unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 043 cc 41 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la semop eaux de la possession

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 043 cc 41 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la semop eaux de la possession Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 043 cc 41 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la semop eaux de la possession)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_043_CC_41

Désignation des représentants au sein du

conseil d'administration et de l'assemblée

générale de la SEMOP Eaux de La

Possession

Nombre de votants : 60

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_043_CC_41 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SEMOP EAUX DE LA POSSESSION

Le Président de séance expose :

I – Présentation de la structure

A) Identification de la société

La société Eaux de la Possession est une Société d’Économie Mixte à Opération Unique (SEMOP), constituée sous forme de société anonyme. Elle a été créée en mars 2018 par RUNEO et la Commune de La Possession spécifiquement pour l’exécution du contrat de concession de service public de distribution d’eau potable de la commune.

Depuis le 1er janvier 2020, le Territoire de l’Ouest (TCO) est venu aux droits de la commune de La Possession suite au transfert de la compétence « eau potable ».

Son siège social est situé au 92 rue Waldeck Rochet, 97419 La Possession.

B) Objet de la société

La Société a pour objet unique et exclusif la gestion du contrat de concession de service public d'eau potable qui lui a été attribué par la Collectivité par délibération du 31 janvier 2018. Dans ce cadre, elle assure l'exploitation complète du service public d'eau potable, incluant l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations pour garantir la continuité du service, ainsi que la distribution d'eau brute sur le secteur Cœur de Ville.

La Société conduit l'ensemble des relations avec les usagers et la gestion clientèle associée, tout en assurant le reporting régulier auprès de la Collectivité sur le fonctionnement technique et financier du service. Elle tient à jour l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et perçoit auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé. Elle réalise également les travaux prévus au contrat.

C) Capital social

Le capital social est fixé à 500 000 euros, divisé en 1 000 actions d’une valeur nominale de 500 euros. La répartition du capital est la suivante :

Actionnaires % Capital Nb actions Montant (€)

RUNEO 51 % 510 255 000 €

TCO 49 % 490 245 000 €

TOTAL GENERAL 100 % 1 000 500 000 €

II – Composition des instances et sièges du TCO

L’article L2121-33 du CGCT précise qu’il revient à l’assemblée délibérante procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.A) Désignation du représentant à l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’instance souveraine des actionnaires. Les réunions peuvent être de plusieurs types.

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) traite des décisions récurrentes qui ne modifient pas les statuts de la société : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation des dirigeants et des commissaires aux comptes, quitus aux administrateurs…

L’assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est l’instance habilitée à modifier les statuts : augmentation ou réduction de capital, modification de l’objet social, de la dénomination...

L’Assemblée Générale est dite Mixte (AGM) lorsque son ordre du jour comporte à la fois des résolutions relevant de la compétence de l’AGO et de l’AGE.

En application du code de commerce, du code civil et du CGCT, tout actionnaire a le droit de voter à l’assemblée générale de la société et dispose d’un nombre de voix proportionnel aux actions qu’il détient. Il est proposé de désigner un représentant du Territoire de la Côte Ouest habilité à exercer l’ensemble des droits de vote attachés aux actions détenues par le TCO lors des assemblées générales (AGO, AGE et AGM) de la société.

B) Désignations des représentants au Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est l’organe collégial de direction et de contrôle. Il détermine les orientations stratégiques de la société, en contrôle la gestion, convoque l’assemblée générale, prépare ses décisions et élit son Président.

L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales établit les règles de composition des conseils d’administration des entreprises publiques locales. Toute collectivité territoriale ou groupement actionnaire a droit au moins à un représentant, désigné en son sein par l’assemblée délibérante. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu.

La SEMOP est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 membres, dont 3 représentants désignés par le TCO.

Actionnaires Nombre d’administrateurs

RUNEO 3

TCO 3

TOTAL 6

Les représentants au Conseil d’administration doivent présenter au moins une fois par an à l’assemblée délibérante qui les a désignés, un rapport annuel rendant compte de l’exercice du mandat accordé et informant le conseil de la situation de la société.

Il est à préciser que le régime dérogatoire spécifique aux SEMOP prévoit que la Présidence du conseil d’administration doit obligatoirement être exercé par un élu de la collectivité délégante.

Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit que le mandat des représentants de l'EPCI siégeant au conseil d'administration expire automatiquement lors du renouvellement de l'assemblée délibérante.

***

Il convient donc de procéder à la désignation, au titre du Territoire de la Côte Ouest, de :

• 1 représentant à l’assemblée générale de la SEMOP,

• 3 représentants au conseil d’administration de la SEMOP, avec autorisation pour les administrateurs désignés de solliciter la présidence du Conseil d’administration de la société.

Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus appelés à représenter la collectivité au seinde la Société ne peuvent participer aux délibérations les désignant. Afin de garantir l’effectivité de cette règle, il a été demandé aux élus de déclarer leur candidature auprès du Président et de ne pas participer au vote relatif à leurs désignations.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la/les désignation objet de la présente délibération. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 9 ABSTENTION(S), 3 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER M. Freddy BOYER pour représenter le Territoire de l’Ouest à ses Assemblées Générales ;

- DÉSIGNER pour représenter le Territoire de l’Ouest à son Conseil d’Administration :

• M. Erick FONTAINE,

• M. Freddy BOYER,

• M. Salim NANA-IBRAHIM.

- DÉSIGNER M. Freddy BOYER pour se porter candidat à l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’Administration de la SEMOP Eaux de La Possession ;

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président