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Compte-Rendu - CR 04 03 2015
Compte-Rendu - CR 02052024
Compte-Rendu - CR 19 01 2023
Compte-Rendu - CR 26 02 2020
Compte-Rendu - CR 21 12 2023
Compte-Rendu - CR 16 03 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NIEDERHERGHEIM
DE
LA
SEANCE
DU
16
MARS
2023
Le
16
mars
2023,
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
ZEMB,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 9
mars
2023
MEMBRES
PRESENTS :
M.
Alain
ZEMB,
Maire,
Mme
Gabrielle
RIETSCH,
Ler
adjoint,
M.
Benoît
GOETSCH,
2ème
Adjoint,
Mme
Christelle
BLUNTZER,
3ème
Adjoint,
M.
Gilles
MIESCH,
4ème
Adjoint,
MM.
Henri
BRUNNER,
Albert
JORDAN,
Mme
Danielle
SCHMITT,
M.
Bernard
VOGEL,
Mme
Stella
COUSIN,
MM.
Patrick
MAURER,
Benoit
DIEMER
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
: Mme
Céline
HALTER
MEMBRES
ABSENTS
NON
EXCUSES : ./.
PROCURATIONS
: Mme
Morgane
TEMPE
donne
procuration
à Christelle
BLUNTZER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Adeline
MANGIN
ORDRE
DU
JOUR :
1)
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2)
Approbation
du
procès-verbal
du
16
février
2023
3)
Utilisation
des
délégations
de
compétences
4)
Finances
Locales
—
Décisions
budgétaires
-
Comptes
administratifs
2022
— Budget
Communal
5)
Finances
Locales
—
Décisions
budgétaires
- Affectation
des
résultats
—
Budget
Communal
6)
Finances
Locales
—
Divers
-
Compte
de
gestion
2022
—
Budget
Communal
7)
Finances
Locales
— Fiscalité
- Vote
des
taux
d'imposition
8)
Finances
Locales
—
Subvention
—
Associations
locales
et
autres
9)
Finances
Locales
—
Contributions
budgétaires
-
Location
salle
et tarifs
divers
10)
Finances
Locales
—
Divers
- Crédits
scolaires,
pompiers
et
médiathèque
11)
Gestion
du
domaine
Public
—
Classement
Domaine
Public
12)
Gestion
du
domaine
Public
- Dénomination
de
rue
13)
Fonction
Publique
—
Personnel
Titulaire
et
stagiaire
—
Actes
obligatoirement
transmissibles
- Adhésion
au
CNAS
14)
Institutions
et
vie
politique
—
Fonctionnement
des
assemblées
- Autres
- RGPD 15)
Finances
Locales
—
Décisions
budgétaires
- Budget
Primitif
2023
16)
Divers
POINT
N°1
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
désigne
Madame
Adeline
MANGIN,
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°2
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
Aucune
observation
n'étant
émise,
le
procès-verbal
du
16
février
2023
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
POINT
N°3
UTILISATION
DES
DELEGATIONS
DE
COMPETENCES
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
n’a
pas
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le
Conseil
Municipal
lui
a
accordée,
lors
de
la
séance
du
09
avril
2014
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
POINT
N°4
FINANCES
LOCALES
—
DECISIONS
BUDGETAIRES
ADMINISTRATIFS
2022
—
BUDGET
COMMUNAL
COMPTES
Un
extrait
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal
a
été
remis
à
chaque
conseiller. Investissement Dépenses
Prévues
3 517
342,87
Réalisées
1
444
320,63
Reste
à
réaliser
1 380
000,00
Recettes
Prévues
3 517
342,87
Réalisées
976
742,67
Réalisées
(avec
report)
830
798,80
Reste
à
réaliser
0,00
Fonctionnement Dépenses
Prévues
2
296
533,11
Réalisées
951
400,54
Reste
à
réaliser
0,00
Recettes
Prévues
2
296
533,11
Réalisées
845
206,29
Réalisées
(avec
report)
2 445
947,40
Reste
à
réaliser
0,00 Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
-
1993
521,83
Fonctionnement
1
494
546,86
Résultat
global
881
025,03
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
les
comptes
administratifs
présentés
et
arrête
ainsi
les
comptes.
