Procès Verbal - PV 2023 06 09

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 11 13 PV conseil municipak

Procès Verbal - 2023 09 11 PV CM signe

Procès Verbal - PV 2023 07 03

Procès Verbal - 2023 06 09 PV

Procès Verbal - PV du 18 decembre 2023

Procès Verbal - 2023 06 09 pv

Déliberation - 2023 09 11 Liste des deliberations CM

Procès Verbal - 0 PV 2020 09 28

Procès Verbal - 2023 06 09 PV CM

Procès Verbal - 2023 06 09 CM PV

Procès Verbal - PV 2023 06 09 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mazé-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 06 09)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Aménagement du territoire, azé

Ion

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE

Du Vendredi 9 juin 2023 à 18 heures 30

Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le neuf juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Messieurs Eric

PORCHER, 1er adjoint, puis Christophe POT, Maire.

Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, M. Vincent GABORIAU, Mme Carole

BOURIGAULT, M. Francis CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas THOMAS, Mmes Laure

LEMALLIER, Lucienne DUPUY, MM. Dominique PARIS, Jean-François GOULU, Gilles DUBOIS,

Mmes Sylvie GILBERT, Annie LATOUR, MM. Rodolphe BRIOUDE, Erwan GARREC, Jérôme

BOULIDARD, Jérôme DOISNEAU, Mmes Myriam BIZET, Mélanie BEAUDOIN-RICHARD, Elise

THEVENOU soit 22 membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal

étant composé de 32 membres.

Etaient excusés : M. Guillaume MOUGEL, Mme Myriam THIBAUDEAU, Suzy BIRTÈGUE, M. Claude

HUET, Mme Carole AGASSANT, Marc-Olivier FOURCHER, Mmes Caroline

BERETTI, Mme Pauline THIBAULT.

MM. POT et BRIOUDE sont arrivés à 18h50 au point n°6 – Gouvernance – Elections sénatoriales :

désignation des délégués communaux

Etaient absents : M. Sébastien BOURDIN, Vincent DUPÉ.

Monsieur Eric PORCHER, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Le Conseil Municipal désigne Vincent GABORIAU en qualité de secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), ont donné pouvoir de voter en leur nom :

Mandants Mandataires

24 votants M. Guillaume MOUGEL Mme Laure LEMALLIER

Mme Myriam THIBAUDEAU Mme Sylvie GILBERT

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023 à l’unanimité.

En l’absence de M. le Maire retenu par ailleurs en ce début de séance, M. PORCHER qui préside le

début de séance, propose aux membres présents de modifier l’ordre des points soumis à délibération, ce

qu’accepte à l’unanimité les membres du Conseil MunicipalDélibérations de la séance

D2023-47 – Intercommunalité – Alter Public : augmentation du capital social par apport en numéraire avec

suppression du droit préférentiel de souscription

D2023-48 – Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d’Energie du Maine et Loire : travaux supplémentaires

route d’Angers

D2023-49 – Sport et citoyenneté : modification de subventions

D2023-50 – Finances - Emprunt garanti : réaménagement d’un emprunt

D2023-51 – Ressources humaines - Finances : création d’un poste temporaire pour une mission occasionnelle

D2023-52 – Gouvernance – Elections sénatoriales : désignation des délégués communaux

D2023-53 – Aménagement du territoire - Affaires foncières : cession du bâtiment 31 rue de Verdun

D2023-54- Développement économique - Droit de préemption : extension sur les zones artisanales

D2023-55- Développement économique - Droit de préemption sur les zones artisanales : transfert à la

Communauté de Communes

Décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)

1/ Décisions :

N° Date OBJET

D2023-12 18/02/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-13 18/02/2023 Occupation à titre précaire d’un garage communal

D2023-14 18/02/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-15 18/02/2023 Occupation à titre précaire d’un garage communal

D2023-16 27/02/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-17 29/03/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-18 29/03/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-19 29/03/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-20 29/03/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-37 24/04/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-38 24/04/2023 Occupation à titre précaire d’un garage communal

D2023-39 24/04/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-40 24/04/2023 Occupation à titre précaire d’un garage communal

D2023-41 24/04/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-42 24/04/2023 Occupation à titre précaire d’un garage communal

D2023-43 24/04/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-44 25/04/2023 Bail rural – EARL LES MONTAGNES

D2023-45 27/04/2023 Occupation à titre précaire d’un logement communal

D2023-46 5/05/2023 Subvention pour l’action culturelle et la résidence menée par la médiathèque de Mazé dans le domaine de la bande dessinée en 20232/ Marchés publics : conventions avec un volet financier

