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Conseil Municipal - 15. Evolution de la mise à disposition des images du CSU au profit de la Préfecture de Police
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15. Evolution de la mise à disposition des images du CSU au profit de la Préfecture de Police)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Justice et droit,
N° 15
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Evolution de la mise à disposition et d'emploi des images du CSU au profit de la Préfecture de Police - Approbation d'une convention
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024
Le jeudi 6 juin 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 31 mai 2024.
ETAIENT PRESENTS : 51
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 4
Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Charlotte LUKSENBERG qui a donné pouvoir à Mme Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Laurent MOLARD.
Mme Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 15
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Depuis 2016, la ville de Boulogne-Billancourt a mis en place un partenariat avec les services de l’Etat afin que les moyens de vidéoprotection puissent être partagés de manière encadrée avec les forces de sécurité intérieure. Dans le cadre de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dite loi « JOP », l’article 14 dispose que le Préfet de police aura la charge de l'ordre public, de la direction des services de police et de gendarmerie sur l'ensemble de l'Île-de- France du 1er juillet au 15 septembre 2024. A cette fin, le Préfet de Police souhaite renforcer la qualité d’intervention et de collaboration de ses services avec ceux de la ville, en accédant aux images des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par la commune de Boulogne-Billancourt en vue d’assurer les missions énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Dans le but de pouvoir améliorer le suivi et le traitement judiciaire des images, et donc la plus grande sécurité de nos concitoyens, cette collaboration consiste à permettre la visualisation des images de vidéoprotection, en temps réel et en temps différé, selon les besoins opérationnels des services habilités. Ce transfert d’images vient en complément d’autres déports d’images en Île de France et s’appuie sur le réseau fédérateur du Plan de Vidéoprotection de la Préfecture de Police (PVPP).
Par la signature d’une convention de mise à disposition des images du Centre de Supervision Urbain (CSU), en concertation avec les services de la Préfecture de Police et pour répondre à ce besoin, il est proposé que la capacité de visionnage en direct par les services du PVPP soit haussée à hauteur de 8 flux de caméras, sans dégradation des capacités de supervision pour la ville. Afin d’assurer la compatibilité des systèmes informatiques dédiés du CSU, tout en garantissant leur autonomie, leur pleine propriété et leur cyber-protection, la convention précise la contribution en investissement technique demandée à la ville sur le budget du CSU pour un montant chiffré à hauteur de 10 874,36 Euros, représentant l’acquisition d’une licence, de matériel de stockage des données informatiques et les coûts de main d’œuvre induits.
Cette convention, applicable au 1er juillet 2024 est passée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois par tacite reconduction des parties.
Il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention jointe,»
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le courrier du Préfet de Police du 28 mars 2023 demandant la mise en place de nouvelles capacités d’interconnexion des systèmes,
Vu le projet convention de mise à disposition et d’emploi des images issues des caméras du système de vidéoprotection de la commune de Boulogne-Billancourt au profit de la Préfecture de Police,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 3 juin 2024,
2 / 3 N° 15
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 3 juin 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Le projet de convention de mise à disposition et d’emploi des images issues des caméras du système de vidéoprotection de la commune de Boulogne-Billancourt au profit de la Préfecture de Police est approuvé.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tout avenant afférent dès lors que celui-ci est dépourvu d’implication financière.
