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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 30 09 2023 reglement service assainissement
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 30 09 2023 reglement service assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 1 sur 8
L’ESSENTIEL
DU REGLEMENT DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT
EN 4 POINTS
Votre contrat
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement
du Service de l’Assainissement et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par internet,
téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture,
dite facture d’accès au service, vaut accusé de réception du
présent règlement.
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m3 d’assainissement)
sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont
déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels
elles sont destinées.
Votre facture
Le Service de l’Assainissement est facturé généralement en
même temps que le Service de l’Eau. La facture est établie
sur la base des m3 d’eau potable consommée et peut
comprendre un abonnement. La Collectivité peut décider de
regrouper ou séparer la facturation des deux services.
La sécurité sanitaire
Les conditions et modalités de votre raccordement, la
conception et l’exécution de vos installations privées, ainsi
que le déversement de substances dans le réseau de collecte,
sont strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun cas,
porter atteinte à la salubrité publique ni à l’environnement :
des sanctions sont attachées au respect de ces obligations..
LES MOTS POUR SE
COMPRENDRE
Vous
désigne le client du Service de l’Assainissement, c’est-à-
dire toute personne, physique ou morale, titulaire du
contrat de déversement auprès du Service de
l’Assainissement.
La Collectivité
désigne la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
organisatrice du Service de l’Assainissement.
L’Exploitant du service
désigne l’entreprise Société des Eaux de Trouville
Deauville et Normandie à qui la Collectivité a confié par
contrat, la gestion des eaux déversées par les clients dans
les réseaux d’assainissement.
Le contrat de Concession de Service
Public
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Exploitant
du service. Il définit les conditions d’exploitation du Service
de l’Assainissement
Le règlement du service
désigne le présent document établi par la Collectivité et
adopté par délibération du . Il définit
les obligations mutuelles de l’Exploitant du service et du
client du service de l’assainissement. En cas de
modification des conditions du règlement du service,
celles-ci seront portées à la connaissance du client du
service de l’assainissement. Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 2 sur 8
Le Service de l’Assainissement désigne
l’ensemble des activités et installations
nécessaires à l’évacuation des eaux usées et
pluviales (collecte, transport, épuration et
service consommateurs).
1.1 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou
assimilables et les eaux pluviales
peuvent être rejetées dans les réseaux
d’assainissement.
On entend par :
- eaux usées domestiques, les eaux
usées provenant des cuisines,
buanderies, lavabos, salles de
bains, toilettes et installations
similaires ;
- eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques, les eaux usées
provenant d’utilisations de l’eau
assimilables à un usage
domestique et résultant de
certaines activités limitativement
énumérées en annexe ;
- eaux pluviales ou de ruissellement,
les eaux provenant soit des
précipitations atmosphériques, soit
des arrosages ou lavages des voies
publiques et privées, des jardins,
des cours d’immeubles…
Selon la nature des réseaux
d’assainissement, vos rejets peuvent être
collectés de manière séparée (eaux
usées domestiques ou assimilables
d’une part et eaux pluviales d’autre part)
ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques
ne peuvent être rejetées dans les
réseaux d’assainissement sans
autorisation préalable et expresse de la
Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment
l’Exploitant du service pour connaître les
conditions de déversement de vos eaux
usées dans les réseaux
d’assainissement ainsi que les modalités
d’obtention d’une autorisation particulière
si nécessaire.
1.2 Les engagements de l’Exploitant
En collectant vos eaux usées, l’Exploitant
du service s’engage à :
- offrir une assistance technique 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour
répondre aux urgences survenant sur le
réseau public ;
- respecter les horaires de rendez- vous
fixés à votre domicile ;
- étudier et réaliser rapidement
l’installation d’un nouveau branchement
d’assainissement.
L’Exploitant du service met à votre
disposition un service consommateurs
dont les coordonnées figurent sur la
facture pour répondre à toutes vos
demandes ou questions relatives au
service.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez
contacter le service consommateurs de
l’Exploitant du service par tout moyen mis
à votre disposition (téléphone, internet,
courrier).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous
pouvez adresser une réclamation écrite
au Directeur des consommateurs de
votre région pour demander que votre
dossier soit examiné.
1.4 La médiation de l’eau
Dans le cas où le recours interne ne vous
aurait pas donné satisfaction, vous
pouvez vous adresser au Médiateur de
l’Eau (informations et coordonnées
disponibles sur www.mediation-eau.fr).
1.5 Les règles d’usage du service
En bénéficiant du Service de
l’Assainissement, vous vous engagez à
respecter les règles de salubrité publique
et de protection de l’environnement.
D’une manière générale, ces règles vous
interdisent de déverser dans les réseaux
toute substance pouvant :
- causer un danger au personnel
d’exploitation ;
- dégrader les ouvrages de collecte et
d’épuration ou gêner leur fonctionnement
;
- créer une menace pour
l’environnement.
En particulier, vous ne pouvez raccorder
sur votre branchement les rejets d’une
autre propriété que la vôtre ni rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses
septiques et des fosses fixes ;
- les effluents issus de l’activité
agricole (lisiers, purins et nettoyages de
cuves...), les déchets solides tels que les
ordures ménagères, y compris après
broyage ;
- les huiles usagées, les graisses ;
- les hydrocarbures, solvants, peintures,
acides, bases, cyanures, sulfures, et tous
métaux lourds… ;
- les engrais, désherbants, produits
contre les nuisibles ;
- les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à
respecter les conditions d’utilisation des
installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez y déverser :
- des eaux de source ou des eaux
souterraines, en particulier lorsqu’elles
ont été utilisées dans des installations de
traitement thermique ou de climatisation ;
- des eaux de vidange de piscines ou
bassins de natation sans autorisation
préalable de l’Exploitant du service.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des
eaux usées dans les ouvrages destinés à
évacuer les eaux pluviales et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut
entraîner la mise hors service du
branchement après l’envoi d’une mise en
demeure restée sans effet dans le délai
fixé.
Dans le cas de risque pour la santé
publique ou d’atteinte grave à
l’environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour
protéger les intérêts des autres clients ou
faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles pourra
donner lieu à des poursuites civiles
et/ou pénales.
1.6 Les interruptions du service
L‘exploitation du Service de
l’Assainissement peut nécessiter des
interventions sur les installations de
collecte des eaux entraînant une
interruption du service.
Dans toute la mesure du possible,
l’Exploitant du service vous informe des
interruptions du service quand elles sont
prévisibles (travaux de réparations ou
d’entretien), au plus tard 48 heures avant
le début de l’interruption.
L’Exploitant du service ne peut être tenu
pour responsable d’une perturbation ou
d’une interruption dans l’évacuation des
eaux due à des travaux de réparation
urgents non prévus à l’avance ou à un
cas de force majeure (le gel, les
inondations ou autres catastrophes
naturelles, pourraient être assimilés à la
force majeure…).
1.7 Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut
modifier le réseau de collecte. Dès lors
que les conditions de collecte sont
modifiées et qu’il en a connaissance,
l’Exploitant du service doit vous avertir,
sauf cas de force majeure, des
conséquences correspondantes.
Pour bénéficier du Service de
l’Assainissement, vous devez souscrire Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 3 sur 8
auprès de l’Exploitant du service un contrat
dit « de déversement ».
