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Déliberation - Convention avec le CCAS Mise a disposition d un agent
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec le CCAS Mise a disposition d un agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
VILLE DE A f Reçu en préfecture le 29/09/2021
ID : 040-214003121-20210928-2020 09 104-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 LANDES
DELIBERATION N° 2021-09-104-DR/RH
Nomenclature : 4.1.2
OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TARNOS - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT
| . L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre, à vingt heures. Le Conseil
Votants : 33 municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Abstention : / Monsieur LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN. M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS,
Mme BAULON, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT,
M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES,
Mme LE GALL M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
Mme CASSAING, Mme DACHARRY
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 28 septèmbre 2021
Pour extiait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE Mme DARRAMBIDE procuration à M. MABILLET
M. LECERF procuration à M. CENDRES
M. DECKE procuration à M. DUBERT
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
M. LAPEBTE procuration à Mme DACHARRY
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 33
Certifié exé
du dépôt au
légalité et ,
Muirie le : 22
ura ire compte tenu
du contrôle de
l'affichage en
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la collaboration entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Commune de Tarnos, une attention particulière est apportée aux situations individuelles d’agents nécessitant des reclassements en prévention de l’usure professionnelle.
Profitant de l’opportunité d’un poste à pouvoir au sein du service Restaurants scolaires / Entretien des locaux, un agent du CCAS a souhaité pouvoir bénéficier d’une mobilité au sein des services municipaux afin d’accéder à de nouvelles missions plus en adéquation avec sa
condition.
Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition est réalisée avec l'accord de l'agent et qu’elle est effectuée à titre gracieux entre la Commune de TARNOS et le Centre Communal d’Action Sociale pour la période du 23 août 2021 au 31 octobre 2021.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
*"FéL 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
ID : 040-214003121-20210928-2020 09 104-DE
Monsieur le Maire indique que le projet de convention de mise à disposition est annexé à la
présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale
Vu l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Considérant la volonté d’accompagnement au reclassement des agents
Considérant l’accord de l’agent concerné dans le cadre de cette mise à disposition
Considérant le projet de convention
DELIBERE
DÉCIDE de formaliser cette mise à disposition gracieuse entre la Commune et le Centre
Communal d’Action Sociale de Tarnos dans les termes prévus par la présente convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que les éventuels avenants.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr