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Conseil Municipal - Rapport Dorientation Budgetaire 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport Dorientation Budgetaire 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2024
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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SOMMAIRE
1 CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ............................................................................................ 3
1.1 Principaux indicateurs économiques 3
1.1.1 Croissance économique ........................................................................................................ 3
1.1.2 Chômage................................................................................................................................ 4
1.1.3 Inflation ................................................................................................................................. 4
1.2 Principales dispositions impactant les finances locales 5
1.2.1 Dispositions concernant les mesures contre l’inflation ........................................................ 5
1.2.2 Autres dispositions ................................................................................................................ 7
1.2.3 La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 (rappel)....................... 7
1.2.4 La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 .................................... 9
2 ANALYSE RETROSPECTIVE ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES ............................................................. 9
2.1 Section de fonctionnement 9
2.1.1 Dépenses de fonctionnement ............................................................................................... 9
2.1.2 Recettes de fonctionnement ............................................................................................... 21
2.2 Section d’investissement 37
2.2.1 Dépenses d’investissements 2023 ...................................................................................... 37
2.2.2 Recettes d’investissement 2023.......................................................................................... 41
2.2.3 Orientations 2024 ................................................................................................................ 43
3 RESULTATS ET AUTOFINANCEMENT .................................................................................................. 48
3.1 Résultat global et évolution du fonds de roulement 48
3.2 Épargne brute (section de fonctionnement) 49
4 ETAT DE LA DETTE ............................................................................................................................... 52
4.1 État de la dette au 31/12/2023 52
4.2 Profil d’extinction de la dette 52
4.3 Ratios d’endettement 53
4.4 Perspectives d’évolution de la dette en 2024 54
5 ELÉMENTS DE PROSPECTIVE FINANCIÈRE .......................................................................................... 55
5.1 Évolution prévisionnelle de l’autofinancement 55
5.2 Programme pluriannuel d'investissement et évolution du besoin de financement annuel 56
5.2.1 Programme pluriannuel d’investissement (PPI) prévisionnel ............................................. 56
5.2.2 Evolution du fonds de roulement et du besoin de financement pluriannuel ..................... 57
5.2.3 Recours à l’emprunt ............................................................................................................ 58
6 ANNEXES ............................................................................................................................................. 60 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule dans son deuxième alinéa que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Par ailleurs, l’article D.2312-3 du même code prévoit notamment que :
« A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
[…]»
Le présent document tient lieu de rapport au sens des textes précités.
1 CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER 1
1.1 Principaux indicateurs économiques
1.1.1 Croissance économique
En moyenne sur l’année 2023, le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 0.9 % (après +2,5 % en 2022 et +6,4 % en 2021). Cette croissance annuelle provient surtout de la forte hausse au deuxième trimestre 2023, l’activité ayant été stable sur le reste de l’année.
À l’issue du quatrième trimestre 2023 l’acquis de croissance 2 pour 2024 s’élève à +0,1 %.
Dans le cadre de l’élaboration de la loi de finance pour 2024, le gouvernement tablait sur une prévision de croissance de 1.4%. L'estimation a cependant été rabaissée à 1% depuis et afin de conserver l'objectif de ramener le déficit public à 4,4% du produit intérieur brut, le gouvernement a pris le 21 février 2024 3 un décret d'annulation de 10 milliards d'euros de crédits.
1 Sources : INSEE ; Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics ; La Banque Postale ;
Association des maires de France
2 L'acquis de croissance correspond au taux de croissance entre l'année N-1 et l'année N que l'on obtiendrait si la
croissance demeurait jusqu'à la fin de l'année N au niveau du dernier trimestre connu. 3 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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1.1.2 Chômage
Au quatrième trimestre 2023, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) au sens du bureau international du travail (BIT) augmente de 29 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage s’établit ainsi à 7,5 % de la population active, soit un niveau stable par rapport au troisième trimestre 2023 dont l’estimation a été très légèrement rehaussée de 7,4 % à 7,5 %. Le taux de chômage est supérieur de 0,4 point à son niveau de fin 2022, qui était le plus bas depuis 1982 ; il demeure ainsi nettement au-dessous de son pic de mi-2015 (-3,0 points).
Dans une note de conjoncture du 14 décembre 2023, l’INSEE estimait que le taux de chômage augmenterait jusqu’à 7,6 % de la population active premier trimestre 2024, puis serait stable au deuxième trimestre.
1.1.3 Inflation
Situation générale
➢ Évolution mensuelle (décembre 2023)
En décembre 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) rebondit légèrement sur un mois : +0,1 %, après -0,2 % en novembre. Cette hausse est essentiellement portée par le rebond des prix des services (+0,6 % après -0,3 %), notamment ceux des transports (+6,0 % après -5,9 %). Les prix de l’alimentation et du tabac sont stables sur un mois (après respectivement +0,4 % et 0,0 % en novembre). Les prix des produits manufacturés baissent (-0,3 % après 0,0 %), ainsi que ceux de l’énergie (-1,2 % après -1,1 %), notamment ceux des produits pétroliers (-3,4 % après -2,8 %).
Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation augmentent de 0,3 % en décembre 2023, après -0,1 % en novembre.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 3,7 % en décembre 2023, après +3,5 % en novembre. Cette hausse de l’inflation résulte de l’accélération des prix de l’énergie (+5,7 % après +3,1 %) et des services (+3,1 % après +2,8 %), tandis que ceux des produits manufacturés (+1,4 % après +1,9 %) et de l’alimentation (+7,2 % après +7,7 %) ralentissent. En moyenne annuelle, l’évolution des prix à la consommation est de 4.9 %.
Pour 2024, l’INSEE prévoit une poursuite de la désinflation constatée fin 2023 (+3,1 % en janvier ; +2,6 % attendu en juin), ce qui soutiendrait le pouvoir d’achat des ménages. Leur confiance s’améliore progressivement et la consommation serait le principal moteur de l’activité au premier semestre 2024
Indice de prix des dépenses communales
Pour mesurer plus spécifiquement l’inflation réellement supportée par les communes, il est pertinent de se référer à l’indice de prix des dépenses communales, appelé aussi « panier du maire » publié par l’Association des Maires de France en partenariat avec La Banque postale.
Cet indice mesure de façon plus précise l’inflation réellement supportée par les budgets des communes en prenant en compte la spécificité de la dépense publique communale, dont les dépenses sont très différentes de celles des ménages. Il permet d’évaluer l’évolution des prix supportées par celles-ci indépendamment des choix qu’elles effectuent en termes de dépenses.
L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique permet de démontrer que les acteurs publics subissent sur longue période une « inflation » plus forte que celle des ménages. À noter toutefois qu’il ne tient pas compte des mesures gouvernementales de soutien aux communes face à l’inflation.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution comparée de cet indice (avec et sans les charges financières) et de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2015 et 2023 (3ème trimestre). Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Source : Association des maires de France / La banque Postale
À la fin du 3ème trimestre 2023, l’indice de prix des dépenses communales progresse à nouveau plus rapidement que l’inflation hors tabac.
Hors charges financières, l’indice progresse au 30 juin 2023 de 6.6 % sur les quatre derniers trimestres, comparés aux quatre précédents. Cette progression ralentirait toutefois selon l’estimation au 30 septembre 2023, qui fait état d’une hausse de 4,7 %. Cela s’explique notamment par la stabilisation, voire la baisse, de certains indices, en particulier ceux liés aux dépenses énergétiques, principalement par effet de base, les évolutions sur l’année 2022 ayant été très fortement marquées à la hausse.
En intégrant les charges financières (intérêts des emprunts ...), l’indice augmente de 7,7 % au 1er semestre 2023, et de 6,0 % avec l’estimation un trimestre supplémentaire. L’augmentation du coût des emprunts, et plus globalement des frais financiers, liée aux dix hausses de taux directeurs successives de la BCE depuis juillet 2022 continue de peser fortement sur les dépenses des communes, bien que leur poids reste relativement faible (moins de 2 % des dépenses réelles de fonctionnement).
Sur la période 2015-2022, l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières a augmenté en moyenne de 2,2 % par an (2,1 % avec les charges financières), tandis que l’inflation hors tabac évolue en moyenne de 1,5 % par an.
1.2 Principales dispositions impactant les finances locales
1.2.1 Dispositions concernant les mesures contre l’inflation
Bouclier tarifaire gaz et électricité
Le dispositif dit « bouclier tarifaire » mis en place en 2022 concerne les ménages, les très petites entreprises et les plus petites communes. La commune de Horbourg-Wihr n’en bénéficie cependant pas car elle ne remplit pas les critères d’éligibilité.
Amortisseur électricité
Ce dispositif a permis à la commune en 2023 de bénéficier de la prise en charge par l’État d’une partie des factures d’électricité de toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille. La part prise en charge correspondait à 50 % du prix de l’électricité excédant 180 €/ MWh (mégawatt/heure), avec un plafond fixé à 500 €/MWh.
La mesure a été reconduite au 1er janvier 2024 pour les entreprises TPE/PME, les associations et les collectivités qui ont signés leur contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, mais les conditions ont été revues : Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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➢ la couverture de la facture passe à 75 % (contre 50 %, en 2023) ;
➢ le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh ; ➢ le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh (contre 180€/MWh en 2023).
Filet de sécurité 2022
Le filet de sécurité mis en place en 2022 bénéficiait aux communes et leurs groupements (quelle que soit leur taille) satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
➢ disposer d’une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ;
➢ enregistrer en 2022 une baisse de plus de 25 % de l’épargne brute, principalement du fait, d'une part, de la mise en œuvre de l’augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires ;
➢ disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
Pour les communes ou groupements bénéficiaires, l’aide financières apportée par l’État au titre du filet de sécurité était égale à la somme des termes suivants :
➢ une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de l’augmentation de la valeur du point d’indice précitée ;
➢ une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.
La commune de Horbourg-Wihr ne remplissait pas cependant les critères d’éligibilité à ce dispositif.
En effet, si le critère du potentiel financier par habitant 4 était rempli, ce n’était pas le cas pour celui de l’épargne brute communale qui représentait plus de 30 % des recettes réelles de fonctionnement au 31 décembre 2021 (pour un plafond d’éligibilité de 22 %. De plus, alors qu’il était nécessaire que l’épargne brute constatée en 2022 diminue de 25 % au moins par rapport à 2021, le résultat de l’exercice a fait apparaître une progression de 24.41 %.
Filet de sécurité 2023
Le législateur a reconduit en 2023 un mécanisme protecteur proche de celui de 2022. Toutefois, afin de toucher un nombre plus important de communes, les critères d’éligibilité et les modalités de calcul ont été modifiés.
Pour être éligibles les communes doivent désormais avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate et (critère cumulatif) subir une perte d’épargne brute d’au moins 15 % en 2023. L’aide prendra la forme d’une dotation égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
Si la commune pourrait remplir les critères d’éligibilité au regard de son potentiel financier et de l’évolution de son épargne brute, il est peu probable qu’elle touchera cette dotation, les dépenses d’énergie (gaz) et d’électricité ayant globalement diminué en 2023 par rapport à 2022.
4 Qui est de 912.72 €/habitant en 2022 contre 1 035.43 €/habitant pour les communes de la strate Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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1.2.2 Autres dispositions
1.2.2.1 Dispositions de la loi de finances initiale pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023)
Les principales dispositions de la loi de finance initiale (LFI) pour 2024 intéressant la commune sont les suivantes :
➢ la revalorisation annuelle des bases fiscales sera de 3,9% conformément au régime de droit commun de l’article 1518 bis du code général des impôts 5.
➢ les crédits affectés en 2024 à dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élèveront à 27,245 milliards d’euros, soit une hausse de 313,6 millions d’euros par rapport à 2023. Dans le détail, 320 millions d’euros supplémentaires sont fléchés vers les dotations de péréquation des communes, tandis que 8,8 millions d’euros sont retranchés pour compenser la recentralisation de compétences exercées par certains départements ;
➢ certains indicateurs financiers du bloc communal (et des départements) sont modifiés, et en particulier l’effort fiscal 6 qui ne tient plus compte désormais que de la pression fiscale supportée par les contribuables sur le territoire de la commune au seul titre de cette dernière, à l’exclusion des prélèvements opérés au profit des EPCI ;
➢ réintégration dans le champ du FCTVA des dépenses d’aménagement des terrains ;
➢ attribution d’une compensation financière du transfert aux maires du pouvoir de police de la publicité extérieure.
1.2.2.2 Les lois de programmation des finances publiques
1.2.3 La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 (rappel)
L’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 avait fixé un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 6.2 % pour les des collectivités territoriales et de leurs groupements, en valeur et à périmètre constant, par rapport au montant des DRF 2017.
Collectivités territoriales et
groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022
Objectif d'évolution des dépenses réelles
de fonctionnement (Base 100 en 2017) 101,2 102,4 103,6 104,9 106,2
Objectif d'évolution annuelle en % +1,20% +1,19% +1,17% +1,25% +1,24%
Des contrats (dits « contrats de Cahors » et prévus par l’art. 29 de la loi) ont été conclus entre les collectivités les plus importantes (régions, départements, métropole de Lyon, collectivité de Corse, communes et EPCI dont les DRF sont supérieures à 60 M € en 2016) et l’État, afin de matérialiser ses objectifs.
Ces derniers sont censés être également respectés par les collectivités non concernées par la contractualisation, bien que dans ce cas aucune sanction financière n’est prévue.
5 Revalorisation en fonction de l’évolution en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation
harmonisé entre le mois de novembre de l’année n-2 et le mois de novembre de l’année n-1 6 Voir définition à la rubrique 2.1.1.3.2 infra Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Ces mesures ont fait l’objet de critiques de la part notamment des associations d’élus car elle sont de nature à limiter les marges de manœuvre des collectivités et à entraver l’exercice de leurs missions de service public.
Par ailleurs, l’objectif déterminé par l’État s’entend inflation comprise. Or, entre 2018 et 2022, l’indice des prix à la consommation harmonisé a augmenté de 14.23 % (progression qui aurait été plus importante encore si la crise sanitaire n’avait pas engendré un ralentissement de l’inflation et 2020) alors que l’objectif de la LPFP 2018-2022 n’est que de 6.20 %. Cela qui signifie qu’en euros constants, le respect de l’objectif implique nécessairement une réduction des dépenses des collectivités.
De plus (voir supra point 1.1.3), l’inflation réellement supportée par les communes est généralement supérieure à celle qui est mesurée pour les ménages.
Enfin, outre le fait que ce type de mesures porte atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, la méthode visant à limiter les dépenses atteint ses limites en cas de situation exceptionnelle comme cela a été le cas avec la crise sanitaire majeure que nous avons traversée. Celle-ci a en effet nécessité l’engagement par les collectivités de dépenses nouvelles et imprévues dictées par des impératifs sociaux, économiques, sanitaires et humains pour lesquels il n’était pas envisageable d’opposer une recherche d’économies budgétaires.
Ceci étant précisé, l’analyse des dépenses communales sur la période démontre que l’objectif a été respecté par la commune, les dépenses sur la période n’ayant progressé que de 1.34 %, alors même que l’inflation s’est élevée à 14.23 % sur la période :
En volume cumulé toutefois, la commune a dépensé 19,87 M€ sur la période alors que la réalisation de l’objectif imposait 19.76 M€, soit un léger dépassement.
Collectivités territoriales et
groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution
période
Objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement* 101,2 102,4 103,6 104,9 106,2 /
Objectif d'évolution annuelle en % +1,20% +1,19% +1,17% +1,25% +1,24% +6,20%
Réalisé commune de Horbourg-Wihr +1,07% +6,26% +0,04% -3,19% -2,57% +1,34%
Inflation (indiece des prix à la consommation harmonisé) +1,90% +1,61% -0,03% +3,39% +6,73% +14,23%
*(Base 100 en 2017)
Objectif national d’évolution des dépenses 2018-2022 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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1.2.4 La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027
La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ambitionne de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d’ici 5 ans, contre 4.8 % en 2022 et 4.9 % en 2023.
Pour ce faire, le texte fixe à nouveau une trajectoire de progression des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales à un rythme inférieur à l’inflation. Compte tenu des prévisions d’inflation, cet objectif se décline comme suit :
Collectivités territoriales et groupements à
fiscalité propre 2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses de fonctionnement 4,8 % 2,0 % 1,5 % 1,3 % 1,3 %
Le mécanisme coercitif qui prévoyait, dans les versions préparatoires de la loi, de réduire les dotations d’investissement des collectivités concernées en cas de non-respect de l’objectif ne figure plus dans le texte définitivement adopté.
2 ANALYSE RETROSPECTIVE ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2.1 Section de fonctionnement
2.1.1 Dépenses de fonctionnement
2.1.1.1 Résultat d’exécution 2023
Les dépenses de la section de fonctionnement pour l’exercice 2023 s’établissent comme suit :
Elles s’élèvent globalement à 4 230 822.60 €, en augmentation de 535 k€ (+14.48%) par rapport à 2022.
