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Procès Verbal - PV conseil municipal du14 MAI 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du14 MAI 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
1
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze- mai à 20 heures, Le Conseil Municipal de la commune de LOMBEZ dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COT Jean-Pierre, Maire
Présents : MM Jean-Pierre COT, Christine BEYRIA, Roger HAENER, Chantal VEGA, Marie-
Thérèse CAILLE, Pierre GUICHERD, Bernard ANÉ, Corinne GOMEZ, Josette ALAUX, Stéphane
BOUCHARD, Jean-Pierre DESPAX, Corinne SURAN.
Absents ayant donné une procuration : Cédric PIMOUNET à Bernard ANÉ, Eric DAUBRIAC à
Pierre GUICHERD, Isabelle PATRIARCA à Jean-Pierre COT, Vanessa BUSQUET à Chantal VEGA, Joël
PELLIS à Christine BEYRIA.
Absents : Martine RUIZ TAUSTE, Michaël BOUTINES
Secrétaire de séance : Bernard ANÉ
En préambule M. Le Maire souhaite la bienvenue à Mme LE BORGNE Elodie la nouvelle DGS qui
remplacera Mme Brigitte BILLIARD qui prend sa retraite.
Mme LE BORGNE remercie de la confiance accordée et présente son parcours.
1. Approbation du procès- verbal séance du 8 avril 2024
Le procès-verbal du 8 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
2. RESSOURCES HUMAINES
a. Création d’un poste de Chef de service du service technique et mise à jour du
tableau des emplois
Délibération n°2024-24
Objet : Création d’un poste de chef des services techniques et mise à jour du tableau des effectifs.
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 14 MAI 2024 2
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : • le grade
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
M. le Maire propose la création d’un emploi permanent de chef des services techniques, relevant des catégories B ou C, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2024.
Les missions principales seront de coordonner la sécurité, l’organisation, le suivi des travaux sur la commune de Lombez et de définir les stratégies de maintenance des équipements immobiliers, des infrastructures et des installations d’éclairage public. Le chef de service assurera l’interface entre l’équipe, les élus et la Direction Générale des Services, gèrera le budget du service et coordonnera les différentes réglementations de tous les bâtiments publics.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés (adjoint technique, agent de maitrise, technicien).
L’agent contractuel devra justifier les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire et/ou la possession d’un diplôme. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3), Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11 mars 2024 modifié par délibération du 8 avril 2024,
DECIDE :
A l’unanimité
-de CREER un poste de chef des services techniques sur les cadres d’emploi d’adjoint technique, ou d’agent de maitrise, ou de technicien (35h) à compter du 1er septembre.
-d’inscrire au budget les crédits correspondants.
-de mettre à jour ainsi le tableau des effectifs en annexe ci-après.
Pour Contre Abstention
17 0 0 3
Service Libellé emploi Cadre d'emplois
Postes
pourvus
Titulaires
ou
stagiaires
Postes
pourvus
Contractuels
Durée du temps
de travail
Direction
Directeur-rice générale
de collectivité Attaché/Rédacteur 2 TC
Service
administratif
Secrétaire de mairie
Secrétaire de
mairie/rédacteur 1 TC
Gestionnaire administrative
polyvalente
Rédacteur/Adjoint
administratif 1 TC
Adjointe administrative
polyvalente
Rédacteur/
Adjoint administratif 1 TC
Chef du service technique
Adjoint
technique/Agent de
maîtrise/ Technicien
Service technique
Responsable adjoint-Chargé du
patrimoine (bâti-voirie),
organisation des festivités
Agent de maîtrise/
Technicien 1 TC
Gestionnaire polyvalent en charge
de la sécurité et de l'entretien
global de la ville Agent de maîtrise 1 TC Gestionnaire polyvalent en charge
du matériel et de l'entretien de la
ville Agent de maîtrise 1 TC
Gestionnaire polyvalent en charge
des travaux de gros œuvre et
second œuvre des bâtiments,
entretien des espaces verts Agent de maîtrise 1 TC
Gestionnaire polyvalent en charge
des installations sportives Agent de maîtrise 1 TC Gestionnaire polyvalent en charge
des espaces verts et du
fleurissement Adjoint technique 1 TC
Gestionnaire en charge des
espaces verts Adjoint technique 1 TC
Agent polyvalent en charge de
l'entretien de la ville Adjoint technique 1 TC
Agent en charge de la propreté Adjoint technique 1 10 h hebdo
Agent en charge de la propreté Adjoint technique 1 12 h hebdo
Service culturel Responsable de la médiathèque
Adjoint du
patrimoine /Assistant
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques 1 TC 4
b. Prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Délibération n°2024-25
Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 avril 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir
d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la
période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération
défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime : 5
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la
prime de pouvoir
d'achat pour un poste à
temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible. 6
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
A l’unanimité
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la
prime de pouvoir d'achat
pour un poste à temps
complet (dans la limite
des plafonds fixés par le
décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 300 €
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
que la présente délibération entre en vigueur le 1er juin 2024
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Pour Contre Abstention
17 0 0 7
3. Renouvellement de la ligne de trésorerie
Délibération n°2024-26
Objet : Ouverture d’une ligne de trésorerie
M. le Maire expose à l’assemblée la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie d’une durée d’un an pour un montant de 300 000 €.