N° Date Tiers Objet Compte Montant TTC

56 16/03/2023 E-COLLECTIVITES PRESTATION PARAMETRAGE LOGICIEL BL.RH 2051 25 615.93 €

57 16/03/2023 E-COLLECTIVITES PRESTATION PARAMETRAGE LOGICIEL 2051 2 784.00 €

61 21/03/2023 MARSAC REFECTION DES SOLS MULTIACCUEIL 21318 10 934.42 €

65 31/03/2023 CYBSTORES REMPLACEMENT STORES ACCUEIL DE LOISIRS 2135 2 121.28 €

66 17/04/2023 SAMSON COUVERTU REFECTION COUVERTURE SALLE DE L'AMITIE 2313 9 260.97 €

68 23/05/2023 TPPL TRAVAUX PROGRAMME VOIRIE 2023 2151 75 840.00 €

69 23/05/2023 GROUPE BENAR MATERIEL DE CUISINE MULTIACCUEIL (FOUR…) 2188 11 393.04 €

73 26/05/2023 PROLIANS LASER OUTILLAGE VOIRIE 21578 1 015.25 €

74 26/05/2023 GYMNOVA MATERIEL DE GYMNASTIQUE SALLE LINO 2188 4 634.40 €

75 26/05/2023 SONEPAR FRANCE ECLAIRAGE LED MAIRIE 2135 854.57 €

78 26/05/2023 GROUPE BENAR ARMOIRE FROIDE MULTIACCUEIL 2188 1 938.00 €

3/ Déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de

préemption de la commune

Références cadastrales du

bien -nature Adresse du bien prix Observations

194 YB 584 5 rue des Grainetiers - Mazé 399 500 € (Maison d’habitation)

l’exercice du droit

de préemption

doit être motivé

194 YB 426 1 impasse des Filassiers - Mazé 299 400 € (Maison d’habitation)

194 E 1715 3 bis chemin Angevin - Mazé 520 000 € (Maison d’habitation)

194 E 291 44 rue Principale - Mazé 240 000 € (Maison d’habitation)

194 ZV 268 14 rue Chevreul - Mazé 556 002 € (Maison d’habitation)

194 ZL 78 202 rue Principale - Mazé 176 000 € (Maison d’habitation)

194 ZV 306 3 rue de la Draisine - Mazé 250 000 € (Maison d’habitation)

194 E 1452 81 rue Principale - Mazé 217 600 € (Maison d’habitation)

139 A 617 20 rue de la Fontaine – Fontaine-Milon 110 000 € (Maison d’habitation)

194 ZV 312 16 rue du Petit Anjou - Mazé 230 000 € (Maison d’habitation)

194 YB 580 6 impasse du Couasnon - Mazé 182 000 € (Maison d’habitation)

139 A 435 1 rue de l’église – Fontaine-Milon 184 000 € (Maison d’habitation)D2023-47 – Intercommunalité – Alter Public : augmentation du capital social par apport en numéraire avec

suppression du droit préférentiel de souscription

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER rappelle au Conseil Municipal que la commune est actionnaire de la Société Publique

Locale (SPL) ALTER PUBLIC qui porte pour la commune le projet de Zone d’Aménagement Concertée du

Plessis de Jau.

Il indique que le Conseil d’Administration d’Alter Public a arrêté le projet d’une augmentation de capital

en numéraire le 10 février dernier.

M. PORCHER précise que cette augmentation du capital social serait d’un montant maximum de

30 000°€ faisant passer le capital de la SPL de 370 à 400 000 € en émettant 300 actions de 100 € dont la

souscription serait réservée au Département de Maine et Loire.

Cette augmentation de capital a pour objectif de permettre au Département de Maine et Loire

d’augmenter sa prise de participation au capital d’Alter Public et ainsi, favoriser l’entrée au capital de quinze

nouvelles collectivités non encore actionnaires de la SPL par le biais de cessions d’actions qui se feront au fur

et à mesure en fonction des sollicitations de collectivités liées à la conduite de projet d’une opération

d’aménagement ou de construction d’équipement public.

L’augmentation de capital sera réalisée dès que les trois quarts au moins des actions émises auront été

souscrites.

M. PORCHER précise également que le droit préférentiel de souscription réservé normalement aux

actionnaires est supprimé pour réserver les 300 actions nouvelles à émettre au profit du Département de

Maine et Loire. Les 300 actions nouvelles seraient émises au prix unitaire de 1 332 €, soit avec une prime

d’émission de 1 232 euros qui correspond à la valorisation des capitaux propres.

M. PORCHER rappelle que M. le Maire sera amené à approuver cette augmentation du capital lors de

la prochaine Assemblée Générale de la SPL Alter Public sous réserve de l’accord du Conseil Municipal. Le

projet de modification est annexé à la délibération.

