Procès Verbal - 05 PV du CM du mardi 28 juillet 2026 vf

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Procès Verbal - 05 PV du CM du mardi 28 juillet 2026 vf Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV du CM du mardi 28 juillet 2026 vf)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Bois et produits du bois, Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 1/12

Procès-Verbal du 5ème Conseil municipal du

mandat 2026-2032 –

Séance du 28 juillet 2026

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Information des décisions du Maire suite aux délégations attribuées par le Conseil

municipal

2. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 5 juin 2026

3. Marché public : Aménagement du centre-bourg – Choix du bureau d’étude 4. Institution et Vie politique : Règlement intérieur du Conseil municipal

5. Institution et Vie Politique : Comités consultatifs communaux - Composition 6. Intercommunalité : Dispositif Argent de poche – Convention + Avenant avec VHBC 7. Voirie : Fauchage et débroussaillage des routes - Année 2026

8. Voirie : Curage et Arasement - Année 2026

Questions diverses :

• Urbanisme : Lotissement des Lilas – Point de situation sur la commercialisation des terrains • Intercommunalité : Eco-camping des Buis – Fermeture administrative temporaire • Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 24 juillet 2026.

Ouverture de ce 5ème Conseil municipal en date du 28 juillet 2026 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 3 spectateurs assistent à la séance.

Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BERTHIER Karen, Mme BRUNARD Chrystèle, M DANION Dominique, Mme DELEPIERRE Sokun-Théavy, Mme GOUSSAIN Marie-Rose, Mme GROUX Claudie, M LECLERC Olivier, M LEGENDRE Jérôme, M MENOU Alain, Mme PHILIPPE Sylvie et M ROLLAND Yannick.

Absent excusé : M BARRE Emmanuel

Absents ayant donné procuration : Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle à Mme PHILIPPE Sylvie et M DUHEN Eric à

M MENOU Alain

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Chrystèle BRUNARD comme secrétaire de séance.Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 2/12

1. Administration Générale : Information des décisions du Maire suite aux délégations attribuées par le Conseil municipal

• Rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage - Avenants o Lot 3 Charpente Bois / Traitement des Bois : Entreprise FEVRIER BATIMENT ▪ Avenant n°2 signé le 15 juillet 2026 d’un montant de 1 841,21€ HT concernant des travaux supplémentaire pour le traitement de la charpente et les sous-faces de débord de couverture ▪ Marché initial était de 18 655,28€ HT

▪ Avenant n°1 signé le 9 avril 2026 d’un montant de 1 877,60€ HT concernant le faux-solivage du bâtiment B

▪ Total marché initial + avenants : 18 655,28€ + 1 877,60€ + 1 841,21€ = 22 374,07€ HT o Lot 4 Couverture / Désamiantage / Etanchéité : Entreprise COLLET COUVERTURE ▪ Délibération n°2026/031 en date du 28 avril 2026 donnant pouvoir à Monsieur le Maire de signer avenant pour la réfection du rampant arrière en jonction du chéneau voisin ▪ Avenant n°1 signé par Monsieur le Maire le 7 mai 2026 d’un montant de 9 124,00€ HT ▪ Avenant n°2 signé le 9 juillet 2026 d’un montant de – 510,00€ HT concernant des moins-values liées à l’avent n°1 (échafaudage pour cause non utilisé et tuyaux descente EP) ▪ Marché initial était de 54 952,90€ HT

▪ Total marché initial + avenants : 54 952,90€ + 9 124,00€ – 510,00€ = 63 566,90€ HT o Lot 9 Isolation / Cloisons / Plafond : Entreprise CGB SECOND ŒUVRE ▪ Avenant n°1 signé le 23 juin 2026 d’un montant de 2 371,07€ HT concernant l’adaptation du complexe des rampants des locaux sociaux suite à une demande du bureau de contrôle. ▪ Marché initial était de 60 709,84€ HT

