rue des Perrières (sections 1 et 2) et la rue

Henri Farman incluant l’ouvrage d’art sur la rue Henri Farman (pont enjambant la Rocade Sud Est).

Par délibération n° 65-2021 du 02 septembre 2021, la commune avait consenti à conclure une

convention de service partagé avec Troyes Champagne Métropole pour les voiries désignées supra.

La convention couvrait la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025. Les services de Troyes Champagne Métropole sollicitent la municipalité pour envisager le renouvellement de ladite convention.

Une nouvelle convention de service partagé peut donc être conclue à compter de sa date de signature pour une durée d’un an reconductible pour une nouvelle période d’un an dans la limite de trois fois soit pour une durée maximum de 4 années.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N° 07

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :

D’APPROUVER le renouvellement de la convention de service partagé avec Troyes Champagne Métropole.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Troyes Champagne Métropole la convention de service partagé dont le projet est joint en annexe.

RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG

VOTE POUR CONTRE ABST.

21 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, : Jack HIRTZIG / / / 2026.03.09 16:16:16 +0100

( FN Ref:10567389-15934460-1-D

Jack HIRTZIG ; Signature numérique

oi le Maire

/ {

Jack HIRTZIG

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026TROY=S

CHIMIGN= MÉTROPOLE

CONVENTION DE SERVICE PARTAGE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-4-1 II du CGCT

Entre les soussignés

Dune part, h Commune de Saint-Parres-aux-Tertres

Domiciliée à 2 rue Henri Berthelot — CS 40064 -10092 TROYES CEDEX Représentée par son Maire en exercice, Jack HIRTZIG, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du Penn

Ciaprès dénommée «la Ville,

Et

D'autre part, Troyes Champagne Métropole

Domicilié 1, place Robert Galley BP 9 10001 Troyes Cedex,

Représenté par son Président en exercice, Monsieur François BAROIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2025, Ciaprès dénommé «Troyes Champagne Métropole )»

Ilest exposé ce qui suit:

L'article L.5211-4-1 || du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, dispose que les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences.

En application des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 les intercommunalités sont désormais exclusivement compétentes en matière de création, d'aménagement ef de gestion des zones d'activités économiques. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole doit assurer pleinement cette compétence pour les zones d'activités dont le périmètre a fait l'objet d'un classement au plan local d'urbanisme d'une commune membre et qui bénéficie d'üne voirie communale spécifiquement aménagée pour la desservir.Dans le cadre du transfert de ces zones d'activités, Troyes Champagne Métropole a fait part à la Ville de son souhait de bénéficier de la mise à disposition partielle des services techniques municipaux.

La précédente convention de service partagé avec la Commune couvrait la période du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025. Troyes Champagne Métropole a rencontré individuellement la Commune dans le cadre du renouvellement de la dite convention. À cette occasion, il a été convenu entre les deux parties de revaloriser le coût estimatif d'entretien de la zone d'activité par la commune.

[ee]Il est convenu ce qui suit:

Article 1 - Objet

Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l'article L.5211-4-1 11 du CGCT susvisé, la Commune met pour partie à disposition de Troyes Champagne Métropole ses services techniques municipaux afin d'assurer l'entretien courant de la zone d'activités de Saint-Parres-aux-Tertres.

La présente convention fixe les modalités de la mise à disposition pour partie des services de la Ville et détermine les conditions de remboursement par Troyes Champagne Métropole des frais de fonctionnement du service.

Article 2 - Missions effectuées par les Services techniques municipaux de la Ville

Les services techniques municipaux rédliseront les interventions sur les voiries, trottoirs et espaces publics situés dans la zone d'activités de Saint-Parres-aux-Tertres, à savoir les missions suivantes :

- Entretien voirie, rebouchages, mobiliers urbains, potelets, signalisation : Utilisation de fournitures et de véhicules,

Interventions en personnel,

Achatïs de fournitures,

-__Fleurissement, arrosage, espaces verts, tonte, désherbage Intervention de personnel,

Utilisation de matériels et de véhicules,

Achaîs de fournitures.

Aticle 3 - Désignation des voiries concernées

La présente convention concerne les voiries relevant de la compétence deTroyes Champagne Métropole, situées sur le territoire de la Ville, qui sont mentionnées ci- après :

- Rue de l'Avenir,

- Rue des Perrières 1,

-_ Rue des Perrières 2,

- Rue Henri Farman,

- Un ouvrage d'art sur la rue Farman.