M. PORCHER propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet

d’augmentation de capital tel que décrit précédemment, d’approuver la modification des statuts

accompagnant cette augmentation du capital et de lui donner pouvoir pour l’assemblée générale

Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration d’Alter Public du 10 février 2023,

Vu le projet des statuts modifiés d’Alter Public annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 2 mai 2023,

Vu le rapport de M. PORCHER,

Considérant qu’une délibération est nécessaire pour que le vote puisse avoir lieu en assemblée

générale,DELIBERE

A l’unanimité,

Article 1 : approuve le projet d’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit

préférentiel de souscription de la SPL « Alter Public » pour un montant maximum de 30 000

euros par émission de 300 actions nouvelles, de 100 euros de valeur nominale chacune

émises au prix de 1 332 euros par action, pour porter le capital de 370 000 euros à

400 000 euros au maximum.

Article 2 : approuve la modification de l’article 7 des statuts consécutive à la réalisation de cette

augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d’Administration d’Alter Public.

Article 3 : donne tous pouvoirs au représentant de la commune de Mazé-Milon à l’assemblée générale

des actionnaires de la SPL Alter Public pour voter favorablement sur le projet des résolutions

relatif à l’augmentation de capital ainsi qu’à la modification corrélative des statuts.

D2023-48 – Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d’Energie du Maine et Loire :

travaux supplémentaires route d’Angers

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION rappelle que le Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire (SIEML) assure la

compétence d’extension du réseau électrique basse tension.

Il rappelle que la commune à engager une opération d’effacement de réseaux à Fontaine-Milon fin

d’année 2022.

Cette opération nécessite des travaux supplémentaires pour modifier l’éclairage à l’entrée de la salle

Bellevue.

M. CHAMPION indique que le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 2 002.73 € HT. Cette

extension bénéficie d’une participation du SIEML de 500.68 € avec une participation de la collectivité d’un

montant de 1 502.05 €.

M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le montant de

cette participation.

M. PORCHER laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Débats et commentaires :

M. GOULU regrette le manque de coordination entre le SIEML et le déploiement de la fibre.

M. CHAMPION indique en effet que le déploiement des deux réseaux s’est réalisé de manière décalée.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d’adhésion au syndicat d’énergie,

Vu le détail estimatif des travaux de modification de l’éclairage de l’entrée de la salle Bellevue à

Fontaine-Milon d’un montant de 2 002.73 € HT reçu le 8 février 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 12 avril 2023,

Vu le rapport de M. CHAMPION,Considérant qu’il est nécessaire de procéder à modification de l’éclairage de l’entrée de la salle Bellevue

à Fontaine-Milon,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité moins 1 abstention,

Article 1 : décide de participer financièrement aux travaux d’extension du réseau basse tension de la

manière suivante :

N° OPERATION COLLECTIVITE

Montant des

travaux net de

taxe

Taux du Fdc

demandé

Montant du Fdc

demandé

EP194-20-03-09 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 2 002.73 € 75% 1 502.05 €

Article 2 : mandate M. le Maire afin d’exécuter la délibération.

D2023-49 – Sport et citoyenneté : modification de subventions

Rapporteur : Nicolas THOMAS

Exposé :

M. THOMAS rappelle que les demandes de subvention ont été étudiées par les commissions concernées

avant de faire l’objet de la proposition suivante arrêtée en commission finances puis au Conseil Municipal du

12 décembre dernier.

M. THOMAS indique qu’une erreur s’est glissée dans le tableau des subventions du mois de décembre

et que :

- La subvention attribuée à l’Union Sportive de Beaufort Athlétisme est d’un montant de 484.00°€ et

non de 100 € comme mentionné dans le tableau initial.

- La subvention attribuée à l’Entente Sportive du Val d’Anjou est d’un montant de 350.00°€ et non de

734 € comme mentionné dans le tableau initial.

Il propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette proposition.

M. PORCHER laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil municipal,

Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 2 mai 2023,

Vu l’exposé de M. THOMAS,

Considérant l’intérêt de corriger le tableau initial des subventions

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : rectifie le montant des subventions suivantes pour l’année 2023 au profit de :

- L’Union Sportive de Beaufort Athlétisme à hauteur de 484.00 €.

- L’Entente Sportive du Val d’Anjou à hauteur de 350.00 €.

Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.D2023-50 – Finances - Emprunt garantie : réaménagement d’un emprunt

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique que PODELIHA, bailleur social, a réalisé une opération de logements sociaux

impasse du Cloître à Mazé.

A cet effet, la commune de Mazé a garanti un emprunt de 133 830.00 € en 2014 auprès de la Banque

des Territoires à la demande de PODELIHA comme c’est souvent le cas pour les bailleurs sociaux.

M. GABORIAU indique que PODELIHA souhaite réaménager le prêt en question en modifiant l’index

révisable adossé à cet emprunt. PODELIHA souhaite en effet remplacer l’indice actuel IPC (Indice des Prix à la

Consommation) par le taux du livret A.