Adopté à l'unanimité
Pour : 53
Abstention : 2 (Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL)
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 12 juin 2024
N° 092-219200128-20240606-137812-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 ___________________________________
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET D’EMPLOI
DES IMAGES ISSUES DES CAMERAS DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION DE LA COMMUNE DE
BOULOGNE-BILLANCOURT AU PROFIT DE LA
PREFECTURE DE POLICE
_____________________________________________________
PLAN DE VIDEOPROTECTION DE LA PREFECTURE DE POLICE
_____________________________________________________ CONVENTION
ENTRE :
1. L’État, représenté par la Préfecture de police, ayant son siège 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris CEDEX 04, et représenté par Monsieur Laurent NUÑEZ dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé la « Préfecture de police »,
2. La commune de Boulogne-Billancourt, immatriculé(e) sous le n° de SIRET 219 200 128 00011, dont le siège est situé 26 avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représenté(e) par Monsieur Pierre-Christophe Baguet, maire et dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé(e) la commune de Boulogne-Billancourt
Ci-après désignés seuls ou conjointement la « Partie » ou les « Parties ». Préambule
La Préfecture de police (PP) souhaite renforcer la qualité d’intervention et de collaboration de ses services
avec ceux de la commune de Boulogne-Billancourt en accédant aux images des systèmes de
vidéoprotection mis en œuvre par la commune de Boulogne-Billancourt en vue d’assurer les missions
énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure. La base de cette collaboration
consiste à permettre la visualisation des images de vidéoprotection, en Temps réel et en Temps différé,
selon les besoins opérationnels. Ce transfert d’images vient en complément d’autres déports d’images en
Île de France et s’appuie sur le réseau fédérateur du Plan de Vidéoprotection de la Préfecture de Police
(PVPP).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : Table des matières
TABLE DES MATIÈRES .....................................................................................................ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................................................ 8
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS .................................................................................................................................. 8
ARTICLE 3 : CONTACTS ..................................................................................................................................... 9
3.1 POINT DE CONTACT PRÉFECTURE DE POLICE ................................................................................................................. 9 3.2 POINT DE CONTACT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ................................................................................. 9
ARTICLE 4 : UTILISATION DES FLUX .................................................................................................................. 9
4.1 NOMBRE DE FLUX .................................................................................................................................................. 9 4.2 ACCÈS AUX FLUX TEMPS RÉEL ET DIFFÉRÉ .................................................................................................................... 9
ARTICLE 5 : DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’INTERCONNEXION .......................................................................10
5.1 INFRASTRUCTURE PHYSIQUE ................................................................................................................................... 10 5.2 CARTOGRAPHIE DES LIEUX ...................................................................................................................................... 10
ARTICLE 6 : ORGANISATION DE L’ACCÈS AUX IMAGES DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT PAR LA PRÉFECTURE DE POLICE ..................................................................................11
6.1 DURÉE DE CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS VISUELS ........................................................................................... 11 6.2 ACCÈS AUX IMAGES ET ENREGISTREMENTS DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT PAR LES AGENTS DE LA PRÉFECTURE DE POLICE 11
6.3 GESTION DES DROITS ET DES PROFILS ........................................................................................................................ 11 6.4 TRAÇABILITÉ DE L’ACCÈS AUX IMAGES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT PAR LA PRÉFECTURE DE POLICE .............. 11
ARTICLE 7 : FINANCEMENT DES INSTALLATIONS .............................................................................................12
ARTICLE 8 : MAINTENANCE, INCIDENT, ÉVOLUTION .......................................................................................12
8.1 FINANCEMENT DE LA MAINTENANCE ........................................................................................................................ 12 8.2 SURVENANCE D’UN INCIDENT.................................................................................................................................. 12 8.3 ÉVOLUTIONS TECHNIQUES ...................................................................................................................................... 12 8.4 ACTUALISATION DES DONNÉES CARTOGRAPHIQUES ..................................................................................................... 13
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ...............................................................13
ARTICLE 10 : PROTECTION DU SECRET – CONFIDENTIALITÉ ...............................................................................13
ARTICLE 11 : DATE D’EFFET, DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION ........................................13
11.1 DATE D’EFFET DE LA CONVENTION ........................................................................................................................... 13 11.2 DURÉE DE LA CONVENTION ..................................................................................................................................... 14 11.3 RÉVISION DE LA CONVENTION ................................................................................................................................. 14 11.4 RÉSILIATION DE LA CONVENTION.............................................................................................................................. 14 11.4.1 Résiliation par déclaration unilatérale de volonté .................................................................................. 14 11.4.2 Résiliation pour inexécution des obligations .......................................................................................... 14
ARTICLE 12 : ANNEXES ......................................................................................................................................15
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES ..............................................................................15
ANNEXE 1 : SCHÉMA TECHNIQUE DE L’INTERCONNEXION .........................................................................................16
ANNEXE 2 : LA LISTE DES CONTACTS DE LA PRÉFECTURE DE POLICE ..........................................................................18
ANNEXE 3 : LA LISTE DES CONTACTS LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ...................................................19 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles
la commune de Boulogne-Billancourt et la Préfecture de police réalisent le transfert des Flux d’images des
caméras de vidéoprotection de la commune de Boulogne-Billancourt vers les centres de commandement
des directions et services de police de la Préfecture de police dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de
Vidéoprotection de la Préfecture de Police (PVPP).
