Compte-Rendu - CR 6 9 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 6 9 2020

Compte-Rendu - CR 2 3 2021

Compte-Rendu - CR 6 9 2022

Compte-Rendu - CR 4 6 2020

Compte-Rendu - CR 9 12 2023

Compte-Rendu - CR 3 4 2022

Compte-Rendu - CR 5 7 2020

Compte-Rendu - CR 03 03 2025

Compte-Rendu - CR 7 11 2022

Compte-Rendu - CR 2 4 2019

Compte-Rendu - CR 6 9 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Tour-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 6 9 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, MAIRIE DE LA TOUR-EN-JAREZ (LOIRE)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL 20 SEPTEMBRE 2021

PRESENTS : M. BASSON, Mme PER, M. ALIRAND, Mme HERITIER, M. PODEVIN, Mme PEYRAGROSSE, M. MEYER, Mme STORI, M. TARDY, Mmes VILLEMAGNE, MARTIN, CHABAUD, M. PERBET, M. NAYME,

ABSENT EXCUSE : M. LAGUET (Pouvoir à M. PERBET)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Christine PER

1. LECTURE ET SIGNATURE DU PV DE LA DERNIERE REUNION

2. DECISION MODIFICATIVE N° 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021 :

CREDITS A OUVRIR OBJET MONTANT SENS SECTION CHAP. ART. OP ANAL.

D I 204 2041582 ONA HCS Autres Groupements – Bâtiments Installations 1390

D F 042 6811 HCS

Dotations aux

amortissements des

immobilisations

790

TOTAL 2180

CREDITS A REDUIRE OBJET MONTANT SENS SECTION CHAP. ART. OP ANAL.

D I 23 2313 10003 HCS Constructions - 1390

D F 011 6068 HCS Autres matières et fournitures - 790

TOTAL - 2180

VOTE

Pour : 15

3. DECISION MODIFICATIVE N° 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de e crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2021 :

COMPTES DEPENSES OBJET MONTANT SENS SECTION CHAP. ART. OP ANAL.

D I 21 2112 1001 NON AFFECT Terrains de voirie 790

TOTAL 790

COMPTES RECETTES OBJET MONTANT SENS SECTION CHAP. ART. OP ANAL.

R I 040 28041582 ONA NON AFFEC Autres Groupements – Bâtiments Installations 790

TOTAL 790VOTE

Pour : 15

4. SIVU PISCINE VAL D’ONZON

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les faits concernant le départ du SIVU : • 16 décembre 2020, le conseil municipal se positionne pour un départ à la fin de l’année scolaire soit fin juin 2021

• 21 décembre 2020, un courrier a été adressé au SIVU en ce sens

• 15 mars 2021, un courrier de la Présidente du SIVU confirme qu’elle n’accepte pas le retrait et incitera les autres communes à en faire de même.

• 24 mars 2021, une demande de réunion extraordinaire a été envoyée par la commune au SIVU.

• 15 juin 2021, réunion du SIVU, opposition de l’assemblée délibérante à la majorité des membres présents, à notre demande de retrait.

• 23 juin 2021, un courrier a été transmis au SIVU, pour confirmer notre volonté de quitter le SIVU.

• 31 août 2021, un courrier émanant du SIVU demande une délibération des conseils municipaux de l’ensemble des membres du syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Confirme son retrait du SIVU à compter de juin 2021

• Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour négocier les conditions de retrait de la commune.

VOTE

Pour : 15

5. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383du Code Général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. Les nombreuses découpes actuelles des parcelles bâties existantes en terrains à bâtir, génèrent pour notre commune des coûts obligatoires importants en matière de réseaux. Il est en effet obligatoire dans certaines zones d’étendre ou de surdimensionner les réseaux existants. Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiment ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

• Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTEPour : 15

6. TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Le Maire expose à l’assemblée que conformément au I de l’article 1529 du CGI, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

• Par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

• Ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique à un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE). En l’absence d’éléments de référence, le taux de 10 % s’applique sur les 2/3 du prix de cession.

En application des dispositions des troisième et cinquième alinéa du II de l’article 1529 du CGI, la taxe ne s’applique pas :

• Aux cessions de terrains exonérées d’impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° et 8° du II de l’article 150 U du CGI ; • Aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans au moment de la cession ;

• Lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d’acquisition de celui-ci ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

VOTE

Pour : 15

7. SIEL – EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une extension du réseau électrique basse tension sur le domaine public, en dehors du terrain d’assiette de l’opération doit avoir lieu pour desservir la parcelle AL 0045.

Par transfert de compétence le SIEL assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et indique que le coût s’élève à 3 030 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

• Accepte la proposition du pétitionnaire de prendre en charge la moitié du coût de ces travaux soit 1500 €.

• Autorise M. le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Vote

Pour : 158. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – BIBLIOTHEQUE DES MALADES DU CHU DE ST- ETIENNE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant du CHU de St-Etienne, demandant une Aide de 150 €, afin de proposer aux patients les nouveautés littéraires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide d’octroyer une subvention s’élevant à 150 €.

Vote

Pour : 15

9. ACCUEIL DES NOUVEAUX ARRIVANTS - SUBVENTION COMITE DES FETES

Dans le cadre de l’accueil des nouveaux arrivants et notamment l’implication du comité des fêtes, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de participer aux frais engagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Décide d’octroyer une subvention de 100 € au comité des fêtes.

Vote

Pour : 15

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait le point sur divers dossiers :

• Micro-crèche + salle intergénérationnelle + logements : Lancement de l’appel d’offre par Bâtir et Loger le 15 septembre avec un délai d’un mois.

• Travaux d’école pendant la période estivale : Réparation de la VMC + peinture + carrelage + électricité, coût +/- 12 000 €

• Problèmes caméras : coupures récurrentes, une réunion va être organisée avec l’Etrat et Eiffage.

• Couverture du sol du gymnase : une étude va être lancée.

• Rappel de la journée du 25 septembre 2021.

• Téléthon à voir avec les différentes associations du village et le CMJ pour organiser une journée en décembre 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.