En tant que garant de l’emprunt, PODELIHA sollicite la commune pour qu’elle réitère sa garantie.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir réitérer cette garantie

d’emprunt conformément au projet de délibération.

M. PORCHER laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. PORCHER souligne que la renégociation du prêt est conforme à la tendance actuelle de hausse des

taux.

A la question de M. GOULU, M. PORCHER confirme qu’il n’y a pas d’incidence sur le prix des loyers.

A la question de Mme LATOUR, M. GABORIAU confirme également que la garantie est demandée

systématiquement par PODELIHA

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu les caractéristiques de l’emprunt réaménagé par la Caisse des Dépôts et Consignations en annexe,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 2 mai 2023,

Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant que le réaménagement de la dette porté par Podeliha nécessite de réitérer la garantie des

emprunts contractés par cette dernière,

DELIBERE

A l’unanimité,

Article 1 : réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé initialement

contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

conditions définies aux articles suivants et référencée dans l’annexe à la délibération.Article 2 : prend connaissance du fait que la garantie de la collectivité est accordée pour chaque ligne

du prêt réaménagé à hauteur de la quotité indiquée dans l’annexe et jusqu’au complet

remboursement des sommes dues ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du

prêt réaménagé.

Article 3 : prend connaissance du fait que le prêt concerné est indexé au taux du livret A dont le taux

appliqué sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, la valeur

du taux du livret A était de 2.00 % au 31/12/2022.

Article 4 : indique que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne

du prêt réaménagé. Le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 5 : s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

Article 6 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération

D2023-51 – Ressources humaines - Finances : création d’un poste temporaire pour une mission

occasionnelle

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU informe le Conseil Municipal que la commune va devoir changer de norme comptable

en passant à la M57 au 1er janvier 2024.

Cette modification de norme comptable nécessite un travail important sur l’état de l’actif de la

commune, c’est-à-dire la liste des biens de la commune.

M. GABORIAU indique que le service ressources ne dispose pas du temps nécessaire pour réaliser cette

mission dont la durée est estimée à deux mois et qui doit s’effectuer avant la fin de l’année 2023.

Il propose de créer un poste à temps complet pour une durée de six mois permettant d’anticiper une

durée de la mission qui pourrait être plus conséquente.

Il indique évidemment que le poste sera ouvert sur une durée de deux mois initialement et sera

prolongé en cas de nécessité.

Il propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création d’un poste contractuel pour le

service ressources.

M. PORCHER laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

A la question de M. BOULIDARD, M. GABORIAU précise que la mise à jour est faite annuellement mais

que c’est la base de l’actif qui est à retravailler.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires

de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 2 mai 2023,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant le besoin occasionnel du service lié à la mise à jour de l’actif de la collectivité en vue du

Passage à la M57,

DELIBERE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de créer un emploi d’agent contractuel :

- D’une durée de 6 mois

- A compter du 12 juin 2023

- Sur le grade d’agent administratif territorial

- A temps complet

- Sur la base d’une rémunération au 1er échelon de la grille indiciaire

Article 2 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 3 : autorise M. le Maire à signer les documents s’y rapportant.D2023-52 – Gouvernance – Elections sénatoriales : désignation des délégués communaux

Rapporteur : M. Christophe POT

Mise en place du bureau électoral

M. Christophe POT, Maire, a ouvert la séance.

Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 24 conseillers présents

ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.133 du Code Electoral, le bureau électoral

est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers

municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM. PARIS Dominique, Mmes DUPUY

Lucienne, THEVENOU Elise et BEAUDOIN-RICHARD Mélanie.

Mode de scrutin

Le Maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L.289 et R.133 du

Code Electoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Maire a rappelé que les membres du Conseil Municipal qui n'ont pas la nationalité française ne

peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des

suppléants (art. L.O.286-1 du Code Electoral).

Le Maire a également précisé que les membres du Conseil Municipal qui sont également députés,

sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique,

conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province

de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent

être élus délégués ou suppléants (art. L.287, L.445 et L.556 du Code Electoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le Maire a ensuite précisé que les militaires

en position d'activité membres du Conseil Municipal peuvent participer à l’élection des délégués

et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.287-1 du Code Electoral).

Le Maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants,

parmi les membres du Conseil Municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres

du Conseil Municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

Le Maire a indiqué que conformément aux articles L.284 à L.286 du Code Electoral, le cas

échéant l’article L.290-1 ou L.290-2, le Conseil Municipal devait élire dix-huit délégués et six

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a

de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L.289 du Code Electoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le Maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée.

Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe.Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal

avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation

de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du

scrutin concerné.

