Compte-Rendu - Compte rendu du 02 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 02 avril 2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 02 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le 2 avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES régulièrement convoqué et sur convocation du 24 mars 2021 s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Madame Isabelle CLEMENT-VITORIA, première adjointe

Étaient présents : Mme CLEMENT-VITORIA, M. ROBINAULT, Mme HAYE, M. VEYRE, Mme LESCADIEU, M. PORTEBOEUF, M. BOURGOUIN, M. CADOU, Mme LERAY, M. MELL, Mme NAVET, M. NICOLAS, M. QUENISSET, M. ROCHARD, Mme STEPHAN, Mme THEBAULT

Ont donné procuration : M. BENIS ayant donné procuration à Mme CLEMENT-VITORIA, Mme SFERRA ayant donné procuration à M. ROCHARD

Absent excusé : M. MEYER

Secrétaire de séance : Mme Nadine STEPHAN

ORDRE DU JOUR

Mme Isabelle CLEMENT-VITORIA, 1ère adjointe, annonce que 2 points sont à retirer :

- Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Choix de l’office des sports

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le retrait de ces 2 questions.

L’ordre du jour est donc le suivant :

Présentation du PADD -Mme BLANCHARD, service urbanisme et habitat à la CCBR

OBJET N°01-04-2021 : Approbation du PV du 18/02/2021

OBJET N°02-04-2021 : Affectation du Résultat 2020 du Budget Principal

OBJET N°03-04-2021 : Affectation du Résultat 2020 du Budget Assainissement

OBJET N°04-04-2021 : Affectation du Résultat 2020 du Budget Gendarmerie

OBJET N°05-04-2021 : Vote du budget primitif principal 2021

OBJET N°06-04-2021 : Vote du budget primitif assainissement 2021

OBJET N°07-04-2021 : Vote du budget primitif gendarmerie 2021

OBJET N°08-04-2021 : Vote du budget primitif ZAC 2021

OBJET N°09-04-2021 : Constitution de provisions -Budget principal

OBJET N°10-04-2021 : Taxe foncière sur les propriétés bâties -limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage

d’habitation

OBJET N°11-04-2021 : Adhésion et Participations aux organismes extérieurs

OBJET N°12-04-2021 : Cession de terrain -Halte Intermodale

OBJET N°13-04-2021 : Sentiers d’observation et d’initiation au dessin -Subvention Région /FEADER-LEADER

OBJET N°14-04-2021 : Sentiers d’observation et d’initiation au dessin -choix de l’entreprise pour les panneaux et tables de lecture

OBJET N°15-04-2021 : Convention -Mise à disposition des locaux /théâtre

OBJET N°16-04-2021 : Convention -Jardins Partagés /presbytère de Hédé

OBJET N°17-04-2021 : Délégations du Maire PV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

Présentation du PADD -Mme BLANCHARD, service urbanisme et habitat à la CCBR

Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) formalise de manière simple et lisible les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire à horizon 2035. Il aborde des thématiques très larges : mobilité, habitat, ressources locales, numérique... Même si cet outil passe à l’intercommunalité, il est également au service du projet communal d’où la nécessité pour les communes de s’y intéresser avant sa validation et notamment, en participant au débat. Le Conseil Communautaire fera ensuite la synthèse des débats communaux pour le mois de mai prochain.

Au 01/01/2018, la CCBR a pris la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Un diagnostic du territoire a été initié sur les 25 communes avec différentes manières d’appréhender le territoire. Or, le PLUi oblige à partager une vision commune.