Chap. Intitulé Budget 2023 Réalisé 2023 % de réalisation
011 CHARGES A CARACT ERE GENERAL 1 343 910,00 € 866 081,23 € 64,44%
012 CHARGES DE PERSONNEL 1 967 000,00 € 1 966 744,09 € 99,99%
014 AT T ENUAT IONS DE PRODUIT 8 600,00 € 6 703,77 € 77,95%
65 AUT RES CHARGES DE GEST ION COURANT E 971 303,00 € 890 607,08 € 91,69%
66 CHARGES FINANCIERES 1 400,00 € 1 325,68 € 94,69%
67 CHARGES EXCEPT . 500,00 € 10,00 € 2,00%
68 DOT AT IONS PROVISIONS ET DEPRECIAT IONS 330,00 € 330,00 € 100,00%
4 293 043,00 € 3 731 801,85 € 86,93%
042 OPERAT IONS D'ORDRE ENT RE SECT IONS 588 000,00 € 499 020,75 €
023 VIREMENT A LA SECT ION D 'INVEST ISSEMENT 3 410 540,00 € - €
3 998 540,00 € 499 020,75 €
8 291 583,00 € 4 230 822,60 € TO TAL GENERAL
TO TAL DEPENSES REELLES DE FO NCTIO NNEMENT
TO TAL O PERATIO NS D'O RDRE Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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2.1.1.2 Analyse des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 2023
2.1.1.2.1 Evolution pluriannuelle
Les dépenses réelles de fonctionnement7 de l’exercice 2023 s’élèvent à 3 731 801.85 €, soit une augmentation de 490 k€ (+ 15.13 %) par rapport à 2022.
En euros constants, c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation (en moyenne annuelle) de l’année 2023 (+ 4.9 %), cette augmentation est de l’ordre de 10 %.
2.1.1.2.2 Répartition des DRF
Le poste de dépense le plus important de la section de fonctionnement est le chapitre 012 – Charges de personnel (52.70 % des DRF), suivi des chapitres 65 - Autres charges de gestion courante (23.87 % des DRF) et 011 - Charges à caractère général (23.21 % des DRF).
Les autres dépenses, représentent 0.22 % des DRF.
7 Dépenses donnant lieu à des mouvements financiers réels, hors opérations d’ordre
CHARGES A CARACTERE
GENERAL (CH. 011)
23,21%
CHARGES DE PERSONNEL
(CH. 012)
52,70%
AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE (CH. 65)
23,87%
DIVERS
(CH. 014, 66, 67,68)
0,22%
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2023 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Charges de personnel
Les charges brutes de personnel 2023 (dépenses imputées au chapitre 012) s’établissent à 1 966 744.09 €, soit une progression de 10.51 % (+ 187 k€) par rapport à l’exercice antérieur.
Cette évolution s’explique par :
➢ les variations liées aux embauches (renforcement des services administratifs) et aux mouvements de personnel (départs à la retraite, mutations, démissions, mises en disponibilité ...) et les remplacements induits : +106 k€ ;
➢ les mesures de revalorisations salariales décidées au niveau national (augmentation de la valeur du point d’indice de 3.5 % au 1er juillet 2022, indemnité d’inflation) : + 16 k€ ;
➢ l’augmentation du coût salarial lié à l’emploi des saisonniers et des papys/mamies trafic : + 12 k€ ; ➢ l’augmentation du coût de l’assurance des risques statuaires : + 5 k€ ;
➢ divers (glissement vieillesse-technicité, rémunération compte épargne temps, etc. ...) : + 48 k€.
Les remboursements sur rémunérations et charges de personnel (recettes imputées au chapitre 013), qui incluent notamment les indemnités que la commune touche en cas d’absence des agents pour raisons de santé (congés maladie ...) progressent de 19.38 % (+ 13 k€). par rapport à 2021.
Les charges nettes (charges brutes diminuées des remboursements sur rémunérations et charges de personnel) s’établissent à 1 888 938.73 €, soit une progression de 10.17 % (+ 174 k€). Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Évolution pluriannuelle
Poids des charges de personnel dans les charges de fonctionnement
En 2023, les charges nettes de personnel ont représenté 51.79 % des charges de fonctionnement 8 (- 2.33 points par rapport à 2022)
Ce pourcentage reste en deçà de la moyenne nationale des communes de notre strate, qui était de 57.55 % en 2022 (donnée 2023 non publiée à ce jour).
8 Retraitées selon la méthode de la DGCL, c’est-à-dire déduction faite des montants comptabilisés aux chapitres 013
(Atténuations de charges) en recettes et 014 (Atténuations de produits) en dépenses.
49,33%
46,96% 47,50%
50,96%
54,12%
51,79%
56,46% 56,57%
57,98% 58,01% 57,55%
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
35,00%
40,00%
45,00%
50,00%
55,00%
60,00%
65,00%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
% des charges de fonctionnement
Charges nettes de personnel en % des charges de fonctionnement
% des charges de fonctionnement Moyenne nationale de la strate
2023
non connu Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Analyse comparative 9.
L’analyse des charges nettes de personnel, qu’elles soient exprimées en euros par habitant, en valeur absolue ou en pourcentage des dépenses de fonctionnement (voir diagrammes ci-dessous), montre qu’à l’instar des années précédentes, et malgré le récent renforcement des effectifs de la commune, cette dernière se situe toujours dans des valeurs basses en comparaison avec les moyennes nationales des communes de sa strate 10 ou celles des communes alsaciennes de taille équivalente11.
Ainsi, par exemple, avec 270 €/hab. fin 2022, puis 297 €/hab. fin 2023, les charges nettes de personnel par habitant représentent la moitié de la moyenne applicable aux communes de notre strate, qui est de 582 €.
9 Source : Les collectivités locales en chiffres 2022 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales) – Les fiches financières des communes (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance) 10
Strate de référence : communes de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) 11 Échantillon analysé : communes alsaciennes dont la population est comprise entre 5 500 et 7 500 habitants Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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1598
1715
1761
1846
1889
2027
2173
2653
2733
2776
3011
3042
3112
3126
3813
6515
2737
1500 2500 3500 4500 5500 6500
Benfeld
(5896 hab)
Horbourg-Wihr 2022
(6352 hab)
Wasselonne
(5776 hab)
La Wantzenau
(5993
Horbourg-Wihr 2023
(6365 hab)
Eckbolsheim
(7113 hab)
Lutterbach
(6345 hab)
Fegersheim
(5800 hab)
Vendenheim
(6040 hab)
Mutzig
(6116 hab)
Sausheim
(5604 hab)
Kembs
(5598 hab)
Soultz Haut-Rhin
(7182 Hab)
Barr
(7390ab)
Altkirch
(5789 hab)
Huningue
(7358 hab)
Moyenne
de l'échantillon
Montant des charges nettes personnel (en K€)
Analyse comparative des charges nettes de personnel en K€ - Exercice 2022 (Echantillon : communes alsaciennes de 5 500 à 7 500 habitants) Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Effectifs communaux
Au 31 décembre 2023, la commune employait 38 agents, représentant 36.54 ETP (équivalent temps plein).
En outre, la commune employait à la même date deux personnes au titre du dispositif « papys-mamies trafic ». Le temps de travail annuel cumulé de l’ensemble des « papys-mamies trafic » s’est élevé en 2023 à 807 heures, soit l’équivalent de 0.51 ETP annuel.
Il est rappelé qu’au 1er janvier 2011, les effectifs communaux étaient de 37 agents représentant 35.06 ETP, soit une progression d’1.5 EQTP (+ 4.22 %) par rapport à aujourd’hui, alors que dans le même temps la population communale a progressé de 23.95 %, soit 1 230 habitants supplémentaires (5 135 habitants en 2011 contre 6 365 habitants au 1er janvier 2023).
Les effectifs communaux de la commune se situent toujours dans des valeurs très inférieures à celles qui sont constatées au niveau national pour les communes de même strate de population que la nôtre 12, mais également celles qui relèvent de strates inférieures.
12 Communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants
38,10%
45,30%
47,54%
48,57%
49,05%
49,12%
51,52%
51,79%
54,47%
54,73%
54,90%
55,08%
59,17%
61,42%
61,65%
52,28%
57,55%
35,00% 40,00% 45,00% 50,00% 55,00% 60,00% 65,00%
Benfeld
(5896 hab)
Horbourg-Wihr
2022 (6352 hab)
Wasselonne
(5776 hab)
La Wantzenau
(5993 hab)
Horbourg-Wihr 2023
(6365 hab)
Eckbolsheim
(7113 hab)
Lutterbach
(6345 hab)
Fegersheim
(5800 hab)
Mutzig
(6116 hab)
Sausheim
(5604 hab)
Kembs
(5598 hab)
Soultz Haut-Rhin
(7182 Hab)
Barr
(7390ab)
Altkirch
(5789 hab)
Huningue
(7358 hab)
Moyenne
de l'échantillon
Moyenne nationale
de la strate (5000-10000 hab.)
Montant des charges nettes personnel (en % des charges)
Analyse comparative des charges nettes de personnel en % des charges - Exercice 2022 (Echantillon : communes alsaciennes de 5 500 à 7 500 habitants) Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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*hors papys/mamies trafic
De même, le taux d’administration, qui mesure le nombre d’agents (en ETP) rapporté à la population communale, s’établit au 31/12/2023 à 5.7 agents pour 1 000 habitants. Pour mémoire, ce taux s’établissait à 7.21 ETP en 2011, soit une régression de 20.94 % alors que la population a augmenté de 23.95 % sur la même période.
Le taux d’administration communal reste par ailleurs bien en deçà de la moyenne des communes de la strate, mais aussi des strates inférieures.
Cette tendance se vérifie également si l’on incluait fictivement les effectifs de la structure qui gère aujourd’hui l’activité périscolaire (31.34 ETP au 31/12/2023).
*hors papys/mamies trafic
Source : Les collectivités locales en chiffres 2023 (collectivites-locales.gouv.fr)
0
20
40
60
80
100
120
Communes 5 000 -
9 999 hab.
Horbourg-Wihr
6 365 hab. (au
31/12/2023)
Communes 3 500 -
4 999 hab.
Communes 2 000 -
3 499 hab.
109
38
56
30
Nbre d'agents (emplois permanents)
Effectifs physiques (en nombre d'agents*) Strate de référence
pour Horbourg-Wihr
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
10,00
11,00
12,00
13,00
14,00
15,00
16,00
Communes
5 000 -
9 999 hab.
Horbourg-Wihr
6 365 hab. (au
31/12/2023)
Horbourg-Wihr
(avec effectifs
périscolaire)
Communes
3 500 -
4 999 hab.
Communes
2 000 -
3 499 hab.
Communes
1 000 -
1 999 hab.
Communes
500 -
999 hab.
Communes
200 -
499 hab.
Communes
100 -
199 hab.
Communes
- de 100 hab.
14,60
5,74
10,66
12,60
10,70
8,90
7,70
6,50
6,00
6,80
Nbre d'agent en ETP pour 1 000 habitants
Taux d'administration (en Equivalent Temps Plein/1000 hab.*) Strate de référence pour Horbourg-Wihr Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Le taux d’administration communal est également très largement inférieur aux valeurs moyennes du département et de la région, qui se situent elles-mêmes parmi les valeurs les plus basses par comparaison au niveau national (26 au 31/12/2020) 13
Taux d’administration de la fonction publique territoriale par département en 2020 (en EQTP pour 1 000 habitants)
Charges générales
Les charges générales, constituées du regroupement des chapitres budgétaires 011 (charges à caractère général) et 65 (Autres charges de gestion courante – hors subventions) augmentent de 4.99 % (+ 50 k€) par rapport à 2022.
Cette augmentation trouve son origine dans les postes suivants, dont certains ont augmenté alors que d’autres ont diminué :
➢ énergies (électricité, - gaz – carburants) : poste en diminution globale de 12.5 k€, l’augmentation du coût de l’électricité (+ 12 k€) et du gaz (+ 0.5 k€) ayant été compensée par une baisse du coût du gaz (- 25 k€) ;
13 Sources : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique (édition 2022) et Les collectivités locales en chiffres
2023 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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➢ budget voirie / urbanisme : + 21.5 k€ (rénovation de la bande cyclable dans la Grand’Rue à hauteur de la rue de la Krutenau, réparations de nids de poule sur les chemins ruraux, réfection de trottoirs rue de Neuf-Brisach et Grand’Rue, éclairage public ...) ;
➢ budget environnement/espaces verts : + 16 k€ (plantations/fleurissement/engrais : + 4 k€, entretien sites et aires de jeux : + 5 k€, gestion déchets : + 2 k€ etc.°) ;
➢ crédits services techniques : + 17.8 k€ (entretien véhicules : + 11.5 k€, formations + 2.6 k€ etc.) ;
➢ social/ personnes âgées : + 8 k€ (fête des aînés, colis noël, arrangements et cadeaux, etc.)
➢ communication = - 6.3 k€ (deux éditions du Fil facturées en 2023 contre quatre en 2022)
L’objectif fixé à l’occasion du débat d'orientation budgétaire pour l’année 2022 était de limiter l’augmentation des charges à 516.65 k€ (+51.14 %). Ce décalage entre les prévisions et les réalisations est dû à plusieurs facteurs :
- le budget 2023 intégrait certaines dépenses dont la réalisation est reportée en 2024, comme l’assurance dommages-ouvrages du projet scolaire/périscolaire (162 k€) et diverses études (par exemple : 25 k€ pour la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service périscolaire) ;
- il était anticipé des augmentations potentielles du coût de l’électricité (+ 96 k€) et du gaz (+ 21 k€), alors que ces postes de dépenses ont globalement diminué (voir ci-dessus).
Subventions
Le montant des subventions versées par la commune en 2023 s’est élevé à 696 k€, soit une augmentation de 259 k€ (+ 59.40 %) par rapport à l’exercice précédent.
Cette augmentation est due à l’augmentation de la subvention versée à l’AGAPEJ, qui après deux années de baisse consécutive en 2021 et 2022, a été revalorisée à hauteur de 269 k€ en 2023, passant de 331 k€ à 600 k€.
Les autres subventions versées aux associations et organismes divers (CCAS, caisses des écoles ...) sont en légère diminution (-10 k€). Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Autres dépenses (atténuations de produits, charges financières, dotations aux provisions, charges exceptionnelles)
Ce chapitre diminue de façon continue depuis 2016 en raison essentiellement de la baisse des charges financières (intérêts d’emprunts). Il est rappelé que la commune remboursé ses derniers emprunts en 2022, de sorte qu’elle ne paye plus d’intérêts.
2.1.1.3 Orientations 2024
Charges de personnel
Il est proposé d’inscrire au chapitre 012 – Charges de personnel du budget primitif 2024 un montant de 2.07 M€, en augmentation de 5.15 % (+ 101 k€) par rapport à 2023, afin de tenir compte notamment des éléments suivants :
➢ Remplacement d’agent absents pour raisons de santé et assimilé (maladie, maternité ...) : + 29 k€ ; ➢ Emploi d’agents recenseurs : + 16 k€ ;
➢ Répercussions des revalorisations indiciaires décidées au niveau national au 1er juillet 2023 (année pleine en 2024) et au 1er janvier 2024 (+ 5 points d’indice majoré) : + 27.5 k€ ; ➢ Participation aux tickets restaurants : + 7.5 k€ ;
➢ Indemnisation CET : + 2.4 k€ ;
➢ Indemnités élections : + 1.5 k€ ;
➢ Cotisation au fonds national de compensation du supplément familial de traitement : + 1.5 k€ ; ➢ Divers (avancements d’échelons, glissement vieillesse/technicité, marge d’imprévu etc. ...) : + 15.6 k€.
Charges générales (chapitre 011 - Charges à caractère général et chapitre 65 - Autres charges de gestion courante – hors subventions)
Il est prévu d’inscrire sur ce poste un montant global de crédits de 1.48 M€ en 2024, soit une augmentation de 422 k€ (+39.79 %) par rapport au réalisé 2023.
Cette augmentation résulte des hausses sur les postes suivants :
➢ Dépenses d’électricité et de gaz : compte tenu de l’évolution des prix de l’énergie, il est prévu une augmentation de 30.6 k€ sur ces deux postes (14.1 k€ pour l’électricité et 16.5 k€ pour le gaz) ;
➢ Assurance dommage-ouvrage pour le projet scolaire et périscolaire : + 162 k€ ;
➢ Budget voirie/réseaux :
o travaux (entretien, réfection trottoirs, marquage ...) : + 29.9 k€ ;
o divers (fournitures de voirie, mobilier urbain, réseaux incendie ...) : + 5.6 k€ ; Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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➢ budget bâtiments : budget en légère diminution (- 18 k€) ;
➢ budget environnement : + 15 k€
➢ crédits scolaires (transport, fournitures, matériel ...) : + 20.7 k€
➢ budget communication : + 29.5 k€ ;
➢ frais d’étude : +45.6 k€ (dont 35.1 k€ pour l’assistance à la passation de la DSP pour l’exploitation du service périscolaire) ;
➢ services techniques (outillage, vêtements de travail, entretien véhicules, formations ...) : + 21.3 k€ ;
➢ sapeurs-pompiers : + 11.3 k€ ;
➢ autres (marge imprévues, inflation ...) : + 68.5 k€.