Élection des délégués et des suppléants

Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

24

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

24

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

24

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation

proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages

exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant

de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient

électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon

la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l’attribution des mandats de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de

délégués

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Liste unique de candidats 24 18 6

Proclamation des élus

Le Maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de

délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de

délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-

verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe 1.

Refus des délégués

Le Maire a constaté le refus de 0 délégué(s) après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L.289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.D2023-53 – Aménagement du territoire - Affaires foncières : cession du bâtiment 31 rue de Verdun

Rapporteur : Christophe POT

Exposé :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la salle Emile Joulain au

31 rue de Verdun.

Il rappelle également que la salle Emile Joulain accueille l’école de musique gérée par la Communauté

de Communes Baugeois Vallée.

Au 1er janvier 2017, date de création de la communauté de communes, il avait été convenu entre les

communes et la communauté de communes que les communes restaient propriétaires des biens accueillant

des activités communautaires et mettaient ces locaux à disposition de la communauté de communes qui en

assure le fonctionnement.

A la fin du précédent mandat, la communauté de communes et la commune se sont mises d’accord sur

la nécessité de réhabiliter les locaux de l’école de musique vétustes et dont l’agencement n’est pas adapté.

Lors du mandat actuel, un accord avait été trouvé entre la commune et la communauté de communes

pour que la commune porte les travaux de réhabilitation et que la communauté des communes verse un loyer

prenant en charge l’investissement réalisé par la commune.

Cette opération a donc été inscrite sur le projet de mandat de la commune et a été retenue au niveau

de la communauté de communes.

Le programme de l’opération a débuté fin 2022 et a été validé en mars dernier par la communauté de

communes et la commune. Le montant de l’opération s’élève à un peu moins d’un million d’euros toutes

charges comprises.

Cette opération n’a pas été retenue en mars dernier sur les actions programmées au budget 2023 et sur

les budgets suivants du côté de la commune puisque le coût important de l’opération nécessitera de souscrire

un emprunt qui pénalisera les autres projets à venir de la commune.

Suite à des échanges avec le président de la communauté de communes, un accord pourrait être trouvé

pour que la communauté de communes porte finalement ce projet à condition qu’elle devienne propriétaire

du bâtiment et que le projet global ne soit pas alourdi par l’acquisition de ce bien et reste en deçà du million

d’euros.

Le bien a été estimé entre 119 et 140 000 € par les services de France Domaine. La communauté de

communes serait prête à porter le projet en acquérant ce bien pour un montant qui couvrirait les frais engagés

par la commune sur le projet de réhabilitation, soit 20 000 €.

M. le Maire indique donc que l’alternative à ce que la commune porte ce projet est que la commune

cède le bien au prix de 20 000 € à la communauté de communes.

Il précise que ce prix permet à la commune de :

- Réaliser une réhabilitation nécessaire de l’école de musique

- Disposer d’un site de l’école de musique de manière idéale à proximité des sites culturels et des écoles

de la commune

- Ne pas dégrader l’accès au crédit de la commune pour d’autres projets- Ne pas alourdir le coût de cette opération en cédant le bâtiment au prix des domaines pour un service

rendu aux habitants de la Vallée et de la commune

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter les termes de cette cession et

d’autoriser M. le Maire à signer les documents afférents.

Il laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

Mme LEMALLIER précise qu’en cas de cession, le suivi du chantier sera effectué par la Communauté de

communes.

A la question de M. GOULU, Mme Laure LEMALLIER précise que le nom de la salle sera conservé.

A la question de M. GOULU, Mme Laure LEMALLIER précise que la demande de mise à disposition de

musicien pour les commémorations est demandée à l’école de musique.

M. POT précise que l’harmonie de Mazé-Milon est toujours en sommeil malgré les impulsions données

localement ; il précise également que la feuille de route du nouveau directeur comprend bien l’appui de l’école de

musique sur les harmonies locales.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le budget communal,

Vu le programme de l’opération de réhabilitation de l’école de musique,

Vu l’avis des domaines du 09/05/2023 référencé n°12052308,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 3 avril 2023,

Vu l’exposé de M. le Maire,

Considérant que la salle Emile JOULAIN a été mise à disposition de la communauté de communes

Baugeois Vallée au 1er janvier 2017 à la date de sa création pour y accueillir l’école de musique, compétence

exercée au niveau communautaire,

Considérant la nécessité de réhabiliter les locaux accueillant l’école de musique reconnue à la fois par

la commune propriétaire des locaux, et par la Communauté de Communes utilisatrice de cet équipement,

Considérant que le projet de cession de la salle Emile Joulain de la commune à la Communauté de

Communes s’effectue dans le cadre de l’intérêt général puisque cette salle est affectée à l’accueil d’un service

public - l’école de musique intercommunale – gérée par l’EPCI,

Considérant que la cession de cette salle présente un intérêt public local et une contrepartie pour la

commune puisque cette dernière bénéficierait des services de l’école de musique communautaire dans un