M. Roger HANER, adjoint aux finances présente 3 propositions des banques : crédit agricole, banque postale et Caisse d’Epargne.
Après analyse et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
A l’unanimité
Article 1er : La commune de Lombez contracte auprès du Crédit Agricole une ouverture de crédit d’un montant de 300 000 € (trois cent mille euros) destinée au financement des besoins momentanés de trésorerie conformément à la circulaire du 22/02/89 prise en application de la loi N° 82 213 du 2 mars 1982
Article 2 : Caractéristiques de la ligne de trésorerie :
Montant : 300 000 €
Durée : 12 mois
Taux d’intérêt : taux variable indexé sur Euribor 3 mois moyen
Remboursement trimestriel des intérêts
Taux : Euribor 3 mois + marge 1,00%
Dernière valeur connue de Euribor 3 mois : 3.827% au 03/05/2024
Frais de mise en place : 300.00 €
Article 3 : La commune de Lombez s’engage à faire fonctionner la ligne de trésorerie conformément aux dispositions de la circulaire du 22/02/89 prise en application de la loi du 82 213 du 2 mars 1982
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et toute pièce s’y rapportant et à procéder à des déblocages.
Pour Contre Abstention
17 0 0 8
4. Création et vote d’un budget annexe production d’énergie photovoltaïque
Délibération n°2024-27
Objet : Création d’un budget annexe production d’énergie photovoltaïque
M. le Maire informe l’assemblée que l’activité de production et de distribution d’énergie est une activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC). L’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de différents bâtiments (crèche, salle Ramondère…) ou d’autres installations à venir nécessite donc de créer un nouveau service de production d’énergies renouvelables.
Dans la mesure où il y aura possibilité de revente de l’excédent de production d’électricité produite à EDF, la gestion de telles installations nécessite donc la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Les opérations de ce service doivent être retracées dans un budget rattaché au budget principal, relevant du plan comptable M4. De plus, les installations doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
A l’unanimité
• De créer un budget annexe production d’énergie photovoltaïque dénommé « photovoltaïque » suivant la nomenclature M4_SPIC. Le budget annexe sera doté de la simple autonomie financière ;
• D’assujettir le budget annexe à la TVA et autorise le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires auprès des services fiscaux ;
• De fixer la durée d’amortissement des installations, panneaux et onduleurs à 20 ans. • D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n°2024-28
Objet : Vote du budget annexe production d’énergie photovoltaïque 2024
M. Le Maire présente à l’assemblée le budget annexe de production d’énergie photovoltaïque 2024 comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP 2024
O11 Charges caractère général 2 000,00
(frais electricité…)
TOTAL 2 000,00
Pour Contre Abstention
17 0 0 9
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP 2024
70 Produits de services 2 000,00
TOTAL 2 000,00
DEPENSES INVESTISSEMENT
Article Libellé BP 2024
2153 Installation photovoltaïque /M œuvre 42 000,00
TOTAL 42 000,00
RECETTES INVESTISSEMENT
Article Libellé BP 2024
1687 Avance (budget commune) 42 000,00
TOTAL 42 000,00
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
A l’unanimité
• Vote le budget annexe production d’énergie photovoltaïque dénommé « photovo »2024 tel que présenté.