POINT
N°5
FINANCES
LOCALES
—
DECISIONS
BUDGETAIRES
-
AFFECTATION
DES
RESULTATS
—
BUDGET
COMMUNAL
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
les
comptes
administratifs
de
l'exercice
2022, Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2022 ;
Constatant
que
le compte
administratif
présente
les
résultats
suivants :
Chiffres
à
Résultat
CA
Virement
ÉRE
Résultat
de
Restes
à
réaliser
Soldes des
prendre
en
2021
section
exercice
2022
restes
à
compte
pour
fonctionnement
2022
réaliser
l'affectation de
résultat
,
Dépenses
- 1380
000,00
|
- 1993
521,83
Investissement
-145
943,87
€
-467
577,96
€
1 380
000,00
€
€
€
Fonctionnement
|
2070
251,98
€
469
510,87
€
-106
194,25
€
4 494
546,86
€
Considérant
que
seul
le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat
(le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement
et
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit)
de
la
section
d'investissement)
;
Décide,
à
l'unanimité,
d’affecter
le
résultat
comme
suit
:
EXCEDENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2022
1 494
546,86
€
Affectation
obligatoire :
À
la
couverture
d’autofinancement
et/ou
exécuter
le
virement
1
494
546,86
€
prévu
au
BP
{c/
1068)
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(c/
1068)
0,00
€
Affectation
à l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
0,00
€
Total
affecté
au
c/
1068 :
1 494
546,86
€
DEFICIT
GLOBAL
AU
31/12/2022
0,00
€
Déficit
à
reporter
(ligne
002) POINT
N°6
FINANCES
LOCALES
-— DIVERS
- COMPTE
DE
GESTION
2021
-
BUDGET
COMMUNAL
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
compte
de
gestion
budget
principal
est
établi
par
le Trésorier
du
SGC
de
GUEBWILLER
à
la
clôture
de
l'exercice.
Vu
le
compte
de
gestion
présenté
pour
le
budget
principal,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
vote,
à
l'unanimité,
le
compte
de
gestion
2022
budget
principal,
après
en
avoir
examiné
les
opérations
qui
y sont
retracés
et
les
résultats
de
l’exercice.
POINT
N°7
FINANCES
LOCALES
—
FISCALITE
- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
Taxes
Taux
2022
Bases
Produit
2022
Bases
Produit
2023
à
En
%
d'imposition
en
€
d'imposition
taux
constants
en
effectives
prévisionnelles
€
2022
2023
Habitation
4,33
(taux
46
486
49
787
2
156
de
référence)
Foncier
bâti
19,77
1958
506
366
578
2 436
000
481
597
Foncier
35,80
39
368
13
676
42
000
15
036
non
bâti
TOTAL
1 992
300
380
254
2527
787
498
789
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité, :
-
Décide
le
maintien
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
comme
suit
: o
Habitation
4,33%
o
Foncier
bâti
19,77%
o
Foncier
non
bâti
35,80%
-
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
POINT
N°8
FINANCES
LOCALES
- SUBVENTION
— ASSOCIATIONS
LOCALES
ET
AUTRES
Le
Maire
soumet
à
l'assemblée
la
proposition
de
la
commission
des
finances
d'augmenter
de
5%
l’attribution
des
subventions
annuelles.
La
subvention
de
base
proposée
pour
les
associations
du
village
s'élève
à 343€.
La
subvention
proposée
pour
les
jeunes
licenciés
est
de
14,5€
(demande
de
l'association
à faire
auprès
de
la Collectivité
Européenne
d'Alsace).