équipement réhabilité au cœur de son bourg et à proximité des autres sites culturels et des écoles,

Considérant que ce projet de cession simplifie le portage de cette opération directement par la

collectivité qui en exerce la compétence évitant ainsi de faire porter cet investissement sur l’endettement de

la commune et de mettre en concurrence les demandes de subvention de cette opération par rapport aux

opérations communales

Considérant qu’une cession au prix déterminé par France Domaine aurait comme conséquence

d’augmenter d’autant le coût de l’opération de réhabilitation de l’école de musique en cas de portage de

l’opération par la Communauté de Communes,

Considérant que la commune à engager environ 20 000 € de frais d’études sur la programmation de

cette opération,DÉLIBÈRE

A l’unanimité moins une abstention,

Article 1 : décide de la cession de la parcelle cadastrée section E n°1340 d’une contenance totale de 672

m² au prix net de 20 000.00 €.

Article 2 : charge M. le Maire, ou à défaut, en son absence ou empêchement, un adjoint, de signer s’il

y a lieu le compromis de vente et l'acte authentique ainsi que toute autre pièce nécessaire à

la réalisation de cette mutation.

Article 3 : dit que les frais liés à cet acte seront à la charge du ou des acquéreurs.

D2023-54 - Développement économique - Droit de préemption : extension sur les zones artisanales

Rapporteur : M. Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique au Conseil Municipal que la commune dispose d’un droit de préemption urbain

remis à jour en mars 2012 suite à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme actuel en 2011.

Il précise que le droit de préemption urbain actuel ne couvre pas les zones artisanales classées en Uy

et 2AUy.

Des échanges ont lieu depuis plusieurs mois avec la Communauté de Communes qui exerce la

compétence développement économique pour se munir d’un droit de préemption sur les zones artisanales

afin de disposer d’un outil supplémentaire pour réaffecter les cellules commerciales en cas de mutation.

M. GABORIAU précise que dans la plupart des cas, les entreprises se tournent vers la commune ou la

communauté de communes en cas de projet de cession mais ce n’est pas une obligation.

Cet outil est une réponse à l’absence de cellules commerciales disponibles et à l’enjeu également

d’optimisation des surfaces. L’acquisition par la communauté de communes d’une parcelle dans la zone du

Pré-Barrault a en effet permis de créer trois cellules commerciales sur l’emprise achetée.

Les zones concernées sur la commune de Mazé-Milon sont les trois zones Uy situées sur la zone

artisanale du Pré-Barrault ainsi que la zone 2AUy qui se situe au niveau du projet de nouvelle zone artisanale.

M. GABORIAU propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir étendre le droit de préemption sur

les zones Uy et 2AUy conformément au plan annexé à la délibération

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi d’aménagement du 18 juillet 1986 modifiée par les lois des 23 décembre 1986, du 13 juillet 1991

(LOV) et 13 décembre 2000 (SRU) et de leur décret d’application donnant à la commune le droit de créer ou

modifier un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser du PLU,

Vu les articles L.211.1 et suivants et R.211.1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme actuel approuvé le 16 décembre 2011,Vu la délibération n°2012-037 du 26 mars 2012 instituant le droit de préemption consécutivement à

l’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 12 septembre 2022,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 27 février 2023,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant l’intérêt que représente l’extension du périmètre du droit de préemption urbain aux zones

Uy et 2AUy,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : approuve l’extension du périmètre du droit de préemption urbain aux zones artisanales

classées en zone Uy ou 2AUy conformément au plan joint en annexe.

Article 2 : confirme que la délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire sur l’exercice du

droit de préemption urbain couvre bien également les zones artisanales.

Article 3 : charge M. le Maire d’exécuter la présente délibération et notamment les mesures de publicité.

D2023-55 - Développement économique - Droit de préemption sur les zones artisanales : transfert à la

Communauté de Communes

Rapporteur : M. Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU fait suite à la précédente délibération qui a étendu le droit de préemption urbain aux

zones artisanales de la commune de Mazé-Milon.

Il rappelle que ce sujet a été abordé en commun avec la communauté de communes qui exerce la

compétence de développement économique sur les zones artisanales.

M. GABORIAU indique que la communauté de communes est intéressée de pouvoir exercer directement

le droit de préemption sur les zones artisanales.

En effet, il précise que l’acquisition de parcelles en zones artisanales afin d’être revendues ou

réaménagées par la communauté de communes rend légitime le fait que cette dernière exerce directement

le droit de préemption.

De plus, le délai de préemption fixé à deux mois est relativement court puisqu’il nécessite un avis de

France Domaine qui dispose d’un mois pour répondre.