5. Modification du PLU-Approbation
Délibération n°2024-29
Objet : Approbation de la modification du PLU
M. Le Maire présente à l’assemblée le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification du PLU suivant le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 à L153-44 ;
Pour Contre Abstention
17 0 0 10
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 février 2006 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 ayant approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 justifiant de la nécessité de modifier le Plan Local d’Urbanisme et de la nécessité d’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU de Canteloup ;
Vu l’avis de dispense d’évaluation environnementale en date du 07 juillet 2023 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale ;
Vu l'arrêté municipal n° URBA 30012024_1 en date du 30 janvier 2024 soumettant le projet de 1ère modification du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique ;
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L 153-43 du Code de l'Urbanisme ;
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
A l’unanimité
- d'approuver la 1ère modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente ;
- le Plan Local d'Urbanisme approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture et en Direction Départementale des Territoires ;
- conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Le Plan Local d'Urbanisme modifié sera publié sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L133-1 du code de l'urbanisme.
. la présente délibération sera exécutoire :
➢ dès sa transmission au Préfet
➢ après accomplissement des mesures de publicité
➢ et après sa publication sur le portail national de l'urbanisme
Pour Contre Abstention
17 0 0 11
6. Intégration dans le domaine public parcelles A 372 A 374 LANGELIAC
Délibération n°2024-30
Objet : Intégration dans le domaine public parcelles A 372 A 374 LANGELIAC
M. Le Maire présente à l’assemblée le plan ci-après, il est proposé au conseil municipal de procéder au classement des parcelles lieu-dit LANGELIAC : A372 d’une superficie de 34a62ca et A372 d’une superficie de 9a 24ca dans le domaine public afin de les rendre inaliénables et imprescriptibles.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
A l’unanimité
- De classer les parcelles lieu-dit LANGELIAC : A372 d’une superficie de 34a62ca et A372 d’une superficie de 9a 24ca dans le domaine public afin de les rendre inaliénables et imprescriptibles.
7. Modification des limites de l’agglo sortie vers l’Isle en Dodon (sortie piste cyclable)
Faisant suite au conseil municipal en date du 8 avril 2024, afin de sécuriser l’entrée de ville vers l’Isle en Dodon, Le Maire propose de déplacer les panneaux comme suit (pouvoir de police).
Pour Contre Abstention
17 0 0 12
Ancien bâtiment
Syndicat Eaux
Cité La Ribère
DEPLACEMENT PANNEAU AGGLOMERATION LOMBEZ
Route de BOULOGNE
FUTUR
FUTUR
Limitation vitesse 50km/h
ACTUEL
ACTUEL 13
8. Adhésion aux marchés groupés de fourniture d’électricité
Délibération n°2024-31
Objet : Adhésion aux marchés groupés de fourniture d’électricité
M. Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Lombez, en tant que membre du groupement, prend part actuellement aux marchés groupés de fournitures d’électricité que le territoire d’Energie porte.
Le groupement de commande compte aujourd’hui 13 syndicats départementaux d’Energie (Ariège, Aveyron, Cantal, Corrèze, Gard, Gers, Haute-Loire, Hautes-Pyrénées, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn et Tarn et Garonne, rassemble près de 3000 membres et couvre les besoins en fourniture d’électricité et de gaz naturel pour près de 70 000 points de livraison, représentant chaque année une consommation d’environ 850GWh d’électricité.
Dans un souci de garantir la représentativité et l’accompagnement territorial de leurs membres et afin d’optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, les Syndicats Départementaux d’Energie, membres pilots du groupement, souhaitent à présent renforcer le groupement de commande actuel et les compétences mises à disposition des acteurs de leurs territoires.
Cela se matérialise par la conclusion d’une nouvelle convention constitutive dans un délai de 6 mois à compter du terme des marché ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :
Le conseil Municipal
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. 14
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de LOMBEZ au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune de LOMBEZ sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
A l’unanimité
-de l’adhésion de la commune de LOMBEZ au groupement de commandes précité.
-d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.
-de prendre acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.
-de prendre des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de LOMBEZ S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
-d’habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de LOMBEZ
9. Effacement des réseaux La Pouche
Pour Contre Abstention
17 0 0 15
Délibération n°2024-32
Objet : Effacement des réseaux LAPOUCHE par le territoire d’énergie du Gers
M. Le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement urbain situé du P9 LAPOUCHE at P6 camping, la commune de Lombez souhaite effacer les réseaux.