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement est
obligatoire, il peut être souscrit par le
propriétaire, le locataire ou l’occupant de
bonne foi, ou le syndicat des
copropriétaires représenté par son
syndic.
Vous devez déclarer, auprès du service
consommateurs de l’Exploitant du
service, la nature de l’activité exercée
dans la propriété raccordée lorsqu’elle
est susceptible d’avoir des
conséquences sur la qualité des eaux
rejetées. Les informations que vous
donnerez seront réputées sincères et
pourront faire l’objet d’un contrôle par
l’Exploitant du service. De même, en cas
de changement d’activité, vous êtes
tenus d’en informer l’Exploitant du
service.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit
d'en faire la demande par écrit (internet
ou courrier) ou par téléphone auprès du
service consommateurs de l’Exploitant
du service.
Lorsque les Services de l’Eau et de
l’Assainissement sont confiés à un même
exploitant, la souscription du contrat
d’abonnement au Service de l’Eau
entraîne en règle générale la
souscription automatique du contrat de
déversement.
Vous recevez les informations
précontractuelles nécessaires à la
souscription de votre contrat, le
règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat, la fiche
tarifaire, des informations sur le Service
de l'Assainissement et les modalités
d’exercice du droit de rétractation.
Votre première facture, dite facture
d’accès au service, peut comprendre des
frais d’accès au service dont le montant
figure en annexe de ce règlement.
Le règlement de votre première facture
vaut accusé de réception du présent
règlement. A défaut de paiement dans le
délai indiqué, le service ne sera pas mis
en oeuvre.
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours, à
compter de la conclusion de votre contrat
d’abonnement, pour exercer votre droit
de rétractation. L’exercice de votre droit
de rétractation donnera lieu au paiement
selon votre consommation.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
Lorsque vous décidez d’y mettre fin, vous
devez le résilier soit par écrit (internet ou
courrier) soit par téléphone, avec un
préavis de 15 jours, auprès du service
consommateurs de l’Exploitant du
service en indiquant le relevé du
compteur d’eau. La facture d’arrêt de
compte, établie à partir de ce relevé vous
est alors adressée.
Cette résiliation ne peut intervenir tant
que votre installation rejette des eaux
dans le réseau de collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être
tenu au paiement des consommations
effectuées après votre départ.
Lorsque les Services de l’Eau et de
l’Assainissement sont confiés à un même
exploitant, la résiliation du contrat
d’abonnement au Service de l’eau
entraîne en règle générale la résiliation
automatique du contrat de déversement
avec la même date d’effet.
L’Exploitant du service peut pour sa part
résilier votre contrat :
- si vous ne respectez pas les règles
d’usage du service ;
- si vous n’avez effectué aucune
démarche auprès du Service de
l’Assainissement dans les 6 mois qui
suivent la mise hors service du
branchement.
2.3 Si vous habitez un immeuble
collectif
Quand un contrat d’individualisation de la
fourniture d’eau a été passé pour votre
immeuble avec l’Exploitant du service de
l’eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de
l’Assainissement.
Si le contrat d’individualisation est résilié,
les contrats individuels le sont aussi de
plein droit et le propriétaire ou le syndicat
des copropriétaires souscrit alors, pour
l’immeuble, un contrat unique au Service
de l’Assainissement.
2•4 La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre de
votre contrat font l’objet d’un traitement
informatisé en France métropolitaine par
le Directeur des consommateurs de
l’Exploitant du service aux fins de gestion
de votre contrat et du Service de
l’Assainissement.
Les informations recueillies pour la
fourniture du service sont conservées
pendant une durée de 4 ans après le
terme de votre contrat. Elles sont traitées
par le service consommateurs de
l’Exploitant du Service et ses sous-
traitants : accueil téléphonique,
réalisation des interventions, facturation,
encaissement, recouvrement, gestion
des contentieux. Elles sont également
destinées aux entités contribuant au
Service de l’Assainissement.
Vous bénéficiez du droit d’accès, de
rectification, de suppression, de
portabilité, de limitation, d’opposition au
traitement de vos données, prévu par
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil en date du
27/04/2016 et applicable au 25/05/2018,
relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données. Ce droit
s’exerce auprès du service
consommateurs de l’Exploitant du
service par courrier ou par internet.
L’Exploitant du service dispose d’un
Délégué à la Protection des données
joignable par mail : veolia-eau-
France.dpo@veolia.com.
Vous pouvez par ailleurs faire toute
réclamation auprès de la CNIL.
En règle générale, le Service de
l’Assainissement est facturé en même temps
que le Service de l’Eau. Votre facture est
calculée sur la base de votre consommation
d’eau.
3•1 La présentation de la facture
Le Service de l’Assainissement est
facturé sous la forme d’une
redevance dite « redevance
d’assainissement », figurant sous la
rubrique « Collecte et traitement des
eaux usées ».
La redevance d’assainissement
comprend une part revenant à
l’Exploitant du service et, le cas échéant,
une part revenant à la Collectivité. Elle
couvre l’ensemble des frais de
fonctionnement du Service de
l’Assainissement (collecte et épuration),
et des charges d’investissement.
Les montants facturés peuvent se
décomposer en une part fixe
(abonnement) et une part variable. La
part variable est calculée en fonction des
volumes d’eau prélevés sur le réseau
public de distribution d’eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement
ou partiellement, à partir d’une ressource
qui ne relève pas du service public (puits,
forage ou installation de réutilisation des
eaux de pluie), vous êtes tenu d’en faire
la déclaration en Mairie et d’en avertir
l’Exploitant du service. Vous devez en
particulier indiquer les usages effectués à Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 4 sur 8
partir de cette ressource en eau ainsi
qu’une évaluation des volumes utilisés.
Dans ce cas, la redevance d’assainis-
sement applicable à vos rejets est
calculée :
- soit par mesure directe au moyen de
dispositifs de comptage posés et
entretenus à vos frais ;
- soit sur la base de critères définis par la
Collectivité et permettant d’évaluer les
volumes prélevés.
Outre la redevance d’assainissement, la
facture comporte également des
sommes perçues pour le compte d’autres
organismes (Agence de l’eau…).
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de
modification de la réglementation en
vigueur.
3.2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et
actualisés :
- selon les termes du contra de
concession de service public pour la part
revenant à l‘Exploitant du service ;
- par décision de la Collectivité, pour la
part qui lui est destinée ;
- sur notification des organismes pour les
redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés au
Service de l’Assainissement, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre
facture.
La date d’actualisation des tarifs pour la
part revenant à l’Exploitant du service est
au plus tard celle du début d’une période
de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs ou au
plus tard, à l’occasion de la première
facture appliquant le nouveau tarif. Les
tarifs sont tenus à votre disposition par
l'Exploitant du service.
3.3 Les modalités et délais de
paiement
Le paiement doit être effectué avant la
date limite et selon les modalités
indiquées sur la facture. Aucun escompte
n’est appliqué en cas de paiement
anticipé.
Votre facture comprend un abonnement
(ou part fixe) payée d’avance. En cas de
période incomplète (début ou fin
d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou
remboursé prorata-temporis.
Votre consommation (part variable) est
facturée à terme échu. Pour chaque
période sans relevé, le volume facturé
est estimé à partir de la consommation
annuelle précédente ou, à défaut, des
informations disponibles.
