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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16. ECO. ZA des Gournets a St Antheme Cession de terrain Grillet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16. ECO. ZA des Gournets a St Antheme Cession de terrain Grillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
COMMIUIS
AMBERT'
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
12 DÉCEMBRE
2024
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2024.
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°16
ZA
DES
GOURNETS
À
SAINT-ANTHÈME
- VENTE
DE
TERRAIN
Vu
la
demande
d'acquisition
d'une
parcelle
dans
la
ZA
des
Gournets
par
M.
David
GRILLET
en
date
du
19
mai
2023 ;
Vu
la promesse
de
vente
signée
en
date
du
30
avril
2024
;
Vu
Paccord
de
permis
de
construite
délivré
par
la
mairie
de
St-Anthème
en
date
du
18
novembre
2024
à
M.
David
GRILLET
;
M.
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
est
propriétaire
de
terrains
sur
la
zone
attisanale
des
Gournets
à Saint-Anthème.
Il précise
que
M.
David
Gillet,
gérant
de
la quincaillerie
dans
le
bourg
de
St-Anthème,
à
manifesté
son
intérêt
pour
une
parcelle
en
2022.
Son
emplacement
actuel,
peu
fonctionnel
et
trop
exigu
ne
lui
permet
pas
de
développer
son
activité
tel
qu’il
le
souhaite.
Une
demande
d’acquisition
a été formulée
le 19
imai 2023.
Le
pétitionnaire
a ensuite
travaillé
son
projet.
Une
promesse
de
vente
a été
signée
en
date
du
30
avril
2024.
Ensuite,
M.
GRILLET
a obtenu
un
permis
de
construire
en
date
18
novembre
2024.
Le
dossier
étant
finalisé
et
complet,
il convient
de
procéder
à la
vente
du
terrain
pour
que
le porteur
de
projet
puisse
débuter
les
travaux.
Il est demandé
d'autoriser
M.
Le Président
à signer lacte
et de réaliser la vente
selon les termes
suivants
:
-
Vente
de la parcelle
E858
sur la commune
de
Saint-Anthème,
d’une
contenance
de
2 018m°.
Un
document
d’arpentage
a
été
réalisé
par
le
cabinet
Geoval
en
date
du
14/03/2024
Une
déclaration
préalable
à été
déposée
en
mairie
et obtenue
le 28
juin
2024.
-
Le
prix
de vente
est fixé
à 6 €/m?°,
soit
12
108€
(douze
mille
cent
huit
euros).
La
présente
vente
n’est
pas
soumise
à la TVA,
n1
à la TVA
sur
marge.
La
vente
du
terrain
sera
consentie
à M.
David
Gillet
(demeurant
3 le Patural,
63600
Saint-Anthème)
ou
toutes
sociétés
qu’il représente.
AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_16-DE Reçu le
20/12/2024 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
l’acte
et
réaliser
la
vente
avec
M.
David
GRILLET
ou
toutes
sociétés
qu’il
représente
pout
un
montant
de
12
108
€,
-
de
désigner
Maitre
Simand-Lempereur
comme
notaire
en
chatge
de
cette
affaire,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à Pexécution
de
la
présente
délibération.
/ Pour
extrait
confotme,
à 7
: Le
Président,
% ÿ
Daniel FOI
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
NU
à
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_16-DE Reçu le
20/12/2024
3 janvier 2025