Procès Verbal - decembre 2019

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Procès Verbal - decembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat. Lien du pdf (Procès Verbal - decembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles, 26/12/2022 17:08 décembre 2019

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décembre 2019

Compte rendu du conseil municipal du 20/12/2019

DÉCEMBRE 24, 2019 - ADMIN

L'an DEUX MILLE DIX-NEUF, le 20 Décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Noël

FAUGERAS, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 09 Date de la convocation :

13/12/2019

Présents : MM. Noël FAUGERAS, Léon GRANDE, Mme Lucette CONSTANTIN, MM. Gérard

ARTILLON, Hervé JOLY, Mme Stéphanie MIGINIAC

Par procuration : Mme Bénédicte FAURE (procuration donnée à M. Hervé JOLY)

Mme Dominique ARTILLON (procuration donnée à Gérard ARTILLON)

Absents (excusés) : M. Thomas CHAUMEIL

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Mme Lucette CONSTANTIN a été élue secrétaire.

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.

1. Projet éolien : Autorisation de signature d’une « Promesse de bail emphytéotique et de

constitution de servitudes » avec la société WPD onshore France et d’une « Convention

d’autorisation d’utilisation des voies communales et chemins ruraux en vue de la

réalisation d’un parc éolien » ;

2. Déneigement des voies communales : M. Ludovic Salles effectuera une partie du

déneigement des voies communales sur une période d’un an à compter du 01/01/2020 au prix

horaire de 90 € HT. ;

3. Enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin communal : Acceptation d’aliéner

un chemin à Lagouthe suite à la demande de M. Alain JOLY, unique propriétaire riverain. Ce

chemin n’assurant plus un usage d’intérêt général la commune n’a aucun intérêt à maintenir

celui-ci dans le domaine public. Pour cela une enquête publique est lancée afin de procéder au

déclassement en vue de cette aliénation ;26/12/2022 17:08 décembre 2019

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4. Destination coupes de bois 2020 : Report en 2021 des coupes proposées par l’ONF en

2020 (8B de 1,59 ha aux Chaussades et 10 B de 3,03 ha au bourg de St-Yrieix). Ces coupes étant

conditionnées à un reboisement, la commune préfère investir en 2021, année permettant une

rentrée d’argent importante couvrant les dépenses liées aux parcelles 8B et 10B ;

5. Coupes de bois : Décision de mettre les parcelles de bois 15B et 16B (inscrites à l’état

d’assiette 2019) à disposition de l’ONF sur pied, à charge pour l’ONF d’assurer la maîtrise

d’ouvrage des travaux d’exploitation de bois façonnés ;

6. Régularisation d’emprise VC4-VC6 : Suite aux travaux d’aménagement de la VC4-VC6

Pradeleix Lanour, en accord avec les propriétaires concernés et conformément au plan de

division établi par M. DUCROS, géomètre à Egletons, la situation des parcelles YE 25, 41, 30, 32,

33, 39, 40 au « Pilard » et YC 6 et 7 «Les Gouttes » est modifiée. Les cessions seront réalisées à

l’euro symbolique et les frais afférents à ces régularisations seront à la charge de la commune.

Maître Sageaud, Notaire à Lapleau, est chargé de procéder à la rédaction des actes nécessaires ;

7. Régularisation situation cadastrale parcelle YD 30 au Mas : Suite aux travaux d’alimentation

en eau potable et d’accès au réservoir d’eau du Mas, il est nécessaire de régulariser la situation

sur le plan cadastral de la parcelle YD 30 au Mas. Cette cession sera réalisée à l’euro symbolique

et les frais afférents à cette régularisation seront à la charge de la commune. Maître Sageaud,

Notaire à Lapleau, est chargé de procéder à la rédaction de l’acte correspondant ;

8. Piéta : Acceptation qu’une Piéta soit réintégrée dans le patrimoine de la commune suite à la

proposition faite par M. Yves FAURE du don de la Vierge de Pitié sauvée de la destruction par

ses parents, Jack et Suzanne FAURE, lors de travaux de réaménagement de l’ancien presbytère

et qui souhaiterait que cette Piéta restituée à la commune puisse reprendre place en son lieu

d’origine à l’église de Saint-Yrieix-le-Déjalat après sa restauration. Les frais de restauration

pouvant éventuellement bénéficier d’aides publiques, complétées par une souscription locale ;