L’objectif pour 2024 est de cantonner l’augmentation maximale des deux chapitres à la valeur de 403 k€ précitée.
Le surcoût de l’électricité et du gaz ainsi que le poste assurance dommage-ouvrage pour le projet scolaire et périscolaire représentent à eux seuls près de 46 % de l’augmentation.
Si l’on neutralise ces postes de dépenses exceptionnels, la progression des crédits inscrits au titre des charges externes de l’exercice en 2024 par rapport au réalisé 2023 ne serait que de 229 k€ env., soit + 22 %.
Subventions
Les crédits affectés au poste subventions devrait diminuer de 39 k€ par rapport au réalisé 2023. Il s’agit là d’un effet de la diminution de la subvention versée à l’AGAPEJ, qui passe de 600 k€ à 480 k€ (-120 k€), baisse par ailleurs compensée par la hausse des autres subventions.
Charges financières
L’intégralité des emprunts précédents ayant été remboursés en 2022, la commune ne paye à ce jour aucun intérêt. La mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement (PPI) nécessitera toutefois de recourir à un emprunt qui pourra générer des intérêts dès 2024 (voir infra rubrique 5.2.3).
Dépenses imprévues
Depuis le passage de la commune sous la nomenclature budgétaire et comptable M57 le 1er janvier 2023, il n’est plus possible, comme c’était le cas en M14, d’inscrire des crédits de paiement pour dépenses imprévues sur les chapitres 022 (section de fonctionnement) et 020 (section de fonctionnement).
Ce dispositif est désormais remplacé par le mécanisme dit de « fongibilité des crédits » qui permet à l’exécutif d’effectuer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre 14 à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante. Ce plafond ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (art. L.5217-10-6 du CGCT).
Cela signifie que ces dépenses imprévues devront être financées désormais par prélèvement sur d’autres chapitres de dépenses et non plus par virement de crédits à partir d’un chapitre spécifiquement prévu à cet effet.
Bien entendu, outre les virements de crédits effectués au titre de ce mécanisme de fongibilité, le conseil municipal disposera toujours de la possibilité d’adopter des décisions modificatives du budget comme c’était le cas précédemment.
14 A l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Objectif d’évolution global des dépenses réelles de fonctionnement
Conformément au II. de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales doit, à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, présenter son objectif concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
L’objectif fixé lors du débat d'orientation budgétaire pour l’exercice 2023 était de limiter cette augmentation à 1.06 M€. Cet objectif a été tenu et dépassé, puisque les dépenses réelles de fonctionnement 2023 n’ont augmenté que de 490.37 k€ (+15.13 %) par rapport à l’exercice précédent (voir supra rubrique 2.1.1.2.1).
Compte tenu des estimations pouvant être établies sur la base des hypothèses connues à la date de rédaction du présent rapport et des marges d’imprévus accentuées par le contexte national et international, l’objectif pour 2024 est de contenir l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement dans une enveloppe globale de 4.286 M€, soit une augmentation maximale limite de 554 k (+ 14.85 %) par rapport à l’exercice 2023.
2.1.2 Recettes de fonctionnement
2.1.2.1 Résultat d’exécution 2023
Les recettes de la section de fonctionnement pour l’exercice 2023, après reprise des résultats de l’exercice 2022, s’établissent comme suit :
2.1.2.2 Analyse des recettes réelles de fonctionnement (RRF)
2.1.1.3.1 Évolution pluriannuelle
Les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2023 s’élèvent à 8 544 206.30 €, en diminution de 296 k€ (- 3.35 %) par rapport à l’exercice précédent.
Chap. Intitulé Budget 2023 Réalisé 2023 % de réalisation
013 AT T ENUAT ION DE CHARGES 56 000,00 € 77 805,38 € 138,94%
70 PRODUIT S DES SERVICES, DOMAINE, VENT ES DIV. 31 285,00 € 41 995,94 € 134,24%
73 IMPÔT S ET T AXES 3 902 120,00 € 4 026 583,02 € 103,19%
74 DOT AT IONS ET PART ICIPAT IONS 772 300,00 € 762 946,21 € 98,79%
75 AUT RES PRODUIT S DE GEST . COURANT E 257 915,92 € 289 645,08 € 112,30%
76 PRODUIT S FINANCIERS - € 1,00 € /
77 PRODUIT S EXCEPT IONNELS - € 73 667,59 € /
002 EXCEDENT ANT ERIEUR REPORT E 3 271 562,08 € 3 271 562,08 € 100,00%
8 291 183,00 € 8 544 206,30 € 103,05%
042 OPERAT IONS D'ORDRE ENT RE SECT IONS 400,00 € 354,29 €
400,00 € 354,29 €
8 291 583,00 € 8 544 560,59 €
TO TAL O PERATIO NS D'O RDRE
TO TAL GENERAL
TO TAL RECETTES RELLES DE FO NCTIO NNEMENT Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Cette baisse trouve essentiellement son origine dans l’excédent de fonctionnement 2022 reporté (- 513 k€).
Hors reports, les autres recettes sont globalement en augmentation (+ 217 k€, soit + 4.29%). L’objectif fixé à l’occasion du débat d'orientation budgétaire 2023, qui tablait sur une légère diminution (hors report de l’excédent 2022) de 87 k€ (soit - 0.98 %) par rapport au réalisé 2022 a par conséquent été atteint et dépassé.
Ce dépassement est dû pour l’essentiel à un surplus de recettes fiscales, celles-ci ayant été estimées sur des hypothèses basses lors de la préparation budgétaire, en application du principe de prudence.
2.1.1.3.2 Répartition des recettes réelles de fonctionnement
Le poste de recettes le plus important est le chapitre 73 – Impôts et taxes, qui représente 47.13 % des recettes réelles de fonctionnement (76.37 %) si l’on ne tient pas compte des reports), suivi par les excédents antérieurs reportés (38.29 %).
Le chapitre 74 « Dotations et participations », qui inclut notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF), ne représente que 8.93 % des RRF alors qu’il représentant plus de 16 % des recettes en 2013, avant que l’État ne ponctionne la DGF au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques (2014-2017). Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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A. RECETTES FISCALES
Les recettes globales du chapitre 73 « Impôts et taxes » augmentent de 200.3 k€ (+ 5.23 %), passant de 3.83 M€ en 2022 à 4.03 M€ en 2023. Cette progression s’explique principalement par la progression du produit des impôts locaux.
a. Impôts directs locaux
Détail du produit des impositions directes 2023
Pour rappel, suite à la réforme de la fiscalité locale mise en œuvre par l’État, la commune ne perçoit plus depuis 2021 que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – qui comprend désormais la part qui revenait auparavant au département – et la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB).
S’ajoute à ces produits fiscaux une contribution financière de l’état destinée à compenser la perte de recettes liée à la suppression de la TH sur les résidences principales et au transfert de la part départementale de TFPB à la commune.
IMPÔTS ET TAXES
47,13%
DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS
8,93%
AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE
3,39%
RECETTES DIVERSES
(CHAP. 013-
70-76-77-78)
2,26%
EXCEDENT ANTERIEUR
REPORTE
38,29%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2023
Impôt Bases 2023 Taux 2023 Lissage 2023 Produit impôts 2022
TH (sur résidences secondaires) 355 444 € 13,57% - € 48 234 €
TFPB 8 048 954 € 26,87% 2 337 € 2 165 091 €
TFPNB 74 219 € 67,60% - € 50 172 €
Sous total produit fiscal 2 263 497 €
Compensation perte TH 296 777 €
TOTAL PRODUIT 2 560 274 € Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Le produit fiscal global pour 2023 s’élève à 2 560 274 €, contre 2 357 687 € en 2022, ce qui représente une progression de de 202.6 k€ (+ 8.59 %). Cette évolution s’explique en grande partie par la revalorisation forfaitaire des bases15, qui s’est élevée 7.1 % en 2023.
En 2020, avant la réforme fiscale, la TH représentait 52.32 % des impôts directs, contre 45.40 % pour la TFPB et 2.28 % pour la TFPNB.
En 2023, la TFPNB a représenté 84.58 % de ces recettes, contre 1.88 % pour la TFPNB et 1.96 % pour la THRS. La compensation de perte de TH a représenté quant à elle 11.59 % de ce nouveau bouquet de recettes.
Situation antérieure à la réforme de la fiscalité locale (rappel)
Sur la période 2012-2020, le produit cumulé de ces trois taxes est passé de 1.74 M€ à 2.17 M€, soit une augmentation de 24,68 %.
Les taux n’ayant pas évolué depuis 2012, cette progression était due essentiellement à une croissance des bases de la TH et de la TFPB, qui ont progressé de 25.58 % sur la période alors que cette augmentation n’aurait été que de 9.83 % s’il n’avait été appliqué que les seules revalorisations forfaitaires annuelles décidées par l’État. 16
Ce dynamisme est corrélé à l’attractivité foncière et au développement urbain soutenu de la commune au cours des dernières années, qui ont entraîné une augmentation mécanique de la valeur des bases fiscales afférentes aux taxes sur le foncier bâti et la taxe d’habitation.
En revanche, ce processus a conduit à une érosion des bases et du produit fiscal de la TFNB.
Situation postérieure à la réforme de la fiscalité locale
La réforme ayant modifié en profondeur la structure du panier fiscal de la commune, il y a lieu de suivre l’évolution de la dynamique de la TFPB dans sa nouvelle configuration, c’est-à-dire après intégration de la part départementale transférée à la commune. Il en va de même pour la TH qui ne s’applique désormais plus que sur les résidences secondaires.
La TFPB devrait continuer à bénéficier pendant plusieurs années du dynamisme des bases lié à l’attractivité et au développement urbain de la commune. Cette tendance devrait toutefois connaître un ralentissement à terme, compte tenu des possibilités d’extension foncière limitées et des contraintes qui s’appliquent désormais en matière d’artificialisation des sols.
Ainsi, en 2023, le produit fiscal issu de la TFPB – incluant la compensation financière de la perte de ressource de taxe d’habitation – a progressé de 7.62 %.
15 Indexée depuis 2018 sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (article 1518 bis du code général des
impôts 16
Les graphiques illustrant ce dynamisme peuvent être retrouvés dans les rapports d’orientation budgétaires des années 2022 et avant. Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Les recettes issues de la THRS, progressent quant à elles de 100.8 %. Cette évolution est une conséquence de la mise en œuvre en 2023 de la déclaration d'occupation des locaux via le nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers » du portail impots.gouv.fr.
Il s’en est résulté un accroissement des bases liées à de nouvelles occupations de locaux précédemment déclarés comme vacants ou à titre de résidence principale. Une partie de cette augmentation est cependant artificielle car résultant de la correction d’anomalies de déclarations.
En 2023, l’augmentation des bases cumulées de la THRS et de la TFPB a été de 9.82 %, soit 2.72 points de plus que l’augmentation forfaitaire décidée par l’État (7.1 %).
+ 4,66% + 7,67%
+ 4,61% + 7,62%
735 000 €
935 000 €
1 135 000 €
1 335 000 €
1 535 000 €
1 735 000 €
1 935 000 €
2 135 000 €
2 335 000 €
2 535 000 €
2 735 000 €
5 600 000 €
6 100 000 €
6 600 000 €
7 100 000 €
7 600 000 €
8 100 000 €
8 600 000 €
2021 2022 2023
Bases (€) 7143 162 7475 726 8048 954
Produit (€) 2186 760 2287 551 2461 868
Produit
Bases
Evolution du produit de la TFPB - y compris la compensation
de la perte de recette TH (à partir de 2021)
+ 12,08% + 100,80%
+ 12,08%
+ 100,80%
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
2021 2022 2023
Bases (€) 157 936 177 018 355 444
Produit (€) 21 432 24 021 48 234
Produit
Bases
Evolution du produit de la THRS (à partir de 2021) Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Ce résultat pourrait laisser penser qu’à l’instar de ces dernières années, les bases fiscales communales sont toujours très dynamiques car elles ont augmenté significativement plus que l’évolution forfaitaire.
Le constat doit cependant être nuancé en raison du caractère exceptionnel de l’évolution des bases de la THRS en 2023, telle qu’évoquée ci-dessus. Si l’on considère uniquement les bases de la TFNB, qui représentent en 2023 plus de 96 % du nouveau bouquet fiscal de la commune, l’augmentation n’est que de 7.67 %, soit seulement 0.57 point de plus que l’augmentation forfaitaire, contre 1.26 point en 2022. Avant la réforme fiscale, sur la période 2012-2020, cette différence dépassait en moyenne la revalorisation minimale forfaitaire de plus de 2.6 points 17,
L’année 2023 semble par conséquent marquer un ralentissement du dynamisme de croissance des bases d’impositions. Il y aura lieu de déterminer au cours des exercices à venir si cet infléchissement est ponctuel ou s’il revêt un caractère structurel.
Pour ce qui concerne la TFPNB, dont les mécanismes n’ont pas été modifiés par la réforme fiscale, le produit fiscal 2023 est exceptionnellement en augmentation de 8.80 % (+4 k€) alors que la tendance globalement observée les années précédentes était à la baisse, malgré les revalorisations forfaitaires annuelles successives.
17 Moyenne calculée à partir des bases cumulées de la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti.
+ 3,40%
+ 7,10%
+ 4,82%
+ 9,82%
6 600 000 €
6 800 000 €
7 000 000 €
7 200 000 €
7 400 000 €
7 600 000 €
7 800 000 €
8 000 000 €
8 200 000 €
8 400 000 €
8 600 000 €
Bases 2021 Bases 2022 Bases 2023
Reval. forfaitaire 7301 098 € 7549 335 € 8085 338 €
Bases réelles 7301 098 € 7652 744 € 8404 398 €
Montants
Comparaison bases forfaitaires/bases réelles - THRS et TFPB
- 6,55% - 0,70% - 1,07% - 2,19% + 2,38% - 3,59% - 3,41% + 8,66%
- 6,55%
- 0,70%
- 1,07%
- 2,19%
+ 2,38%
- 3,59%
- 3,41%
+ 8,80%
44 000
45 000
46 000
47 000
48 000
49 000
50 000
51 000
65 000
66 000
67 000
68 000
69 000
70 000
71 000
72 000
73 000
74 000
75 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bases (€) 74 468 73 948 73 154 71 553 73 258 70 628 68 218 74 129
Produit (€) 50 340 49 989 49 452 48 370 49 522 47 745 46 115 50 172
Produit
Bases
Evolution de la taxe sur les propriétés non bâties (TFNB) Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Compte tenu de la faiblesse relative du poids de ces recettes (moins de 2 % du produit des 3 taxes), cette évolution n’a pas d’effet significatif sur le niveau de recettes de la commune.
Comparaison au niveau national 18
Les niveaux des taux d’imposition 19 et, dans une moindre mesure, des bases imposables de la commune sont inférieurs aux valeurs moyennes des communes de notre strate 20
• Taux communaux
18 Source : DGI- Comptes individuels des communes 2022
19 À l’exception du taux de la TFNB, qui ne génère toutefois que des recettes limitées (moins de 2 % de la fiscalité
directe) et qui sont en 2023 inférieures à la moyenne de la strate
20 Communes de 5 000-10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé
+ 1,00% + 0,40% + 1,20%
+ 2,20% + 1,20% + 0,20%
+ 3,40%
+ 7,10%
- 6,55% - 0,70% - 1,07% - 2,19% + 2,38% - 3,59% - 3,41% + 8,66% 60 000 €
65 000 €
70 000 €
75 000 €
80 000 €
85 000 €
90 000 €
Bases 2016 Bases 2017 Bases 2018 Bases 2019 Bases 2020 Bases 2021 Bases 2022 Bases 2023
Reval. forfaitaire 72 908 € 73 200 € 74 078 € 75 708 € 76 616 € 76 770 € 79 380 € 85 016 €
Bases réelles 74 468 € 73 948 € 73 154 € 71 553 € 73 258 € 70 628 € 68 218 € 74 129 €
Montants
Comparaison bases forfaitaires/bases réelles - TFNB
TH résidences secondaires 13,57% 15,69%
TF propriétés bâties 26,87% 39,45%
TF propriétés non-bâties 67,60% 52,41%
Taux communal
2023
Taux moyens
de la strate
2022
13,57%
26,87%
67,60%
15,69%
39,45%
52,41%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
TH résidences secondaires TF propriétés bâties TF propriétés non-bâties
Comparaison des taux d'imposition
Commune Moyenne de la strate Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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• Bases nettes imposées
Ce décalage avec les moyennes nationales se répercute mécaniquement sur le produit des trois taxes encore en vigueur, qui se situe également en deçà des valeurs pour les communes de la strate.