▪ Total marché initial + avenant : 60 709,84€ + 2 371,07€ = 63 080,91€ HT o Point sur les dépenses engagées à la date d’aujourd’hui :

▪ la commune a payé 122 559,19€ HT de maîtrise d’œuvre, AMO. Etudes diverses et publications DCE sur les 179 260,50€ HT au total, soit 68,37% ;

▪ Concernant les travaux, sur les 800 915,20€ HT de prévu, la commune a payé 288 909,32€ HT soit 36,07%

▪ Au total, l’opération est d’un montant de 980 175,70€ HT et la commune a déjà mandaté 411 468,51€ HT, soit 41,98%

o Pour info, il y a eu un échange avec Victor HELAINE, Conseiller en Energie Partagé de l’ALEC des Vallons de Vilaine.

▪ La commune devrait bénéficier autour de 40 000€ de fonds ACTEE +.

▪ Il y aura également les CCE que l’on devrait avoir en 2027.

• Frais d’avocat suite au litige opposant la commune à VIPCOM

o Facture n°F260622 du 30/06/2026 d’un montant de 1 311,00€ TTC (5 heures à 190,00€ HT l'unité) pour l’analyse des courriers de VIPCOM et LIARD FINANCES + Echanges téléphoniques du 19/2/25 et 22/06 + Analyse de la demande indemnitaire de VIPCOM

o Il y a eu deux factures en début d’année :

▪ Facture n°26-5878 du 13/02/2026 d’un montant de 1 173,00€ TTC correspondant à l’analyse juridique de la stratégie pour résilier les contrats

▪ Facture n°26-6071 du 27/02/2026 d’un montant de 483,00€ TTC correspondant à la rédaction de courriers de résiliation

o Soit un total de frais d’avocat de 2 967,00€ TTC à ce jour

• Facture n°27-340-988 du 4 juin 2026 auprès de la société BRUNEAU au sujet de l’acquisition d’un téléphone portable avec accessoires pour l’agent technique et un tableau en liège pour l’accueil pour un montant de 161,26€ HT, soit 193,51€ TTCProcès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 3/12

2. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 5 juin 2026

Le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 vous a été transmis par mail le 24 juillet 2026. Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ces PV.

Monsieur Alain MENOU apporte quelques observations sur la délibération concernant l’attribution des subventions aux associations communales où il y a des erreurs de copié-collé avec l’année 2025 et c’est l’Amicale des Supporters Cyclistes de Les Brulais et non l’Association des Supporters Cyclistes de Les Brulais.

Les modifications seront faites par le secrétariat avant que le procès-verbal soit publié.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 5 juin 2026.

3. Marché public : Aménagement du centre-bourg – Choix du bureau d’étude

Monsieur le Maire présente ce projet d’aménagement du centre-bourg, un des projets majeurs des promesses de campagne.

Périmètre de l’opération

Le projet porte sur l’aménagement du centre-bourg, du carrefour entre la Rue de l’Aff et la Rue de la Fontaine, jusqu’à l’accès à la mairie Rue des Bruyères.

Pour information, une fiche-conseil du paysagiste-conseil du CAU 35 a été réalisée fin 2022 suite à une visite sur site, mentionnant les enjeux et objectifs de l’opération d’aménagement de la Place Saint-Etienne.

La place de l’église marque nettement la centralité du bourg, en constitue l’espace public majeur, qui peut accueillir les moments de la vie collective célébrés en extérieur, de même que les « cortèges » des cérémonies qui se déroulent à l’église.Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 4/12

Un commerce est également présent, confirmant la vocation de l’espace public dans l’animation du bourg.