La
subvention
proposée
pour
les
associations
extérieures
au
village
s'élève
à 200€,
sauf
pour
la
Prévention
Routière
qui
s'élève
à 250€. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,à
l’unanimité,
décide
de
suivre
la
proposition
présentée
et
vote
les
subventions
suivant
le
détail
du
tableau
du
budget
primitif
2023,
Le
Maire
explique
que
l’Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
a
fait
une
demande
de
subvention
(3000€)
pour
l’organisation
d’une
fête
tricolore
le
8 juillet
2023.
1| précise
que
jusqu’à
présent
une
subvention
de
900€
était
versée
par
la
commune
pour
le
feu
d'artifice. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
11
voix
pour
et
2
voix
abstentions
(Henri
BRUNNER,
Benoit
DIEMER),
décide :
-
De
surseoir
la
décision
;
-
De
demander
à
l'association
de
présenter
un
budget
prévisionnel
de
la
manifestation.
Le
Maire
propose
de
verser
une
subvention
à une
nouvelle
association
«
Les
amis
de
la
Gendarmerie
».
Il propose
de
verser
la
même
somme
que
pour
les
autres
associations
extérieures
au
village
soit
200€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
12
voix
pour
et
1
voix
contre
(Bernard
VOGEL),
décide :
-
De
Verser
une
subvention
de
200€
à
l'association
«Les
amis
de
la
gendarmerie
».
M.
OLRY,
directeur
de
l'Ecole
Elémentaire
a
profité
du
Conseil
d’Ecole
du
7
mars
pour
demander
aux
élus
présents
la
prise
en
charge
par
la
commune
du
transport
par
bus
des
élèves
dans
le
cadre
de
la
sortie
de
fin
d'année.
Il a fourni
2
devis
(KUNEGEL
4600€
et
ROYER
5100€).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
-
De
prendre
en
charge
la
totalité
du
transport
pour
un
montant
maximum
de
5100€
;
-
La
facture
sera
réglée
directement
par
la commune ;
-
De
demander
des
précisions
sur
les
différences
entre
les
2 devis.
POINT
N°9
FINANCES
LOCALES
— CONTRIBUTIONS
BUDGETAIRES
- LOCATION
SALLE
ET
TARIFS
DIVERS
Le
Maire
soumet
à
l'assemblée
la
proposition
de
la
commission
des
finances
pour
les
tarifs
de
location
des
salles
et
autres.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à
l'unanimité :
- Le
maintien
des
tarifs
de
location
de
la
salle
communale,
rue
des
Herbes,
comme
suit
:
Location/Tarif
Habitants
de
Niederhergheim
seulement
Forfait
Week-End
sans
chauffage
200
€ Forfait
Week-End
avec
chauffage
250
€
Location
courte
durée
sans
chauffage |
30€
{réunion
de
classe,
apéritifs,
décès...)
Location
courte
durée
avec
chauffage
40
€
Une
caution
de
200€
(en
2
versements
de
100€)
est
demandée
à
chaque
location
de
salle
ainsi
que
le
versement
de
50%
du
tarif
au
moment
de
la
confirmation
de
la
location. - le
maintien
du
tarif
de
location
pour
la
salle
d'activités,
Place
de
la
Mairie,
comme
suit : Location/Tarif
Associations
et
Habitants
de
Niederhergheim
Location
courte
durée
30
€
{réunion
de
classe,
AG,
réunion
de
travail...)
- La
gratuité
de
la
vaisselle.
Cependant,
la
vaisselle
cassée
ou
non
rendue
sera
facturée. - Le
maintien
du
tarif
de
location
des
salles
pour
les
associations
locales,
comme
suit
:
-
La
première
location
gratuite
-
Les
quatre
locations
suivantes
à
50%
du
tarif
en
vigueur,
-
Les
locations
suivantes
au
tarif
en
vigueur.
- Le
maintien
de
la
participation
des
associations,
pour
les
frais
de
location
de
la
salle
de
sports,
à
raison
de
1,20€
par
heure.
- De
proposer
l'occupation
d’une
salle
par
l'Association
Pause
Récré
à titre
gratuit.