• Produit fiscal
Montants
(en k€)
Euros/
habitant
TH résidences secondaires 355 56 157
TF propriétés bâties 8 049 1 265 1289
TF propriétés non-bâties 74 12 19
Bases nettes imposées (2023) Moyenne
de la strate
2022 (€/hab.)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
TH résidences secondaires TF propriétés bâties TF propriétés non-bâties
Comparaison des bases nettes d'imposition
en €/habitant
Commune Moyenne de la strate
Montants
(en k€)
Euros/
habitant
TH résidences secondaires 48 8 25
TF propriétés bâties (1) 2 165 340 509
TF propriétés bâties (2) 2 462 387 488
TF propriétés non-bâties 50 8 10
(1) avant application du coefficient correcteur
(2) après application du coefficient correcteur
Produit impôts (2023) Moyenne
de la strate
2022 (€/hab.) Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Effort fiscal
L’effort fiscal est un indicateur permettant d’évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune. Moins il est important (< 1) plus il est considéré que la collectivité dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes sur son territoire et n’a donc pas ou peu besoin du soutien des dispositifs de péréquation mis en place par l’État.
Il est calculé en faisant le rapport entre :
- les produits perçus par la commune sur certaines taxes (THRS, TFPB, TFPNB), ainsi que les produits correspondant à certaines exonérations,
- et le potentiel fiscal de la commune 21 calculé pour ces impositions.
En 2023, l’effort fiscal communal est inférieur à la moyenne : il s’établit à 0.88 contre 1.18 pour la moyenne de la strate 22.
Ceci traduit une pression fiscale moindre par rapport à la moyenne des communes semblables à la nôtre. Cela résulte notamment du faible niveau de taux appliqué par la commune qui n’ont pas été réévalués depuis 2012.
S’il existe des mécanismes d’écrêtements et de plafonnement visant à éviter les effets d’aubaine pouvant aboutir à des augmentations déraisonnables de la pression fiscale, la faiblesse relative de notre effort fiscal, outre le fait qu’elle prive la commune d’une partie de la richesse fiscale dont elle pourrait théoriquement bénéficier, peut aussi avoir pour effet de limiter potentiellement les dotations versées par l’État 23.
b. Taxe additionnelle aux droits de mutation
La taxe additionnelle aux droits de mutation, qui est perçue par la commune (au taux de 1.20 %) à l’occasion des cessions de biens immobiliers, a rapporté 242 k€ en 2023 soit une diminution de 50 k€ (– 17.20 %) par rapport à 2022.
21 Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d’apprécier les ressources fiscales que peut mobiliser
une commune. Il correspond au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens calculés au niveau national. Il mesure ainsi le potentiel de recettes supplémentaires que la commune pourrait mobiliser si elle décidait d’aligner ses taux sur les taux moyens appliqués par les communes de la même strate
22 Source : DGCL - Fiche individuelle DGF 2022
23 Cf. page 6 du rapport d’orientation budgétaire 2022 pour la définition et l’incidence de l’effort fiscal sur les
finances communales
Avant coef. Après coef.
0
100
200
300
400
500
600
TH résidences
secondaires
TF propriétés bâties
(1)
TF propriétés bâties
(2)
TF propriétés non-
bâties
Comparaison du produit des impôts locaux
en €/habitant
Commune Moyenne de la strate Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Cette baisse pour la seconde année consécutive pourrait préfigurer une tendance durable qui serait une conséquence du ralentissement du secteur de l’immobilier et de la raréfaction du foncier disponible, et donc du nombre de transactions, sur le territoire communal.
c. Autres recettes fiscales et assimilées
o l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire versées par Colmar Agglomération demeurent stables, pour s’établir respectivement à 742 887 € et 195 951 € (montants identiques à 2022) ;
o il en va de même pour le FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources), dont le montant se maintient à 47 183 € ;
o le produit de la taxe sur l’électricité a quant à elle progressé de 34.5 k€ (+ 35 %) pour s’établir à 132.7 k€ (contre 98.2 k€ en 2022) ;
o la taxe de séjour a augmenté pour la troisième année consécutive (+13 k€ après + 36 k€ en 2022 et + 28.5 k€ en 2021) pour s’établir à 100 119.60 €, soit un niveau supérieur à l’avant crise sanitaire (73.52 k€ en 2018 et 78.3 k€ en 2019).
B. DOTATION ET PARTICIPATIONS
Les recettes du chapitre 74 « Dotations et participations » ont diminué de 114 k€ (-15 %) en 2023. Cette baisse provient en grande partie de la diminution (-160 k€) de la contribution financière versée par la Caisse des Allocations Familiales au titre du contrat enfance jeunesse (CEJ), et qui sera désormais versée directement à la structure qui gère l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire dans le cadre du nouveau contrat territorial global mis en place entre la collectivité européenne d'Alsace, la Caisse des Allocations Familiales et les collectivités territoriales de la région de Colmar en 2022.
a. Dotation globale de fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle est composée d’une part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et d’une part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les moins riches.
La première part, dite forfaitaire, est déterminée notamment par le nombre d’habitants et la superficie de la commune. La croissance démographique a ainsi pour effet d’augmenter son montant.
0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
350 000,00 €
400 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Montant moyen
2017-2022
216 032 €
279 834 € 281 132 €
236 008 €
397 457 €
292 661 €
242 323 €
283 854 €
Taxe additionnelle aux droits de mutation Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Elle inclut un mécanisme d’écrêtement 24, suspendu en 2023 mais réactivé en 2024, destiné à permettre un redéploiement des crédits de la DGF vers les communes disposant de richesses fiscales inférieures à la moyenne, ce qui se traduit pour la commune de Horbourg-Wihr par une minoration financière (voir tableau page suivante).
Pour les communes et les EPCI, la seconde part de la DGF correspond à la dotation d’aménagement, composée elle-même de quatre fractions : la dotation d’intercommunalité (pour les EPCI uniquement), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), et la dotation nationale de péréquation (DNP).
Évolution pluriannuelle
Détail de la DGF 2023
La DGF communale s’établit en 2023 à 657 k€, en augmentation de 40 k€ (+6.51 %) par rapport à 2022.
➢ 1ère part : dotation forfaitaire
➢ 2ème part : dotation de solidarité rurale (DSR)
Jusqu’en 2021, la commune de Horbourg-Wihr percevait uniquement la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction dite « péréquation » 25. Elle n’était pas éligible aux deux autres fractions de la DSR (« bourg-centre » et « cible »).
24 La DGF fonctionnant à enveloppe fermée, l’écrêtement est un prélèvement appliqué sur la part forfaitaire et qui
vise à dégager des crédits pour financer les hausses constatées sur d’autres composantes de la DGF : hausses liées à l’augmentation de la population, à la progression des dotations de péréquation (dotations de solidarité urbaine – DSU- et rurale – DSR), aux évolutions de la carte intercommunale et de la carte communale. En 2019, il a également servi à financer la dotation « Natura 2000 » crée à l’article 256 de la loi de finances pour 2019.
25 Versée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique
- 2,50%
- 13,80%
- 15,81%
- 11,98% + 3,47% - 1,28% + 1,69% + 1,00%
+ 70,84%
+ 6,51%
- €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de la DGF Eligibilité à la DSR- Fraction bourg-centre
Dotation forfaitaire 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation de base fftaire 278 509 € 286 995 € 280 582 € 283 143 € 284 205 € 287 636 €
Part population 21 936 € 8 024 € 13 808 € 12 745 € 12 593 € 3 679 €
Ecrêtement 13 450 € - 14 437 € - 11 247 € - 11 683 € - 9 162 € - - €
Total dotation forfaitaire 286 995 € 280 582 € 283 143 € 284 205 € 287 636 € 291 315 €
Evol. N-1 + 3,05% - 2,23% + 0,91% + 0,38% + 1,21% + 1,28% Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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En 2022, la commune est devenue éligible à la fraction « bourg centre » de la DSR, ce qui a représenté un complément de recettes de 250 k€ en 2022 et 271.5 k€ en 2023 €. Il s’agit d’une recette pérenne, reconductible d’année en année tant que les critères d’éligibilité ne seront pas modifiés.
➢ Total DGF (dotation forfaitaire + DSR)
b. Autres dotations et participations
La diminution de recettes liée à la mise en place du contrat territorial global et la redirection de la subvention de la Caisse des Allocations Familiales auparavant touché par la commune est de 160 k€ en 2023, où la commune a touché le solde afférent à l’exercice 2022. À partir de 2024, la commune ne touchera plus rien au titre du CEJ.
Les autres postes de recettes du chapitre augmentent légèrement (+6k€), essentiellement en raison du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) (+ 4 k€).
C. AUTRES RECETTES
Les recettes encaissées sur le chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes », qui comptabilise diverses redevances (cimetières, domaine public, chasse ...) augmentent de 3 k€ (+ 7.78 %).
Les recettes inscrites au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », qui sont constituées pour l’essentiel des revenus des immeubles, ont progressé de 51 k€ (+ 21.52 %). Il est à noter que depuis le passage à la nomenclature M57, ce chapitre comptabilise désormais les indemnités de sinistres et de contentieux versées à la commune, qui étaient auparavant imputées au chapitre 77 – « Produits exceptionnels ». Le montant de ces indemnités a représenté 29 k€ en 2023 contre 17 k€ en 2022.
DSR - Fraction péréquation 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Part Pfi 27 842 € 28 691 € 30 077 € 31 355 € 32 696 € 38 649 €
Part VOIRIE 13 924 € 13 937 € 14 014 € 14 103 € 14 232 € 16 550 €
Part ENFANTS 27 825 € 28 966 € 30 861 € 31 980 € 33 312 € 39 460 €
Minoration garantie
communes nouvelles 263 € - 431 € - 412 € - 394 € - 362 € - 69 € -
Total fraction péréquation 69 328 € 71 163 € 74 540 € 77 044 € 79 878 € 94 590 €
Evol. N-1 + 5,25% + 2,65% + 4,75% + 3,36% + 3,68% + 18,42%
DSR - Fraction Bourg-centre 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant - € - € - € - € 249 652 € 271 449 €
Total fraction bourg-centre - € - € - € - € 249 652 € 271 449
Evol. N-1 / / / / / + 8,73%
TOTAL DSR 69 328 € 71 163 € 74 540 € 77 044 € 329 530 € 366 039
Evol. N-1 + 5,25% + 2,65% + 4,75% + 3,36% + 327,72% + 11,08%
Total DGF 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation forfaitaire 286 995 € 280 582 € 283 143 € 284 205 € 287 636 € 291 315 €
Dotation de solidarité rurale
(péréquation) 69 328 € 71 163 € 74 540 € 77 044 € 79 878 € 94 590 €
Dotation de solidarité rurale
(Bourg-centre) - € - € - € - € 249 652 € 271 449 €
Total DGF 356 323 € 351 745 € 357 683 € 361 249 € 617 166 € 657 354 €
Evol. par rapport à N-1 + 3,47% - 1,28% + 1,69% + 1,00% + 70,84% + 6,51% Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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La commune a également perçu sur ce chapitre un versement de 10 k€ par le CCAS, représentant la quote- part de la participation financière de Colmar Agglomération aux frais engagés par ses communes membres pour l’accueil de réfugiés ukrainiens sur leur territoire.
Le chapitre 77, qui regroupe notamment le produit des cessions d’immobilisations, augmente de 63 k€ en 2023, essentiellement en raison de la comptabilisation des paiements différés (74 k€) de Colmar Agglomération pour l’achat en 2014 de terrains communaux inclus dans la zone d’activité économique communautaire.
2.1.2.3 Orientations 2024
Recettes fiscales directes
➢ Progression des valeurs locatives en 2024
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de bases d’imposition aux taxes d’habitation sur les résidences secondaires, sur le foncier bâti et non bâti sera cette année de 3.9 % (contre 7.1 % en 2023). Cette revalorisation est liée à l’inflation (cf. article 1518 bis du CGI).
➢ Incidence de la réforme de la fiscalité locale (rappel)
La refonte générale de la fiscalité locale produit pleinement ses effets depuis 2023.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre perçoivent désormais, à la place de la taxe d’habitation sur les résidences principales dont sont dispensés l’ensemble des ménages, la « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».
Depuis 2021, les communes sont compensées des pertes liées à la suppression de la de taxe d’habitation sur les résidences principales par l’attribution de deux ressources fiscales distinctes :
✓ la part de TFPB perçue jusque-là par le département sur territoire de la commune ;
✓ une part des frais de gestion perçus par l’État, à titre principal, sur les taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur a été mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert : ainsi, les communes dites « sous-compensée », pour lesquelles les ressources après transfert ont diminué bénéficient d’une compensation financière prélevée sur le produit supplémentaire généré pour les communes dites « surcompensées ».
La commune de Horbourg-Wihr, qui relève de la 1ère catégorie (communes sous compensées), le coefficient correcteur a été déterminé comme suit :
Bases TH 2020 8 252 646,00 €
Taux 2017 13,57%
Produit TH 1 119 884,06 € (a)
Moyenne rôles suppl 2018-2020 1 291,00 € (b)
Rôles supplémentaires 2021 416,00 € (c)
Compensation exonération TH 2020 62 630,00 € (d)
Soit ressource TH (a+b+c+d) 1 184 221,06 € (e)
Ressources de TH avant réforme
Produit net TFB 2020 commune 986 281,00 €
Produit net TFB 2020 département 923 602,00 €
TFB 2020 commune après réforme 1 909 883,00 € (f)
Ressources de TFB après réforme Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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TFB département 2020 923 602,00 €
Alloc compensatrices FB 2020
département 506,00 €
Ressource de TFB transférée à la
commune après réforme 924 108,00 € (g)
Ressources transférées
Différence entre les ressources avant réforme et les ressources transférées
1 184 221,06 € (e)
924 108,00 € - (g)
260 113,06 € (i)
Calcul du coefficient correcteur définitif
260 113,06 € (i)
1 909 883,00 € (f) = 1,136193
Ce coefficient correcteur n’est plus amené à évoluer. Il ne sera recalculé ultérieurement qu'en cas de fusion ou de scission de commune.
Il sera appliqué chaque année sur le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune. Il tiendra compte par conséquent de l’évolution des bases d’imposition, notamment après application des revalorisations forfaitaires annuelles. Il ne s’appliquera pas toutefois aux recettes fiscales engendrées par les augmentations de taux qui pourront être décidées par la suite.
Pour 2023, la compensation financière perçue par la commune par application du coefficient correcteur s’est élevée à 296 777 €, selon le calcul suivant :
➢ Recettes fiscales estimées et taux d’imposition pour 2023
Fiscalité directe
En 2021, le taux de référence communal de la TFPB résultant du transfert de la part départementale a été fixé à 26.87 % :
Taux communal 13,70%
Ancien taux départemental 13,17%
Soit taux de référence communal 2021 26,87%
Les communes ont le pouvoir de moduler ce taux sur cette nouvelle référence.
Toute augmentation du produit de TFPB liée à une hausse du taux sera perçue par la commune sans être augmentée par le coefficient correcteur. À l’inverse, toute baisse du produit de TFPB liée à une baisse du taux sera financièrement prise en charge par la commune, sans être diminuée par le coefficient correcteur.
Produit 2023 Coef. correcteur Produit modifié Diff.
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 2 165 091 € 2 459 961 € 294 870 €
Allocation compensatrice TFPB
(établissements industriels) 14 001 € 15 908 € 1 907 €
296 777 €
1,136193
Produit résultant du coef. correcteur Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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En cas d’augmentation du taux de la TFB, la commune ne touchera ainsi que la différence entre le taux de référence avant augmentation et le taux après augmentation appliqué aux nouvelles bases.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, peut à nouveau être modifié depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
En cas de modification des taux d’imposition, le conseil municipal a le choix de faire varier dans une même proportion les taux des taxes appliqués l'année précédente ou de les faire varier de façon différenciée.
Dans ce derniers cas, les règles suivantes (dites règles de lien entre les taux26) s’appliquent :
➢ le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est libre ; ➢ le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ne peut pas augmenter plus vite que celui de la TFB ;
➢ si le taux de TFB diminue alors celui de TFNB doit diminuer au moins dans les mêmes proportions ; ➢ le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) ne peut pas augmenter plus vite que le taux TFB et le taux moyen des taxes foncières ;
➢ si le taux TFB ou le taux moyen des TF diminue alors celui de la THRS doit diminuer au moins dans les mêmes proportions.
L’article 151 de la loi de finances pour 2024 a apporté la modification suivante : lorsque le taux de la THRS déterminé selon les règles susvisées est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette même taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.
Par ailleurs, en toute hypothèse, les taux de TFB, de TFNB et de THRS ne doivent pas dépasser un taux plafond fixés par le code général des impôts 27.
Ceci étant exposé, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2024.
Les recettes prévisionnelles issues de la fiscalité directe de l’exercice 2024, après application de la revalorisation forfaitaire des bases locatives, s’établiraient par conséquent à 2 638 184 €, soit une progression de 77 909 € par rapport à 2023.