C’est à partir des orientations du PADD que sont élaborées les pièces réglementaires (zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation) qui guideront au quotidien les projets économiques, d’habitat, de déplacements, de valorisation de l’environnement... Sont soumises au débat les orientations générales suivantes : AXE 1 : Un territoire rural attractif, organisé et solidaire

- Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif

- Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies

AXE 2 : Un territoire de qualité

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local - Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales

- Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs par l’amélioration du fonctionnement des agglomérations

- Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitat

- Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des espaces d’activités

AXE 3 : Un territoire équilibré

- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs - Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire - Orientation11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire

M. BOURGOUIN remarque, suite à cette présentation de Mme Blanchard, que les restrictions à la construction reposent principalement sur les particuliers : terrain devenant inconstructibles (notamment, hors dent creuse dans les hameaux), limitation des surfaces constructibles pour les maisons/extensions... Or, les entreprises ne semblent pas être mises à contribution dans la lutte contre le grignotage des terres agricoles. En effet, les zones commerciales restent encore sur des usages très horizontaux alors que les parkings, par exemple, pourraient être optimisés en sous-sol ou à l’étage.

Peut-être, serait-il opportun de faire peser cette problématique de l’étalement urbain également aux entreprises ?

Le Conseil Municipal préfère, après réflexion, reporter la question du PADD au prochain CM afin que les débats soient davantage alimentés.

OBJET N° 01-04-2021 : Approbation du PV du 18/02/2021

Vu le procès-verbal de la séance du 18 février 2021 ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2021, n’appelle pas d’observations ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :PV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

➢ APPROUVE le procès-verbal du 18 février 2021

OBJET N° 02-04-2021 : Affectation du Résultat 2020 du Budget Principal

Considérant l’exposé de Mme LESCADIEU, adjointe aux finances, informant le Conseil Municipal que le résultat de la Section de Fonctionnement du Budget Principal présente au 31 décembre 2020 un excédent de 625 979.63 €.

Considérant la proposition de Mme LESCADIEU d’affecter cet excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation en réserve en investissement (R1068) 425 979.63

Report en fonctionnement (R002) 200 000

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’affecter cet excédent de fonctionnement comme suit au Budget Primitif 2020 :

Affectation en réserve en investissement (R1068) 425 979.63

Report en fonctionnement (R002) 200 000

OBJET N° 03-04-2021 : Affectation du Résultat 2020 du Budget Assainissement

Considérant l’exposé de Mme LESCADIEU, adjointe aux finances informant le Conseil Municipal que le résultat de la Section de Fonctionnement du Budget Assainissement présente au 31 décembre 2020 un excédent de 47 399.73 €.

Considérant la proposition de Mme LESCADIEU, adjointe aux finances d’affecter cet excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation en réserve en investissement (R1068) 32 399,73

Report en fonctionnement (R002) 15 000

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’affecter cet excédent de fonctionnement comme suit au Budget Primitif 2020 :

Affectation en réserve en investissement (R1068) 32 399.73

Report en fonctionnement (R002) 15 000

OBJET N° 04-04-2021 : Affectation du Résultat 2020 du Budget Gendarmerie

Considérant l’exposé de Mme LESCADIEU, adjointe aux finances informant le Conseil Municipal que le résultat de la Section de Fonctionnement du Budget Gendarmerie présente au 31 décembre 2020 un excédent de 61 200.42 €.

Considérant la proposition de Mme LESCADIEU, adjointe aux finances d’affecter cet excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation en réserve en investissement (R1068) 61 200.42

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’affecter cet excédent de fonctionnement comme suit au Budget Primitif 2020 :

Affectation en réserve en investissement (R1068) 61 200.42

OBJET N° 05-04-2021 : Vote du Budget Primitif Principal 2021

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;PV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget principal présenté par Mme LESCADIEU, adjointe aux finances, soumis au vote par nature ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (16 voix Pour, 2 Contre, 0 Abstention) ➢ DECIDE de voter le budget primitif 2021 de la commune :

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres - Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres

➢ ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2021 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 1 929 547

Recettes 1 929 547

Section d’investissement

Dépenses 2 652 924.62

Recettes 2 652 924.62

OBJET N° 06-04-2021 : Vote du Budget Primitif Assainissement 2021

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget Assainissement ; Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget assainissement présenté par Mme LESCADIEU, adjointe aux finances, soumis au vote par nature ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE de voter le budget primitif Assainissement 2021 :