Esthétique du P9 la Pouche et P6 camping
Pose de 2 REMBT B et A de 2 bornes CIBE, de 241m de câbles souterrains, dépose du poteau c et de la ligne aérienne
Eclairage public lié à l’esthétique montant des travaux
estimés :
17 242.48 €
Participation du SDEG : - 5 172.74 €
Reste à charge : 12 069.74 €
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les travaux d’enfouissement des réseaux secteur LAPOUCHE.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
A l’unanimité
- D’approuver les travaux d’enfouissement des réseaux secteur LAPOUCHE par le territoire d’énergie du Gers selon le tableau ci-dessus.
Délibération n°2024-33
Objet : Effacement des réseaux LAPOUCHE par Orange
M. Le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement urbain situé du P9 LAPOUCHE at P6 camping, la commune de Lombez souhaite effacer les réseaux, le maire donne lecture de la convention dans lesquelles sont fixées les conditions entre Orange et la Commune.
Désignation du projet :
- Travaux de mise en souterrain portant sur les lignes existantes de réseaux et de branchements de communications électroniques.
Il présente le montant des prestations qui s’élève à 3490 euros hors taxes.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les travaux d’enfouissement des réseaux secteur LAPOUCHE par Orange.
Pour Contre Abstention
17 0 0 16
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
A l’unanimité
- D’approuver les travaux d’enfouissement des réseaux par Orange
- d’approuver la convention ci-annexée
- donne mandat au maire de signer ladite convention.
10. Acquisition parcelle Section AB202 d’une superficie de 5m²
Faisant suite à la dernière délibération en date du 8 avril 2024, Le Maire informe l’assemblée que le propriétaire propose de vendre cette parcelle au prix de 1000 €.
Le conseil municipal émet un avis défavorable à cette proposition. Une nouvelle proposition sera faite.
11. Questions diverses
a) Hôpital de proximité
Jean-Pierre COT informe l’assemblé qu’à la demande de l’ARS et du Centre National de Gestion, M. THIEULE a dû quitter ses fonctions le 21 avril 2024 suite à une mutation d’office.
Un Directeur par intérim, M. CALMETTE a été nommé par le CNG
M. Calmette nous a rencontré dès son arrivée. Christine BEYRIA était présente.
Je ne peux que lui souhaiter une belle réussite pour son engagement au cours de ces prochains mois. De nombreux dossiers doivent être traités. Je me dois de vous relater factuellement des faits.
Pour votre parfaite information, l’établissement n’a pas été certifié par la commission de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui s’est déroulée du 21 au 24 mars 2023. Cette commission a émis une certification sous condition d’une nouvelle visite totale programmée en 2024, pour ré examiner le niveau de qualité de l’établissement au 2ème semestre 2024.
Des problématiques sont rencontrées au niveau de la cuisine. Les repas portés à domicile ont dû être confectionnés à l’hôpital d’Auch. Les services vétérinaires lors d’une visite, ont constaté des anomalies et rédigé un compte-rendu avec des obligations à mettre en œuvre au 31 mai 2024 et 31/12/2024.
Concernant le projet, ce dernier n’a que peu trop avancé depuis un an, malgré nos alertes régulières en Conseil de surveillance, lequel n’a fait l’objet d’aucune validation auprès des tutelles tels le Conseil Départemental ou l’ARS Santé.
Un scénario mono-site présenté par le Directeur ne prenait en aucun cas en compte la demande initiale du Ministre de la Santé et de l’ARS à savoir en fin d’année, un vrai projet médical intégrant le périmètre Lombez – Samatan - L’Isle Jourdain - Gimont. De plus aucune demande formelle de subvention n’a été établie auprès du Conseil Départemental ou de la Région Occitanie. Tous est vérifiable sur les comptes rendus des conseils de surveillance.
Pour Contre Abstention
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Le Directeur, M. CALMETTE nous a assurés reprendre le projet rapidement. Il a rencontré le Conseil Départemental et l’ARS le 3 mai 2024. Le prochain conseil de surveillance aura lieu le 27 juin 2024 au matin.
Un autre point concerne le projet de pharmacie commune regroupant les sites de L’Isle Jourdain, Mauvezin, Gimont n’a, lui aussi, pas fait l’objet d’avancement depuis un an alors que la PEI (pharmacie) devait être transférée à Lombez à la fin du 1er trimestre 2024.