Lorsque la redevance d’assainissement
est facturée par le Service de l’Eau sur
une même facture, les conditions de
paiement sont celles applicables à la
facture d’eau.
En cas de difficultés de paiement du fait
d’une situation de précarité, vous êtes
invité à en faire part à l’Exploitant du
service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l’obtention d’une
aide financière, en application de la
réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation, vous
pouvez bénéficier après étude des
circonstances :
- d’un paiement échelonné si votre
facture a été sous-estimée ;
- d’un remboursement ou d’un avoir à
votre choix, si votre facture a été
surestimée.
3.4 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez
pas réglé votre facture, celle-ci est
majorée d’une pénalité forfaitaire et /ou
des intérêts de retard fixés en annexe de
ce règlement.
En cas de non-paiement à la date limite,
un courrier vous sera adressé par
l’Exploitant, ce courrier rappelle la
possibilité de saisir les services sociaux
si vous estimez que votre situation relève
des dispositions réglementaires en
vigueur du fait d’une situation de
précarité.
A défaut de paiement dans un délai de
trois mois, la redevance
d’assainissement est majorée de 25%
dans les 15 jours qui suivent l’envoi d’une
mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’avis de
réception.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du
service poursuit le règlement des
factures par toutes voies de droit.
3.5 Les cas d’exonération ou de
réduction
Vous pouvez bénéficier d’exonération ou
de réduction:
- si vous disposez de branchements
spécifiques en eau potable pour
lesquels vous avez souscrit auprès
du Service de l’Eau des contrats
particuliers (irrigation, arrosage,
piscine,…) excluant tout rejet
d’eaux usées,
- en cas de fuite dans les conditions
prévues dans la réglementation.
On appelle « raccordement » le fait de relier
des installations privées de collecte des eaux
usées et/ou pluviales au réseau public.
4•1 Les obligations
• pour les eaux usées
domestiques
Le raccordement au réseau public
d’assainissement est obligatoire dans un
délai de deux ans à compter de la date
de mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit
directement, soit par l’intermédiaire de
voies privées ou de servitudes de
passage.
Dès la mise en service du réseau, tant
que les installations ne sont pas
raccordées, le propriétaire peut être
astreint par décision de la Collectivité au
paiement d’une somme équivalente à la
redevance d’assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si les
installations ne sont toujours pas
raccordées, cette somme perçue peut
être majorée, par décision de la
Collectivité, dans la limite de 400%.
Si la mise en œuvre des travaux de
raccordement se heurte à des obstacles
techniques sérieux et si le coût de mise
en œuvre est démesuré, vous pouvez
bénéficier d’une dispense de
raccordement par dérogation expresse
de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété devra être
équipée d’une installation
d’assainissement non collectif
(autonome) réglementaire.
• pour les eaux usées
assimilables à des eaux
usées domestiques
Lorsque votre activité implique des
utilisations de l’eau assimilables à des
usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos eaux
usées au réseau public d’assainissement
conformément aux dispositions prévues
en annexe.
En cas d’acceptation de votre demande,
le Service de l’assainissement vous
indique :
- les règles et prescriptions techniques
applicables à votre activité ; Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 5 sur 8
- les caractéristiques de l’ouvrage de
raccordement, y compris les
prétraitements éventuels et les volumes
acceptés ;
- le montant éventuel de la contribution
financière ou du remboursement des
frais de raccordement.
• pour les eaux usées autres
que domestiques
Le raccordement au réseau public
d’assainissement est soumis à
l’obtention d’une autorisation préalable
de la Collectivité. L’arrêté d’autorisation
délivré par la Collectivité peut prévoir des
conditions techniques et financières
adaptées à chaque cas. Il peut
notamment imposer la mise en place de
dispositifs de prétraitement dans vos
installations privées.
• pour les eaux pluviales
Le raccordement au réseau public
séparatif de collecte des eaux pluviales
est obligatoire lorsqu’il existe. Lorsqu’il
n’existe pas, le raccordement au réseau
public d’assainissement est obligatoire.
Lorsque des prescriptions techniques
particulières s’appliquent au
raccordement ou au déversement des
eaux pluviales, elles sont indiquées en
annexe au présent règlement du service.
4.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le
propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires auprès de l’Exploitant du
service.
Le raccordement effectif intervient sous
condition de conformité des installations
privées effectué par l’Exploitant du
service.
On appelle « branchement » le dispositif
d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales
qui va du regard de branchement de la
propriété privée au réseau public
5.1 La description
Le branchement comprend les éléments
suivants :
- un ouvrage dit « regard de branchement
» pour le contrôle et l’entretien de celui-
ci, placé à proximité de la limite entre le
domaine public et la propriété privée, ce
regard doit être visible et accessible ;
- une canalisation qui peut être située tant
en domaine public qu'en propriété privée
;
- un dispositif de raccordement au réseau
public.
Qu'ils soient situés en domaine public ou
en propriété privée, les éléments du
branchement font partie des ouvrages du
Service de l'Assainissement.
Lorsque le dispositif d’évacuation des
eaux pluviales comporte des
équipements particuliers, ceux-ci sont
décrits en annexe au présent règlement
du service.
5.2 L’installation et la mise en service
Le nombre de branchements à installer
par propriété est fixé par l’Exploitant du
service.
En règle générale, ce nombre est limité à
un par propriété et par nature d’eau
rejetée dans les réseaux publics.
Si les eaux sont collectées de manière
groupée (eaux usées domestiques avec
eaux pluviales), leur rejet se fait au
moyen d’un branchement unique.
Si les eaux sont collectées de manière
séparée, la propriété doit être équipée de
deux branchements spécifiques : un pour
les eaux usées domestiques et l’autre
pour les eaux pluviales.
Les travaux d’installation du
branchement, sont réalisés par
l’Exploitant sous le contrôle des services
compétents de la collectivité.
Sauf mention contraire sur le devis, les
travaux ne comprennent que le
terrassement et la pose nécessaires à la
mise en place du branchement à
l’exclusion des démolitions,
transformations et réfections des
aménagements propres à la propriété
privée.
L’Exploitant du service est seul habilité à
mettre en service le branchement après
avoir vérifié la conformité des
installations privées. La mise en service
n’a lieu qu’après règlement intégral des
travaux.
Lors de la construction d’un nouveau
réseau public d’assainissement, la
Collectivité peut, pour toutes les
propriétés riveraines existantes, exécuter
ou faire exécuter d’office la partie des
branchements située en domaine public
(jusque et y compris le regard de
branchement).
Les travaux d'extension ou de
renforcement des réseaux sont réalisés
par la Collectivité aux conditions définies
par cette dernière et adaptées à chaque
situation.
Concernant les branchements pour
l’évacuation des eaux pluviales, la
Collectivité peut vous imposer la
construction préalable en propriété
privée de dispositifs particuliers de
prétraitement (des-sableurs, déshuileurs,
…) ou d'ouvrages tels que bâche de
stockage, plan d'eau régulateur limitant le
débit des rejets.
5.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’installation
du branchement (travaux, fournitures,
occupation et réfection des chaussées et
trottoirs) sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est
confiée, l’Exploitant du service établit
préalablement un devis en appliquant les
tarifs fixés sur le bordereau de prix
annexé au contrat de délégation du
service public et actualisés en application
du contrat.