26 Ces règles sont énoncées à l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI)
27 En application de l'article 1636 B septies du CGI, ces taux ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année
précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé
En 2022, ces taux plafonds étaient de 95.70 % pour la TFB, 175.38 % pour la TFNB et 58.20 pour la THRS
Bases 2023 Bases 2024 (estimation*) Tx 2024 (proposition)
Produit
impôts 2024
estimé
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires 355 444 € 228 500 € 13,57% 31 007 €
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 8 048 954 € 8 362 863 € 26,87% 2 247 101 €
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 74 219 € 77 114 € 67,60% 52 129 €
2 330 238 €
307 946 €
2 638 184 €
Sous total produit fiscal :
Compensation perte TH
Total :
*Application de la revalorisation forfaitaire de 3,9 %, sauf pour la THRS pour laquelle des
mécanismes correcteurs seront mis en place en 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Cette estimation ne tient compte que de la revalorisation forfaitaire des bases et non de l’évolution réelle des bases réelles qui ne sera connue qu’en fin d’exercice et qui intégrera en outre les variations liées à la réalité foncière (nouvelles constructions intervenues dans l’année, rénovations de logements etc. ...).
Autres recettes fiscales directes et assimilées
Les crédits budgétaires inscrits au titre de la taxe additionnelle sur les droits de mutation (droits d’enregistrement) seront fixés à 180 000 €, soit 62 k€ de moins que le montant encaissé en 2023. Cette estimation prudente s’explique par la difficulté à évaluer ce poste, qui dépend du nombre de transactions immobilières à intervenir au cours de l’exercice.
Les autres recettes fiscales (taxe sur l’électricité, taxe de séjour, droits de place …) et assimilées (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire versées par Colmar Agglomération) resteront stables par rapport à 2023.
Il est à noter que le conseil municipal a instauré en 2023 la taxe d’habitation sur les logements vacants, qui devrait générer un surplus de recettes estimé à 18 k€ par an.
Atténuations de charges (chapitre 013)
Ce chapitre comptabilise les remboursements sur charges de personnel versées au titre de l’assurance statutaire souscrite par la commune et la CPAM en cas d’absences pour raisons de santé (et assimilées : congés maternité, etc.) des agents communaux, ainsi que la participation salariale aux tickets restaurants.
Les recettes prévisionnelles pour ces deux postes sont estimées respectivement à 15 k€ (contre 47 k€ en 2023) et 35 k€ (contre 31 k€ en 2023), soit un montant total de 50 k€ sur le chapitre.
Chapitre 74 - Dotations et participations
Compte notamment tenu de l’évolution de la population communale, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’exercice 2024 est estimée à 666 k€ selon le détail suivant :
Les autres recettes du chapitre sont estimées comme suit :
- FCTVA : 9 k€ (-0.9 k€ par rapport à 2023) ;
- subvention de la caisse d’allocation familiales (dans le cadre du contrat enfance jeunesse – CEJ) : aucun crédit ne sera prévu (- 8 k€ en 2023), suite à la mise en place en 2023 de la nouvelle convention territoriale globale (CTG) par la Caisse des Allocations Familiales (CAF), qui se substitue au CEJ. Dans ce nouveau cadre, la subvention annuelle de la CAF (env. 170 k€ par an), qui était versée auparavant à la commune, est désormais directement versée à la structure d’accueil de loisirs et périscolaire. ; - dotation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : 20.8 k€ (idem 2023) ; - fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle : 36.8 k€ (idem 2023) ; - allocations compensatrices d’exonérations de taxe foncière : 22.7 k€ idem 2023).
Les recettes prévisionnelles du chapitre sont estimées à 766 k€, soit 3 k€ de moins que le réalisé 2023.
2023 2024 (estimation)
Dotation forfaitaire 291 315 € 296 000 €
Dotation de solidarité rurale
(péréquation) 94 590 € 94 000 €
Dotation de solidarité rurale
(Bourg-centre) 271 449 € 276 000 €
Total DGF 657 354 € 666 000 € Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Les revenus issus des loyers devraient progresser légèrement (+ 5 k€) par rapport à 2023.
Les indemnités de sinistres sont réévaluées à la baisse (10 k€ contre 29 k€ en 2023).
Globalement, les recettes du chapitre devraient s’établir à 263 k€, soit 51 k€ de moins que l’exercice précédent.
Évolution globale des recettes de fonctionnement
Compte tenu des hypothèses détaillées ci-dessus, et par application du principe de prudence (notamment en matière de taxe sur les droits de mutation), les prévisions de recettes pour 2024 – hors report de l’excédent 2023 – sont estimées à 5.14 M€, en diminution de 130.5 k€ (- 2.48 %) par rapport au réalisé 2023.
Si l’on neutralise la recette exceptionnelle issue de la cession de terrains constatée en 202328 (73.5 k€), cette diminution n’est que de 1.10 %, soit un niveau très proche de celui de 2023.
2.2 Section d’investissement
2.2.1 Dépenses d’investissements 2023
2.2.1.1 Résultat d’exécution 2023
Les dépenses de la section d’investissement pour 2023 s’établissent comme suit :
Elles sont globalement en augmentation de 2.54 M€ (+ 237.62 %) par rapport à l’exercice 2022.
28 Les crédits liées aux cessions immobilières sont inscrits au budget au chapitre 024 (investissement) mais
l’encaissement du prix de vente est comptabilisé au chapitre 77 (fonctionnement)
Chap. Intitulé Budget 2023 Réalisé 2023 % de réalisation
20 IMMOBILISAT IONS INCORPORELLES 1 405 900,52 € 818 825,16 € 58,24%
204 SUBVENT IONS D'EQUIPEMENT VERSEES 65 000,00 € 30 500,00 € 46,92%
21 IMMOBILISAT IONS CORPORELLES 2 231 631,60 € 549 216,30 € 24,61%
23 IMMOBILISAT IONS EN COURS 4 001 000,00 € 1 078 326,68 € 26,95%
26 PART ICIPAT IONS ET CREANCES RAT T ACHEES 10 000,00 € - € 0,00%
458 OPERAT IONS SOUS MANDAT 108 000,00 € - € 0,00%
7 821 532,12 € 2 476 868,14 € 31,67%
Chap. Intitulé Budget 2023 Réalisé 2023 % de réalisation
040 OPERAT IONS DE T RANSFERT ENT RE SECT IONS 400,00 € 354,29 € 88,57%
041 OPERAT IONS PAT RIMONIALES 1 164 000,00 € 1 134 929,72 € 97,50%
1 164 400,00 € 1 135 284,01 € 97,50%
8 985 932,12 3 612 152,15 40,20%
TO TAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
TO TAL GENERAL
TO TAL O PERATIO NS D'O RDRE Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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2.2.1.2 Analyse des dépenses réelles d’investissement
Évolution pluriannuelle
Les dépenses réelles (hors opérations d’ordre) augmentent d’1.41 M€ (+ 131.51 %) par rapport à l’exercice précédent.
Taux de réalisation
Le taux de réalisation budgétaire 29 s’établit en 2023 à 31.67 %.
29 Rapport entre les dépenses réelles d’investissement payées au cours de l’exercice et les prévisions budgétaires
-26,82%
+38,48% +2,08%
+5,17%
+68,01%
-20,16%
-22,58%
+61,32%
-33,81%
+5,72%
-24,00%
+131,51%
200 000 €
700 000 €
1 200 000 €
1 700 000 €
2 200 000 €
2 700 000 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles d'investissement 2012-2023
32,43%
36,58%
44,50%
37,64%
35,36%
48,62%
40,29%
43,25%
31,51% 31,67%
38,91%
20,00%
25,00%
30,00%
35,00%
40,00%
45,00%
50,00%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 MOYENNE 2014-2022
Taux de réalisation des dépenses réelles d'investissement Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Répartition
Détail des réalisations 2023
204-SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT VERSEES
1,23%
21-IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
22,17%
20-IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
33,06%
23-IMMOBILISATIONS EN
COURS
43,54%
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2023
Nouveau groupe scolaire et périscolaire 1 500 983,59 €
Etudes/maîtrise d'œuvre 722 849,91 €
Travaux (marchés) 752 612,10 €
Divers 25 521,58 €
Salle Kastler 161 600,86 €
Portes extérieures (amél. Thermique) 8 796,00 €
Treuil panier basket 7 693,02 €
Tatami (remplacement 1/3) 4 300,00 €
Panneau affichage sportif 568,82 €
Isolation extérieure 19 221,42 €
Bardage mur pignon 92 441,88 €
Exutoires fumée 18 388,24 €
Enseigne 1 758,00 €
Tubage cheminée 4 380,00 €
Salle de bain logement 1 485,48 €
Remplacement éclairage DOJO leds 2 568,00 €
Hôtel de ville 14 678,59 €
Etude aménagement étage 3 864,00 €
Faux plafonds salle des commissions 4 529,45 €
Remplacement éclairage salle commission 1 215,17 €
Vidéoprojection salle commission 2 765,59 €
Sol bureau 1 563,36 €
Robinets thermostatiques 741,02 €
Salle Horbourg 9 133,46 €
Peinture façade 5 283,86
Habillage zinguerie 3 849,60 €
Bâtiments Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Bâtiments scolaires 59 300,82 €
Portes séporations WC Erables 938,50
Portes intérieures et plafond coupe-feu Marronniers 42 868,40
Relamping LED Marronniers 849,60
Désimperméabilisation-Lever topo 2 340,00
Désimperméabilisation-Diag amiante 4 278,00 €
Désimperméabilisation-Etude géotechnique 8 026,32 €
Chaudières/Eau chaude sanitaire 7 995,89 €
Coffret sécurité chaudière mairie 2023 498,71 €
Pompes chaudière Erables 2023 3 597,18 €
Chaudière murale logement Kastler 2023 3 900,00 €
Divers 15 326,57 €
BSO périscolaire rue du Rhin 1 660,91 €
Anticalcaire base nautique 1 411,20 €
Trappe sécurité église Notre-Dame 1 108,80 €
Bancs de touche stade de football 11 145,66 €
Total bâtiments 1 769 019,78 €
Désimperméabilisation cours des Dîmes 34 296,00 €
Mobilier urbain 10 181,40 €
Bancs-poubelles 6 682,20 €
Tables pique-nique rue du Gaschney 3 499,20 €
Aménagement carrefour des quatre 4 vents 322 264,28 €
Etudes/maîtrise d'œuvre 19 261,92 €
Travaux 300 123,00 €
Divers 2 879,36 €
Travaux réseaux électriques 3 953,35 €
Raccordement salle kastler 2 273,35 €
Raccordement city parc Césars 1 680,00 €
Eclairage public 24 911,57 €
Diagnostic éclairage public 17 892,00 €
Amélioration éclairage publicx (LED ...) 7 019,57 €
Viabilisation terrain boulistes 49 651,46 €
Divers 32 112,01 €
Dos d'âne rue Lorraine + marquage Grand'Rue et Paix 2 280,00 €
Etudes/diagnostics pont américains 6 120,00 €
Etude circulation IRIS 2023 23 712,01 €
Total voirie 477 370,07 €
Voirie
Bâtiments
Acquisitions foncières diverses (alignements ...) 566,09 €
Total acquisitions foncières 566,09 €
Acquisitions foncières
Vidéoprotection (mairie et city-parc) 49 263,81 €
Protection incendie (poteaux incendie, habillement recrues …) 17 165,70 €
Columbarium cimetière Horbourg 22 168,00 €
Placette 1er fevrier 42 729,12 €
Subventions d'investissement versées (logements locatifs sociaux) 30 500,00 €
Autres dépenses Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Évolution pluriannuelle
2.2.2 Recettes d’investissement 2023
2.2.2.1 Résultat d’exécution 2023
Les recettes de la section d’investissement pour 2023 s’établissent comme suit :
Matériel informatique/logiciels 27 335,49 €
Serveur+logiciels 19 353,64 €
Matériel informatique services communaux 4 955,82 €
Matériel informatique pompiers 3 026,03 €
Outillage services techniques 9 500,54 €
Révision plan local d'urbanisme 3 624,00 €
Mobilier divers 18 358,64 €
Ecoles 4 487,18 €
Mairie 13 871,46 €
Divers 9 266,90 €
Déplacement jardins familiaux 2 412,00
Fresques murales / street art 3 219,50 €
Ridelles camion ISUZU 2 520,00 €
Armement police municipale 840,60
Téléphones mairie 274,80 €
Total autres dépenses 229 912,20 €
Autres dépenses (suite)
Total programmes d'investissement 2 476 868,14 €
Remboursement du capital des emprunts - €
TOTAL GENERAL 2 476 868,14 €
-26,82%
+38,48% +2,08%
+5,17%
+68,01%
-20,16%
-22,58%
+61,32%
-33,81% +5,72%
-24,00%
+131,51%
200 000 €
700 000 €
1 200 000 €
1 700 000 €
2 200 000 €
2 700 000 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles d'investissement 2012-2023 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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2.2.2.2 Analyse des recettes réelles d’investissement
Chap. Intitulé Budget 2023 Réalisé 2023 % de réalisation
10 DOT AT IONS-FONDS DIVERS-RESERVES 2 042 336,00 € 2 148 823,54 € 105,21%
13 SUBVENT IONS D'INVEST ISSEMENT 691 209,21 € 185 716,02 € 26,87%
27 AUT RES IMMOBILISAT IONS FINANCIERES - € 43 316,10 € /
458 OPERAT IONS SOUS MANDAT 108 000,00 € - € 0,00%
001 SOLDE D'INVEST ISSEMENT REPORT E 1 030 515,24 € 1 030 515,24 € 100,00%
3 872 060,45 € 3 408 370,90 € 88,02%
Chap. Intitulé Budget 2023 Réalisé 2023 % de réalisation
040 OPERAT IONS D'ORDRE ENT RE SECT IONS 588 000,00 € 499 020,75 € 84,87%
041 OPERAT IONS PAT RIMONIALES 1 164 000,00 € 1 134 929,72 € 97,50%
1 752 000,00 € 1 633 950,47 € 93,26%
Chap. Intitulé Budget 2023 Réalisé 2023
021 Virement de la section de fonctionnement 3 410 540,00 € - €
9 034 600,45 € 5 042 321,37 €
TO TAL RECETTES RELLES D'INVESTISSEMENT
TO TAL O PERATIO NS D'O RDRE
TO TAL GENERAL
10-DOTATIONS FONDS
DIVERS ET RESERVES
63,05%
13-SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
5,45%
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
1,27%
001-SOLDE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
30,23%
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2023
FCTVA 62 747,56 €
Taxe d'aménagement 212 739,98 €
Subventions - Etat 120 000,00 €
Nouveau groupe scolaire et périscolaire (DETR) 120 000,00 €
Subventions - Région Grand'Est 6 750,00 €
Diagnostics énergétiques des bâtiments 6 750,00 €
Subventions - Collectivité européenne d'Alsace 57 246,00 €
Socle numérique dans les écoles (TBI) 11 760,00 €
Amendes de police - Carrefour quatre vents 45 486,00 €
Recettes réelles d'investissement 2023 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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2.2.3 Orientations 2024
2.2.3.1 Dépenses réelles d’investissement (hors opérations d’ordre)
Le programme d’investissement proposé pour l’exercice 2024 est le suivant :
Autres subventions 1 720,02 €
Territoire d'Energie Alsace 979,00 €
Agence de l'eau (robinets thermostatiques) 741,02 €
Divers 43 316,10 €
Solde vente terrains de la ZA à Colmar Agglomération 43 316,10 €
Sous-total 504 519,66 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 873 336,00
Excédent d'investissement année n-1 reporté 1 030 515,24 €
Total 3 408 370,90 €
Recettes réelles d'investissement 2023 (suite)
Nouveau groupe scolaire/périscolaire 7 743 740,37 €
Maîtrise d'œuvre+BE/contrôle technique/SPS 442 999,59 €
Parutions 5 840,00 €
Travaux (marchés) 6 665 231,08 €
Mobilier 100 000,00 €
Aléas/révision prix 521 158,04 €
Divers 8 511,66 €
Centre de première intervention 14 617,00 €
Porte métalllique ext. 6 816,00 €
Relamping LED 1 720,00 €
Motorisation/sécurisation porte 4 000,00 €
Divers 2 081,00 €
Ateliers municipaux 28 112,13 €
Racks 10 000,00 €
Relamping LED 3 920,00 €