Je ne peux, avec le Conseil de surveillance, qu’attendre du nouveau Directeur, qui a tout notre soutien, un engagement fort et professionnel pour mener un véritable projet d’établissement de territoire, dans l’intérêt de nos résidents, des citoyens, du personnel et des médecins.
Un dernier point concerne l’administratif. Des délibérations n’avaient jamais été rédigées conformément à la réglementation ni transmises à l’ARS. J’ai dû demander un contrôle récemment. Cela est en cours de régularisation.
b) Golf Barbet
Délibération n°2024-34
Objet : Avis projets d’acquisition Golf à Barbet.
M. Le Maire rappelle à l’assemblée que concernant les offres d’acquisition du terrain de golf à BARBET deux offres ont été proposées au tribunal de commerce d’Auch à savoir :
- 1ère offre : reprise des structures existantes avec maintien de l’activité du Golf, de la restauration et même une évolution du service avec la création de terrains de paddle.
- 2ème offre : par la société ENOE, un courrier m’a été transmis par cette entreprise m’informant du projet par mail du 14/05/2024. Ce projet nécessite l’installation de panneaux photovoltaïques sur le terrain, en supprimant l’activité sportive du golf de notre commune.
Après présentation de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil décide :
A l’unanimité
- de s’opposer à l’installation d’un projet de panneaux photovoltaïques sur ce secteur, qui va porter une atteinte considérable au paysage, ce qui serait très préjudiciable pour ce secteur très apprécié pour son volet environnemental et naturel.
En effet, le conseil souhaite, que l’activité sportive du golf perdure pour différentes raisons. Cette activité reconnue depuis plus de vingt années sur le territoire communal, apporte une plus-value importante, en termes de développement territorial, économique et touristique à la commune et au territoire sur lequel elle est située. De plus ce projet est totalement conforme au plan local d’urbanisme en vigueur. Ces repreneurs semblent avoir les compétences requises et professionnelles afin de pouvoir remettre en exercice cette activité, ce qui aurait un sens.
Pour Contre Abstention
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c) Projet de vente ancienne briqueterie
M. Le Maire informe l’assemblée d’une déclaration d’aliéner sur une vente amiable sur les parcelles de l’ancienne usine à usage de briqueterie, tuilerie désaffectée, comprenant bâtiments d’exploitation et terrain au lieu-dit Canteloup.
Après débat, en vue d’une éventuelle préemption, il propose de se rapprocher du notaire et de programmer une réunion le 4 juin afin de prendre une décision.
d) Plantation de cognassiers
Jean-Pierre DESPAX demande des cognassiers soient plantés à la place des bornes au niveau des ponts
e) Hauteur réglementaire des ponts
Jean-Pierre DESPAX interroge sur la hauteur réglementaire des parapets de Ponts. Jean-Pierre COT interrogera le Conseil Départemental.
f) Fouilles archéologiques
Jean-Pierre DESPAX souhaiterait savoir à quelle date débuteront les fouilles archéologiques.
Marie-Thérèse CAILLE indique avoir rencontré Mme Salle et que les fouilles débuteront au début de l’été et débuteront au centre de la place du Moulin.
g) Bords de Save
Jean-Pierre DESPAX souhaiterait que les bords de Save soient fauchés en vue de l’arrivée des touristes
h) Plantation avenue du Dr Raynaud
Jean-Pierre DESPAX demande que la partie gauche de l’avenue du Dr Raynaud soit végétalisée. 19
i) Journées du patrimoine de Pays et des Moulins
Marie-Thérèse CAILLE informe l’assemblée que dans le cadre des journées du Patrimoine de Pays et des Moulins qui auront lieu les 21, 22 et 23 Juin prochain, plusieurs évènements seront organisés sur Lombez par ACACIA, école de musique notamment. Elle proposera une balade le dimanche 23 juin sur le thème de l’eau en partant de la grande passerelle
j) Eclairage public la nuit au centre-ville
Jo ALAUX regrette que l’éclairage public soit programmé pour s’éteindre à 23 heures surtout lors de manifestations. C’est tôt.
Jean-Pierre COT va se renseigner pour modifier le réglage de l’horloge et éclairer le porche et le passage Ruiz. Une horloge électronique a été placée en ce sens.
La séance est levée à 22h05
Le secrétaire de séance Le Maire
Bernard ANÉ Jean-Pierre COT