Un acompte sur les travaux doit être réglé
à la signature du devis, le solde devant
être acquitté avant la date limite indiquée
sur la facture établie à la livraison des
travaux. En cas de défaut de paiement du
solde de la facture dans le délai imparti,
l’Exploitant du service poursuit le
règlement par toutes voies de droit.
Si à l’occasion de la construction d’un
nouveau réseau public d’assainissement,
la Collectivité exécute ou fait exécuter
d’office la partie des branchements
située en domaine public, elle peut vous
demander le remboursement de tout ou
partie des dépenses entraînées par ces
travaux.
Lors du raccordement de votre propriété
au réseau public d’assainissement, la
Collectivité peut vous demander une
participation financière qui s’ajoute aux
frais de branchements.
Le montant et les conditions de
perception de cette participation sont
déterminés par la Collectivité.
5.4 L’entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations et
de renouvellement du branchement sont
à votre charge pour la partie située en
propriété privée et à la charge de
l’Exploitant du service pour la partie
située en domaine public.
Ces travaux ne comprennent pas les
prestations suivantes, qui restent à la
charge du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires :
- la remise en état des aménagements
réalisés postérieurement à l'installation
du branchement, pour la partie située en
propriété privée (reconstitution de
revêtement, de maçonnerie, de jardins
ou espaces aménagés…) ;
- le déplacement, la modification ou la
suppression du branchement effectué à
la demande du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires.
En règle générale, les dommages
pouvant résulter de l’existence ou du
fonctionnement du branchement ne vous
incombent pas. Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 6 sur 8
Toutefois, s’il est établi que des
dommages résultent d’une faute de votre
part, vous devrez régler les frais de
remise en état sur la base des tarifs fixés
sur le bordereau des prix annexé au
contrat de délégation du service public.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la partie du branchement
située en propriété privée. En
conséquence, l’Exploitant du service
n’est pas responsable des dommages,
notamment aux tiers, résultant d’un
sinistre survenant en propriété privée et
lié à un défaut de garde ou de
surveillance.
En cas d'inobservation du présent
règlement ou de risque pour la sécurité,
l’Exploitant du service peut exécuter
d'office et à vos frais, tous les travaux
rendus nécessaires. Sauf cas d’urgence,
vous serez informé préalablement à la
réalisation de ces travaux.
5.5 La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la
transformation d’une propriété entraîne la
suppression du branchement ou sa
modification, les frais correspondants
sont à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires ayant
déposé le permis de démolition ou de
construire.
On appelle « installations privées » les
installations de collecte des eaux usées et/ou
pluviales situées en amont du regard de
branchement de la propriété privée.
6.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des
installations privées sont exécutés à vos
frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter
aucun danger pour le Service de
l’Assainissement et doivent être
conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux
dispositions du règlement sanitaire
départemental.
Vous devez notamment respecter les
règles de base suivantes :
- ne pas raccorder entre elles les
conduites d’eau potable et les
canalisations d’eaux usées et /ou
pluviales, ni installer de dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées
et/ou pluviales pénétrer dans les
conduites d’eau potable ou vice-versa.
- ne pas utiliser les descentes de
gouttières pour l’évacuation des eaux
usées ou assimilées.
- vous assurez que vos installations
privées sont conçues pour protéger la
propriété contre tout reflux d’eaux usées
ou pluviales en provenance du réseau
public notamment lors de sa mise en
charge (joints et tampons étanches,
dispositif anti-refoulement,…).
De même, vous vous engagez à :
- équiper de siphons tous les dispositifs
d’évacuation (équipements sanitaires et
ménagers, cuvettes de toilettes, grilles de
jardin, …),
- poser toutes les colonnes de chutes
d’eaux usées verticalement et les munir
de tuyaux d’évent prolongés au-dessus
des parties les plus élevées de la
propriété ou de tout dispositif permettant
de les maintenir à la pression
atmosphérique,
- installer les dispositifs particuliers de
prétraitement (dessableur, déshuileur) ou
ouvrages prescrits par la Collectivité tels
que bâche de stockage ou plan d’eau
régulateur limitant les rejets d’eaux
pluviales,
- assurer l’accessibilité des descentes de
gouttières dès lors qu’elles se trouvent à
l’intérieur,
- assurer une collecte séparée des eaux
usées et pluviales jusqu’aux regards de
branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant
de raccorder un équipement (douche,
machine à laver, …) ou une installation
(descente de gouttière, grille de cour, …)
veillez à bien respecter les circuits
d’évacuation (les eaux usées dans les
canalisations d’eaux usées et les eaux
pluviales dans celles des eaux pluviales).
L’Exploitant du service doit pouvoir
contrôler à tout moment que vos
installations privées remplissent bien les
conditions requises. Dans le cas où des
défauts sont constatés, vous devez y
remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité
peuvent être exécutés par l'Exploitant du
service, à votre demande, ou par une
entreprise de votre choix.
Dans ce dernier cas, vous devez informer
l’Exploitant du service de la fin des
travaux de mise en conformité. Si
nécessaire, une visite de contrôle de la
conformité des installations est effectuée.
Elle vous est facturée selon un tarif établi
en accord avec la Collectivité.
Faute de mise en conformité par vos
soins, la Collectivité peut, après mise en
demeure, procéder ou faire procéder
d’office, à vos frais, aux travaux
indispensables.
Attention : dès la mise en service d’un
branchement raccordé au réseau public
d'assainissement, vous devez mettre
hors d’état de servir ou de créer des
nuisances, les installations
d’assainissement autonome
(dégraisseurs, fosses, filtres,…).
6.2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le
maintien en conformité des installations
privées n’incombent pas à l’Exploitant du
service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par
l’existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut
d’entretien, de renouvellement ou de
maintien en conformité.
6.3 Le cas des rétrocessions de
réseaux privés
Toute intégration au réseau public
d’assainissement de réseaux privés,
réalisés par des aménageurs privés
donne lieu à la conclusion d’une
convention entre la Collectivité et
l’aménageur.
Avant cette intégration, l’Exploitant du
service peut contrôler la conformité
d’exécution des réseaux et
branchements privés.
Dans le cas où des désordres sont
constatés par l’Exploitant du service, les
travaux de mise en conformité sont
effectués par les soins et aux frais de
l'aménageur.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des
installations privées, effectués par
l’Exploitant du Service à la demande des
propriétaires ou de leurs notaires, sont
facturés au demandeur selon le tarif
indiqué en annexe au présent règlement
de service Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 7 sur 8
ANNEXES - TARIFS DES PRESTATIONS
Les prestations susceptibles d'être facturées par l'Exploitant du service sont définies ci-dessous (tarifs
correspondants à la valeur de base du contrat) :
Prestations Tarifs HT €
Tarifs
TTC en €
(TVA 10%)
Frais d'interventions diverses (1) 53,00 58,30
Frais de relance et de recouvrement des
impayés, sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur
Première relance (applicable 21 jours après la date d’émission de la
facture) 12,00
Deuxième relance (applicable 33 jours après la date d’émission de la
facture) 12,00
Troisième relance (applicable 53 jours après la date d’émission de la
facture) 30,00
Intérêts de retard calculés à compter du 1er jour suivant la date
d'exigibilité de la facture sans mise en demeure préalable au taux
légal majoré (2)
200%
Frais pour rendez-vous sur plage horaire (1/2h) ou sur horaire choisi
par le client
16,00 17,60
Pénalité en cas d'infraction aux règles d'usage du service 150,00
Prestations Tarifs HT €
Tarifs
TTC en €
(TVA 20%)
Frais d'établissement devis travaux (gratuit si commande acceptée)
60,00 72,00
Frais de contrôle des installations d'assainissement collectif' par
tranche de 1 à 10 points d’eau
175,00 210,00
Frais de contrôle des installations d'assainissement collectif' par
tranche de 11 à 20 points d’eau
350,00 420,00
Contre visite pour vérification de conformité après travaux 145,00 174,00
Contrôle du système d'assainissement collectif en milieu industriel,
commercial, artisanal… (en heure)
145,00 174,00
Plus value par tranche de 10 points d’eau supplémentaire 175,00 210,00
Plus-value générale des coûts en dehors des plages horaires habituelles : + 50%
Sur simple appel téléphonique auprès des services de l'Exploitant, vous pouvez prendre connaissance des
derniers tarifs en vigueur.
