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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2305SP03 Convention de mise a disposition des terrains pour l'implantation d'equipements de proximite de type aire de loisirs et sportive sur les communes du territoire
Document publié le Mardi 30 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2305SP03 Convention de mise a disposition des terrains pour l'implantation d'equipements de proximite de type aire de loisirs et sportive sur les communes du territoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305SP03-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
RAMBOUILLET
TERRITOIRE s lt (€ \ N
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 O1 57
CC2305SP03 Convention de mise à disposition des terrains pour l'installation d'équipements
de proximité de type aire de loisirs et sportive sur les communes du territoire
Conseil Communautaire du Mardi 30 mai 2023
Convocation du 24 mai 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Jean-Louis FLORES
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 24 mai 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial P |PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc REP DESMET France
BONTE Daniel P
BRICAUD Nathalia P |CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie P |DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie REP MATILLON Véronique
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier P
CAZANEUVE Claude P |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice P | GODEAU Hervé
CHERET Claire P |PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine P
CINTRAT Alain P
CONVERT Thierry P |MAZE Michel
COPETTI Isabelle P |MANDON Franck
DEMICHELIS Janny P |LENTZ Jacques
DENAIS Lionel AE
DEMONT Clarisse REP CINTRAT Alain
DESMET France P
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky P | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis P |DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé P
FLORES Jean-Louis P | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William P
FORMENTY Jacques P |CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise P |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre PS | GUILLARD Olivier
GOURLAN Thomas P
GROSSE Marie-France P Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305SP03-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle P
JUTIER David AE
LAHITTE Chantal REP ‘ PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain AE !GATINEAU Christian
LECOURT Guy P |BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre P |BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle AE | Es
MARCHAL Evelyne P |GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique p |
MAY OTT Ysabelle P |VEIGA José
MOUFFLET Catherine P |
NEHLIL Ismaël P
PAQUET Frédéric P
PASQUES Jean-Marie P
PETITPREZ Benoît P
QUERARD Serge P |SAISY Hugues
QUINTON Gilles P |CHARRON Xavier
REY Augustin P L ee
ROLLAND Virginie P
ROSTAN Corinne REP | MARECHAL Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe P |FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia GOURLAN Thomas
SCHMIDT Gilles p | os
SIRET Jean-François P
STEPHANE Nathalie AE
TROGER Jacques P |BARDIN Dominique
TRONEL Didier p | |
WEISDORF Henri P
YOUSSEF Leïla P
ZANNIER Jean-Pierre P |THEVARD Nicolas
Conseillers :67 [Présents : 47 Représentés : 9 | Votants potentiels : 56 | Absents/Excusés : 11 |
Présents
titulaires : 46
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X: ne siège pas - À : absent - E : excusé Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305SP03-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant la variété des équipements de proximité de type aires de loisirs et sportives, déployés par
Rambouillet Territoires,
Considérant qu'il convient d'actualiser en conséquence la convention de mise à disposition des terrains
d'assiettes pour tenir compte de cette évolution des typologies d'équipements de proximité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la convention jointe relative à la mise à disposition des terrains d'assiettes pour les
équipements de proximité de types aires de loisirs et sportives à Rambouillet Territoires par les
communes membres
DONNE tout pouvoir au président où à son représentant pour signer les conventions de mise à
disposition des terrains d'assiette sur lesquels seront implantés les équipements de proximité de
Rambouillet Territoires
Fait à La Celle-les-Bordes, le 30 mai 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mors.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr; » Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305SP03-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
RAMBOUILLET
TERRITOIRES COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES EQUIPEMENTS DE PROXIMITE DE TYPE AIRE DE LOISIRS/SPORTIVE
Entre
La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires, représentée par Thomas GOURLAN, son Président autorisé par délibération en date du...
Désignée ci-après “ Rambouillet Territoires ".
Et
La Commune ii , MEPréSentée PAT seen , son Maire autorisé: par délibération -sssmenmmmmAammen en datéQU ss rss Désignée ci-après " Commune ".
PREAMBULE
Rambouillet Territoires fournira les installations de loisirs aux communes dans le cadre de terrains mis à sa
disposition
Rambouillet Territoires s'engage à installer, maintenir et réparer les équipements dans le cadre d'un contrat
de maintenance qui sera souscrit.
La commune met à disposition de Rambouillet Territoires une surface en cohérence avec l'emprise de l'équipement installé, ouverte au public et hors enceinte scolaire.
Les communes candidates à ce programme devront présenter un dossier détaillé à Rambouillet Territoires
qui les prendra en compte par ordre d'arrivée.
Les dossiers devront présenter un plan de masse situant l'emplacement et sa superficie. Les candidats
devront indiquer le type d'équipement sollicité.
Dans le cadre de ses compétences, afin de réaliser et d'assurer la pérennité de ces équipements, la commune
de mettra à titre gracieux le site qui accueillera cet équipement à disposition de Rambouillet Territoires.
Ceci exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1°’: Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition une emprise destinée à accueillir l'équipement de proximité de type aire de loisirs/sportive qu'elle souhaite accueillir.
Article 2 : Moyens de la mise à disposition
La Commune met à disposition de Rambouillet Territoires une emprise de X m2 située à ,
cadastrée ___, en zone , dont la localisation exacte est indiquée sur le plan de situation et l'extrait de cadastre annexés.
Rambouillet Territoires prendra le terrain dans son état actuel, déclarant avoir pris connaissance de ses
1/2 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305SP03-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
avantages et de ses défauts.
Rambouillet Territoires ne pourra utiliser cette emprise que conformément à son objet.
Article 3 : Prix
La présente mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Article 4 : Prise d'effet - durée
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de la réception de l'aire et ce pour une
durée illimitée.
Article 5 : Résiliation
La présente convention serait rendue caduque dans les cas suivants :
- en cas d'abandon de l’activité dont elle fait l'objet,
-__ siles compétences et la définition de l'intérêt communautaire étaient modifiées et ne permettaient plus l'exercice de cette compétence, |
- si pour un motif d'intérêt général, la commune devait récupérer l'usage de cette emprise, - en cas de non- respect par Rambouillet Territoires de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave liée à la mauvaise gestion et au mauvais entretien de l'équipement.
Aux conditions ci-dessus indiquées, la Commune ou Rambouillet Territoires pourront de plein droit résilier la présente convention à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandé avec AR.
Article 6 : Entretien de l'équipement de proximité par Rambouillet Territoires 6.1 — Entretien des équipements
Rambouillet Territoires s'engage à assurer l'entretien courant et la maintenance de l'équipement. Cette maintenance consistera à effectuer à minima 2 passages annuels.
6.2 - Nettoyage du site
6.2.1 - Rambouillet Territoires
Rambouillet Territoires assure un nettoyage complet annuel de l'équipement.
6.2.2 — la Commune
La Commune assure l'ensemble des opérations de nettoyage régulier du site, comprenant notamment le ramassage des détritus, le balayage, l'enlèvement des feuilles, des branches mortes, l'élagage des arbres
potentiellement gênants.
Article 7 : Réparation de l'équipement par fa Commune
La Commune s'engage à pendre à sa charge les réparations en cas de dégradations volontaires ou de
vandalisme de l'équipement.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 9 : Responsabilité
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les responsabilités liées à la police du maire
s'appliquent dans l'emprise mise à disposition et notamment en matière d'utilisation des équipements.
Fait en 2 exemplaires,
4 6 Rambouillet, [Es Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305SP03-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
Thomas GOURLAN
Maire de Président de Rambouillet Territoires
3/2