Toute modification concernant le périmètre des voiries concernées devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.

Article 4 - Etat des biens

Les biens concernés [Voiries, équipements et accessoires) et leurs états sont décrits dans le tableau ci-dessous :Etat au [mettre date |

Surface m°?

Rue Longueur ml! Surface m? Chaussée Trottoirs commune]

Rue de l'AVENIF 190 2 412 240 Bon

Rue des ue 220 1 540 1111 Bon

VSis des 80 1 212 320 Bon Perrières 2

RAE HIER 500 2 820 1 440 Bon Farman l

Ouvrage d’art

Rue Henri 70 500 0 Bon

Farman

Total 1 060 8 484 3 111

Longueur totale de la voirie 1 060 ml environ

Superficie totale (chaussée et trottoir) : 11 595 m2 environ

Aticle 5 - Situation des agents du service mis à disposition

Tous les agents des services techniques municipaux de la Ville mis en partie à disposition de Troyes Champagne Métropole, demeurent statutairement employés par la Ville, dans les conditions d'emploi et de statut qui sont les leurs.

Les instructions nécessaires à l'exécution des missions confiées par Troyes Champagne Métropole: aux services de la Commune mis pour partie à sa disposition, sont adressées à Monsieur le Maire.

Les agents des Services Techniques Municipaux mis pour partie à disposition de Troyes Champagne Métropole continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur grade où à l'emploi qu'ils occupent au sein de la Ville. Ils ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.

Les agents mis en partie à disposition de Troyes Champagne Métropole tiendront à jour un état récapitulatif précisant, pour le où les missions exécutées service concerné, le temps de travail consacré et la nature des interventions effectuées pour le compte de Troyes Champagne Métropole. Après validation par le

responsable des Services techniques municipaux, cet état récapitulatif sera joint avec la demande semestrielle de paiement adressée au Président de Troyes Champagne Métropole.Aticle 6 - Dispositions financières

é-1 Dispositions communes :

Les frais de fonctionnement du service de la Commune, induits par l'entretien des zones d'activités de Saint-Parres-aux-Tertres, par des agents des Services techniques municipaux, seront remboursés par Troyes Champagne Métropole à la Ville.

Les sommes facturées à Troyes Champagne Métropole par la Ville relatives aux missions listées à l'article 2 comprendront les frais de personnel, de matériels, de produits, de fournitures et de gestion.

Les paiements seront effectués semestriellement et à terme échu sur présentation d'une facture établie par la Ville.

Les états justificatifs de dépenses de la Ville viendront à l'appui de l'avis des sommes à payer.

La Ville informera Troyes Champagne Métropole de toute intervention nécessaire et justifiée non décrite dans l'article 2, et qui entrainerait un coût d'entretien total annuel supérieur à 13 820 € TTC comme décrit dans l'annexe 2.

Ce montant annuel a été revalorisé au 18 décembre 2025 selon le calcul décrit dans cette même annexe 2.

Tout intervention excédant le montant prévu devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de la Commune. Par ailleurs, la Commune ne pourra procéder à cette intervention qu'après obtention d'un accord écrit préalable de Troyes Champagne Métropole, lequel devra être communiqué, par tout moyen, dans un délai de 48 heures à compter de la demande de la Commune.

Les frais liés aux opérations de viabilité hivernale viennent en sus de cette somme et seront facturés conformément aux modalités prévues dans la convention par ailleurs en vigueur avec la Ville.

6-2 Dispositions spécifiques :

Il est précisé que le coût des personnels du service de la Ville sera calculé par application du taux horaire correspondant pour chaque personnel au nombre d'heures travaillées.

Article 7 - Durée

La présente convention est établie pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2026. À l'expiration de ce délai, elle sera reconduite pour une nouvelle période d'un an dans la limite de trois fois soit pour une durée maximum de 4 années, sauf avis contraire de l'une des deux parties. La dénonciation de la présente convention prendra la forme d'un courrier adressé en recommandé,

5au plus tard trois mois avant la date anniversaire de la présente convention, soit avant le 1er janvier.

Article 8 - Assurance et responsabilité

Dans le cadre de l'exécution des missions décrites à l'article 2 de la présente convention, chaque partie demeure responsable de ses agents, de ses équipements, ainsi que des dommages qu'elle pourrait causer aux tiers.