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres - Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres

➢ ADOPTE le budget primitif Assainissement pour l’exercice 2021 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 161 322.73

Recettes 161 322.73

Section d’investissement

Dépenses 225 482.46

Recettes 225 482.46

OBJET N° 07-04-2021 : Vote du Budget Primitif Gendarmerie 2021

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget Gendarmerie ; Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget Gendarmerie présenté par Mme LESCADIEU, adjointe aux finances, soumis au vote par nature ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE de voter le budget primitif Gendarmerie 2021 :

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres - Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres ➢ ADOPTE le budget primitif Gendarmerie pour l’exercice 2021 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 51 000

Recettes 51 000

Section d’investissement

Dépenses 116 407.21

Recettes 116 407.21 PV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

OBJET N° 08-04-2021 : Vote du Budget Primitif ZAC 2021

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget ZAC ; Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget ZAC présenté par Mme LESCADIEU, adjointe aux finances, soumis au vote par nature ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE de voter le budget primitif ZAC 2021 :

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres ➢ ADOPTE le budget primitif ZAC pour l’exercice 2021 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 67 780.86

Recettes 67 780.86

OBJET N° 09-04-2021 : Constitution de provisions -Budget principal 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes locatives et de cantine-garderie est avéré, Madame l'adjointe chargée des finances expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de ces dettes.

Il convient de respecter du principe de prudence oblige à constituer une provision pour risques conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14.

Madame l'adjointe rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas. Les provisions inscrites au BP principal 2021 sont détaillées comme suit :

Nature de la provision Domaine

Année de

constitution

de la

provision

Montant des

provisions

constitués au

31/12/2020

Détails

Provision pour risque non

recouvrement par un tiers loyer 2012 229,00

FONTANE

Christopher

Provision pour risque non

recouvrement par un tiers loyer 2013 2 146,36

FONTANE

Christopher

Provision pour risque non

recouvrement par un tiers

cantine-

garderie 2016 223,45 JOSEPH Natacha

Provision pour risque non

recouvrement par un tiers loyer 2019 892,70

RIAUX Rémi

(386,70) et

TAGHOUZI Abdel

(506)

TOTAUX 3 491,51

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ CONSTITUE une provision pour risques pour un montant total de 3 491.51 € au 6817 ➢ DECIDE de reprendre ces provisions en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

OBJET N° 10-04-2021 : Taxe foncière sur les propriétés bâties -limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitationPV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation

Mme LESCADIEU, adjointe aux finances, expose que le 13/09/2019, la commune a délibéré pour supprimer l'exonération de 2 ans de la TFPB pour les constructions nouvelles non financées par des prêts aidés achevées à compter du 1er janvier 2020 (avec première taxation en 2021). Mais, le transfert en 2021 de la part départementale de TFPB aux communes en compensation de la perte de TH entraine des modifications sur cette suppression d'exonération. En effet, l'article 1383 du CGI a connu une nouvelle rédaction à compter du 1er janvier 2021 et prévoit non plus une suppression totale de l'exonération sur la part communale mais une modulation de cette suppression avec le maintien minium de 40% d'exonération. Désormais, la commune récupère la part départementale de la TFPB. Précédemment, le département exonérait totalement les constructions nouvelles soit l’obligation d’un maintien minimum de 40% d’exonération. Au 1er janvier 2021, la commune doit opter pour un taux d'exonération situé entre 40% et 90% par paliers de 10%. La réduction de exonérations peut uniquement toucher les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Mme LESCADIEU propose de suivre la délibération du 13/09/2019 avec une exonération à 40% pour les immeubles hormis ceux financés au moyen de prêts aidés de l'Etat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable mais uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. ➢ CHARGE le Maire ou l’adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.