Aérothermes 14 192,13 €
Salle Kastler (baies, portes ...) 35 430,00 €
Panneau affichage sportif 12 500,00 €
Seuil porte + caisson volet roulant 2 600,00 €
Branchement électrique 5 000,00 €
Rangement DOJO 6 500,00 €
Cuisinière 1 300,00 €
Points ancrage pour accès entretien VMC 5 000,00 €
Isolation chauffage et eau chaude 2 530,00 €
Salle HORBOURG 3 000,00 €
Plaques tables 3 000,00 €
Salle Wihr 39 768,00 €
Remplacement portes issues secours 6 768,00 €
Etude + remplacement éclairage 10 000,00 €
Chaises 10 000,00 €
Plaques tables 3 000,00 €
Plafond acoustique 10 000,00 €
Bâtiments Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Mairie/Hôtel de ville 128 283,34 €
Aménagement salle conseil municipal 15 000,00 €
Aménagement bureaux / salles réunion / logement 18 763,36 €
Brises soleil orientables (BSO) 20 200,00 €
Aménagements parking 8 100,00 €
Relamping 8 400,00 €
Rénovation réseau câblé informatique 25 175,04 €
Isolation chauffage et eau chaude 23 880,00 €
Porte coupe-feu chaufferie 5 000,00 €
Vitrines exposition 3 000,00 €
Divers 764,94 €
Bâtiments scolaires 381 214,10 €
Désimperméabilisation-Maîtrise d'œuvre+études 38 129,00 €
Désimperméabilisation-travaux 313 000,00 €
Porte garage Tilleuls 1 500,00 €
Isolation chauffage et eau chaude div. écoles 10 885,10 €
Relamping LED div. écoles 10 200,00 €
Porte coupe-feu Lauriers 1 000,00 €
Rideaux occultants Paul Fuchs 2 000,00 €
Diagnostic amiante Oliviers 1 800,00 €
Stores Erables 1 600,00 €
Interphone logement 1 100,00 €
Base nautique 15 000,00 €
Toiture-zinguerie 15 000,00 €
Eglise St Michel 4 000,00 €
Couverture 4 000,00 €
Chaudières/Eau chaude sanitaire 82 683,21 €
Chaudière église catholique 21 673,21 €
Chaudière mairie 35 000,00 €
Pompe variation chaudfière Lauriers 3 000,00 €
Gestion centralisée chaufferies div. Bâtiments 12 000,00 €
Réserve 10 000,00 €
Ballon eau chaude ateliers 410,00 €
Chauffe eau Lauriers 600,00 €
Poste 6 200,00 €
Rideau automatique accès ouest 6 200,00 €
Stade et club house football 33 100,00 €
Abri vélos 19 100,00 €
Main courante 2 800,00 €
Mitigeurs collectifs thermostatiques 9 500,00 €
Relamping vestiaires et terrain 1 700,00 €
Divers 87 444,70 € Couverture muret mitoyen 43 Grand'Rue 3 500,00 €
Périscolaire rue du Rhin Relamping LED couloir 720,00 €
Plans intervention et évacuation 3 500,00 €
Blocs de secours div. Bâtiments 2 524,70 €
Passage voix IP téléphonie et nouveaux standards 52 200,00 €
Frais études= 10 000,00 €
Ecurie du Lac - Mise en conformité assainissement 15 000,00 €
Total bâtiments 8 602 592,85 €
Bâtiments (suite) Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Travaux voirie 346 254,40 €
Prolongation Rue de Mulhouse vers Rue de Belfort 270 000,00 €
Réfection rue 8 mai 1945 _ Arbres (rue neuf brisach) 12 000,00 €
Rue d'Alsace-rue Picardie 6 254,40 €
Marquage 8 000,00 €
Divers (marché à bons de commande) 50 000,00 €
Déplacements doux 387 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 52 000,00 €
Cheminement piéton Zurich-Argentovaria 20 000,00 €
Liaison cyclable rue Vosges/Alsace(travaux) 150 000,00 €
Rue Lorraine 165 000,00 €
Mobilier urbain 97 720,00 €
Abris vélos 52 700,00 €
Bancs-poubelles 10 000,00 €
Panneau électronique 13 920,00 €
Divers (bacs à fleurs, panneaux, bornes hyg. canines ... 21 100,00 €
Aménagement carrefour 4 vents (maîtrise d'œuvre et tvx) 219 600,00 €
Réseaux électriques (bornes électriques) 32 237,09 €
Raccordements réseau public 25 037,09 €
Divers (bornes, postes électriques ...) 7 200,00 €
Eclairage public (programme général rénovation) 120 000,00 €
Passerelle Pont des Américains 697 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 52 000,00 €
Travaux 548 000,00 €
Valorisation historique 97 000,00 €
Travaux voirie liés rénovation assainissement Wihr 128 000,00 €
Voirie/esp. verts- Divers 290 404,00 €
Désimperméabilisation cours des Dîmes 11 804,00 €
Aménagement abords arrêt bus place du 1er février 30 000,00 €
Travaux viabilisation terrain club boulistes 36 700,00 €
Aménag. carrefour Grand'rue / rue Riquewihr) 45 000,00 €
Etude circulation 1 800,00 €
Arbres/haies/plantations 2 500,00 €
Aménagement placette parking poste 90 000,00 €
Création parcours pédagogique 15 000,00 €
Réfection trottoirs route de Neuf-Brisach 12 500,00 €
Etudes viabilisation secteur Holzmatt 14 100,00 €
Divers 31 000,00 €
Total voirie 2 318 215,49 €
Voirie/réseaux
Liaison rues Mulhouse/Césars 4 935,00 €
Terrains emprises déplacements doux 75 100,00 €
Acquisitions foncières diverses (délaissés de voirie ...) 8 450,00 €
Arpentages 3 000,00 €
Terrains secteur Holzmatt 260 000,00 €
Achat/démolition 49 rue de l'Ill (alignement) 110 000,00 €
Total acquisitions foncières 461 485,00 €
Acquisitions foncières Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Vidéoprotection 8 400,00 €
Caméra Grand'Rue 8 400,00 €
Jardins familiaux 56 000,00 €
Déplacement 50 000,00 €
Alim. Électrique 6 000,00 €
Protection incendie 100 200,00 €
Poteaux Incendie 61 000,00 €
Budget investissement sapeurs pompiers 32 000,00 €
Alarmes 6 700,00 €
Divers 500,00 €
Cimetières Horbourg (clôture cim. Wihr) 10 600,00 €
Aires de jeux 248 000,00 €
Clôture verrouillable Rue Riquewihr 3 000,00 €
Créationnouveau city-parc secteur Wihr 120 000,00 €
Aire de jeux des Platanes 125 000,00 €
Fouilles archéologiques (solde 50 Grand'rue) 12 600,00 €
Subventions d'investissement versées 72 262,85 €
Subvention paroisse protestante (parvis) 5 400,00 €
Logements sociaux 41 500,00 €
Travaux association Le Vallon (solde) 4 000,00 €
Plan corps rues simplifié (PCRS) 10 100,00 €
Volets/porte presbytère catholique 4 570,69 €
Gazon synthétique court couvert ASPTT 6 692,16 €
Matériel informatique/logiciels 9 400,00 €
Révision PLU 56 920,00 €
Mobilier divers 23 930,00 €
Mobilier et matériel pédagogique écoles 5 930,00 €
Mobilier mairie 2 500,00 €
Lits de camp 3 000,00 €
Divers 12 500,00 €
Véhicules et matériel roulant 91 245,00 €
Véhicule électrique propreté urbaine 77 100,00 €
Lame à neige pour LADOG 2 000,00 €
Caisson ridelles camion 6 240,00 €
Vélo-cargo électrique 5 905,00 €
Centrale villageoise (prise de participation) 10 000,00 €
Fresques murales 8 000,00 €
Fresque/Street art pignon club house football 2 000,00 €
Fresque/ Street Art Salle Kastler 6 000,00 €
Outillage services technique 62 700,00 €
Machines à laver + sécher ateliers 3 000,00 €
Tondeuse mulching autoportée 30 000,00 €
Autolaveuse mairie 5 800,00 €
Plateau ISEKI 4 500,00 €
Fourches chariot élévateur 2 000,00 €
Divers 17 400,00 €
Autres dépenses Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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2.1.1.4 Autorisations de programme (AP)
Le code général des collectivités territoriales 30 prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par l’assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Par délibération n°DCM2022-17 du 28 mars 2022, le conseil municipal a mis en place une autorisation de programme d’un montant de 12 957 477,10 € pour la Construction du nouveau groupe scolaire élémentaire et périscolaire et la mise aux normes de l'école Les Oliviers.
Cette AP a été révisée en 2023 afin d’intégrer les montants tels qu’estimés après le concours de maîtrise d'œuvre.
Il sera à nouveau proposé de la réviser lors la séance de vote du budget primitif 2024 selon le détail suivant :
Ces montants résultent du coût prévisionnel (y compris les révisions de prix et les aléas à venir) après attribution des marchés de travaux, étant rappelé que l’AP, qui n’a été constituée qu’en 2022, n’intègre pas les dépenses effectuées en 2021 (26 650 € TTC correspondant à des frais d’étude).
30 Articles L. 5217-10-7 applicable aux métropoles de droit commun ainsi qu’aux collectivités ayant opté pour l’application de la
M57
Divers 47 048,81 €
Publications appels d'offres 5 000,00 €
Tel. Mobile PM 1 300,00 €
Landgraben/Schlaeggraben - Etudes et travaqux (tranche 1) 15 000,00 €
Cuves récup. eaux pluviales 14 700,00 €
Relmboursements cautions 9 665,00 €
Divers 1 383,81 €
Total autres dépenses 817 306,66 €
Autres dépenses (suite)
Total programme d'investissement 12 199 600,00 €
Remboursement du capital des emprunts 21 000,00 €
TOTAL GENERAL 12 220 600,00 €
Chapitre
budgétaire 2022 2023 2024 2025 2026
Chapitre 20 326 866,53 € 724 371,11 € - € - € - €
Chapitre 21 - € - € 100 000,00 € - € - €
Chapitre 23 - € 776 612,48 € 7 645 540,37 € 3 181 379,30 € 37 063,26 €
Total annuel 326 866,53 € 1 500 983,59 € 7 745 540,37 € 3 181 379,30 € 37 063,26 €
Montant
global initial
Révision n°1
2023
Montant global
révisé 2024
Crédits de paiement (CP) annuels
12 795 477,10 € 325 322,57 € 12 791 833,05 €
Révision n°2
2024
328 966,62 € - Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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2.1.1.5 Recettes réelles d’investissement (hors opérations d’ordre)
Les recettes d’investissement prévisionnelles de l’exercice 2024 sont estimées comme suit :
3 RESULTATS ET AUTOFINANCEMENT
3.1 Résultat global et évolution du fonds de roulement
Le résultat global de l’exercice 2023, après intégration des résultats antérieurs et des opérations d’ordre (appelé aussi fonds de roulement en fin d’exercice), est arrêté à 5.744 M€ selon le détail suivant :
FCTVA 450 642,42 €
Taxe d'aménagement 100 000,00 €
Etat (DETR-DSIL et autres subventions) 65 938,70 €
Bonus écologique achat véhiocule électrique 4 000,00 €
Vidéoprotection mairie et city-parc Césars 10 263,30 €
Pont des Américains 36 000,00 €
Rénovation salle Kastler 11 602,50 €
Aménagement annexe place 1er février 4 072,90 €
Région Grand Est 8 838,43 €
Vidéoprotection mairie et city-parc Césars 8 838,43 €
Subventions - Collectivité européenne d'Alsace 297 500,00 €
Pont des Américains (75 k€ notifiés) 37 500,00 €
Terrain multisports city-park 10 000,00 €
Groupe scolaire (500 k€ notifiés) 250 000,00 €
Fonds de concours Colmar Agglomération 693 746,71 €
Fonds concours 2014-2016 (solde) 130 000,00 €
Fonds concours 2021-2022 245 600,00 €
Fonds concours 2022-2023 118 146,71 €
Fonds concours 2023-2026 (553,28 k€ - non encore affectés) 200 000,00 €
Autres organismes 111 553,00 €
TERRITOIRE ENERGIE - Eclairage public carrefour 4 vents 3 960,00 €
Désimpermabilisation Cours des Dîmes 12 000,00
Aménagement arrière Poste 12 000,00
Carrefour des 4 vents 42 973,00
Cuves récup eaux pluviales 7 350,00
Certificats économie énergie 33 270,00
Investissements sous mandat 108 000,00 €
Part CEA travaux voirie carrefour quatre vents 108 000,00 €
Sous-total 1 836 219,26 €
Cessions d'immobilisations (ch. 024) 5 000,00
Emprunts nouveaux 3 779 000,00
Excédent de fonctionnement capitalisé (C/1068) 2 860 034,15
Excédent d'investissement année n-1 reporté 1 430 169,22
Total 9 910 422,63 €
Recettes réelles d'investissement 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Ce fonds de roulement constitue la réserve financière de la commune.
Évolution du fonds de roulement
3.2 Épargne brute (section de fonctionnement)
L’épargne brute est un indicateur essentiel de la santé financière de la commune car elle mesure sa capacité à dégager suffisamment de ressources dans son fonctionnement courant pour financer ses investissements et le remboursement de la dette.
Elle constitue par conséquent une recette de la section d’investissement, selon le schéma suivant :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Recettes de l'exercice a 5 272 998,51 € 4 011 806,13 € 9 284 804,64 €
Dépenses de l'exercice b 4 230 822,60 € 3 612 152,15 € 7 842 974,75 €
Résultat de l'exercice a-b 1 042 175,91 € 399 653,98 € 1 441 829,89 €
Excédents de 2022 reportés c 3 271 562,08 € 1 030 515,24 € 4 302 077,32 €
Résultat global (a-b)+c 4 313 737,99 € 1 430 169,22 € 5 743 907,21 €
Fonds de
roulement en
début d'exercice
Résultat de
l'exercice
(hors reports)
Reports
Fonds de
roulement en
fin d'exercice
Evolution
(%)
2015 2 225 365,00 € 175 287,49 € 2 225 365,00 € 2 400 652,49 € 7,88%
2016 2 400 652,49 € 672 484,24 € 1 339 869,15 € 2 012 353,39 € -16,17%
2017 2 012 353,39 € 2 408 223,55 € 453 318,79 € 2 861 542,34 € 42,75%
2018 2 861 542,34 € 792 070,47 € 2 483 223,34 € 3 275 293,81 € 14,46%
2019 3 275 293,81 € 435 426,39 € 2 988 590,73 € 3 424 017,12 € 4,54%
2020 3 424 017,12 € 1 746 762,52 € 2 395 612,39 € 4 142 374,91 € 20,98%
2021 4 142 374,91 € 645 321,05 € 4 142 374,91 € 4 787 695,96 € 15,58%
2022 4 787 695,96 € 1 785 493,57 € 4 389 919,75 € 6 175 413,32 € 28,99%
2023 6 175 413,32 € 1 441 829,89 € 4 302 077,32 € 5 743 907,21 € -6,99%
500 000,00 €
1 500 000,00 €
2 500 000,00 €
3 500 000,00 €
4 500 000,00 €
5 500 000,00 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2 400 652 €
2 012 353 €
2 861 542 €
3 275 294 € 3 424 017 €
4 142 375 €
4 787 696 €
6 175 413 €
5 743 907 €
Evolution du fonds de roulement Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Elle se calcule comme suit :
Épargne brute = recettes réelles de fonctionnement 31– dépenses réelles de fonctionnement.
L’épargne brute de l’exercice 2023 s’établit à 1 540 842 €, en diminution de 274 k€ (– 15.09 %) par rapport à l’exercice précédent.
31 Hors reports de l’exercice précédent
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles de
fonctionnement
(dont intérêts)
EPARGNE BRUTE
Recettes réelles de
fonctionnement
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles
d'investissement
(dont remboursement du
capital de la dette)
EPARGNE BRUTE
Recettes réelles
d'investissement
(dont emprunts nouveaux)
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
1 000 000 €
1 100 000 €
1 200 000 €
1 300 000 €
1 400 000 €
1 500 000 €
1 600 000 €
1 700 000 €
1 800 000 €
1 900 000 €
2 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018
2019 2020 2021 2022 2023
734 369
959 852
1260 790
1504 028
1291 610
1187 464
1115 513
1458 536
1814 610
1540 842
Evolution de l'excédent brut de fonctionnement Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Entre 2022 et 2023, le montant de l’épargne brute est passé de 286 € à 242 €/habitant. Il était de 178 €/hab. fin 2015.
Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement), qui mesure la proportion de recettes de fonctionnement que la commune peut consacrer au financement de ses investissements, s’établit en 2023 à 29 %, contre 36 % en 2022. Il était de 22 % en 2015.
Ces valeurs traduisent pour la commune une capacité d’autofinancement élevée, un ratio supérieur à 8 % étant généralement considéré comme satisfaisant. À titre de comparaison, le taux d’épargne brute moyen était en 2022 de 15.1 % pour l’ensemble des communes françaises et de 19.4 % pour les communes de moins de 10 000 habitants 32.
Compte tenu de l’absence d’emprunts en cours l’épargne de gestion 33 et l’épargne nette 34 sont identiques à l’épargne brute, soit 1.54 M€.