Il convient alors :

• Organiser l’espace entre les fonctions de circulation et de stationnement d’une part, et les espaces de

convivialité et de valorisation de l’autre,

• Mettre en valeur le patrimoine : église, bâtiment agricole attenant, vue sur le paysage,

• Valoriser la présence du commerce et développer les aménités qui peuvent le renforcer (terrasse, accès),

• Créer des aménagements de voirie afin de limiter la vitesse, sécuriser les piétons et vélos, tout en

permettant le passage d’engins agricoles encombrants,

• Maintien du nombre de places de parking,

• Anticiper l’accès au futur lotissement prévu sur la parcelle ZI 185,

• Apporter aux habitants un lieu de détente, de rencontre, de vie collective, pour toutes les générations,

• Modifier l’ambiance en apportant davantage d’éléments de nature, notamment des arbres, tant pour le

confort et l’agrément (ombre et fraicheur en été) que pour la biodiversité,

• Chemin piéton vers le camping et vers le cimetière

Le réseau d’eaux pluviales Rue de l’Aff sera à refaire, une inspection à la fin des années 2000 mentionnant des faiblesses à certains endroits.

Mission de la Maîtrise d’œuvre

Pour cette opération, il est demandé un travail sur une tranche ferme et une tranche optionnelle répartie de la manière suivante :

➢ Tranche ferme :

• Etude préalable et esquisses avec proposition de plusieurs scénarios

• Avant-projet

➢ Tranche optionnelle (sur une enveloppe financière prévisionnelle de 500 000,00€ affectée aux travaux) :

• Phase PRO, AMT, VISA, DET et AOT

Calendrier prévisionnel

Juin 2026 : Lancement de la consultation pour maître d’œuvre phase ESQ/DIAG 10 juillet 2026 : Date limite consultation architecte

Eté 2026 : Analyse des offres

Septembre 2026 : Choix du maitre d’œuvre

Fin 2026 / Début 2027 : Etudes préliminaires

Printemps 2027 : Lancement de la consultation pour la phase travaux Fin 2027 / Début 2028 : Lancement des travaux

Eté 2028 : Réception des travaux

Enveloppe prévisionnelle de l’opération

500 000,00€ maximum pour la phase Travaux.Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 5/12

Quatre sociétés ont été contactés et elles sont venues sur site pour voir le périmètre de l’opération et échanger sur le sujet. Elles ont toutes les 4 formulées une offre que le tableau ci—dessous synthétise.

Lors de la réunion des différentes commissions municipales le jeudi 16 juillet, il avait été décidé de recevoir les 2 sociétés arrivées en têtes, à savoir l’Atelier ERSILIE et ORA Aménagement VRD. La commission voirie les a reçus cet après-midi et les deux entreprises ont fait une dernière offre.

Après réflexion, les membres de la commission proposent de retenir l’atelier ERSILIE. En effet, celui-ci propose plusieurs scénarios contrairement à ORA qui nous orientait que vers un seul. Enfin, leur proposition financière est forfaitaire pour la phase travaux, alors que celle d’ORA est proportionnelle aux investissements engagés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, retient l’offre de la société Atelier ERSILIE située

à Guer avec le cabinet OKARÉ basé à Cesson-Sévigné pour un montant de 9 575,00€ HT pour les tranches fermes (diagnostics et esquisses + avant-projet) concernant le projet d’aménagement du centre-bourg.

4. Institutions et Vie politique : Règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence des réunions, ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du CGCT).

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 6/12

Monsieur le Maire souhaite s’appuyer sur le règlement intérieur mis en place en décembre 2020 lors du précédent mandat et il présente les principales dispositions contenues dans ce projet de règlement intérieur qui comporte 6 chapitres, à savoir :

• Chapitre I : Réunions du conseil municipal

• Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

• Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal

• Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

• Chapitre V : Compte-rendu des débats et des décisions

• Chapitre VI : Dispositions diverses

Monsieur le Maire apporte quelques précisions sur certains points :

• A l'article 2 qui concerne les convocations, Monsieur le Maire précise qu'elles seront adressées par mail

en respectant le délai légal de 3 jours francs. Sachant qu'il est véritablement difficile d'établir une

périodicité à jour fixe des conseils municipaux, il est tout de même convenu que dans la mesure du possible,

les réunions du conseil municipal auront lieu le mardi à 19h. La convocation sera alors adressée au plus tard

le vendredi précédent la séance.