Les tarifs de ces prestations sont actualisables au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année (en valeur
connue) par application du pourcentage d'évolution, sur le semestre précédent, égal au coefficient de la
formule de révision des prix de l’assainissement du contrat de concession de service public conclu entre la
Collectivité et l’Exploitant du service. Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 8 sur 8
(1) Les interventions en domaine privé comprennent également toute intervention demandée par une
entreprise ou un plombier pour le compte des bailleurs sociaux et des gestionnaires d'immeubles.
(2) Cette pénalité est calculée sur la totalité du montant impayé, par quinzaine indivisible, avec une
perception minimum de 15€ TTC. Ce montant minimum pourra être actualisé annuellement et figure sur
votre facture. LES MOTS
POUR
SE COMPRENDRE
●
Vous
désigne le client
c’est-à-dire toute personne,
physique ou morale,
bénéficiant du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif.
Ce peut être :
le propriétaire ou le locataire ou l’occupant
de bonne foi ou le syndicat des copropriétaires
représenté par son syndic.
●
La Collectivité
désigne la Communauté de communes de la
Coeur Côte Fleurie en charge du Service
Public de l’Assainissement Non Collectif
●
L’Exploitant du service
désigne l’entreprise
Société des Eaux de Trouville Deauville et
Normandie (SETDN) à
qui la Collectivité a confié la gestion
du Service Public de l’Assainissement
Non Collectif
●
Le règlement du service
désigne le document établi par la Collectivité
et adopté par délibération du 30/09/2023.
Il définit les droits et les obligations mutuelles
de la Collectivité, de l’Exploitant
du service et du client.
●
Le bâtiment
désigne toute construction ou local à usage
d’habitation, activité commerciale, agricole,
artisanale…
1
Le Service Public de
l’Assainissement
Non Collectif
Le Service Public de l’Assainissement Non
Collectif désigne l’ensemble des activités de
contrôle et de service clientèle
relatives aux installations
d’assainissement non collectif
***
1.1 L’étendue du service
Le Service Public de l’Assainissement Non
Collectif concerne les bâtiments dont le rejet
des eaux usées domestiques ne peut pas être
raccordé à un réseau d’assainissement public
collectant les eaux usées.
Si tel est le cas, vous devez obligatoirement
réaliser le traitement de vos eaux usées
domestiques par une installation
d’assainissement non collectif afin que soient
assurées l’hygiène publique et la protection de
l’environnement.
On entend par :
installation d’assainissement non collectif
(appelé encore assainissement autonome
ou assainissement individuel) : l’ensemble
des équipements assurant la collecte, le
prétraitement, l’épuration et l’infiltration ou
le rejet des eaux usées domestiques des
bâtiments non raccordés au réseau
d’assainissement public.
eaux usées domestiques : les eaux usées
provenant des cuisines, buanderies,
lavabos, salles de bains, toilettes et
installations similaires.
Ne constituent pas des eaux usées
domestiques les eaux pluviales ou de
ruissellement, c'est-à-dire, les eaux
provenant soit des précipitations
atmosphériques, soit des arrosages ou
lavages des voies publiques, privées, des
jardins, des cours d’immeubles…
1.2 Les missions du service
Le Service Public de l’Assainissement Non
Collectif a pour mission de s’assurer que les
installations d’assainissement non collectif sont
conçues, implantées et entretenues de
manière à ne pas présenter de risques
sanitaires et environnementaux ou de
nuisances pour les bénéficiaires et leur
voisinage.
Ces missions sont exécutées par l’Exploitant
du service par le biais de conseils et de
préconisations ainsi que de contrôles des
installations privées.
Vous pouvez solliciter l’Exploitant du service
pour toute question concernant notamment :
vos projets de création, de modification ou
de réhabilitation de vos installations
d’assainissement non collectif,
les conditions de fonctionnement de ces
installations,
les prescriptions applicables en matière
d’utilisation et d’entretien des installations.
1.3 Les engagements de l’Exploitant
En contrôlant votre installation
d’assainissement non collectif, l’Exploitant du
service s’engage à respecter les horaires de
rendez-vous fixés à votre domicile.
L’Exploitant du service met à votre disposition
un service clientèle, dont les coordonnées
figurent sur votre facture, pour répondre à
toutes vos demandes ou questions relatives au
service.
1•4 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter
le service consommateurs de l’Exploitant du
service. Si la réponse ne vous satisfait pas,
vous pouvez adresser une réclamation écrite
au Directeur des consommateurs de votre
région pour demander que votre dossier soit
examiné.
1.5 La médiation de l’eau
Si vous avez adressé une réclamation écrite et
si dans le délai de deux mois aucune réponse
ne vous est adressée ou que la réponse
obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous
pouvez saisir le Médiateur de l’eau pour
rechercher une solution de règlement à
l’amiable à votre litige. Coordonnées :
Médiation de l’eau, BP 40 463, 75366 Paris
Cedex 08, contact@mediation-eau.fr
(informations disponibles sur
www.mediation-eau.fr).
1.6 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation ou
du siège de l’Exploitant du service sont
compétents pour tout litige qui vous opposerait
à votre service d’assainissement.
Si l’assainissement concerne l’exploitation de
votre commerce, le tribunal de commerce est
compétent.
1.7 Les obligations du propriétaire de
l’installation
Afin d’en garantir le bon fonctionnement, vous
devez faire assurer régulièrement l’entretien et
la vidange de votre installation
d’assainissement non collectif par une
entreprise agréée. Les prescriptions relatives à
l’entretien figurent à l’article 6 du présent
règlement.
L’Exploitant du service est chargé du contrôle
des installations d’assainissement non collectif.
En cas de non-conformité de votre installation
à la réglementation en vigueur, elle vous est
notifiée à l’issue de la visite de contrôle et vous
Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif - Communauté de communes Coeur Côte Fleurie Page 1 sur 5 êtes tenu de remédier aux défauts mis en
évidence lors du contrôle et indiqués dans le
rapport de visite, dans un délai fixé dans la
notification.
En cas de vente de tout ou partie du bâtiment
raccordé à l’installation d’assainissement non
collectif le vendeur doit produire, dans le cadre
du diagnostic technique annexé à la promesse
de vente, un rapport de visite de contrôle de
l’installation daté de moins de 3 ans. En
l’absence de contrôle ou s’il est daté de plus de
3 ans, sa réalisation est à la charge du
vendeur.