8-1 — Assurance

La commune et Troyes Champagne Métropole s'engagent respectivement à souscrire aux assurances nécessaires pour COUVrir :

- Leur responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers ;

- Les dommages pouvant résulter des interventions réalisées dans la zone d'activité de la Commune et dans les missions qui lui sont conférée ; - La couverture des agents, véhicules et matériels Utilisés dans le cadre de la présente convention.

8-2 - Responsabilité

Les agents des services techniques municipaux, bien que partiellement mis à disposition de Troyes Champagne Métropole et à ce fitre sous son autorité fonctionnelle {article L. 5211-4 du CGCT), restent sous l'autorité hiérarchique et la responsabilité de la Commune. En conséquence, la Commune répond des dommages que ces agents pourraient causer dans le cadre de l'exécution des missions prévues à l'article 2.

Toutefois, Troyes Champagne Métropole s'engage à signaler directement tout sinistre, incident ou réclamation relatif aux missions des agents mis à disposition. Tout incident non transmis à la Commune par Troyes Champagne Métropole pourrait entrainer l'engagement de sa responsabilité.

Article 9- Litiges

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention de service partagé et après épuisement des voies de recours amiables, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne sera compétent.

Fait à , en deux exemplaires originaux, sans rature si surcharge,

Pour la Ville de Saint Parres aux Terres Pour Troyes Champagne Métropole

Le Maire Pour le Président, par délégation,Annexe 1 : PLAN

Rue de l'AvenirAnnexe 2 : Tableau détaillé des coûts d'entretien

Coût d'entretien Voirie

Rue de l'Avenir 206 246,40 € HT

coef de vestusté : bon 20% 41 249,28 € HT

Rue des Perrières 1 173 154,30 € HT

coëef de vestusté : vétuste BD% 138 523,44 € HT

Voie des Perrières Z 112 270,40 € HT

coef de vestusté : bon 20% 22 454,08 € HT

Rue Henri Farman 282 840,00 € HT

coef de véstusté : bon 20% 56 568,00 € HT

Estimation entrétién annuel 10% du coût de vétusté sur 30ans 862,65

862,65

TOTAL Entretien Voirie (€ TTC) 1035,18

Coût d'entretien espaces Verts

Quantités Nbr de passage

Pelouse - Tonte 7469 m2 12 5.376,00 € HT

Arbustes en massifs 33 m2 3 180,00 € HT

Arbustes - Haies 493 ml 3 441,00 EHT

Arbres - Alignements s7 U 1 1462,00 € HT

Feuilles mortes 3 480,00 € HT

Désherbage 1980 m2 5 1385,00 € HT

9 324,00

TOTAL Entretien Espaces verts (€ TTC) 11 188,80

Coût d'entretien Ouvrage d'art {annuel}

167 800,00 E HT

coef de vestusté : bon 20% 33 560,00 € HT

Estimation entretien annuel 104% du coût de vétusté sur 30ans 111,87

TOTAL Entretien O.A, (€ TTC) 134,24

| Coût total d'entretien par an (€TTC) 12 358,22

Ce montant est revalorisé au 18 décembre 2025, selon le calcul suivant :

Indice TP08 (Travaux d'aménagement et entretien de voirie en zones rurale et urbaine - Base 2010) connu au 1° janvier 2022 (date d'effet de la précédente convention) = 114,2Indice TP08 (Travaux d'aménagement et entretien de voirie en zone rurale et urbaine - Base 2010) connu au 18 décembre 2025 (date de la délibération du conseil

communautaire de Troyes Champagne Métropole approuvant le renouvellement de

la convention) = 128

Coefficient de revalorisation arrondi au millième supérieur = 128 / 114,2 = 1,121

Montant revalorisé coûts d'entretien = (1 035,18 + 134,24) x 1,121 = 1 310,92 €/an.

Entretien Espaces verts :

Indice EVA (Travaux d'entretien d'espaces verts - Base 2010) connu au 1°" janvier

2022 (date d'effet de la précédente convention) = 122,9

Indice EV4 (Travaux d'entretien d'espaces verts - Base 2010) connu au 18 décembre 2025 (date de la délibération du conseil communautaire de Troyes Champagne

Métropole approuvant le renouvellement de la convention) = 137,4

Coefficient de revalorisation arrondi au millième supérieur = 137,4/122,9= 1,118

Montant revalorisé coûts d'entretien = 11 188.80 x 1,118 = 12 509,08 €/an.