OBJET N° 11-04-2021 : Adhésions et Participations aux organismes extérieurs

Mme LESCADIEU expose que lors de la commission finances du 17 mars 2021, il a été proposé de fixer les adhésions et participations communales suivantes pour l’année 2021 :

Nom de l'organisme Cotis/Part 20 Participation 2021 Articles

Association AMF 35 943,00 € 945,00 € 6281

ARIC 532,00 € Paiement par la CCBR /

CEP (facture en décembre) 687,17 € 785,05 € 62876

COS 35 3 200,00 € 3 040,00 € 65541

Association BRUDED (avec

adhésion sur le temps du mandat) 690,00 € 688,80 € 6281

Escale fluviale de Bretagne 432,00 € 432,00 € 6281

Fondation du Patrimoine 660,00 € 660,00 €

- Cotisation 160,00 € 160,00 € 6281

- Convention 500,00 € 500,00 € 65541

FGDON 150 € 165 € 6281

SIVU ANI'M6 62 617,00 € 61 879.08 € 65541

OFFICE DES SPORTS 3 000,00 € 3 000,00 € 65541

SDE 6 564,00 € 6 416,00 € 65541

SIVOM Canton de Hédé 400,00 € 400,00 € 65541

TOTAL 79 875,17 € 78 410.93 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE le tableau ci-annexé ;PV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

➢ INSCRIT les crédits au Budget Primitif Principal 2021.

OBJET N° 12-04-2021 : Cession de terrain -Halte Intermodale

Vu les délibérations du 9 décembre 2011 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation puis le dossier de création de la ZAC de Hédé conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme.

Vu les délibérations en date du 19 septembre 2012 par lesquelles le conseil municipal tirait un bilan positif de la nouvelle concertation et approuvait la modification du dossier de création portant sur la réduction du périmètre de la ZAC de Hédé.

Vu la délibération en date du 23 mai 2013 par laquelle le conseil municipal a pris la décision de désigner la société d’économie mixte locale, Société d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine en qualité de Concessionnaire d’aménagement et de lui confier en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de la ZAC de Hédé dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Vu les délibérations en date du 3 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation conformément à l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme et le programme des équipements publics

Vu le contrat de concession d’aménagement en date du 2 décembre 2013 et plus particulièrement les dispositions de l’article 20.2 sur les participations financières de l’aménageur

Vu l’avenant n° 1 en date du 18 décembre 2020 modifiant le calendrier de versement des participations financières aux équipements publics et la possibilité d’une participation en nature

Vu l’avis de la DIE du 28 mai 2020 n° 2020 -3513VO790

Vu l’avenant n°5 de la convention avec le Département pour un montant de 90 000 €

Vu l’arrêté d’attribution de la DSIL en date du 20 novembre 2020 pour un taux à 27.58 %

CONSIDERANT que le contrat de concession prévoit le versement par l’aménageur d’une participation financière de 60 000 euros au titre de la réalisation de la halte multimodale au cours de l’année 2021 auprès du concédant,

CONSIDERANT que le versement de la participation financière peut prendre la forme en tout ou partie d’un apport en nature auprès du concédant, complété au cas de besoin d’un versement en numéraire,

CONSIDERANT le souhait de la commune de procéder à l’acquisition du bien immobilier non bâti cadastré section 020 D numéro 1512, d’une superficie de 2052 m², lieu-dit 1512, propriété de la SADIV en vue d’y réaliser une halte multi modale conformément au programme des équipements publics de la ZAC,

CONSIDERANT que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien conformément au 2ème de l’article L.1311-10 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la proposition de la SADIV de céder à la commune ce bien immobilier au prix principal de 8 208 € auxquels s’ajoutent le remboursement des frais exposés pour une somme de 3 488.21 € soit un montant total de 11 696.21 € HT, TVA en sus (2 339.24 €), soit un prix de cession global de 14 035.45 € TTC,