En cas de non-conformité lors de la signature
de l’acte de vente, l’acquéreur doit effectuer les
travaux de mise en conformité des installations
d’assainissement non collectif dans l’année qui
suit l’acquisition.
1.8 Les obligations de l’occupant du
bâtiment
Afin de respecter l’environnement et préserver
vos installations, vous vous engagez à ne pas
déverser dans vos conduites intérieures des :
gaz inflammables ou toxiques,
ordures ménagères, même après broyage,
huiles usagées (vidanges moteurs ou
huiles alimentaires),
hydrocarbures et leurs dérivés halogènes
acides, bases, cyanures, sulfures et
produits radioactifs,
médicaments,
eaux des pompes à chaleur quelle que soit
leur origine,
et plus généralement, toute substance, tout
corps solide ou non pouvant polluer ou nuire
soit au bon état, soit au bon fonctionnement de
vos installations.
L’Exploitant du service est à votre disposition
pour répondre à vos questions concernant la
nature et les moyens d’évacuation des produits
dangereux.
En cas de non-respect des conditions
d’utilisation des dispositifs d’assainissement
non collectif, la Collectivité et l’Exploitant du
service se réservent le droit d’engager toutes
poursuites.
2
Votre Contrat
Pour bénéficier du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif, vous devez
souscrire un contrat auprès de l’Exploitant du
Service.
***
2.1 La souscription du contrat
Lorsque les services de l’Eau et de
l’Assainissement non collectif sont confiés au
même exploitant, la souscription du contrat
d’abonnement auprès du service de l’Eau
entraîne, en règle générale, la souscription de
votre contrat auprès du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif sans démarche
particulière de votre part.
Si tel n’est pas le cas, vous devez en faire la
demande par téléphone ou par écrit (courrier
ou internet) auprès du service clientèle de
l’Exploitant du service.
Vous recevez, le cas échéant, les informations
précontractuelles nécessaires à la souscription
de votre contrat, le règlement du service et les
conditions particulières de votre contrat, la
fiche tarifaire, des informations sur le Service
de l’Assainissement Non Collectif et les
modalités de rétractation.
Le règlement de votre première facture vaut
accusé réception du présent règlement. A
défaut de paiement dans le délai indiqué, le
service ne sera pas mis en œuvre..
Votre contrat prend effet à la date :
soit d’entrée dans les lieux pour une
installation déjà contrôlée,
soit de mise en service de l’installation
pour une installation neuve,
soit du contrôle initial pour une installation
existante n’ayant jamais fait l’objet d’un
contrôle.
Les indications fournies dans le cadre de votre
contrat font l’objet d’un traitement informatique
et peuvent être communiquées aux entités
contribuant au Service Public de
l’Assainissement Non Collectif. Vous bénéficiez
de ce fait du droit d’accès et de rectification
prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
En cas de déménagement, vous pouvez le
résilier par téléphone ou par écrit (courrier ou
internet) auprès du service clientèle de
l’Exploitant du service, avec un préavis de 5
jours.
La résiliation de votre contrat intervient
automatiquement dès lors que votre bâtiment
est raccordé à l’assainissement collectif.
Quel que soit le motif de la résiliation de votre
contrat, une facture d’arrêt de compte vous est
adressée.
2•4 La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre de votre
contrat font l’objet d’un traitement informatisé
en France métropolitaine par le Directeur des
consommateurs de l’Exploitant du service aux
fins de gestion de votre contrat d’abonnement
et du Service de l’Eau.
Les informations recueillies pour la fourniture
du service sont conservées pendant une durée
de 5 ans après le terme de votre contrat
d’abonnement. Elles sont traitées par le service
consommateurs de l’Exploitant du Service et
ses sous-traitants : accueil téléphonique,
réalisation des interventions, facturation,
encaissement, recouvrement, gestion des
contentieux. Elles sont également destinées
aux entités contribuant au Service de l’Eau.
Vous bénéficiez du droit d’accès, de
rectification, de suppression, de
portabilité, de limitation, d’opposition au
traitement de vos données, prévu par la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée. Ce droit s’exerce auprès
du service consommateurs de l’Exploitant du
service par courrier ou par internet.
L’Exploitant du service dispose d’un Délégué à
la Protection des données joignable par mail :
veolia-eau-France.dpo@veolia.com.
Vous pouvez par ailleurs faire toute
réclamation auprès de la CNIL.
3
Votre Facture
Le Service Public de l’Assainissement
Non Collectif donne lieu à la perception
d’une redevance d’assainissement
non collectif.
***
3.1 La présentation de la facture
Les différents tarifs applicables sont indiqués
en annexe de ce règlement.
La redevance d’assainissement non collectif
est destinée à couvrir les charges de contrôle
de la conception, de l’implantation et de la
bonne exécution et du bon fonctionnement
des installations. Elle peut, le cas échéant,
comporter une part destinée à couvrir les
charges d’entretien.
La redevance d’assainissement non collectif
est fixée notamment en fonction du volume et
de la complexité des installations. Elle peut
aussi donner lieu à une tarification forfaitaire.
Tous les éléments de la facture sont soumis à
la TVA au taux en vigueur.
La présentation de la facture sera adaptée en
cas de modification de la réglementation en
vigueur.
3.2 La révision des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et révisés :
selon les termes du contrat passé par la
Collectivité avec l’Exploitant du service,
par décision de la Collectivité, pour la
part qui lui est destinée
sur notification des organismes pour
redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances
ou impôts devaient être supportés par le
Service Public de l’Assainissement Non
Collectif, ils seraient répercutés de plein droit
sur votre facture.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs, ou au plus
tard, à l’occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont
tenus à votre disposition par l’Exploitant du
service.
3.3 Les modalités et délais de paiement
La redevance est facturée :
au demandeur pour le contrôle de
conception et d’exécution des
installations neuves ou à réhabiliter
au demandeur pour le contrôle de
conformité dans le cadre d’une cession
immobilière,
au propriétaire de l’installation pour le
contrôle de fonctionnement et
d’entretien,
Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif - Communauté de communes Coeur Côte Fleurie Page 2 sur 5 et, en règle générale, à l’abonné au
service de l’eau pour le contrôle
périodique de fonctionnement et
d’entretien.
Le paiement doit être effectué avant la date
limite et selon les modalités indiquées sur la
facture.
3.4 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas
réglé tout ou partie de votre facture, celle-ci est
majorée d’une pénalité forfaitaire et/ou des
intérêts de retard.
En cas de non-paiement à la date limite, un
courrier vous sera adressé par l’Exploitant. Ce
courrier rappelle la possibilité de saisir les
services sociaux si vous estimez que votre
situation relève des dispositions règlementaires
en vigueur du fait d’une situation de précarité.
A défaut de paiement dans un délai de trois
mois, et dans les 15 jours qui suivent l’envoi
d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’avis de
réception, la redevance est majorée de 25%.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du
service poursuit le règlement des factures par
toutes voies de droit.
3.5 En cas d’absence d’installation
d’assainissement non collectif
L’absence d’installation d’assainissement non
collectif pour un bâtiment tenu d’en être équipé
expose le propriétaire au paiement d’une
somme au moins équivalente à la redevance
d’assainissement non collectif et plus
particulièrement à une mise en demeure
d’effectuer rapidement les travaux.