Il en va de même pour les taux d’épargne de gestion 35 et d’épargne nette 36 qui ont en 2023 les mêmes valeurs que le taux d’épargne brute, soit 29 %. À titre de comparaison toujours, le taux d’épargne nette moyen des communes de moins de 10 000 habitants au niveau national était de 11.8 % en 2022.
Il en résulte que la capacité d’autofinancement communale, bien que marquant un léger infléchissement, se maintient par conséquent à un niveau élevé.
Les réformes de la fiscalité locale conduites par l’État, si elles incitent à la prudence car elles ont réduit l’autonomie financière des communes, ce qui peut être de nature à constituer une menace sur la pérennité à long terme du niveau de recettes actuel37, n’ont pas eu d’effet à la baisse.
32 Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux
33 L’épargne de gestion correspond au montant de l’excédent brut de fonctionnement dont ont été exclus les intérêts d’emprunts
(soit : épargne brute augmentée des intérêts d’emprunts), et qui mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante de la commune en neutralisant l’impact des frais financiers liés aux emprunts passés 34 L’épargne nette mesure l’autofinancement disponible pour les nouveaux investissements une fois les échéances en capital des
emprunts en cours remboursées. Elle se calcul comme suit : épargne brute - remboursements du capital des emprunts 35 Qui se calcule en divisant l’épargne de gestion par les recettes réelles de fonctionnement 36 Épargne nette divisée par les recettes réelles de fonctionnement
37 Voir à ce sujet les développements en page 49 du rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2022
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
1 000 000 €
1 100 000 €
1 200 000 €
1 300 000 €
1 400 000 €
1 500 000 €
1 600 000 €
1 700 000 €
1 800 000 €
1 900 000 €
2014 2015 2016 2017 2018
2019 2020 2021 2022
2023
214 743 €
445 160 €
798 948 €
1 076 478 €
905 596 € 936 720 €
955 513 €
1 298 536 €
1 714 610 €
1 540 842 €
Evolution de l'épargne nette
(épargne brute hors remboursement du capital de la dette) Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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La compensation par l’État des pertes liées à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ayant produit pleinement ses effets, la commune continue de bénéficier du dynamisme de ses recettes fiscales.
4 ETAT DE LA DETTE
4.1 État de la dette au 31/12/2023
La commune ne paye plus de remboursement d’emprunt ni d’intérêts, l’ensemble des prêts souscrits ayant été remboursés fin 2022.
4.2 Profil d’extinction de la dette
PRÊTEUR
DUREE
INITIALE
(ANNEES)
INDICE TAUX au 31/12 (%) CAPITAL EMPRUNTE CAPITAL DÛ AU 01/01/2023 AMORT. 2023 INTÉRÊTS 2023 ANNUITÉ 2023 ENCOURS AU 31/12/2023
/ / / / / / 0 0 0 0
TOTAL GENERAL 0 0 0 0 0
Montants en euros
ANNÉE ENCOURS AU 1ER JANVIER AMORTISSEMENT INTÉRÊTS ANNUITÉ ENCOURS AU 31 DECEMBRE
2017 1 484 308,66 € 427 550,75 € 35 823,76 € 463 374,51 € 1 056 757,91 €
2018 1 056 757,91 € 386 013,97 € 28 453,76 € 414 467,73 € 670 743,94 €
2019 670 743,94 € 250 743,94 € 21 083,76 € 271 827,70 € 420 000,00 €
2020 420 000,00 € 160 000,00 € 14 310,00 € 174 310,00 € 260 000,00 €
2021 260 000,00 € 160 000,00 € 8 380,00 € 168 380,00 € 100 000,00 €
2022 100 000,00 € 100 000,00 € 2 750,00 € 102 750,00 € - €
2023 - € - € - € - € - €
1 484 308,66 110 801,28 1 595 109,94 TOTAL
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
1 000 000 €
1 100 000 €
1 200 000 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
500 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Encours total au 31/12
Annuités (capital + intérêts)
Profil d'extinction de la dette
AMORTISSEMENT INTÉRÊTS ENCOURS (CAPITAL) AU 31 DECEMBRE Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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4.3 Ratios d’endettement
Dette par habitant 38
Capacité de désendettement 39
Pour apprécier ce ratio, les services de la DGFIP 40se réfèrent au tableau indicatif suivant :
38 Capital de la dette payée aux cours de l’exercice divisé par le nombre d’habitants au 1er janvier de l’année de
référence
39 Nombre d’années nécessaires à une collectivité pour rembourser sa dette si elle utilise pour cela la totalité de son
épargne brute – NB : ce ratio est calculé sur la base de la capacité d’autofinancement retraitée, c’est-à-dire dans laquelle ont été neutralisées certaines opérations exceptionnelles (telles que les cessions d’immobilisations par exemple)
40 Direction générale des finances publiques
188,04
114,44
70,61 42,76
16,08 0,00 0,00
797,00
0,00
100,00
200,00
300,00
400,00
500,00
600,00
700,00
800,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne de la strate
(fin 2022)
Dette par habitant (en €/habitant)
0,70 0,52
0,35 0,23
0,07 0,00 0,00
4,10
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
4,50
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne de la strate
(fin 2022)
Capacité de désendettement (en années) Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Il est communément admis que le seuil d’alerte de solvabilité d’une collectivité est atteint lorsque la capacité de désendettement dépasse 12 ans, le seuil d’insolvabilité étant de 15 ans.
Taux d’endettement 41
Annuité totale de la dette ([capital +intérêts payés au cours de l’exercice] / recettes réelles de fonctionnement)
Les ratios communaux reflètent l’absence d’endettement de la commune.
4.4 Perspectives d’évolution de la dette en 2024
Le financement du programme d’investissement de la commune en 2024 mobilisera en priorité les réserves accumulées les années antérieures et l’autofinancement dégagé au cours de l’exercice. Il sera également nécessaire de recourir à l’emprunt.
41 Ce taux s’obtient en divisant l’encours de la dette en capital en fin d’exercice par les recettes réelles de
fonctionnement du même exercice. Il mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
22,47%
14,83%
9,09%
5,71%
2,09% 0,00% 0,00%
65,80%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne de la strate
(fin 2022)
Taux d'endettement
9,85%
9,16%
5,88%
3,83% 3,52%
2,03%
0,00%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Annuité de la dette / recettes réelles de
fonctionnement Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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L’endettement permet en effet de financer des investissements qui, sinon, devraient être différés jusqu’à ce que la commune ait accumulé suffisamment de réserves, ce qui reviendrait à priver les habitants du bénéfice des équipements ainsi réalisés.
Il permet aussi d’entreprendre sans attendre les actions liées à la transition écologique (désimperméabilisation des sols, isolation des bâtiments communaux, amélioration de l’éclairage public ...) dont l’urgence est manifeste.
Le recours adapté à l’emprunt est par conséquent un mécanisme vertueux car il permet d’accélérer la mise en œuvre des politiques publiques, au bénéfice de l’intérêt général et des habitants de la commune.
Bien entendu, le montant d’emprunt à mobiliser doit être ajusté aux capacités financières de la commune, de façon à laisser suffisamment de marges de manœuvres et à ne pas entraver l’action des futures équipes municipales (voir à ce sujet rubrique 5.2.3 infra).
5 ELÉMENTS DE PROSPECTIVE FINANCIÈRE
5.1 Évolution prévisionnelle de l’autofinancement
Le graphique ci-dessus matérialise l’évolution projetée des recettes et dépenses de fonctionnement communales ainsi que de l’autofinancement courant42 et net43 jusqu’en 2027.
Évolution des recettes de fonctionnement
Le simulation se base sur une légère diminution (- 2.25 %) des recettes réelles de fonctionnement sur la période 2021-2027, étant rappelle que l’évolution de ces dernières a été de 15.83 % entre 2020 et 2023.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
➢ en matière de fiscalité directe (TFB, TFNB, TH sur les résidences secondaires) :
o absence d’augmentation des taux
o application à partir de 2025 d’un taux de croissance de 0.5 % lié à la réévaluation forfaitaire annuelle des bases (hypothèse basse et prudente car l’évolution annuelle réelle des bases était de l’ordre de 2.7 % avant la réforme fiscale (période 20214-2020) et de 7.27 % depuis l’entrée en vigueur de cette dernière (période 2021-2023) ;
42 C’est-à-dire de l’excédent brut de fonctionnement hors intérêts d’emprunt
43 C’est-à-dire l’autofinancement courant duquel ont été déduits les annuités (capital + intérêts) des emprunts dont la
souscription est prévue
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
5 000 000 €
5 500 000 €
Formation de l'autofinancement courant et net
Autofinancement courant Autofinancement net (capital et intérêts déduits) Recettes courantes Dépenses courantes Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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o prise en compte de l’institution, à partir de 2024, de la taxe d’habitation sur les logements vacants (18 k€/an environ) ;
➢ stabilité des reversements de fiscalité (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire) par Colmar Agglomération et des dotations de l’État ;
➢ minoration de 25 % du produit de la taxe additionnelles aux droits de mutation par rapport à la moyenne des recettes encaissées sur les 5 dernières années ;
➢ suppression totale de la subvention de fonctionnement perçue auprès de la Caisse des Allocations Familiales dans le cadre du contrat enfance jeunesse (versée directement à la structure d’accueil) ; ➢ estimation à 80 k€ env. du produit de la taxe de séjour, ce qui correspond à la moyenne des recettes encaissées sur les trois derniers exercices.au niveau équivalent à l’avant crise sanitaire (77 k€ env.).
Ces hypothèses sont élaborées par application du principe de prudence qui conduit à ne pas surestimer les recettes potentielles.
Évolution des dépenses de fonctionnement
En matière de dépenses, la simulation se base sur une hypothèse croissance globale des charges de fonctionnement de 8.85 % sur la période 2023-2027.
Cette hypothèse tient compte notamment :
- du maintien au niveau actuel des dépenses d’énergies (électricité, gaz et carburants) qui ont globalement augmenté de près de 6 % entre 2021 et 2023 (les dépenses d’électricité, qui ont progressé de 126 k€, soit + 41.87 %, ayant été compensées en partie par une diminution de 64 k€ soit – 31.73 %) des dépenses de gaz ;
- des dépenses exceptionnelles auxquelles la commune devra faire face (ex : assurance dommage pour le projet scolaire/périscolaire estimée à 162 k€ en 2024) ;
- d’une évolution des charges de personnel de 5 % environ ;
- des dépenses d’entretien des bâtiments de la voirie et des équipements communaux ; - du versement à partir de 2024 d’un montant de subvention de 480 k€/an au titre de l’accueil de loisirs péri- et extrascolaire (contre 331 k€ en 2022 et 600 k€ en 2023).
Il est à noter que pour l’année 2024, les dépenses prévisionnelles sont supérieures à la moyenne des autres années car elles correspondent aux prévisions budgétaires de l’exercice, qui intègrent certaines dépenses exceptionnelles ou dont la réalisation est possible mais pas certaine (ex : dépenses de réparation à la suite de sinistres, projets encore en réflexion ...).
Évolution de l’autofinancement
Sur la base des hypothèses précitées, l’autofinancement courant projeté de la commune devrait s’établir à env. 898 k€ fin 2024, puis se stabiliser ensuite dans une fourchette comprise entre 1.27 et 1.28 M€ par an jusqu’en 2027.
L’autofinancement net, qui sert à déterminer la part de l’autofinancement consacrée aux investissements nouveaux après neutralisation de l’impact des emprunts en cours, devrait s’établir à 835 k€ en 2024, puis se stabiliser entre 982 k€ et 1M€ à partir de 2025.
Cette différence provient de la déduction des annuités des emprunts nouveaux à souscrire (cf. rubrique 4.4 supra) et qui sont estimées à 299 k€ environ.
Ce niveau d’autofinancement net préservera ainsi la capacité de la commune de continuer à investir en 2027 et après.
5.2 Programme pluriannuel d'investissement et évolution du besoin de financement annuel
5.2.1 Programme pluriannuel d’investissement (PPI) prévisionnel
Voir tableau en annexe 1 Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
DGS Page 57 sur 61
Dans sa partie prospective, le PPI est un document prévisionnel et évolutif qui permet également d’anticiper et de quantifier les ressources qui devront être mobilisées pour financer le programme.
Le PPI présenté retrace les dépenses d’investissement (hors remboursements d’emprunts) réalisées de 2021 à 2023 (4.69 M€) ainsi que les projets programmés de 2024 à 2027 (21.6 M€), soit un montant global prévisionnel de 26,29 M€.
Il inclut également en recettes le FCTVA que la commune touche l’année qui suit celle de la réalisation des dépenses, ainsi que les subventions déjà notifiées.
Il intègre également un montant d’1.58 M€ de subventions qui n’ont pas encore été encore notifiés mais que la commune peut envisager de toucher pour certains programmes qui entrent dans les critères d’éligibilité des organismes financeurs.
Le détail de ces subvention prévisionnelles est le suivant :
5.2.2 Evolution du fonds de roulement et du besoin de financement pluriannuel
Le besoin de financement est défini comme la différence entre, d’une part, les dépenses d’investissement (y compris les emprunts passés) et les recettes d’investissement de l’exercice, augmentées de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Lorsque le besoin de financement est négatif, cela signifie que les recettes sont supérieures aux dépenses d’investissement, ce qui a pour effet d’augmenter le fonds de roulement (c’est-à-dire le résultat global de l’exercice).
A l’inverse, un besoin de financement positif signifie que les dépenses d’investissement sont supérieures aux recettes d’investissement et à l’autofinancement généré au cours de l’exercice.
Ce besoin de financement positif peut être couvert par l’utilisation du fonds de roulement, qui dans ce cas diminue, et/ou par la recherche de nouvelles recettes, comme par exemple : - l’emprunt ;
- la vente de patrimoine ;
- l’augmentation des recettes fiscales ;
- la réévaluation des tarifs communaux
- etc. ...
Les tableaux suivants présentent l’évolution de notre besoin de financement (courbe rouge) et de notre fonds de roulement (diagramme en bleu) dans le cadre de la mise en œuvre du PPI, en l’absence de tout recours à l’emprunt. Elle intègre l’évolution prévisionnelle de notre capacité d’autofinancement, telle que présentée au point 5.1 ci-dessus (qui, par hypothèse, ne prévoit pas non plus d’augmentation des taux d’imposition).
Organisme financeur Opération Subvention prévisionnelle
Caisse des Allocations
Familiales Nouveau groupe scolaire et périscolaire 325 000,00 €
État (DETR/DSIL Nouveau groupe scolaire et périscolaire 500 000,00 €
Agence de l'Eau Rhin-Meuse Désimperméabilisation 267 960,00 €
Région Grand'Est Désimperméabilisation 97 416,40 €
Habitats de Haute Alsace Construction d'une novuelle gendarmerie - Partcipation à la viabilisation du secteur Holmzatt 240 000,00 €
État (DETR/DSIL) Construction d'une novuelle gendarmerie-Acxhat foncier et viabilisation du secteur Holmzatt 150 000,00 €
1 580 376,40 € TOTAL Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
DGS Page 58 sur 61
5.2.3 Recours à l’emprunt
La mise en œuvre du PPI au cours des exercices 2024 à 2027 nécessitera de mobiliser des ressources complémentaires afin de couvrir le besoin de financement, qui est estimé à 9 M€.
Ce besoin de financement sera financé à hauteur de 5.74 M€ par les excédents antérieurs reportés, soit un solde à financer de 3.26 M€. Ce dernier sera compensé par la souscription en 2024 et 2025 d’un emprunt d’un montant estimé à 4.5 M€ et dont le déblocage s’effectuerait en deux tranches (2024 et 2025). Un remboursement anticipé de 336 k€ pouvant être effectué dès 2026, le besoin d’emprunt sur la période n’est que de 4.16 M€.
Ce montant est supérieur au solde à financer de 3.26 k€ précité, car il intègre le remboursement, à partir de 2024, des annuités estimées à 912 k€ sur la période 2024-2027. Une fois l’ensemble des emprunts débloqués, l’annuité à payer par la commune devrait se chiffrer à 299 k€ environ.
Compte tenu du remboursement anticipé et du capital emprunté (322 k€) qui auront déjà été effectués fin 2027, l’encours prévisionnel de la dette s’élèvera à cette date à 3.84 M€.