9. Assurance statutaire : Renouvellement des contrats CNP (CNRACL et IRCANTEC) du

personnel à compter du 01/01/2020 pour une durée d’un an ;

10. Médecine préventive : Autorisation de signature de la convention avec le Centre de

Gestion de la Corrèze ;26/12/2022 17:08 décembre 2019

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11. Règlement intérieur restauration scolaire et accueil périscolaire communaux : Approbation

du règlement intérieur établi dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données

(RGPD) et pour garantir le bon ordre des services restauration scolaire et accueil périscolaire et

faciliter les relations entre la commune et les usagers de ces services ;

12. Règlement intérieur du cimetière : Approbation du règlement intérieur établi dans le cadre

du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et pour garantir le bon ordre au

cimetière et faciliter les relations entre la commune et les concessionnaires ;

13. Décision modificative : - Budget Eau – DM1 2019 : Virements de 600 € du compte 621 et

de 2.530 € du compte 622, soit un total de 3.130 € vers le compte 701249 (reversement à

l’agence de l’eau Adour Garonne) ;

14. Dissolution du budget de la section syndicale sectionnale de Commerly : L’article L2412-1

du CGCT stipule que « lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, il n’est pas établi

de budget annexe de la section à partir de l’exercice budgétaire suivant. ». Les soldes

apparaissant à la fin de l’exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante

dans le budget de la commune. Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au

budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. Le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 08 voix pour, 1 abstention (M. Noël FAUGERAS) a

donné son accord pour dissoudre le budget de la section syndicale sectionnale de COMMERLY

à compter du 31 décembre 2019 et que l’intégralité des comptes de bilan de la section

syndicale sectionnale de COMMERLY soient repris sur la commune de SAINT-YRIEIX-LE-

DEJALAT, que les résultats de fonctionnement et d’investissement au 31/12/2019 de la section

syndicale de COMMERLY soient repris au budget primitif 2020 du budget principal de la

commune de SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT ;

15. Concours du receveur municipal – attribution d’une indemnité : Décision d’accorder une

indemnité de conseil au taux de 100 % par an à M. Michel CHOTEAU, receveur municipal, à

compter du 01/04/2019 ;

16. Dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2020 : Afin de réaliser des

paiements en investissement avant le vote du budget primitif 2020 concernant des dépenses ne

figurant pas dans les restes à réaliser de 2019, autorisation donnée à Monsieur le Maire

d’effectuer des dépenses d’investissements à hauteur d’un quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice 2019, soit pour :

Budget PRINCIPAL commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat :

Chapitres Crédits ouverts / 2019 25 %

21 6 000,00 1 500,0026/12/2022 17:08 décembre 2019

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23 61 000,00 15 250,00

Total : 67 000,00 16 750,00

Budget EAU :

Chapitres Crédits ouverts / 2019 25 %

20 26 000,00 6 500,00

21 7 778,00 1 944,50

23 126 700,00 31 675,00

Total 160 478,00 40 119,50

Budget ASSAINISSEMENT :

Chapitres Crédits ouverts / 2019 25 %

21 6 954,00 1 738,50

23 80 000,00 20 000,00

Total 86 954,00 21 738,50

17 - Remboursement d’assurance : Suite à un sinistre de vandalisme subi par la commune le

14/06/2019 dans l’ancienne « Maison Faucon » causé par un locataire, encaissement d’une

indemnité immédiate de 2.442,90 € ;

18 - Encaissement règlement suite vente de ferraille : Encaissement d’une recette de 225,60

€ versée par la SARL CDR Environnement pour paiement de vente de ferraille ;

19 - Signature convention avec DGFIP : Décision de mettre en place l’offre de paiement PAYFIP

proposée par la DGFIP, à partir du site sécurisé de la DGFIP et à cet effet d’autoriser M. le Maire

à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques

locales avec la DGFIP, ainsi que les formulaires correspondants ;

20 - Subvention pour événement sportif : Décision d’allouer la somme de 150 € à l’association

Rosiers Course Nature pour l’organisation le 19 janvier 2020 du trail « le Birounadi des

Roumilles » ;