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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D129 01 10 22 Service assainissement Rapport President mode gestion
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D129 01 10 22 Service assainissement Rapport President mode gestion)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Éthique publique,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÉANCE DU
SAMEDI 1° OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le samedi 1% octobre à 09 heures 30, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 23 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des Fêtes de
Deauville, 118 ter avenue de la République, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1° Vice-Président, Thierry GRANTURCO 5°7° Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6°" Vice-Président, Yves LEMONNIER 8%" Vice- Président, Philippe LANGLOIS 9Ÿ"% Vice-Président, Françoise LEFRANC 11%% Vice- Présidente, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Miriam GUERARD, Emmanuelle HONOREZ- BRULE, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie- France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Michel THOMASSON, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Jean-Guillaume d'ORNANO (excusé), Florence GALERANT (excusée)
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER Président, Sylvie DE GAETANO,
pouvoir à Didier QUENOUILLE, François PEDRONO, pouvoir à Marie-France NUDD-
MITCHELL Jacques MARIE, pouvoir à Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Régine CURZYDLO,
pouvoir à Françoise LEFRANC 11%" Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, pouvoir à Patrice BRIERE, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER 8°" Vice-Président, Véronique BOURNE, pouvoir à Michel MARESCOT 1” Vice-Président, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Jean- Claude GAUDE, pouvoir à David MULLER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Caroline RACLOT-MARAIS, pouvoir à Chhun-Na LENGLART, David REVERT, pouvoir à Delphine PANDO, Patrice ROBERT, pouvoir à Dominique VAUTIER, lhsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS 9" Vice-Président, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER 6°" Vice-Président
Monsieur David MULLER est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D129_ 011022
Communauté SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF, DE COLLECTE
de Communes DES EAUX PLUVIALES ET DE SURVEILLANCE ACTIVE DES EAUX DE BAIGNADE - Coeur Côte Fleurie Rapport du Président sur le mode de gestion 12 rue Robert Fossorier Approbation 14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie org
coeurcotefieurie.org
fnvoo
Bénerville-sur-Mer | Blonvitle-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer { Vauvilte | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le rage
ID :014-241400415-20221001-D129 01 10 22-DE
+ Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiées sous les articles
L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
+ Vu les articles R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
+ Vu le code de la commande publique et notamment son article L.1121-3 et sa troisième
partie;
+ Vu le rapport préalable annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques
des prestations que devra assurer le futur exploitant du Service public d'assainissement
collectif et non collectif, de collecte des eaux pluviales et de surveillance active des eaux de
baignade, transmis aux conseillers communautaires et présenté par le Président,
+ Vu l'avis favorable des membres de la Commission Délégation de Services Public du 6
septembre 2022,
+ Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 8 septembre 2022.
Le Président rappelle :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est l'autorité organisatrice du service
public d'assainissement. Ledit service est délégué à un opérateur privé par un contrat
d'affermage sur tout son territoire. Ce contrat a été conclu avec la Société des Eaux de
Trouville Deauville et Normandie (SETDN) au 1° mai 2008 et prolongé par un avenant pour une durée totale de 15 ans et 7 mois avec une échéance au 31 décembre 2023.
Le contrat, confié à la SETDN, arrivant à échéance le 31 décembre 2023, la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie doit définir le mode de gestion du Service public
d'assainissement collectif et non collectif, de collecte des eaux pluviales et de surveillance
active des eaux de baignade, le plus approprié pour une mise en œuvre au 1” janvier 2024.
Suivant les éléments du rapport préalable, le principe d'une délégation du service public à
une société spécialisée reste le mode de gestion le plus approprié.
Le futur contrat établi pour une durée de 12 ans comprendra des travaux de restructuration
et de réhabilitation. {| devra répondre à des objectifs de performances énergétiques et
environnementales exemplaires notamment sur la réutilisation et la redistribution dans le
milieu naturel des eaux traitées de la station d'épuration.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir:
- Approuver le recours au système de gestion du service public d'assainissement collectif et
non collectif, de collecte des eaux pluviales et de surveillance active des eaux de baignade
par délégation sous forme d'une concession à une société spécialisée,
- Approuver les caractéristiques de la délégation de service décrite dans le rapport annexé
à la présente délibération,
Bénerville-sur-Mer : Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer ! Vauville { Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurieorg
coeurcotefteurie.org
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID :014-241400415-20221001-D129 01 10 22-DE
- Autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation et à signer toutes pièces y afférent.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE|le recours au système de gestion du service public d'assainissement collectif et
non collectif, de collecte des eaux pluviales et de surveillance active des eaux de baignade
par délégation sous forme d'une concession à une société spécialisée,
APPROUVE| les caractéristiques de la délégation de service décrite dans le rapport annexé
à la présente délibération,
AUTORISE] Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation et à signer toutes
pièces y afférent.
Le Président:
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAIT CONFORME
David MULLER
ecrétaire de séance
Bénervitle-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville { Villers-sur-Mer | Villerville