4
L’installation d’assainissement
non collectif
Bien conçues, les installations
d’assainissement non collectif garantissent
des performances similaires à
l’assainissement collectif.
***
4.1 La description
L’installation d’assainissement non collectif
comprend :
un ensemble de canalisations, externes au
bâtiment et permettant d’acheminer les
eaux usées domestiques vers le dispositif
de prétraitement,
éventuellement un poste assurant le
relevage des eaux usées,
un ou plusieurs équipements assurant le
prétraitement, l’épuration et l’évacuation.
4.2 La propriété
Le propriétaire du bâtiment, ou le syndicat des
copropriétaires, raccordé à l’installation
d’assainissement non collectif est réputé être le
propriétaire de l’installation, sauf à justifier de
dispositions contraires.
4.3 La création, la réhabilitation ou la
modification
La création, la réhabilitation ou la modification
d’une installation d’assainissement non collectif
sont, sauf cas particulier, réalisées par le
propriétaire à ses frais et sous sa
responsabilité.
La conception et le dimensionnement d’un
dispositif d’assainissement non collectif répond
à des règles précises que sont les
prescriptions réglementaires en vigueur et les
exigences des documents de référence (DTU
64-1, avis d’agrément,…).
L’implantation des ouvrages est, elle aussi,
soumise à des dispositions techniques
particulières. Elle doit tenir compte :
des caractéristiques de votre terrain
(nature et pente),
de l’emplacement de votre bâtiment,
de l’environnement des installations
(existence de puits, d’arbres…).
Avant la création, la réhabilitation ou la
modification d’une installation d’assainissement
non collectif, vous devez contacter l’Exploitant
du service qui vous apporte toute information
utile et vous référer aux prescriptions
réglementaires relatives à la filière de
traitement.
La prise en compte de ces prescriptions
permet de réaliser une installation conforme et
vous évitera d’éventuels frais supplémentaires
de mise en conformité.
L’Exploitant du service procède au contrôle de
conformité des installations neuves ou à
réhabiliter en deux temps. Il examine le
dossier de conception préalablement à tous
travaux. En cas de dépôt de demande de
permis de construire ou d’aménager, cet
examen préalable doit être joint à la demande.
Puis, il vérifie l’exécution des travaux.
Par conséquent, à la fin des travaux, vous
devez informer l’Exploitant du service afin de
lui permettre d’organiser, sur place, la visite de
contrôle de l’installation.
Si votre installation comporte des ouvrages
enterrés, vous devez prendre les dispositions
nécessaires pour surseoir à leur remblaiement
jusqu'à la réalisation de la visite de contrôle.
Vous devez conserver le dossier de
conception et un schéma de l’installation.
4.4 Le fonctionnement
Votre installation d’assainissement non collectif
doit être conçue et dimensionnée pour recevoir
et traiter toutes vos eaux usées domestiques.
Pour en permettre le bon fonctionnement, les
eaux pluviales ne doivent en aucun cas être
dirigées vers l’installation d’assainissement non
collectif. La séparation des eaux doit se faire
en amont de l’installation.
Le rejet de vos eaux usées, mêmes traitées,
dans un puisard, puits perdu, cavité naturelle…
est interdit.
Le rejet d’effluents vers le milieu hydraulique
superficiel (réseau d’eau pluviale, fossé, etc)
ne peut être effectué qu’après autorisation
expresse de l’autorité ou de la personne
gestionnaire du milieu naturel et à titre
exceptionnel.
Dans ce cas, un point de prélèvement doit être
aménagé par le propriétaire, afin que
l’Exploitant du service puisse contrôler que la
qualité des rejets respecte les normes en
vigueur.
4.5 L’entretien
L’entretien des installations d’assainissement
non collectif incombe au propriétaire.
Ni l’Exploitant du service, ni la Collectivité ne
peuvent être tenus pour responsables des
dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations ou par leur
défaut d’entretien.
L’entretien de l’installation d’assainissement
non collectif doit être effectué selon les
prescriptions du constructeur de l’installation.
4.6 La suppression
En cas de raccordement du bâtiment au
réseau public d’assainissement, ou de
remplacement d’une installation
d’assainissement non collectif, les ouvrages
abandonnés doivent être mis hors d’état de
servir ou de créer des nuisances, par les soins
et aux frais du propriétaire.
En cas de démolition d’un bâtiment, les frais de
suppression de l’installation d’assainissement
non collectif sont à la charge de la ou des
personnes ayant déposé le permis de
démolition.
A défaut, la Collectivité peut, après mise en
demeure, procéder ou faire procéder d’office
aux travaux aux frais de l’intéressé.
5
Les contrôles des installations
Obligatoires et réglementaires, ils vérifient
la conformité et le bon fonctionnement de
votre installation d’assainissement non
collectif.
***
5.1 Les contrôles techniques
L’Exploitant du service exerce deux types de
contrôle qui permettent d’évaluer la conformité
de l’installation au regard de prescriptions
réglementaires.
● Le contrôle de conception et
d’exécution
Il concerne les installations neuves ou à
réhabiliter, qu’il y ait ou non un dépôt de
demande de permis de construire.
Le contrôle consiste, d’une part, en un examen
préalable de la conception et, d’autre part, en
une vérification de l’exécution des travaux
● Le contrôle du fonctionnement et
de l’entretien
Il concerne toutes les installations. Le contrôle
consiste en une vérification initiale du
fonctionnement et de l’entretien puis en une
vérification périodique tous les 10 ans.
5.2 L’organisation des contrôles
Quelque soit le type de contrôle, il est exécuté
dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur. Il se base sur les
documents fournis par le propriétaire de
Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif - Communauté de communes Coeur Côte Fleurie Page 3 sur 5 l’installation et donne lieu à une visite sur
place.
Si vous n’êtes pas le propriétaire de
l’installation, vous devez vous rapprocher de ce
dernier pour qu’il mette à votre disposition les
éléments nécessaires.
Un avis de visite vous est notifié au moins 7
jours avant l’exécution du contrôle. En tout état
de cause, la date de la visite est fixée en
accord avec vous.
Vous êtes tenu de permettre l’accès à
l’installation d’assainissement non collectif ainsi
qu’à vos installations domestiques aux agents
de l’Exploitant du service chargés du contrôle
et d’être présent ou de vous faire représenter
lors du contrôle.
Lors du contrôle, vous devez :
tenir à la disposition de l’Exploitant du
service le dossier de l’installation (
dossier de conception permettant de
vérifier le respect des prescriptions
techniques réglementaires,
dimensionnement, localisation de
l’installation au regard des zones à
enjeux sanitaires ou environnementaux,
schéma localisant sur la parcelle
l’installation, nature et caractéristiques
des ouvrages, année de construction,
modifications apportées, factures et
tous éléments probants caractérisant
l’installation.)
justifier de l’entretien et de la réalisation
périodique des vidanges de l’installation
(attestations d’entretien et de vidange)
permettre la réalisation de tout
prélèvement de contrôle de la qualité
des eaux usées traitées.
Un rapport de visite est notifié au propriétaire
de l’installation dans un délai de 8 jours à
l’issue du contrôle.