• Sur l'article 5 lié aux questions orales que peuvent exposer les conseillers municipaux en séance, elles

devront être adressées au maire dans un délai de 48 heures au moins avant une séance du conseil

municipal. Ces questions seront traitées à la fin de séance.

• L'article 13 qui concerne le secrétaire de séance fait référence à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs

membres élus pour remplir les fonctions de secrétaire. Si aucun volontaire ne se présente, le maire donne

le nom d'un conseiller et soumet sa désignation au vote majoritaire du conseil.

• L'article 17 définit la police de l'assemblée où seul le maire la détient selon l'article L. 2121-16 du CGCT.

• L'article 22 fait référence aux votes des délibérations qui sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés (Article L. 2121-20 du CGCT). Lorsqu'il y a égalité des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du

président est prépondérante. Le conseil municipal peut voter de 3 manières entre le vote à main levée qui

est le mode de mode votation ordinaire, le vote au scrutin public par appel nominal (Article L. 2121-21 du

CGCT) et le vote à bulletin secret.

• L'article 30 évoque les modalités d'expression des groupes d'élus dans le bulletin municipal. Chaque groupe

aura un droit d'expression limité à 300 caractères. Monsieur le Maire étant le directeur de publication, c'est

lui qui validera ce qui est proposé.

Il revient au Conseil municipal de valider ou non le règlement intérieur du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du conseil municipal

qui est annexé à ce procès-verbal.

5. Institutions et Vie politique : Comités consultatifs communaux - Composition

Par délibération n°2026/015 en date du 31 mars dernier, deux comités consultatifs communaux ont été créés, celui Communication et celui Actions Sociales et la composition est la suivante :

a) Actions Sociales

Membres élus : M Hugues RAFFEGEAU, Mme Sylvie PHILIPPE, M Olivier LECLERC, Mme Chrystèle BRUNARD, M Alain MENOU, Mme Claudie GROUX, Mme Sokun-Theavy DELEPIERRE et Mme Marie-Emmanuelle FLAGEUL

b) CommunicationProcès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 7/12

Membres élus : M Hugues RAFFEGEAU, Mme Chrystèle BRUNARD, M Alain MENOU, M Dominique DANION, Madame Karen BERTHIER et Mme Marie-Rose GOUSSAIN.

Concernant les citoyens de la commune, une publication a été faite sur panneau pocket fin de semaine dernière jusqu’à ce jour pour qu’ils intègrent ces comités

Des demandes ont été reçues pour que des citoyens intègrent ces comités : • Le secours Catholique souhaite que Mme Béatrice RAFFEGEAU continue d’être présente au sein du Comité Actions Sociales.

• M Eric LECLERC et Mme Jeannine LEVIEIL sont repartant pour intégrer le Comité Communication • Mme Isabelle METAYER est repartante pour intégrer le Comité Actions Sociales • M Jean-Yves BOUET s’est proposé pour intégrer les deux comités

Il revient au Conseil municipal de valider la composition de ces comités consultatifs communaux.

Monsieur le Maire précise que ces comités ne sont pas fermés et qu’ils peuvent être modifiés au cours de la mandature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, valide la composition de ces 2 comités consultatifs

communaux composés de membres du conseil municipal et des citoyens comme suit :

➢ Comité Consultatif d'Actions sociales :

o Membres élus : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Madame Sylvie PHILIPPE, Monsieur Olivier LECLERC, Madame Chrystèle BRUNARD, Monsieur Alain MENOU, Madame Claudie GROUX, Madame Sokun-Theavy DELEPIERRE et Madame Marie-Emmanuelle FLAGEUL. o Citoyens de la commune : Mme Béatrice RAFFEGEAU, Mme Isabelle METAYER et M Jean-Yves BOUET.

➢ Comité Consultatif Communal Communication :

o Membres élus : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Madame Chrystèle BRUNARD, Monsieur Alain MENOU, Monsieur Dominique DANION, Madame Karen BERTHIER et Madame Marie-Rose GOUSSAIN.

o Citoyens de la commune : Mme Jeannine LEVIEIL, M Eric LECLERC et M Jean-Yves BOUET

6. Intercommunalité : Dispositif Argent de poche 2026 – Convention et avenant avec VHBC

Par délibération n°2026-01-046 en date du 5 février 2026, le conseil communautaire a autorisé son président à signer les conventions de partenariat propres à chaque commune et relative à la mise en œuvre du dispositif argent de poche pour l’année 2026.

Le dispositif « Argent de poche » permet aux jeunes mineurs de 16 ans et 17 ans d’acquérir une première expérience professionnelle. En échange de travaux ‘intérêt collectif dans une commune, ils sont rémunérés sur la base du smic horaire pour effectuer une mission de 12 heures. Ces missions pourront avoir lieu entre avril et novembre 2026, sous la forme juridique d’une vacation. Ils deviennent ainsi agents communaux le temps de leur mission qui peut être de la peinture, du rangement de livres à la médiathèque, arrosage, tonte de pelouse, entretien ou restauration en accueils de loisirs, …

Vallons de Haute Bretagne Communauté coordonne et finance le dispositif conformément aux stipulations définies dans la présente convention. Avec l’appui de VHBC, les communes assurent la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la rémunération règlementaire des jeunes inscrits.

En ce sens, des conventions actant le fonctionnement du dispositif et la répartition des emplois sur le territoire ont été conclus avec chacune des communes pour l’année 2026.Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 8/12

Une répartition du nombre de contrats proposés par commune et financés par VHBC a été votée à VHBC et elle est équilibrée au prorata du nombre d’habitants par commune ainsi que de l’usage effectif des contrats ces dernières années.

Au total, il y a 84 contrats à pourvoir en 2026 dont un sur la commune.

L’article 2 des conventions de mise en place du dispositif argent de poche pour l’année 2025 dispose en son paragraphe 2 que « si une commune souhaite diminuer le nombre de jeunes accueillis sur sa commune, les contrats libérés pourront être proposés aux autres communes, en informant le coordinateur jeunesse de VHBC. »

En application de cette disposition, la commune a fait état de con incapacité à prendre en charge l’accueil de jeunes sur son propre territoire et de son souhait d’affecter ses contrats à une commune accueillante déterminée au regard de critères objectifs liés à la proximité géographique et au fonctionnement du bassin de vie, ce qui est le cas avec la commune de Val d’Anast.

Pour cela, il convient de prendre une convention de mise à disposition de contrats argent de poche entre VHBC et les deux communes, la commune de Les Brulais étant la commune cédante et la commune de Val d’Anast étant la commune accueillante.

Vallons de Haute Bretagne Communauté s’engage à prendre en charge, auprès de la commune accueillante, dans les mêmes termes que ceux prévus par la convention de mise en place du dispositif Argent de Poche 2026 les contrats cédés, sous réserve du respect des dispositions de la présente convention.

Il revient aux membres du conseil municipal de se prononcer en faveur de cette convention de mise à disposition de contrats argent de poche entre VHBC et les communes de Les Brulais et Val d’Anast.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la convention de mise en place du Dispositif « Argent de Poche » Année 2026 entre la commune de Brulais et Vallons de Haute Bretagne Communauté. De même, le contrat prévu sur la commune est libéré et proposé à la commune voisine de Val d’Anast. Enfin, l’assemblée délibérante accepte l’avenant à la convention de mise à disposition d’un contrat argent de poche entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes de Les Brulais et Val d’Anast.

