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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 151 Subv. invest dispositif REGION SARL boulangerie Cotterg
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 151 Subv. invest dispositif REGION SARL boulangerie Cotterg)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
Te
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
ID
:034-200040111-20221013-22_151-DE
DU
CONSEIL
COMMUN
=
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 22
151
QBIET: SUBVENTION
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre à 19 h,
INVESTISSEMENT DISPOSITIF
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire
-
REGION - SARL BOULANGERIE DU
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
COTTERG
Date de la convocation : jeudi 6 octobre 2022
Nombre de Conseillers :
Présents les délégués avec voix délibérative : Hervé
BUTTARD
(Corbel};
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAÏSONNIER
(Entre-deux-
En exercice
: 36
Guiers)
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
{Entremont-le-Vieux)
; Évelyne
LABRUDE
(La
Bauche);
Myriam
Présents:
28
CATTANEO,
Bruno
STASIAK,
Pierre
FAYARD
(Les
Echelles);
Williams
DUFOUR,
Marie
José
SEGUIN
Pouvoirs
: 7
{Miribel
les
Echelles)
; Claude
COUX
(Saint
Christophe
sur
Guiers};
Marylène
GULARRO,
Martine
Votants :35
MACHON,
(Saint Joseph
de Rivière) ; Cécile LASIO {Saint-Pierre-de-Chartreuse); Jean Claude SARTER,
Véronique
MOREL,
Céline
BOURSIER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent
du
Pont)
; Évelyne
LABRUDE
{La
Bauche); Christine
SOURIS
(Saint
Pierre
de
Résultats du vote:
Genebroz) ; Denis
BLANQUET,
Maryline ZANNA
{Saint-Thibaud
de Couz) ; Pascaf SERVAIS
(Saint Pierre
d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT {Saint Pierre d’Entremont 73)
Pour
:35
Contre : 0
Pauvoirs
; Eric L'HERITIER à Claude COUX,
Nathalie
HENNER
à Véronique
MOREL
; Mathias
LAVOLÉ
à
Abstention
:0
Jean
Claude
SARTER,
Laurette
BOTTA
à Anne
LENFANT,
Bruno
GUIOL
à Williams
DUFOUR,
Christiane
BROTTO
SIMON
à Christine SOURIS, Stéphane GUSMEROLI
à Cécile LASIO
CONSIDÉRANT
que
ie
conseil
communautaire
réuni
le
3/12/2015
a
délibéré
en
faveur
du
principe
de
l'octroi
d’aides
directes
aux
entreprises
(TPE)
en
complémentarité
des
dispositifs
d’aides
TPE
existants.
CONSIDÉRANT
le
dossier
déposé
par
la
SARL
Boulangerie
du
Cotterg
gérant
Théo
JULIEN
et Agathe
RAISON,
située
13
rue
du
Cotterg,
38380
Saint-Laurent-du
Pont,
dans
le
cadre
de
ta
reprise
de
la
Boulangerie
du
Cotterg,
pour
un
montant
d'investissement
de
67
665€
HT
(montant
éligible
plafonné
à
50
OOG€HT),
dans
les
travaux
de
rénovation,
aménagement
du
laboratoire
et
acquisition
de
matériel
professionnel.
CONSIDÉRANT
le
taux
de
subvention
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
qui
est
de
10%
du
montant
des
investissements
plafonné
à
50
O00€HT,
soit
une
subvention
de
5
OOG£HT,
permettant
à
l’entreprise
de
lever
une
subvention
région
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Financer
mon
investissement
commerce
et
artisanat
»
à
hauteur
de
20%
des
investissements,
soit une
subvention
10 000€.
Il'est
rappelé
que
cette
subvention
relève
du
régime
« de
minimis
».
CONSIDÉRANT
l'avis favorable
de
la commission
économie
du
21/04/2022
CONSIDÉRANT
que
l'attribution
de
la
subvention
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
est
conditionnée
par
la validation
de
la commission
permanente
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
-
ACCEPTE
l'attribution
à
la SARL
Boulangerie
du
Cotter,
d’une
subvention
de
5 OOD€,
qui
sera
proratisée
au
vu
des
dépenses
réellement
réalisées
et
acquittées
La Présidente, .
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme
et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
La Présidedte,
Le 17 octobre
2022,
Anne
LENFANT
x