CONSIDERANT l’intérêt communal attaché à cette acquisition,

CONSIDERANT que cet arrêt de connexion intermodal permettra de répondre à plusieurs objectifs : - proposer un arrêt de connexion intermodal accessible facilement La localisation de l’arrêt dans le bourg de Hédé permettra pour les usagers habitant à proximité de s’y rendre à pied ou à vélo. Quant aux personnes en véhicule, l’accès sera fait via l’avenue du Général Guillaudot. Le trafic prévisionnel est estimé à 200 véhicules par jour avec quelques passages de bus

- être respectueuse de l’environnement

Cet arrêt a la vocation de favoriser la prise de transports en commun et le covoiturage. La localisation dans le bourg permet également de toucher des usagers qui pourront s’y rendre à pied ou à vélo.

- permettre aux usagers de combiner plusieurs modes de transport (vélo, voiture, car) c’est la vocation d’un arrêt de connexion intermodal de proposer une combinaison de transportsPV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

soit des aménagements prévus pour les vélos (abri vélos sécurisé), les voitures (places de stationnement), les cars (arrêt avec abri-bus) et pour les piétons (voies piétonnes sécurisées et accessibles aux PMR)

- s’insérer dans le bourg de Hédé

l’emplacement est prévu dans le bourg et plus précisément au sud-ouest de la ZAC, proche des habitations. L’accès des cars sera facilité par les nouveaux aménagements a contrario de certaines rues historiques de la commune qui sont étroites et dangereuses pour des véhicules encombrants,

CONSIDERANT que des démarches sont entreprises pour rechercher des financements complémentaires,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’acquisition du bien immobilier cadastré section 020 D numéro 1512 dans les conditions décrites, au prix de 14 035,45 € TTC hors frais notariés auprès de la SADIV ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, Mme Isabelle CLEMENT-VITORIA, à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié

OBJET N° 13-04-2021 : Sentiers d’observation et d’initiation au dessin -Subvention Région /FEADER- LEADER

Vu la délibération n°2 portant sur le projet de création de sentiers d’observation et d’initiation au dessin,

Considérant qu’il convient de délibérer à nouveau afin de présenter le projet, de réviser le plan de financement et de solliciter explicitement la Région dans le cadre de l’aide FEADER-LEADER,

Il est rappelé que les sentiers d’observation et d’initiation au dessin répond à plusieurs objectifs : - compléter et enrichir l'offre locale de randonnées en proposant des illustrations thématiques (patrimoine bâti, espaces naturels, faune, flore, systèmes agricoles et paysages) sur des portions de sentiers pédestres déjà balisés ;

- renforcer l'attractivité touristique du site des Onze écluses et plus largement du canal d'Ille et Rance en développant des supports médiatiques complémentaires et innovants (QR codes) et en favorisant l'accès aux informations de publics particuliers (personnes à mobilité réduite) ; - créer du lien social au travers d'un projet dont une partie de la réalisation repose sur la mobilisation et la fédération de multiples acteurs bénévoles du milieu associatif local (Maison du Canal, Les Amis du Petit Patrimoine, Les Jardins de Bazouges ...) ;

- au travers de l'élaboration des illustrations portant sur les systèmes agricoles, nourrir le dialogue entre agriculteurs et citoyen(ne)s sensibilisé(e)s à l'environnement, et contribuer ainsi à une meilleure compréhension des préoccupations réciproques de chacun(e).

Certains postes de dépenses ont d’ores et déjà été réalisés. D’autres postes ont quant à eux fait l’objet de devis et d’autres sont en cours.