- Le
maintien
d’une
location
annuelle
à
titre
gratuit
de
la
salle
communale
rue
des
Herbes
au
profit
du
personnel
communal.
L'usage
de
la
salle
doit
être
personnel
(concernant
l’époux
ou
l'épouse).
La
gratuité
ne
s'applique
pas
pour
les
dates
de
communion
programmées
par
les
paroisses
faisant
partie
de
notre
secteur
inter
paroissial. TARIFS
DIVERS :
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
le
maintien
des
tarifs
suivants :
Droit
de
place
-
15€
par
jour
Concessions
du
cimetière
- Tombe
simple
: 50€
pour
30
ans
- Tombe
double
: 100€
pour
30
ans Columbarium
15ans
30ans
Concession
Renouvellement
Concession
pour
15
ans
Case
(jusqu’à
4
urnes)
AO0€
300€
700€
Tarifs
divers
la
vente
du
livre
au
Fil
du
Siècle
à
8€,
la vente
au
public
par
pochette
de
8 cartes
postales
au
prix
de
2,50€,
la vente
aux
commerçants
par
pochette
de
8 cartes
postales
au
prix
de
1€,
location
de
garniture :
-__
pour
un
week-end :
une
garniture
complète
à 2€
(0,50€
le banc
et
1€
la table),
-__
supérieure
à 2 jours
: une
garniture
complète
à 1€
par
journée
supplémentaire.
En
cas
de
casse
d’une
garniture,
celle-ci
devra
être
remplacée
par
du
neuf
aux
frais
du
locataire. Photocopies
Noir
et
Blanc
Couleur
Feuille
format
A4
0,15€
0,45€
Feuille
format
A3
0,30€
0,90€
La
date
d'entrée
des
tarifs
détaillés
ci-dessus
est
immédiate.
POINT
N°10
FINANCES
LOCALES
—
DIVERS
-
CREDITS
SCOLAIRES,
POMPIERS
ET
MEDIATHEQUE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
fixer
les
crédits
scolaires
2023
comme
suit
:
ANNEE
2023
Fourniture
et
documentation
par
classe
381
€
Fourniture
et documentation
par
élève
28
€
Transport
par
classe
231
€
Fêtes
et
sorties
par
élève
14,5
€
Les
crédits
prévus
en
2022
et
non
utilisés
pour
le
poste
«Fourniture
et
documentation
» seront
reportés
sur
le
BP
2023.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
maintenir
la
prise
en
charge
des
photocopies,
par
la Commune,
à 225€
par
an
pour
l’école
élémentaire.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
maintenir
la
prise
en
charge
des
photocopies,
par
la Commune,
à
175€
par
an
pour
l’école
maternelle. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
maintenir
les
crédits
Pompiers
2023
à
4 500
€
en
précisant
que
les
dépenses
pour
les
JSP
seront
proratisées
au
nombre
de
jeunes
habitant
le village.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
fixer
les
crédits
Médiathèque
2023
à
3
500€
pour
l’achat
de
livres
et
à
2 500€
pour
les
animations.
POINT
N°11
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
CLASSEMENT
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
rappelle
la situation
concernant
le chemin
d'accès
au
Lotissement
Kirchfeld.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
D'intégrer
dans
le
domaine
public
les
parcelles
de
l'AFUL
(n°267/57,
274/59,
258/60
et
263/61)
:
De
procéder
par
acte
notarié
pour
transférer
la
propriété
de
M.
Hubert
EHRSAM
à la commune
pour
les
parcelles
257,
330
et 332 ;
D'intégrer
ces
parcelles
au
domaine
public
(257,
330
et
332);
De
subordonner
cette
intégration
au
domaine
public
à
la
signature
d’une
convention
ou
acte
notarié
;
De
procéder
à
la
rédaction
d’une
convention
où
d’un
acte
notarié
stipulant
les
conditions
suivantes :
o
La
délivrance
d’autorisations
d'urbanisme
(PC
ou
PA)
sur
des
parcelles
hors
AFUL
est
soumise
:
“
à
la démolition
du
garage
situé
sur
la
parcelle
331 ;
“
à
la
mise
en
état
de
cette
partie
de
voirie
selon
les
normes
en
vigueur
(identique
à la structure
existante)
;
o
Ces
conditions
s'appliquent
à
M.