4 785 129 €
6 175 413 €
5 743 907 €
-3 716 299 €
-4 187 284 €
-2 563 413 €
-3 253 150 €
-642 754 € -1 387 717 €
431 506 €
9 460 206 €
470 985 € -1 623 871 € 689 737 €
-6 000 000 €
-5 000 000 €
-4 000 000 €
-3 000 000 €
-2 000 000 €
-1 000 000 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
10 000 000 €
11 000 000 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Résultat et besoin de financement annuel
Fonds de roulement (résultat global) en fin d'exercice Besoin de financement de l'exercice
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Recettes courantes 4 785 332 € 5 056 040 € 5 272 644 € 5 142 105 € 5 119 552 € 5 136 798 € 5 154 150 €
Evo (%) 5,13% 5,66% 4,28% -2,48% -0,44% 0,34% 0,34%
Dépenses courantes * 3 319 338 € 3 238 680 € 3 731 802 € 4 243 930 € 3 848 219 € 3 849 295 € 3 873 103 €
Evo (%) -3,03% -2,43% 15,23% 13,72% -9,32% 0,03% 0,62%
Autofinancement courant 1 465 994 € 1 817 360 € 1 540 842 € 898 175 € 1 271 332 € 1 287 503 € 1 281 047 €
Evolution (%) 29,89% 23,97% -15,22% -41,71% 41,55% 1,27% -0,50%
Remb. intérêts emprunts 7 458 € 2 750 € - € - € - € - € - €
Remb. amortissement emprunts 161 895 € 100 000 € - € - € - € - € - €
Autofinancement net (capital et intérêts déduits) 1 296 641 € 1 714 610 € 1 540 842 € 898 175 € 1 271 332 € 1 287 503 € 1 281 047 €
Evolution (%) 35,70% 32,23% -10,13% -41,71% 41,55% 1,27% -0,50%
Dép. Investissement** 1 245 848 € 969 893 € 2 476 868 € 12 199 600 € 5 722 282 € 1 387 563 € 2 288 400 €
Evo (%) 6,34% -22,15% 155,38% 392,54% -53,09% -75,75% 64,92%
Rec. Investissement 591 961 € 643 000 € 504 520 € 1 841 219 € 3 979 965 € 1 723 931 € 317 616 €
Evolution (%) -36,65% 8,62% -21,54% 264,94% 116,16% -56,68% -81,58%
Résultat Investissement -653 887 € 326 893 € - 1 972 348 € - 10 358 381 € - -1 742 317 € 336 368 € -1 970 784 €
Evolution (%) 175,72% -50,01% 503,36% 425,18% -83,18% -119,31% -685,90%
Besoin de financement -642 754 € 1 387 717 € - 431 506 € 9 460 206 € 470 985 € -1 623 871 € 689 737 €
Evolution (%) -10,52% 115,90% -131,09% 2092,37% -95,02% -444,78% -142,47%
Reports 4 142 375 € 4 787 696 € 6 175 413 € 5 743 907 € 3 716 299 € - 4 187 284 € - 2 563 413 € -
Résultat global 4 785 129 € 6 175 413 € 5 743 907 € -3 716 299 € -4 187 284 € -2 563 413 € -3 253 150 €
Evolution (%) 15,52% 29,05% -6,99% -164,70% 12,67% -38,78% 26,91% Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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Évolution des ratios d’endettement 44 45
Dans l’hypothèse où la commune mobiliserait la totalité des emprunts envisagés, sa capacité de désendettement s’établirait à 3.5 années fin 2027, ce qui la placerait dans la catégorie des communes dont l’endettement est maîtrisé 46.
La dette rapportée à la population atteindrait 591 € par habitant 47, soit un montant inférieur à la moyenne des communes de la strate (797 € par habitant fin 2022).
Le taux d’endettement passerait à 99 % contre une moyenne nationale de 65.8 % fin 2022.
Cette dégradation du taux d’endettement est normale en début de période de remboursement. Ce taux s’améliorera par la suite progressivement, la commune ayant la capacité financière de rembourser sa dette tout en reconstituant progressivement ses réserves financières.
Il est par ailleurs précisé que le montant d’emprunt précité est un maximum théorique correspondant à la réalisation de l’ensemble des dépenses inscrites dans le plan pluriannuel d’investissement.
Dans l’hypothèse où ce programme ne pourrait être mis en œuvre en totalité ou si des dépenses devaient être décalées dans le temps, les montants des emprunts souscrits seraient ajustés à la baisse afin de les faire correspondre aux besoins de financement réels.
De plus, il y a lieu de préciser que les hypothèses retenues en matière de recettes fiscales sont très prudentes (croissance de la fiscalité directe de 0.5 % par an alors qu’il est probable que la revalorisation des bases fiscales, qui suivent l’inflation, sera supérieure).
44 Voir rubrique 4.1 supra pour la définition des différents ratios
45 Les ratios présentés sont calculés en fin de période, soit le 31/12/2026 une fois que l’ensemble des emprunts
prévus par la prospective auront été débloqués 46
Vois supra rubrique 4.3 pour consulter les seuils d’alerte en matière d’endettement 47 Sur la base de 6 500 habitants en 2026 (hypothèse prudente) Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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6 ANNEXES
ANNEXE 1 – PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2021-2027
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Bâtiments
43 Gra nd'Rue 6 986 € 6 986 € 3 486 € - € - € - € - € - € 3 500 € - € - € - € - € - € - € - €
Projet s cola ire/péris colaire n°1 - € - 996 € - € 996 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Projet s cola ire/péris colaire n°2 12 518 128 € 8 621 685 € 26 250 € - € 326 867 € - € 1 500 984 € 120 278 € 7 743 740 € 671 839 € 2 883 224 € 2 625 283 € 37 063 € 472 964 € - € 6 080 €
Centre de première intervention 14 617 € 12 219 € - € - € - € - € - € - € 14 617 € - € - € 2 398 € - € - € - € - €
Ateliers 28 112 € 22 394 € - € 1 106 € - € - € - € - € 28 112 € - € - € 4 612 € - € - € - € - €
Sa lle Kas tler 245 428 € 166 808 € 48 397 € 173 € 32 664 € 161 601 € - € 35 430 € 40 398 € - € 5 385 € - € - € - € - €
Ma irie/Hôtel de ville 407 337 € 315 927 € 15 375 € - € 27 700 € 2 522 € 14 679 € 5 285 € 128 283 € 26 258 € 22 100 € 21 044 € 50 000 € 3 625 € 149 200 € 32 677 €
Sa lle Wihr 58 860 € 49 205 € 9 092 € - € - € 1 492 € - € - € 39 768 € - € 10 000 € 6 524 € - € 1 640 € - € - €
Sa lle Horbourg 13 998 € 11 701 € - € - € 1 864 € - € 9 133 € 306 € 3 000 € 1 498 € - € 492 € - € - € - € - €
Péris cola ire rue du Rhin 14 201 € 12 118 € 11 266 € - € 554 € 1 602 € 1 661 € 91 € 720 € 272 € - € 118 € - € - € - € - €
Bâ timents s cola ires 1 787 928 € 1 108 044 € 3 056 € 1 161 € 111 099 € 34 136 € 59 301 € 18 071 € 381 214 € 16 618 € 673 258 € 415 468 € 260 000 € 102 567 € 300 000 € 91 862 €
Ba s e na utique 22 887 € 20 013 € 5 363 € - € 1 113 € - € 1 411 € 183 € 15 000 € 231 € - € 2 461 € - € - € - € - €
18 rue de l'Ill (a chat/démol.) 19 800 € 19 800 € 19 800 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
1 Rte Neuf-Bris a ch (démol.) 38 976 € 38 786 € 38 976 € 190 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Edifices cultuels 6 754 € - 40 553 € 32 € 27 348 € 1 613 € 18 857 € 1 109 € 265 € 4 000 € 181 € - € 656 € - € - € - € - €
Cha udières 178 034 € 148 228 € 41 170 € 929 € 2 185 € 6 426 € 7 996 € 358 € 82 683 € 1 312 € 44 000 € 13 563 € - € 7 218 € - € - €
Pos te 6 200 € 5 183 € - € - € - € - € - € - € 6 200 € - € - € 1 017 € - € - € - € - €
Stade et club hous e footba ll 46 564 € 37 966 € - € 960 € 2 318 € - € 11 146 € 380 € 33 100 € 1 828 € - € 5 430 € - € - € - € - €
Divers bâtiments 183 739 € 144 833 € 5 515 € - € 27 000 € 2 920 € - € 7 591 € 83 225 € 3 589 € 18 000 € 13 652 € 50 000 € 2 953 € - € 8 202 €
Total bâtiments 15 598 550 € 10 700 348 € 227 778 € 32 862 € 502 313 € 100 619 € 1 769 020 € 152 806 € 8 602 593 € 764 024 € 3 650 582 € 3 118 102 € 397 063 € 590 968 € 449 200 € 138 821 €
Coût net
(recettes
déduites)
Dépenses
2021-2027 Programmes d'investissement 2027 et après
Echelonnement des dépenses
2026 2024 2021 2022 2023 2025
Voirie-réseaux
Lia is on rues Mulhous e/Cés ars 568 485 € 345 231 € 298 485 € - € - € 48 963 € - € - € 270 000 € 130 000 € - € 44 291 € - € - € - € - €
Lia is on douce rue Mulhous e/rue Ill - € - 1 566 € - € 1 566 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Rue du Châ teau 115 468 € - 74 055 € 115 468 € 172 583 € - € 16 940 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Pa rkings /s tationnement 134 538 € 112 468 € 44 538 € - € - € 7 306 € - € - € - € - € 90 000 € - € - € 14 764 € - € - €
Ma rché bons de commandes 303 332 € 215 530 € - € 14 043 € 8 697 € - € 36 576 € 1 427 € 108 058 € 18 000 € 50 000 € 29 726 € 50 000 € 8 202 € 50 000 € 16 404 €
Voirie dépla cements doux 407 000 € 340 236 € - € - € - € - € - € - € 367 000 € - € 40 000 € 60 203 € - € 6 562 € - € - €
Chemins ruraux 641 967 € 504 459 € 136 267 € 32 200 € - € 22 353 € - € - € - € - € 182 000 € - € - € 29 855 € 323 700 € 53 100 €
Mobilier urbain 154 256 € 127 666 € 11 441 € 1 286 € 10 913 € 1 877 € 10 181 € 1 790 € 97 720 € 1 670 € 13 500 € 16 030 € 10 500 € 2 215 € - € 1 722 €
Aména gement ca rrefour 4 vents 550 520 € 275 157 € 2 003 € - € 6 653 € - € 322 264 € 45 486 € 219 600 € 211 570 € - € 18 307 € - € - € - € - €
Tra vaux rés eaux électriques 44 522 € 36 239 € - € - € 1 331 € - € 3 953 € 1 197 € 32 237 € 649 € 4 000 € 5 288 € 1 500 € 656 € 1 500 € 492 €
Ecla ira ge public 443 098 € 383 564 € 53 504 € 2 577 € 19 682 € 14 669 € 24 912 € 62 € 120 000 € 4 086 € 112 500 € 19 685 € 112 500 € 18 455 € - € - €
Pa s s erelle pont a mérica ins 863 720 € 416 938 € 42 600,00 € - € - € 100 173,16 € 6 120 € 6 988 € 697 000 € 74 504 € - € 227 306 € - € - € 118 000 € 37 811 €
Tra vaux voirie Wihr (lié as s a inis s .) 1 963 700 € 1 641 575 € - € - € - € - € - € - € 128 000 € - € 375 700 € 20 997 € 565 000 € 61 630 € 895 000 € 239 498 €
Aména gement pla ce 1er février 260 000 € 217 350 € - € - € - € - € - € - € 30 000 € - € - € 4 921 € - € - € 230 000,00 € 37 729 €
Via bilis a tion bâ timent boulis tes 86 351 € 72 186 € - € - € - € - € 49 651 € - € 36 700 € 8 145 € - € 6 020 € - € - € - € - €
Voirie es p. verts - Divers 363 123 € 298 617 € 6 198 € 645 € 9 413 € 1 017 € 23 712 € 1 221 € 197 800 € 15 890 € 43 500 € 25 065 € 42 500 € 7 135 € 40 000 € 13 533 €
Aména gement s ecteur Holzma tt 756 100 € 115 498 € - € - € - € - € - € - € 14 100 € - € 642 000 € 2 313 € 100 000 € 621 885 € - € 16 404 €
Total voirie 7 656 180 € 5 027 094 € 710 504 € 224 899 € 56 690 € 213 298 € 477 370 € 58 172 € 2 318 215 € 464 513 € 1 553 200 € 480 152 € 882 000 € 771 357 € 1 658 200 € 416 694 € Conseil municipal du 11 mars 2024 Rapport d’orientation budgétaire 2024
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ANNEXE 1 – PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2021-2027 (SUITE)
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Acquisitions foncières
Acquis itions foncières divers es 221 131 € 221 131 € 150 € - € 930 € - € 566 € - € 198 485 € - € 7 000 € - € 7 000 € - € 7 000 € - €
Arpentages 9 000 € 9 000 € - € - € - € - € - € - € 3 000 € - € 2 000 € - € 2 000 € - € 2 000 € - €
Terra ins s ecteur Holzma tt 260 000 € 260 000 € - € - € - € - € - € - € 260 000 € - € - € - € - € - € - € - €
Total acquisitions foncières 490 131 € 490 131 € 150 € - € 930 € - € 566 € - € 461 485 € - € 9 000 € - € 9 000 € - € 9 000 € - €
Autres dépenses
Vidéoprotection 57 664 € - 14 289 € - € 43 392 € - € - € 49 264 € - € 8 400 € 27 183 € - € 1 378 € - € - € - € - €
Ja rdins fa miliaux 58 412 € 58 412 € - € - € - € - € 2 412 € - € 56 000 € - € - € - € - € - € - € - €
Protection incendie / SP 554 615 € 414 406 € 35 529 € 4 231 € 40 221 € 5 828 € 17 166 € 6 598 € 100 200 € 2 816 € 330 500 € 16 437 € 30 500 € 99 215 € 500 € 5 085 €
Cimetières 54 768 € 54 768 € - € - € - € - € 22 168 € - € 10 600 € - € 22 000 € - € - € - € - € - €
Ai res de jeux 400 973 € 380 973 € 85 425 € - € 67 548 € 10 000 € - € - € 248 000 € 10 000 € - € - € - € - € - € - €
Pla cette 1er février 43 284 € 32 111 € - € - € 555 € - € 42 729 € 91 € - € 11 082 € - € - € - € - € - € - €
Fouilles a rchéologiques 61 741 € 61 741 € 13 549 € - € 35 592 € - € - € - € 12 600 € - € - € - € - € - € - € - €
Subventions vers ées 291 249 € 291 249 € 59 216 € - € 46 270 € - € 30 500 € - € 72 263 € - € 34 500 € - € 28 000 € - € 20 500 € - €
Informa tique/logiciels 132 352 € 65 142 € 21 036 € 4 410 € 62 580 € 35 406 € 27 335 € 20 056 € 9 400 € 4 484 € 4 000 € 1 378 € 4 000 € 492 € 4 000 € 984 €
Modifica tion / révis ion PLU 88 982 € 75 129 € 18 685 € 815 € 9 752 € 2 707 € 3 624 € 1 600 € 56 920 € - € - € 8 730 € - € - € - € - €
Mobilier divers 120 693 € 95 917 € 8 671 € 2 642 € 14 234 € 3 758 € 18 359 € 2 335 € 23 930 € 3 012 € 19 500 € 3 925 € 18 000 € 3 199 € 18 000 € 5 905 €
Véhicules /matériel roula nt 335 676 € 278 436 € 25 501 € 3 652 € 46 410 € 4 183 € 2 520 € 7 613 € 91 245 € 413 € 80 000 € 13 491 € - € 13 123 € 90 000 € 14 764 €
Outillage s . techniques 149 179 € 123 363 € 15 638 € 1 345 € 3 840 € 2 565 € 9 501 € 630 € 62 700 € 1 558 € 12 500 € 10 285 € 12 500 € 2 051 € 32 500 € 7 382 €
Centra le villa geois e 10 000 € 10 000 € - € - € - € - € - € - € 10 000 € - € - € - € - € - € - € - €
Fres ques 31 220 € 31 220 € 2 500 € - € 2 500 € - € 3 220 € - € 8 000 € - € 5 000 € - € 5 000 € - € 5 000 € - €
Divers 154 787 € 125 911 € 21 666 € 700 € 80 457 € 10 693 € 1 115 € 1 675 € 47 049 € 7 533 € 1 500 € 7 537 € 1 500 € 246 € 1 500 € 492 €
Total autres dépenses 2 545 595 € 2 084 487 € 307 416 € 61 188 € 409 960 € 75 140 € 229 912 € 40 597 € 817 307 € 68 081 € 509 500 € 63 163 € 99 500 € 118 326 € 172 000 € 34 612 €
Divers (fonds concours ...) - € - 826 787 € - € 24 461 € - € 3 446 € - € - € - € 445 600 € - € 200 000 € - € 153 280 € - € - €
Décalages/régul. FCTVA - € 239 807 € - € 165 817 € - € - € - € - 3 112 € - € - 10 000 € - € - 10 000 € - € - 10 000 € - € - 372 512 €
Total général 26 290 455 € 17 715 080 € 1 245 848 € 509 227 € 969 893 € 392 503 € 2 476 868 € 248 464 € 12 199 600 € 1 732 219 € 5 722 282 € 3 851 417 € 1 387 563 € 1 623 930 € 2 288 400 € 217 616 €
2025 2024 2023 2022 2021 2026 et après Coût net (recettes
déduites)
Dépenses Programmes d'investissement
2026 et après