Aussi, le plan de financement est celui-ci :

Dépenses Recettes

Postes Montant HT Financeurs Montant HT %

Terrain 1 691,76 Commune 11 287,73 20,00

Equipement 30 547,70 LEADER 45 150,92 80,00

Prestations d'experts et

diverses fournitures 8 380,00

Aménagement 15 819,19

TOTAL 56 438,65 TOTAL 56 438,65 100,00

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ CONFIRME son intérêt pour le projet Les Sentiers d’observation et d’initiation au dessin ; ➢ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

➢ SOLLICITE la Région dans le cadre de l’aide FEADER-LEADER pour un montant de 45 510.92 € ➢ AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à demander des devis complémentairesPV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

➢ AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à revoir le plan de financement en cas d’évolution des dépenses

➢ AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le dossier de demande de subvention et tout autre document afférent à ce projet

OBJET N° 14-04-2021 : Sentiers d’observation et d’initiation au dessin -choix de l’entreprise pour les panneaux, les tables de lecture et de dessin

Vu le code des marchés publics ;

Il est rappelé que la commune souhaite créer trois circuits à partir de sentiers de randonnée pédestre déjà balisés (GR37 et PDIPR intercommunaux). Sur ces circuits, plusieurs stations inviteront les randonneur(euse)s à mieux découvrir et apprécier différents éléments d'intérêt portant sur le patrimoine bâti, les espaces naturels, la faune et la flore, les systèmes agricoles et les paysages.

Une consultation pour la réalisation des panneaux et des tables de lecture a été lancée pour mener à bien ce projet. Les réponses des entreprises sont les suivantes avec les choix proposés (prix en HT) :

Il

est

proposé de retenir l’entreprise Pic Bois pour un montant de 22 359 € HT.

Par ailleurs, pour installer les panneaux et tables, l’entreprise Pic Bois propose un devis pour des platines de métal dont le montant initial est de 69 € HT. Il en faudrait 52. Aussi, M. Robinault suggère de valider cette option pour un montant total de 3 588 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ RETIENT la proposition de Pic Bois pour un montant de 22 359 € HT et l’option platine ; ➢ AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte d’engagement ; ➢ AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le devis relatif aux platines pour un montant de 3 588 € HT ;

➢ AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

OBJET N° 15-04-2021 : Convention -Mise à disposition des locaux /théâtre

Vu la délibération du 17 décembre 2014 portant sur la convention de mise à disposition des locaux Considérant que la convention est arrivée à expiration à la fin de l’année 2020,

La commission culture a étudié la nouvelle convention lors du 5 mars dernier. Celle-ci a été mise à jour au niveau du montant de la subvention et son détail.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la signature de la conventionPV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

➢ AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à procéder à la signature

OBJET N° 16-04-2021 : Convention -Jardins Partagés

Vu la convention,

Mme Isabelle CLEMENT-VITORIA, 1ère adjointe, présente la convention : celle-ci a pour objet de mettre à disposition des parcelles pour que des particuliers puissent cultiver au presbytère de Hédé. La contrainte imposée à ces derniers est d’entretenir la parcelle dans le respect de l’environnement (interdiction d’utiliser des pesticides).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la signature de la convention

➢ AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à procéder à la signature

OBJET N° 17-04-2021 : Délégations du Maire

Mme Isabelle CLEMENT-VITORIA informe le Conseil que la Commune a effectué les dépenses suivantes :

La

CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants : (prix de vente hors frais notariés)

• A la Ville Allée aux sections 020 D 0951, 1403, 1406 et 1407 -surface 509 m² et prix de vente : 58 000 €

• Au 6, rue de la Motte à la section A 542 -surface 167 m² et prix de vente : 451 500 €

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

Prochain CM : 07/05/2021

Fin à 23h PV du Conseil Municipal du 2 avril 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2021

NOM Prénom Signature

BENIS Jean-Christophe Pouvoir à Mme CLEMENT-VITORIA

BOURGOUIN Hervé

CLEMENT-VITORIA Isabelle

CADOU Didier

HAYE Anne

LERAY Stéphanie

LESCADIEU Caroline

MELL Gwénolé

MEYER Damien Absent excusé

NAVET Cindy

NICOLAS Thomas

PORTEBOEUF Tony

QUENISSET Julien

ROBINAULT Thierry

ROCHARD Stéphane

SFERRA Laëtitia Pouvoir à M. ROCHARD

STEPHAN Nadine

THEBAULT Stéphanie

VEYRE Christian