Le PVPP ainsi que le système de vidéoprotection de la commune d'Aulnay-sous-Bois sont mis en œuvre sur
le fondement des dispositions des articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure (CSI) et sont tous les deux autorisés par arrêté préfectoral.
A la date de signature de la convention, les deux arrêtés en vigueur sont :
Pour le PVPP, l’arrêté n° 2023-0727 du 18 juillet 2023
Pour le système de vidéoprotection de la commune d'Aulnay-sous-Bois, l’arrêté Préfectoral 2022-
1570 du 20 juin 2022.
Article 2 : Définitions
Les termes suivants font l’objet d’une définition précise et arrêtée afin d’éviter toute divergence
d’interprétation :
- Donnée à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable ;
- Flux : désigne les enregistrements visuels issus du système de vidéoprotection de la commune de
Boulogne-Billancourt ;
- Incident critique : Incident empêchant l’utilisation totale de l’interconnexion pour un exemple de
définition : incident occasionnant un arrêt anormal et total de l’Interconnexion] ;
- Interconnexion : Ensemble des matériels, logiciels, licences, documents et procédures associées
permettant le transfert d’image entre le système de vidéoprotection du partenaire et celui de la
préfecture de police ;
- Interface unifiée du PVPP : Interface présentée à l’opérateur présentant l’ensemble des caméras
issues de différentes sources sur une cartographie ou dans une arborescence unique ;
- Passerelle PVPP : [Ensemble des matériels et logiciels utilisés pour le dialogue entre le système de
vidéoprotection PVPP et le système partenaire ; - Demi-Passerelle PP : Sous-partie de la passerelle sous responsabilité de la préfecture de police ;
- Demi-Passerelle Partenaire : Sous-partie de la passerelle sous responsabilité de la ville ;
- Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service
ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens
du traitement ;
- Temps différé : Désigne les enregistrements visuels effectués par les caméras du partenaire et
conservés par ce dernier ;
- Temps réel : Désigne les enregistrements visuels effectués par les caméras du partenaire en temps
réel ;
Article 3 : Contacts
Les contacts mentionnés dans cette Convention sont les personnes susceptibles d’être sollicitées dans le
cadre de la survenance d’un incident (voir article 8.2), pour la gestion des évolutions techniques (voir article
8.3), ainsi que pour toute autre question relative à la bonne exécution de la Convention.
3.1 Point de contact Préfecture de police
Les contacts au niveau de la Préfecture de police font l’objet de l’annexe 2.
3.2 Point de contact de la commune de Boulogne-Billancourt
Les contacts au niveau de la commune de Boulogne-Billancourt font l’objet de l’annexe 3.
Article 4 : Utilisation des Flux
4.1 Nombre de Flux
La limite supérieure du nombre de Flux (Temps réel et Temps différé confondus) accessibles simultanément
par la PP est fixée à 8 flux.
4.2 Accès aux Flux Temps réel et différé
Les opérateurs PVPP peuvent accéder aux Flux en Temps réel et aux Flux en Temps différé à partir du système
PVPP par le biais de l’interconnexion. Article 5 : Description technique de l’Interconnexion
Chaque équipement n’est accessible que par les seuls personnels désignés comme habilités à intervenir.
5.1 Infrastructure physique
Le raccordement physique entre le PVPP et le système de la commune de Boulogne-Billancourt est mis en
place par le biais de deux Demi-Passerelles (PP et Partenaire) qui font l’objet de l’annexe 1.
La Demi-Passerelle PP se situe au commissariat du 16ième arrondissement.
La Demi-Passerelle Partenaire se situe au sein de l’Hôtel de Ville, dans le local informatique réservé du CSU.
Le schéma d’Interconnexion entre les systèmes de vidéoprotection du PVPP et la commune de Boulogne-
Billancourt fait l’objet de l’annexe 1.
La transmission des Flux s’opère via les infrastructures d’Interconnexion décidées entre les Parties telles que
décrites en annexe 1.
Chaque Partie assure et garantit la sécurité des Flux transitant dans les infrastructures d’Interconnexion du
périmètre qui la concerne.
5.2 Cartographie des lieux
L’Interface Homme-Machine (IHM) du PVPP gère les caméras comme des liens informatiques positionnés sur
des cartes.
La mise à jour des cartographies est réalisée par la Préfecture de police en intégrant à son interface des
données cartographiques sous forme de fichiers que la commune de Boulogne-Billancourt lui transmet
périodiquement (voir 7.4).
La commune de Boulogne-Billancourt met à la disposition de la Préfecture de police les documents suivants :
Référentiel de ses caméras couvrant l’ensemble des zones couvertes par la vidéoprotection ; (annexe
4)
Plans d’implantation de ses caméras géoréférencées ; (annexe 5). Article 6 : Organisation de l’accès aux images du système de vidéoprotection de la commune de
Boulogne-Billancourt par la Préfecture de police
6.1 Durée de conservation des enregistrements visuels
Les enregistrements visuels stockés par le système de vidéoprotection de la commune de Boulogne-
Billancourt doivent être conservés pendant une durée maximale de 30 jours comme stipulé par le Titre V du
Code de la Sécurité Intérieure. La préfecture de police a la possibilité d’accéder aux Flux en Temps différé à
partir du système PVPP durant la durée de conservation des images.
La commune de Boulogne-Billancourt est astreinte à une obligation de moyens pour fournir les images
demandées par la Préfecture de police.
6.2 Accès aux images et enregistrements de la commune de Boulogne-Billancourt par les
agents de la Préfecture de police
Dans le cadre de leurs missions, les fonctionnaires et services de police ou de gendarmerie nationales ainsi
que des douanes et des services d’incendie ou de secours dûment habilités et individuellement désignés à
cet effet par le Préfet de police peuvent accéder aux enregistrements visuels de la commune de Boulogne-
Billancourt conformément à l’arrêté mentionné à l’Article 1 autorisant l’installation du dispositif de
vidéoprotection de la commune de Boulogne-Billancourt.
Le pilotage des caméras du partenaire par les opérateurs PVPP ne pourra pas se faire sans un appel
téléphonique préalable auprès du CSU de la commune de Boulogne-Billancourt.
6.3 Gestion des droits et des profils
L’utilisation du PVPP n’est possible que par des agents habilités, au moyen d’une authentification forte
réalisée au travers d’une carte à puce et d’un mot de passe.
6.4 Traçabilité de l’accès aux images de la commune de Boulogne-Billancourt par la Préfecture
de police
Chaque partie prévoit une gestion de l’historique des authentifications à sa Demi-Passerelle. Article 7 : Financement des installations
Chaque partie prend à sa charge le coût de l’investissement initial des équipements techniques dont elle est
propriétaire, tel qu’identifié en annexe 1.
Article 8 : Maintenance, incident, évolution
8.1 Financement de la maintenance
Les Parties prennent en charge le coût de la maintenance, l’entretien et le renouvellement des équipements
techniques et de l’Interconnexion selon leurs périmètres techniques respectifs tels que définis en annexe 1.
8.2 Survenance d’un incident
En cas de survenance d’un incident, le point de contact unique est décrit en annexe 3.
Ce dernier est responsable de l’activation des supports techniques compétents pour la résolution des
incidents.
En cas d’Incident critique – tel que défini en article 2 – sur le système de la commune de Boulogne-Billancourt,
la commune de Boulogne-Billancourt peut interrompre sans délai et sans préavis l’Interconnexion afin de
préserver l’exploitabilité de son système.
Dans une telle situation, le service d’exploitation et de maintenance de la commune de Boulogne-Billancourt
informe la Préfecture de police de l’interruption par courriel (annexe 2), dès la survenance de l’incident, et
au plus tard 24h après l’incident.
Les parties autorisent leur prestataire à prendre contact (en préservant les parties en copie des échanges)
afin de fluidifier au maximum les interventions nécessaires à la remise en service de l’interconnexion.
En cas de non résolution d’un incident par les équipes techniques, chacune des parties peut activer le niveau
d’escalade mentionnée dans la liste des contacts Préfecture et partenaires des annexes 3 et 4.
Dès que l’incident est résolu et que le système retrouve son fonctionnement normal, la commune de
Boulogne-Billancourt informe la Préfecture de police du rétablissement de l’Interconnexion par courriel
(annexe 2).
8.3 Évolutions techniques
Les Parties à la convention s’engagent à faire part de tout projet d’évolution technique majeure à
l’ensemble des Parties 6 mois avant la date de mise en service projetée.