La communauté de communes est intéressée de prendre le droit de préemption sur les zones

artisanales communautaires et communales. En effet, une partie de la zone artisanale du Pré-Barrault est

communale.

Afin de faciliter l’exercice du droit de préemption sur les zones artisanales, M. GABORIAU propose au

Conseil Municipal de bien vouloir accepter le transfert du droit de préemption sur les zones Uy et 2AUy à la

communauté de communes.

Il indique que la communauté de communes devrait également délibérer sur le sujet au cours du mois

de juin de cette année.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi d’aménagement du 18 juillet 1986 modifiée par les lois des 23 décembre 1986, du 13 juillet 1991

(LOV) et 13 décembre 2000 (SRU) et de leur décret d’application donnant à la commune le droit de créer ou

modifier un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser du PLU,

Vu les articles L.211.1, L.211.2 et suivants et R.211.1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme actuel approuvé le 16 décembre 2011,

Vu la délibération n°2012-037 du 26 mars 2012 instituant le droit de préemption consécutivement à

l’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 9 juin 2023 portant extension du droit de préemption urbain aux zones Uy et

2AUy,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 12 septembre 2022,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 27 février 2023,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant que la commune de Mazé-Milon est membre de la communauté de communes Baugeois

Vallée,

Considérant que la communauté de communes exerce la compétence développement économique sur

les zones artisanales du territoire,

Considérant l’intérêt de transférer le droit de préemption urbain des zones Uy et 2AUy à la

Communauté de Communes Baugeois Vallée,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : délègue l’exercice du droit de préemption urbain à la communauté de communes Baugeois

Vallée sur les zones artisanales classées en zone Uy ou 2AU y conformément au plan joint en

annexe.

Article 2 : charge M. le Maire de solliciter la Communauté de Communes pour recueillir son accord formel.

Article 3 : charge M. le Maire d’exécuter la présente délibération et notamment les mesures de publicité.Questions diverses

- M. POT : annonce les animations du mois de juin autour du château avec le week-end Belle époque, les

fêtes des écoles fin juin et début juillet. Il annonce également la fête de la musique le 23 juin à Fontaine-

Milon. Il rend également compte de ses contacts avec la préfecture concernant l’accueil des missions

évangéliques

- Mme LATOUR : signale des dépôts d’ordure à proximité du bois des Valinières sur des propriétés privées.

- Mme LEMALLIER : donne rendez-vous demain pour la journée de clôture de la Bulle.

Fin horaire : 19h40

Prochaine réunion : le 3 juillet 2023Annexe n°1 – N° D2023-47 – Intercommunalité – Alter Public : augmentation du capital social par apport en

numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription

Projet de statuts modifiés arrêté par le Conseil d’administration du 10 février 2023

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 370 000 euros (TROIS CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS),

divisé en 3 700 (TROIS MILLE SEPT CENTS) actions de 100 (CENT) euros chacune, détenues

exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

Projet Article 7 modifié après réalisation de l’augmentation de capital projetée à hauteur de 30 000

euros au maximum (le montant exact sera constaté par le Conseil d’administration constatant la réalisation

de l’augmentation) « Le capital social est fixé à la somme de 400 000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS),

divisé en 4 000 (QUATRE MILLE) actions de 100 (CENT) euros chacune, détenues exclusivement par des

collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. »€cOC/LO/LO : €c0c/10/60

:

l°1Sogqsnbuego

|f

4"

sSesioyuuissepanbuegq

1

SJodepsspassieoDailol-e-2p-sÂed

66

£Z

OC

L

2O

:I9L

-

LO

Xopeo

S196UY

9006

- S090€

S9

- H3ILNYIO

31LSNIONVY

NH

6

suoreuBisuos

30

Sjodop

S0p

ossIe9

JuoweBeuewues]

np

1n9/[2A

2p

3}2q

juawun20p

juesaid

np

juaWSSII{29,p

3}

neajqe]

9j

Suep

onbipul

Joyouerd

ounssaBoid

9p

Xnez

ne

inouaui

249

ossind

ssinas

oynissarBoid

2p

xnez

2j

anb

sues

xapuij

2p

UoneLEA

ej

ap

UO}oUuo,

ua

soue9y29

anbeys

e

Sasha!

jUOS

ayAISSaIBoid

8p

j2

SJ81SJUIP

XNE]

Se]

:710

X9PUI|

9P

UORBLEA

E]

2P

UOJOUO)

Ua

2oue29y29

anbeyo

e

SaSIANI

JUOS

synSsaBaid

8p

j9

SJa1ajuI,p

XNe]

Sa]

:YA

X9PUI,

2P

UORELEA

2

2

UOROUO)

US

sou29y929

anbeyo

e

2SIAS1

JS

J91QUI,P

XNE]

9)

:JS

J9/qo

sues

1S

:-(£)