Total Général révisé : 1 310,92 + 12 509,08 = 13 820 €/an.RAPPORT N° 08

N° 8-2026

APPROBATION DU PLAN COMMUNAL

DE SAUVEGARDE

VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE QUE le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document opérationnel qui

définit l’organisation et la mise en œuvre de moyens (humains et matériels) prévues par la municipalité pour assurer l’alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs identifiés sur le finage communal.

Le Maire met en œuvre le PCS sur le territoire de sa commune : ce dernier doit lui permettre ainsi qu’à ses équipes de gérer au mieux une crise en y synthétisant (notamment) les points suivants :

Présentation de la commune et analyse des risques ;

Organisation de la gestion de la crise communale ;

Moyens et ressources recensés ;

Annuaire de crise. O

O

O

O

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :

D’APPROUVER le projet de Plan Communal de Sauvegarde présenté lors de la séance.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre l’arrêté d’application dudit Plan Communal de Sauvegarde.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, : Jack HIRTZIG LV ; 2026.03.09 16:16:28 +0100

( FT Ref:10567396-15934480-1-D

Jack HIRTZIG Signature numérique

nn nd as le Maire

{

Jack HIRTZIG

RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG

VOTE POUR | CONTRE | ABST.

20 0 1

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N°09

N° 9-2026

CREATION D’UN EMPLOI

PERMANENT

RECRUTEMENT CONTRACTUEL

SUITE RECHERCHE INFRUCTUEUSE

D'UN CANDIDAT STATUTAIRE

(Article L. 332-8 2°du CGFP)

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE qu'aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°69-2020 du 6 octobre 2020 créant un poste d’ Animateur catégorie B pour exercer les fonctions de Directeur enfance jeunesse,

CONSIDERANT la nécessité de modifier cet emploi permanent quant à son mode de recrutement, compte tenu de la mutation du directeur enfance jeunesse dans une autre collectivité,

CONSIDERANT la recherche d’un emploi permanent d’Animateur catégorie B à temps complet pour exercer les fonctions de Directeur enfance jeunesse à compter du 25 mars 2026,

CONSIDERANT la recherche infructueuse de candidat statutaire correspondant aux critères de la collectivité dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique,

Le recrutement selon l’article L. 332-8 2° peut se faire pour une durée de 3 ans maximum. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le candidat devra dans ce cas justifier du diplôme du BPJEPS et d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’enfance jeunesse.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N°09

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement d’Animateur.

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le candidat devra s’engager à obtenir le concours d’Animateur avant la fin de son contrat de 3 ans.

Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°44-2019 du 19 septembre 2019 est applicable.

Le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL QUIL DECIDE :

D’APPROUVER la proposition du Maire, qui consiste à recruter un contractuel Animateur

Catégorie B suite à la procédure normale infructueuse

DE CONFIRMER le tableau des effectifs

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 25 mars

2026.

Pour extrait conforme

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire, Jack HIRTZIG

y 2026.03.09 16:16:20 +0100 ( en Ref:10567414-15934508-1-D

/ PATATE numérique

rome 5 e Maire

Jack HIRTZIG

{

Jack HIRTZIG

RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG

VOTE POUR | CONTRE | ABST.

21 0 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026RAPPORT N°09

Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 25/03/2026 et 01/04/2026

Dont :

EFFECTIFS EFFECTIFS temps GRADES OÙ EMPLOIS (1) (2) CATEGORIES | D UDGETAIRES | POURVUS on

complet

Direction 1

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1

Filière administrative 15

ATTACHE PRINCIPAL A 1 0 ATTACHE A 2 1 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE B 1 0 REDACTEUR B 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C 4 3 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 3 3 ADJOINT ADMINISTRATIF C 3 2

Technique 28 18 2

TECHNICIEN PRINCIPAL 2é6me CLASSE B 1 0 TECHNICIEN B 1 () AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 1 () AGENT DE MAITRISE C 1 () ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ere CLASSE C 2 2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 5 3 ADJOINT TECHNIQUE C 17 13 2

Médico-Sociale 4 2

AGENT SPECIALISE DES E.M. PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C 2 1 AGENT SPECIALISE DES E.M. PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 2 1

Culturelle 1 1

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ère CLASSE C 1 1

Animation 8 4

ANIMATEUR B 2 1

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C 1 0

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 2 0

ADJOINT D'ANIMATION C 3 3

Police Municipale 1 0

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 1 0

TOTAL GENERAL 58 35 2

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n°NOR/INT/B/95/00102/C

du 23 mars 1995

(2) Catégories : À, B ou C