7. Voirie : Fauchage et débroussaillage des routes – Année 2026

Monsieur Yannick ROLLAND, adjoint en charge de la voirie, rappelle aux conseillers municipaux présents, que le fauchage consiste à faucher les herbes sur les bords de route, pour assurer une meilleure visibilité des équipements

de la route et de guidage au niveau des courbes et carrefours.

Depuis l’acquisition d’un tracteur et d’une rotobroyeuse en 2021, l’agent technique effectue le fauchage des

accotements des voies communales et chemins ruraux, ce qui permet de diminuer la prestation. En effet, il fait 3 fois par an le fauchage des accotements et 2 fois par an les chemins d’exploitation.

Sur la base des tarifs horaires que pratiquait la société QUILY Gwenaël jusqu’en 2022, le fauchage des accotements

par l’agent technique depuis qu’il est équipé du tracteur et de la rotobroyeuse, représente une économie annuelle de prestation de 3 000,00€ HT.

SARL WESTER FRERES située à Campel COUP’NET située à Pipriac

2023 159,00€ / kilomètre

2024 159,00€ / kilomètre 132,00€ / kilomètre

2025 159,00€ / kilomètre 149,00€ / kilomètre

2026 165,00€ / kilomètreProcès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 9/12

Le Conseil municipal avait retenu l’offre de la société WESTER FRERES en 2023 et celle de la société COUP’NET en 2024. En 2025, le conseil municipal avait décidé de retenir l’offre de la société WESTER même si elle était plus élevée que celle de COUP’NET mais le travail était mieux fait avec eux pour l’agent technique.

Pour cette année 2026, seule la société WESTER FRERES a fait une offre avec un prix de 165,00€ / kilomètre et la prestation sera faite à l’automne.

Il revient au conseil municipal de retenir ou non cette offre au sujet du fauche et l’élagage des voies communales et chemins ruraux pour l’année 2026, sachant que l’offre est sur une base de 37 km de voirie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’entreprise WESTER située à Campel pour un prix unitaire au kilomètre de 165,00€ HT pour la prestation de fauchage et débroussaillage des fossés et talus.

8. Voirie : Curage et Arasement – Année 2026

Monsieur Yannick ROLLAND, adjoint en charge de la voirie, rappelle aux conseillers municipaux présents, que les travaux de curage des fossés sont absolument nécessaires car c’est le premier moyen d’entretien des routes dans les campagnes. Entretenir un fossé c’est avant tout lui permettre de remplir sa fonction principale : favoriser le libre écoulement de l’eau, pour drainer la chaussée et éviter les inondations.

Le dérasement des accotements, appelés aussi arasement d’accotements, consiste à enlever la terre en excès sur la partie surélevée de l’accotement pour araser celui-ci au niveau de la chaussée. Le dérasement d’accotements poursuite 3 objectifs :

• Améliorer l’assainissement de la route en facilitant l’écoulement transversal des eaux

• Supprimer, pour l’automobiliste, un obstacle longitudinal surélevé et continu

• Faciliter les opérations ultérieures d’entretien (fauchage notamment)

Deux entreprises ont été contactées pour ces entretiens de voirie, la société Fabrice MOREL TP qui a fait une offre par mail le 20 mai 2026 et la société SARL WESTER Frères avec une offre reçue le 2 juillet dernier. La société QUILY Emmanuel n’avait pas souhaité répondre en 2023.

Le tableau ci-dessous reprend les offres reçues et les tarifs de l’an dernier pour l’entreprise WESTER qui avait fait la prestation et les tarifs de 2022 pour la société Fabrice MOREL TP, date de sa dernière offre sur le sujet :

SARL WESTER FRERES SARL FABRICE MOREL TP

2026 2025 2026 2022

Curage de fossés (Prix Unitaire) 0,90€ HT 0,82€ HT 0,86€ HT 0,97€ HT

Dérasement des accotements (Prix unitaire) 0,57€ HT 0,52€ HT 0,50€ HT 0,60€ HT

La prestation sera faite à l’automne prochain.

