Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 072 particip frais scol enfants
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 090 frais scol Bellebat signature
Déliberation - 99 DE DEL 2023 032 FRAIS SCOL SIRRPFC
Déliberation - 99 BU DEL2024 048 DM2
Déliberation - 99 DE delib2024 004 deplacement panneaux agglo
Déliberation - Frais de déplacement des agents communaux
Déliberation - Frais de déplacement des agents communaux
Déliberation - DELIB 26.2023 Remboursement frais deplacements age
Déliberation - 99 DE DELIB TELETHON 2023
Déliberation - 2023 07 006 revalorisation frais deplacements agen
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 048 Remboursem Frais Deplacements Agents
Document publié le Lundi 3 juillet 2006 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2023 048 Remboursem Frais Deplacements Agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20230606-DEL2023-48-DE Accusé
certifié
exécutoire
_—— DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
N°
2023-048
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le mardi
06 juin,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la convocation
: le 31
mai
2023
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 13
— Absents
: 6 — Votants
: 15
Étaient
présents
:
.
Mmes
- Sylviane
LEVÈQUE
- Jacqueline
SERRE
- Brigitte
COLLOT
- Emilie
GUIARD
Christelle
ANTUNES
Hélène
LEBERCHE—
Marie-
Claude
CONSTANTIN
Mireille
AVENTIN
arrivée
à
19h35
MM
Frédéric
MAULUN
- Frédéric
DEJEAN
- François
LUC
- Richard
PEZAT-
Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absents :
MM-
Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Jonathan
POUILLADE
Mme
- Sophie
LEROY
Etaient
représentés
Olivier
SANTY
pouvoir
à Jacqueline
SERRE
Michel
REDON
pouvoir
à Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE
assistée
de
Fabienne
QUOD,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Remboursement
des
frais
occasionnés
par
des
déplacements
temporaires
des
agents
territoriaux
(stage,
formations...)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19 juin
1991 ;
Vu
le
décret
n°2006-781
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat ; Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3
du
décret
n°
2006781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
Considérant,
que
les
agents
peuvent
être
amenés
à utiliser
leurs
véhicules
personnels
pour
se
rendre
à des
formations,
réunions,
stages
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
rembourser
les
frais
de
transports
occasionnés
comme
suit :
-
soit
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l’arrêté
ministériel
du
3 juillet 2006
susvisé
;
Soit
à compter
du
01/01/2022 :
Distance
en
Kms
Jusqu’à
2000
De
2001
à 10
000
Véhicule
<5
cv
0.32€
par
km
0.40
€ par
km
Véhicule
de
6 et 7 cv |
0.41€
par
km
0.50
€ par
km
Véhicule
d’au
moins |
0.45
par
km
0.55
€ par
km
8
cv
-
soit
sur
la base
du
tarif de
transport
public
de
voyageurs
le moins
onéreux.
L’agent
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à des
fins
professionnelles.
L'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
par
le chef de
service
lorsque
l’intérêt
du
service
le justifie.
En
cas
d’utilisation
d’un
moyen
de
transport
en
commun,
le
remboursement
interviendra
sur
production
des justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport.
Frais
de
péage
et
de
stationnement
: ces
dépenses
seront
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de paiement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
présents
et
des
représentés
:
-__
D’APPOUVER
le remboursement
des
frais
de
transports
comme
suit :
soit
sur
la base
d’indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l’arrêté
ministériel
du
3 juillet
2006
susvisé
;
Soit
à compter
du
01/01/2022 :
Distance
en
Kms
Jusqu’à
2000
De
2001
à 10
000
Véhicule
<5
cv
0.32€
par
km
0.40
€ par
km
Véhicule
de
6 et 7 cv |
0.41€
par
km
0.50
€ par
km Véhicule
d’au
moins |
0.45
par
km
1.55
parkm
8cv soit
sur
la base
du
tarif de
transport
public
de
voyageurs
le moins
onéreux
-__
DE
DIRE
que
les
remboursements
se feront
sur présentation
des justificatifs,
-__
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN