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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0048 Document publié le Vendredi 10 février 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0048)Thèmes du document : Logement, Environnement, Changement climatique, Pour rendu exécutoire

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(95850) / vendredi 10 février 2023 à 14:39 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

23-B-0048

Séance du vendredi 10 février 2023

DELIBERATION DU BUREAU

DON - SAINGHIN-EN-WEPPES -

SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ELARGI - FIN DE CONVENTION

OPERATIONNELLE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD-PAS-DE-

CALAIS ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - RACHAT PAR

ANTICIPATION DU FONCIER A L'EPF

I. Rappel du contexte

L'Établissement Public Foncier Hauts de France (EPF) est un partenaire de la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour la mise en œuvre de son axe "Foncier de la biodiversité et des risques" inscrit dans la convention-cadre du 21 avril 2015.

Par délibération n° 15 C 0913 du 16 octobre 2015, la MEL a intégré à la convention cadre le secteur de la blanchisserie élargi.

Le site de l’ancienne Blanchisserie "Teintures et Impressions du Nord" communément appelé « le site de la Blanchisserie » regroupe la friche industrielle de l’ancienne blanchisserie TIN de Don/Sainghin-en-Weppes ainsi que plusieurs milieux naturels voisins (le marais d’Annoeullin, le Bois des 4 Amis et le Bois Déseure).

La convention opérationnelle a été signée les 3 et 10 mai 2016 portant ainsi l'échéance de la convention au 10 mai 2026. Conformément à la page 13 de cette convention, le rachat peut intervenir avant le terme des dix ans, sur demande de la MEL : la maîtrise d'œuvre étant en cours, il convient de procéder au transfert de propriété anticipé. L'EPF a accepté la demande de la MEL pour le rachat anticipé du portage foncier cette année.

Durant le temps du portage, l'EPF s'est rendu propriétaire de deux ensembles cadastrés à SAINGHIN-EN-WEPPES et à DON pour une contenance cadastrale respective de 135 293 m² et de 25 931 m² pour un prix de 483 672 €.

Ces parcelles sont partie intégrante du projet du Parc de la Tortue de Don, Sainghin- en-Weppes et Bauvin.

Le projet d’aménagement paysager et écologique se décomposera en :

 Une requalification des zones humides, restauration des fonctions hydrauliques ;

 Le maintien et création de milieux ouverts ;

 La préservation et la requalification des zones boisées ;(95850) / vendredi 10 février 2023 à 14:39 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

 Le traitement paysager des abords et accès à partir du chemin de halage ;  L’accueil et l’accessibilité du public ;

 Un point de sensibilisation et pédagogique aux démarches HQE et énergies renouvelables.

Les parcelles sont libres de toute location et de toute occupation et sont en nature de bois, eaux et chemin et pour plusieurs d'entre elles soumises au statut de la copropriété.

II. Objet de la délibération

Le projet du Parc de la Tortue étant en phase opérationnelle, il est nécessaire que la MEL devienne propriétaire avant le commencement des travaux sur site et procède par un rachat par anticipation du portage foncier auprès de l'EPF.

La Direction de l'Immobilier de l'État a été préalablement consultée et a rendu son avis fixant la valeur vénale des biens à 483 672 € HT.

Toutefois, et suivant les engagements pris lors de la signature de la convention opérationnelle, à savoir, le rachat des biens détenus par l'EPF au prix de revient supporté par ce dernier, conformément à la page 13 de ladite convention, la MEL opérant ici le remboursement des frais engagés par l'EPF pour cette opération, le montant de l'acquisition s'élève à la somme de 506 763,23 € HT, pour un montant TTC de soit 588 823,67 € frais d'acte inclus.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser le rachat par anticipation par la Métropole Européenne de Lille, des parcelles suivantes, propriétés de l'EPF d'une superficie totale de 161 224 m², au prix HT de 506 763,23 €, soit au prix TTC de 588 823,67 €, frais d'acte inclus :

Commune de DON :

Parcelles cadastrées section AD numéros 57, 61, 62 et 64, "le Petit Marais de Don", d'une superficie totale de 25 931 m² ;

Commune de SAINGHIN-EN-WEPPES :

Parcelles cadastrées section C numéros 1519, 1521, 1609 à 1614, 1667, 1668, 1694, 1842, 2339, 2360 ;

Et les lots 1 et 2 des parcelles cadastrées section C numéros 1608, 1615, 1930, 1693, "le Bois Déseure", "le Grand Clair", "les Bruyères", d'une superficie totale de 135 293 m² ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir ;(95850) / vendredi 10 février 2023 à 14:39 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

3) De prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d'assurer une bonne gestion des biens ;

4) D’imputer les dépenses d’un montant de 588 823,67 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