unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 042 cc 40 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la semto

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 042 cc 40 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la semto Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 042 cc 40 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la semto)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_042_CC_40

Désignation des représentants au sein du

Conseil d'Administration et de l'Assemblée

Générale de la SEMTO

Nombre de votants : 58

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_042_CC_40 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SEMTO

Le Président de séance expose :

I – Présentation de la structure

A) Identification de la société

La SEMTO est une Société d’Economie Mixte constituée sous forme de société anonyme. Elle a été créée le 19 avril 1993. Son siège social est situé au 12 rue Mangalon, 97460 Saint-Paul.

B) Objet social

La société a pour objet la gestion et l’exploitation de services de transport de voyageurs, l’organisation de systèmes de déplacement sur terre, mer et air, ainsi que la gestion de la circulation et du stationnement sur voirie, ainsi que l’étude, la construction et la gestion de parcs de stationnement.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

D’une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

La société exercera les activités ci-dessus, autant pour son propre compte que pour le compte d’autrui ; elle pourra, en particulier, exercer ses activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies par le Code général des collectivités territoriales.

C) Capital social

Au 31 décembre 2024, le capital de la SEMTO s’élève à 2 000 000 € et est réparti comme suit. Le Territoire de la Côte Ouest est actionnaire majoritaire avec 56,3 % du capital social.

Actionnaires % Capital Nb actions Montant (€)

TCO 56,3 % 70 380 1 126 000 €

Commune de Saint-Paul 25,6 % 32 031 512 496 €

Chambre des métiers 0,0 % 8 128 €

Total Actionnariat public 81,9 % 102 419 1 638 000 €

SA Transdev 17,7 % 22 082 353 312 €

GIE Taxis Trans’Ouest 0,3 % 400 6 400 €

Autres actionnaires privés 0,01 % 99 1 584 €

Total Actionnariat privé 18,1 % 22 581 361 296 €

TOTAL GENERAL 100 % 125 000 2 000 000 €

D) Enjeux de la participation du Territoire de la Côte Ouest au capitalLa participation du Territoire de la Côte Ouest au capital de la SEMTO permet de conserver une influence directe sur les orientations stratégiques de la SEMTO, notamment, en matière d’investissement, et de qualité de service. Cela garantit un meilleur lien entre les objectifs du Territoire de l’Ouest et la gestion opérationnelle du contrat.

En tant qu’actionnaire, le Territoire de l’Ouest limite les risques de défaillance de la SEMTO, notamment dans la mesure où l’accès aux informations stratégiques et financières de la SEMTO en est facilité, renforçant par conséquent la transparence et le contrôle des deniers publics.

II – Composition des instances statutaires et sièges du TCO

L’article L2121-33 du CGCT précise que l’assemblée délibérante procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

A) Désignation du représentant à l’assemblée générale

L’Assemblée générale est l’instance souveraine des actionnaires. Les réunions peuvent être de plusieurs types.

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) traite des décisions récurrentes qui ne modifient pas les statuts de la société : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation des dirigeants et des commissaires aux comptes, quitus aux administrateurs…

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est l’instance habilitée à modifier les statuts : augmentation ou réduction de capital, modification de l’objet social, de la dénomination...

L’Assemblée Générale est dite Mixte (AGM) lorsque son ordre du jour comporte à la fois des résolutions relevant de la compétence de l’AGO et de l’AGE.

En application du code de commerce, du code civil et du CGCT, tout actionnaire a le droit de voter à l’assemblée générale de la société et dispose d’un nombre de voix proportionnel aux actions qu’il détient.

Il est proposé de désigner un représentant unique du Territoire de l’Ouest, habilité à exercer l’ensemble des droits de vote attachés aux actions détenues par le TCO lors des assemblées générales (AGO, AGE et AGM) de la société.

B) Désignations des représentants au Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration est l’organe collégial de direction et de contrôle. Il détermine les orientations stratégiques de la société, en contrôle la gestion, convoque l’assemblée générale, prépare ses décisions et élit son Président.

L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales établit les règles de composition des conseils d’administration des entreprises publiques locales. Toute collectivité territoriale ou groupement actionnaire a droit au moins à un représentant, désigné en son sein par l’assemblée délibérante. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu.

La participation majoritaire du Territoire de la Côte Ouest lui octroi ainsi la majorité au Conseil d’administration de la SEMTO avec 5 représentants sur les 9 membres.

Actionnaires Nombre d’administrateurs

TCO 5

Commune de Saint-Paul 3

Secteur Privé (Transdev SA) 1

TOTAL 9

Les représentants au Conseil d’administration doivent présenter au moins une fois par an à l’assembléedélibérante qui les a désignés, un rapport annuel rendant compte de l’exercice du mandat accordé et informant le conseil communautaire de la situation de la société.

Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit que le mandat des représentants de l'EPCI siégeant au conseil d'administration expire automatiquement lors du renouvellement de l'assemblée délibérante.

***

Il convient donc de procéder à la désignation, pour le Territoire de la Côte Ouest, de :

• 1 représentant à l’assemblée générale de la SEMTO,

• 5 représentants au conseil d’administration de la SEMTO, avec autorisation pour les administrateurs désignés à solliciter la présidence du Conseil d’administration.

Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus appelés à représenter la collectivité au sein de la Société ne peuvent participer aux délibérations les désignant. Afin de garantir l’effectivité de cette règle, il a été demandé aux élus de déclarer leur candidature auprès du Président et de ne pas participer au vote relatif à leurs désignations.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la/les désignation objet de la présente délibération. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 9 ABSTENTION(S), 5 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER M. Irchad OMARJEE pour représenter le Territoire de l’Ouest à ses Assemblées Générales ;

- DÉSIGNER pour représenter le Territoire de l’Ouest à son Conseil d’Administration :

- M. Irchad OMARJEE

- Mme Lucette PALAS

- M. Daniel PAUSÉ

- M. Philippe ROBERT

- Mme Bibi-Fatima ANLI

- DÉSIGNER M. Irchad OMARJEE pour se porter candidat à l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’Administration de la SEMTO ;

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président