Monsieur Yannick ROLLAND énumère les lieux des chemins proposés par la commission voirie. Les chemins prévus en 2026 se situent à Tréafeu / la Lande Blanche, la Mainguais (avec accotement + milieu), la Malaunay, la Mouraudais, le chemin du lotissement des Lilas et le chemin des pérays.

Il convient au conseil municipal de retenir l’offre de son choix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’entreprise SARL Fabrice MOREL située à la Chapelle Bouëxic pour un prix unitaire au mètre linéaire à 0,86€ HT pour la prestation de curage des fossés et 0,50€ HT le mètre linéaire pour le dérasement des accotements.Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 10/12

Questions diverses :

• Urbanisme : Lotissement des Lilas – Point de situation sur la commercialisation des terrains Point présenté par Madame Chrystèle BRUNARD

Monsieur le Maire précise que sur 3 terrains, la construction des maisons a commencé.

• Intercommunalité : Eco-camping des Buis – Fermeture jusqu’à nouvel ordre Point présenté par Monsieur le Maire

Dans son procès-verbal en date du 27 mai 2026, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation du camping. En effet, l’Eco-camping des Buis ne répond pas à nombreuses normes règlementaires en matière de sécurité incendie et qu’il convient que des travaux soient effectués.

Ainsi, il convient de mettre l’ensemble du terrain en conformité avec les prescriptions suivantes :

a) Prescriptions majeures (celles qui ont donné lieu à l’avis défavorable) : • Absence de DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) sur site qualifié « risque élevé feu de forêt » • Manquement pour l’évaluation du camping :

o Pas de plan d’évacuation de l’ensemble du camping,

o Pas de balisage, ni d’éclairage des cheminements pour l’évacuation du public o Pas d’éclairage du point de rassemblement

• Absence de panneaux « Propriété privée, Baignade interdite » tout autour de l’étang.

Concernant les cabanes flottantes sur l’étang en contre-bas du terrain de camping principal

• Pas de protection incendie (type extincteur eau pulvérisée 6kg) malgré la présence de poêle à bois dans chacune des cabanes

• Impossibilité d’entendre le message d’alerte diffusé par le mégaphone en cas d’évacuation • Pas de balisage ni d’éclairage des itinéraires d’évacuationProcès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 11/12

b) Prescriptions (à réaliser pour garantir un bon niveau de sécurité) :

• Absence de numéro d’astreinte 24/24

• Le personnel présent en journée doit être formé aux extincteurs et à l’évacuation du public • Au bord de l’étang, proche des cabanes, mettre à disposition pour toute personne une bouée de secours • Créer des consignes de sécurité en lien avec le risque « Feu de Forêt » et « Tempête », En cas de vigilance orange et rouge, créer une procédure de sécurité, notamment l’interdiction de l’accès

et/ou l’évacuation des cabanes flottantes.

• La zone du camping n’est pas débroussaillée (OLD : 50m en périphérie du camping dans une zone à risque « feu de forêt »). La zone forestière situé entre les emplacements de camping et les cabanes flottantes en bord de l’étang doit être débroussaillé.

Considérant que ces travaux de mise aux normes et de mise en sécurité soient irréalisables à très court terme,

Considérant qu’en l’état, aux vues de certaines atteintes manifestes à la sécurité et notamment les risques portés à la sécurité des résidents dont le Maire et la commune sont responsables, il y a lieu afin d’assurer la sécurité tant du site que de ses résidents, et de prononcer une mesure de fermeture de l’établissement pour permettre la réalisation de travaux de mise aux normes et de mise en sécurité,

Monsieur le Maire a pris un arrêté municipal le 7 juillet 2026 L’éco-camping des Buis, situé au lieu-dit La Basse Bouëre – 35330 LES BRULAIS, fait l’objet d’une fermeture au public à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant de l’établissement et ce, jusqu’à nouvel ordre.