Hubert
EHRSAM,
ses
descendants
ou
d'éventuels
futurs
propriétaires
de
la
parcelle
331
De
faire
supporter
l'ensemble
des
frais
et
charges
au
vendeur
;
De
charger
le Maire
de
procéder
à l’ensemble
de
ces
démarches ;
D’autoriser
le
Maire
à signer
tous
les
documents
liés
à cette
affaire.
POINT
N°12
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
DENOMINATION
DE
RUE
Il'appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir
par
délibération,
le
nom
à donner
aux
rues
et
aux
places
publiques.
La
dénomination
des
voies
communales,
et
principalement
celles
à
caractère
de
rue
ou
de
place
publique,
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
dont
la délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
- De
nommer
la
rue
située
au
bout
de
la
rue
des
Vignes
«
Impasse
de
la
Buen
»
- De
numéroter
les
constructions
comme
indiqué
sur
le plan
suivant : sa 2pUuEg el ua aq CUT
3
S 8 5 ê F & E rs £
POINT
N°13
FONCTION
PUBLIQUE
—
PERSONNEL
TITULAIRE
ET
STAGIAIRE
—
ACTES
OBLIGATOIREMENT
TRANSMISSIBLES
— ADHESION
AU
CNAS
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
De
se
doter
d’un
dispositif
d'action
sociale
de
qualité
permettant
de
renforcer
la
reconnaissance
de
ses
salariés
et
l’attractivité
de
la
collectivité,
et
à
cet
effet
de
mettre
en
place
une
Action
Sociale
en
faveur
du
personnel
en
adhérant
au
CNAS
à
compter
du
1°
janvier
2023,
cette
adhésion
étant
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction
;
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
CNAS
;
De
verser
au
CNAS
une
cotisation
correspondant
au
mode
de
calcul
suivant
:
Nombre
de
bénéficiaires
actifs
indiqués
sur
les
listes
X
Montant
forfaitaire
par
bénéficiaire
actif
De
désigner
M.
Alain
ZEMB,
membre
de
l'organe
délibérant,
en
qualité
de
délégué
élu
notamment
pour
représenter
la
commune
de
NIEDERHERGHEIM
au
sein
du
CNAS
;
De
faire
procéder
à
la
désignation
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS
d’un
délégué
agent
notamment
pour
représenter
la
commune
de
NIEDERHERGHEIM
au
sein
du
CNAS
:
De
désigner
un
correspondant
(et
éventuellement
des
adjoints)
parmi
le
personnel
bénéficiaire
du
CNAS,
relais
de
proximité
entre
le CNAS,
l’adhérent
et
les
bénéficiaires,
dont
la
mission
consiste
à
promouvoir
l'offre
du
CNAS
auprès des
bénéficiaires,
conseiller
et
accompagner
ces
derniers
et
assurer
la
gestion
de
l’adhésion,
et
de
mettre
à sa
disposition
le temps
et
les
moyens
nécessaires
à
Sa
mission.
POINT
N°14
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
—
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMIBLEES
- AUTRES
- RGPD
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mission
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité
;
-
D'autoriser
le
Maire
à
prendre
et
à signer
tout
document
et
acte
relatif
à
ladite
mission
;
-
D'autoriser
le
Maire
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la collectivité.
POINT
N°15
FINANCES
LOCALES
—
DECISIONS
BUDGETAIRES
-
BUDGET
PRIMITIF
2023
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
pour
un
montant
de
1
278
884,10€.
La
section
d'investissement
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
pour
un
montant
de
3
183
021,83€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
vote
le
budget
primitif
présenté,
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
Publication
le
23
mars
2023
Le
Maire,
Alain
ZEMB:/