Juewebeuswesi

np

1N9/J8A

9p

9]8P

EJ

19

JUSUN20p

JU9S81d

np

JUSW9SSI[GE)9,P

8Jep

e|

JUS

22U818/21

2p

XepUI

Ana]

ep

UoneuEA

aunp

eseyodÂy

suep

juewebeusuesi

np

inajeA

8p

8jep

ej

e 18N/0A9,p

Sajgdeosns

juos

senbipui

xnez

Sej

‘sSejqesinei

xne]

€

Spe1d

Se

jueU1eoU0)

(z)

S1n09

ua

suomeisdo

sep

uoyesiiqe]du09

8j

8p

8118581

SNOS

JE

2IPUI

91}

E

SEUUOP

SJUEJUOA

(L)

(aouseun)

j

‘(aeusewes)

S

‘(ajenuue)

Y

:aoIpousd

SOINS

US

SaUULIdXS

SJUEJUOJN

39/

‘88

OC

L

:E

018Je.S

UEIEP

J8J0}

JuUBJUOU

8j

juop

(S)eabeueueey

j244

np

(S)eubr7

L euodWu09

n62/qe}

29

00'0

00‘0

91788

OL

1e301

|

…

-1000'2€

|

-/

000

0

000

0

-IpLS'L

|

-/His'L

-/

40

=

OOL'E

|

-/Y

AA

|

-/O0L

L+w7

Y

£coc/£0/LO

00

0

00

00!

00

0

000

94

v88

OC

498€£0S

gLSEvt

|

0065

|

:00'Z£

(e)

(€)

(e)

()

z eseud

zoseld

|

zeseud

()

©

z

TOUR

(€)

T

Hour

&

sed

T

Houe

eseud

1+

Houe

(4)

(1)

Rs

juswessIJoWE

p

/ee

SRE

Fes

eseud

/L

/LoSeud

|/LyoWe

oseud

rl

nt

aseud

29121

1:

GON-qu)

Le

Se

NUSJUIBIN

S18HHP

|

S2UBULSY

919

JP

na

1914

np

aUB17

.N

queusAY

|

(c)

em

sep

ed

aAISsa160id

ooueeuoep.

|

eoueeusep

|

‘uoisnes

Joue

aseud|

xepui

no

%

ue

apipoued

ne

:(seeuuvy

qu)

e1eHP

sein

|

D

no

jnejesuaduwuos)

no

Jnejesua

don

SJUEJUOI

te

eN

jeJ}U09

.N

ep

xnei

;

g

se

xepuüi

ins

|xne}

np

enjen|

jenuue

jeyenjae

|

7"

JueWesInoquex

7

5

jou]

3)8jUI

jenuue

ayaissalBoid

|

oynissasBoud

| sp

syepon

6

“Bosd

xne

1

ep

xneL

ep

xneL

EX

ADEN

Je2IUIp

XNEL

sp

981nq

3#30ON

H3A07

Y

SNOILVLISVH.G

3WANONY

3131905

- LVLISVH.1

HNOd

371VI90S

3SIHd3NLN3

- VH13QOd

- ÿ820LZ000

:InejunIduI=

36n049

Soda

Sep

esse

SIUIOLINUIL

©

Sp

ANnONVvE

SNOILVNOISNO9

13

S10d43Q

S3Q

3SSIV9I

zic ebed L'TA 8/00u4-9800Hd

82012000 .U Inaunidu EZE9L LH .U J81S$0Q

Annexe n°2 - N° D2023-50 – Finances - Emprunt garantie : réaménagement d’un empruntAnnexe n°3 - D2023-52 – Gouvernance – Elections sénatoriales : désignation des délégués communaux

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de MAZE-

MILON

Liste A

Liste nominative des personnes désignées :

Délégués titulaires :

- PEANT Nathalie

- PORCHER Eric

- BOURIGAULT Carole

- GABORIAU Vincent

- LEMALLIER Laure

- THOMAS Nicolas

- BELANGE Sandrine

- DOISNEAU Jérôme

- AGASSANT Carole

- DUPE Vincent

- BIZET Myriam

- GOULU Jean-François

- BERETTI Caroline

- GARREC Erwan

- THIBAULT Pauline

- BRIOUDE Rodolphe

- BIRTEGUE Suzy

- MOUGEL Guillaume

Délégués suppléants :

- GILBERT Sylvie

- FOURCHER Marc-Olivier

- DUPUY Lucienne

- PARIS Dominique

- LATOUR Annie

- BOURDIN SébastienAnnexe n°4 - N° D2023-54 - Développement économique - Droit de préemption : extension sur les zones

artisanalesAnnexe n°5 - N° D2023-55 - Développement économique - Droit de préemption sur les zones artisanales :

transfert à la Communauté de Communes