Lorsque des risques sanitaires et
environnementaux sont constatés, le rapport
de visite indique les défauts auxquels le
propriétaire de l’installation doit remédier dans
un délai fixé dans la notification. A l’issue des
travaux de mise en conformité et avant
remblaiement, une nouvelle visite de contrôle
d’exécution des travaux est effectuée par
l’Exploitant du service.
En cas de contestation du rapport de visite,
vous pouvez adresser vos réclamations dans
les conditions prévues au 1.4 du présent
règlement dans un délai de 15 jours.
6
L’entretien des installations
Périodique et adapté, il contribue au bon
fonctionnement de votre installation et assure
la préservation de l’environnement.
***
6.1 La fréquence des entretiens
L’installation d’assainissement non collectif doit
être nettoyée et vidangée en tant que de
besoin et au moins :
dans le cas des fosses septiques, lorsque
le volume de boues atteint 50% du volume
total disponible,
dans le cas d’installations d’épuration
biologiques à boues activées ou de celles
à cultures fixées, selon la fréquence
préconisée par le constructeur.
Les bacs dégraisseurs, lorsqu’ils existent,
doivent être nettoyés aussi souvent que
nécessaire et au moins tous les 6 mois.
Les installations comportant des équipements
électromécaniques doivent être maintenues en
bon état de fonctionnement notamment par un
entretien régulier des équipements et, le cas
échéant, leur réparation. Il doit être remédié
aux incidents ou aux pannes dans un délai ne
dépassant pas 72 heures à partir du moment
où ils ont été décelés.
Toute dérogation aux présentes dispositions
doit faire l’objet d’une autorisation expresse de
la Collectivité.
6.2 Les attestations d’entretien
L’entretien doit être confié à une personne ou
une entreprise dûment agréée.
Pour toute opération de vidange d’un ouvrage
vous devez réclamer une attestation auprès de
l’entreprise qui réalise la vidange.
Il en est de même pour toute intervention de
vérification ou de dépannage pour des
équipements électromécaniques.
L’attestation comporte au moins les
informations suivantes :
Nom de l’occupant ou du propriétaire,
Adresse du bâtiment où est situé l’ouvrage
où a eu lieu l’intervention
Références de l’entreprise
Date et nature de l’intervention.
Pour les opérations de vidange, l’attestation
mentionne en plus :
Caractéristiques, nature et quantité des
matières éliminées,
Lieu où les matières vidangées sont
transportées en vue de leur élimination.
Plus généralement, toutes les attestations
permettant de justifier du bon entretien d’une
installation d’assainissement non collectif
doivent être tenues à la disposition de
l’Exploitant du service.
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Les installations domestiques
On appelle « installations
domestiques », les équipements de
collecte des eaux usées qui se situent
en amont de l’installation
d’assainissement non collectif.
***
7.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des
installations domestiques sont réalisés à vos
frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations doivent être conformes aux
règles de l’art ainsi qu’aux dispositions du
règlement sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les règles de
base suivantes :
ne pas raccorder entre elles les
conduites d’eau potable et les
canalisations d’eaux usées, ni installer
de dispositifs susceptibles de laisser les
eaux usées, même traitées, pénétrer
dans les conduites d’eau potable ou
vice-versa
ne pas utiliser les descentes de
gouttières pour l’évacuation des eaux
usées.
De même, vous vous engagez à :
équiper de siphons tous les dispositifs
d’évacuation (équipements sanitaires et
ménagers, cuvettes de toilettes, grilles
de jardin, …)
poser toutes les colonnes de chutes
d’eaux usées verticalement et les munir
de tuyaux d’évent prolongés au-dessus
des parties les plus élevées du bâtiment
ou de tout dispositif permettant de les
maintenir à la pression atmosphérique
assurer l’accessibilité des descentes de
gouttières dès lors qu’elles se trouvent à
l’intérieur.
En particulier, lors de travaux nécessitant de
raccorder un équipement (douche, machine à
laver, etc.) ou une installation (descente de
gouttière, grille de cour, etc.) veillez à bien
respecter les circuits d’évacuation (les eaux
usées dans les canalisations d’eaux usées et
les eaux pluviales dans celles des eaux
pluviales).
Vous êtes tenus de permettre l’accès à vos
installations domestiques aux agents de
l’Exploitant du service chargés de vérifier
qu’elles remplissent bien les conditions
requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés le propriétaire doit y remédier à ses
frais.
7.2 L’entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le maintien en
conformité des installations domestiques
n’incombent pas à l’Exploitant du service.
Celui-ci ne peut être tenu pour responsable
des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations domestiques
ou par leur défaut d’entretien, de
renouvellement ou de maintien en conformité.
Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif - Communauté de communes Coeur Côte Fleurie Page 4 sur 5 ANNEXES - TARIFS DES PRESTATIONS
Les tarifs ci-dessous sont indiqués à la date du présent document (tarifs correspondants au 01/11/2023). Sur simple appel téléphonique auprès de l’Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur. Ces tarifs sont indexés dans les conditions prévues au contrat de concession liant la Collectivité et l’Exploitant du service.
Prestations Tarifs HT €
Tarifs
TTC en €
(TVA 10%)
Frais d'interventions diverses (1) 53,00 58,30
Frais de relance et de recouvrement des
impayés, sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur
Première relance (applicable 21 jours après la date d’émission de la
facture) 12,00
Deuxième relance (applicable 33 jours après la date d’émission de la
facture) 12,00
Troisième relance (applicable 53 jours après la date d’émission de la
facture) 30,00
Intérêts de retard calculés à compter du 1er jour suivant la date
d'exigibilité de la facture sans mise en demeure préalable au taux
légal majoré (2)
200%
Frais pour rendez-vous sur plage horaire (1/2h) ou sur horaire choisi
par le client 16,00 17,60
Pénalité en cas d'infraction aux règles d'usage du service 150,00
Prestations Tarifs HT €
Tarifs
TTC en €
(TVA 10%)
Frais de contrôle de «conception» des installations d’assainissement
non collectif (construction neuve) 101,20 111,32
Frais de contrôle de «réalisation» des installations d'assainissement
non collectif (construction neuve) 201,30 221,43
Contre visite pour vérification de conformité après travaux 159,50 175,45
Frais de contrôle des installations d’assainissement non collectif par
tranche de 1 à 10 points d’eau (vente, mutation) 192,50 211,75
Plus value par tranche de 10 points d’eau supplémentaire 192,50 211,75
Absence du propriétaire ou son représentant à un rendez-vous fixé ou
refus d’accès 86,90 95,59
Plus-value générale des coûts en dehors des plages horaires habituelles : + 50%
Sur simple appel téléphonique auprès des services de l'Exploitant, vous pouvez prendre connaissance des
derniers tarifs en vigueur.
Les tarifs de ces prestations sont actualisables au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année (en valeur
connue) par application du pourcentage d'évolution, sur le semestre précédent, égal au coefficient de la
formule de révision des prix de l’assainissement du contrat de concession de service public conclu entre la
Collectivité et l’Exploitant du service.
(1) Les interventions en domaine privé comprennent également toute intervention demandée par une
entreprise ou un plombier pour le compte des bailleurs sociaux et des gestionnaires d'immeubles.
(2) Cette pénalité est calculée sur la totalité du montant impayé, par quinzaine indivisible, avec une
perception minimum de 15€ TTC. Ce montant minimum pourra être actualisé annuellement et figure sur
votre facture.
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