Ce délai est mis à profit afin de déterminer si une structure projet doit être mise en place pour maîtriser les
impacts sur l’Interconnexion et le système de vidéoprotection de la commune de Boulogne-Billancourt. Si les évolutions apportées au système de vidéoprotection de la commune de Boulogne-Billancourt
impliquent une mise à jour de l’Interconnexion avec le PVPP, les coûts inhérents à cette mise à jour seront
portés par chacune des parties pour ce qui les concerne.
8.4 Actualisation des données cartographiques
Les données cartographiques sont transmises à la Préfecture de police par la commune de Boulogne-
Billancourt selon une périodicité biannuelle sous la forme de fichiers informatiques.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur relative à la protection des données, en
particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (RGPD), et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les parties s’engagent en particulier à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et
la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées
à des personnes non autorisées.
Les Parties, pour chacune des données à caractère personnel qu’elles traitent, sont considérées comme des
Responsables de traitement distincts.
Article 10 : Protection du secret – confidentialité
Les informations ou données techniques et financières auxquelles les parties auront accès au cours de
l'exécution de la présente convention sont confidentielles. Elles sont uniquement destinées aux services
des parties qui ont lieu d’en connaître.
Les Parties s’engagent à ne pas les divulguer.
Article 11 : Date d’effet, durée, révision et résiliation de la convention
11.1 Date d’effet de la convention
Les Parties s’accordent quant au fait que la présente Convention dûment signée par chacune des Parties
entre en vigueur et produise ses effets à compter du 1er juillet 2024 11.2 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle pourra être reconduite une fois par
tacite reconduction (durée totale de 10 ans).
11.3 Révision de la convention
La présente convention pourra être modifiée après concertation et accord entre les Parties. Cet accord fera
l’objet d’un avenant annexé au présent document.
Les annexes 1 à 6 de la présente convention, à savoir les schémas d’interconnexion (Annexe 1), la liste des
contacts de la Préfecture de police (Annexe 2), la liste des contacts de la commune de Boulogne-Billancourt
(Annexe 3), le Référentiel des caméras couvrant l’ensemble des zones couvertes par la vidéoprotection de
la commune de Boulogne-Billancourt (Annexe 4), les plans d’implantation des caméras géoréférencées de
la commune de Boulogne-Billancourt (Annexe 5) et les Sites de visualisation PVPP (Annexe 6), feront l’objet
d’une mise à jour régulière sur simple information du co-contractant et en l’absence d’opposition de sa
part.
11.4 Résiliation de la convention
11.4.1 Résiliation par déclaration unilatérale de volonté
La dénonciation éventuelle de la présente convention par l’une des Parties devra être notifiée aux autres
Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
11.4.2 Résiliation pour inexécution des obligations
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, celle-ci est mise en demeure, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par l’une ou les autres Partie(s) de respecter ses engagements
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de
réception. Au-delà de ce délai, en l’absence de preuve de mise en conformité avec les obligations résultant
des présentes, l‘une ou les autres Partie(s) pourra(ont) résilier de plein droit la présente convention.
Néanmoins et compte tenu de la nature des présentes, les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations
dans un esprit de mutuelle confiance et à engager préalablement à toute difficulté une discussion pour
trouver conjointement une solution dans les intérêts respectifs bien compris des cocontractants. Article 12 : Annexes
Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante de la convention :
Liste des annexes
Annexe 1 Les schémas d’Interconnexion
Annexe 2 La liste des contacts de la Préfecture de police
Annexe 3 La liste des contacts la commune de Boulogne-Billancourt
Annexe 4 Référentiel des caméras couvrant l’ensemble des zones couvertes par la vidéoprotection
de la commune de Boulogne-Billancourt
Annexe 5 Plans d’implantation des caméras géoréférencées de la commune de Boulogne-
Billancourt
Annexe 6 Les sites de visualisation PVPP
Annexe 7 La Charte éthique de la vidéoprotection à Paris
Article 13 : Droit applicable - Règlement des litiges
La validité de la présente Convention et toute autre question ou litige relatifs à sa formation, son
interprétation, son exécution ou à sa réalisation sont exclusivement régis par le droit Français.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends pouvant survenir à l'occasion de la
formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention.
A défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Fait à Paris, le
En deux exemplaires,
Pour la Préfecture de police, Pour la commune de Boulogne-Billancourt,