La réouverture des locaux au public ne pourra avoir lieu sans que les prescriptions constatées par les services du

SDIS et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping ne soient levées.

• Calendrier

➢ Jeudi 6 août 2026 de 14h15 à 18h45 à l’espace culturel du Rotz de Maure de Bretagne : Don de sang

➢ Vendredi 7 août 2026 à : Mariage entre Yoann URVOY et Madame Arianne LEGRAND

➢ Samedi 15 août 2026 : Pèlerinage de Notre-Dame des Brulais

➢ Du jeudi 27 au dimanche 30 août 2026 : Rally cross de Lohéac avec une édition anniversaire exceptionnelle pour ses 50 ans

➢ Samedi 29 août 2026 à partir de 18h00 à l’hippodrome : Festival du Feu

➢ Vendredi 4 septembre 2026 à partir de 9h30 à Bruz : Assemblée Générale de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille-et-Vilaine

➢ Samedi 12 septembre 2026 à partir de 8h00 au terrain de football : Concours de palets organisé par l’association Palets Mauritanien

➢ Samedi 12 septembre 2026 à partir de 19h00 à la salle polyvalente : Soirée Couscous organisée par Ô Café des Îles

➢ Samedi 19 septembre 2026 : Journée Téléthon de l’association ABMAGEOR avec différentes activités suivies d’un repas le soir

➢ Dimanche 27 septembre 2026 : Elections sénatoriales

➢ Jeudi 1er octobre 2026 à Nouvoitou : Réunion d’information sur le recensement citoyen obligatoire organisée par le Centre du Service National et de la Jeunesse de Rennes

➢ Mardi 6 octobre 2026 de 9h à 12h et mercredi 3 novembre 2026 de 14h à 17h : Formation à la gestion des incivilités au profit des élus volontaires organisée par la COB de Guichen (réponse avant le 31 juillet 2026)Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 juillet 2026 12/12

➢ Samedi 10 octobre 2026 à partir de 19h00 à la salle polyvalente : Soirée Choucroute organisée par Ô Café des Îles

➢ Samedi 7 novembre 2026 matin à Rennes : Réunion des Maires et Présidents d’EPCI organisée par le département d’Ille-et-Vilaine

➢ Samedi 7 novembre 2026 à la salle polyvalente : Repas organisé par l’association Pays d’Anast / Wierzbinek

➢ Samedi 14 novembre 2026 à la salle polyvalente : Repas des ainés – Date à valider ce soir si possible

➢ Samedi 21 novembre 2026 à partir de 19h00 à la salle polyvalente : Soirée Jeux organisée par l’association ABMAGEOR

➢ Du mardi 24 au jeudi 26 novembre 2026 à Paris : Congrès des Maires

➢ Samedi 28 novembre 2026 à la salle polyvalente : Marché de Noël organisé par l’association TOUS ENSEMBLE

➢ Dimanche 18 avril 2027 : 1er tour de l’élection présidentielle

➢ Dimanche 2 mai 2027 : 2ème tour de l’élection présidentielle

La date du prochain conseil municipal n’est pas fixée, ce sera probablement deuxième quinzaine de septembre

Congé des Agents :

• Didier : du lundi 17 août au dimanche 6 septembre 2026

• Jean-Louis : Du lundi 3 août au dimanche 23 août 2026

• Séverine : de lundi 24 août au mardi 1er septembre 2026 inclus

Monsieur le Maire présente pour ceux qui ne l’ont pas encore vu le tableau du Pont de la Perche fait par Monsieur Jean-Marie MANSON. Celui-ci l’a remis à la commune le vendredi 10 juillet dernier.

Un pot et un petit buffet clôture cette séance de conseil municipal avant les congés d’été.

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Chrsytèle BRUNARD

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h20.