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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 5 Convention de mise a disposition et d emploi des images de videoprotection de SMDF a la Prefecture de Police
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 5 Convention de mise a disposition et d emploi des images de videoprotection de SMDF a la Prefecture de Police)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU … . | VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
nn VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 juin 2026
N°5 Convention de mise à disposition et d'emploi des images issues des
caméras du système de vidéoprotection de la commune de Saint-
Maur-des-Fossés au profit de la Préfecture de Police
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal …: 49 Nomenclature : 1.4.2
Membres en exercice …....… Re : 49 Numéro : Ok. 2439400686 “2 À
Membres présents : 45 20260625 -DdEC202ÉCES - l
Membres excusés et représentés . - 4 Date réception :
Membre absent non représenté ! 0 3 0 JUN 2026
Contre
Abstentions
Ne prend pas part au vote
Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 45, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 juin 2026
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adijoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M, Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme
Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoirà M. Pierre-Michel DELECROIX, M, Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 0145 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com W N°5
OBJET: Convention de mise à disposition et d'emploi des images issues des caméras du système de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
au profit de la Préfecture de Police
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les chapitres II et V du titre V du livre II et
ses articles L. 223-1, L. 251-1 et suivants, L.252 et L.253-3 à L25.253-6,
VU le Code de la défense,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et
notamment son article 104,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiée,
VU la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
VU le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 13,
VU l'instruction 901 interministérielle relative à la protection des systèmes d'information sensibles du 28 janvier 2015 (NOR PRMD1503279)),
VU l'instruction du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la
vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données (IOMD2405307)J), VU l'arrêté n° DUPA 2026-0317 DU 16 avril 2026 de la Préfecture de Police,
VU la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022 relative à l'approbation des principes de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022-2026,
VU l'arrêté municipal n° 2021/04421 du 7 décembre 2021 modifié par l'arrêté 2026/01177 du
23 mars 2026,
VU la délibération n°4 (094-219400686-20220331- Imc133558-DE-1-1) du Conseil municipal du 31 mars 2022 portant approbation des principes de la stratégie territoriale de sécurité et
de prévention de la délinquance 2022/2026,
VU la délibération n°094-219400686-20251211-Imc13626-DE-1-1 du Conseil municipal du 11 décembre 2025 relative à la sécurité de proximité, convention de coordination entre la Police municipale de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et les forces de sécurité de l'Etat, VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 17 juin 2026,
CONSIDERANT que la sécurité des biens et des personnes est une préoccupation majeure pour la Ville,
CONSIDERANT la nécessaire sécurisation des gares actuelles desservant la Ville et de la
2/4 2 N°5
OBJET: Convention de mise à disposition et d'emploi des images issues des caméras du système de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
au profit de la Préfecture de Police
future Gare Saint-Maur Créteil et de leurs abords pour garantir la sécurité des personnes et des biens par une articulation opérationnelle encadrée associant notamment la Préfecture de
Police et la vidéoprotection communale,
CONSIDERANT que les modalités de coopération entre la Préfecture de Police et la Ville de Saint-Maur des-Fossés permettent d'assurer et de maintenir le niveau d'exigence en la matière, tel que défini dans la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(STSPD) en signée en 2022,
CONSIDERANT que le centre de supervision urbain de la Ville de Saint-Maur des Fossés, qui compte à date 207 dispositifs de vidéoprotection urbains dont 7 nomades, est opérationnel 24h/24 et 7 jours sur 7,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de poursuivre la modernisation du schéma territorial du
dispositif de vidéoprotection,
CONSIDERANT que la signature de la présente convention encadrant le déport d'images issues de la vidéoprotection urbaine vers la Préfecture de Police vient compléter le maillage partenarial engagé par la Ville dans le cadre de sa Stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance, faisant de Saint-Maur-des-Fossés un acteur à part entière du continuum de sécurité
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Réaffirme la volonté de la Ville de moderniser et de renforcer son schéma global de
vidéoprotection de la voie publique.
Approuve la convention de mise à disposition et d'emploi des images issues des caméras du système de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés au profit de la Préfecture de Police.
Autorise le Maire à signer ladite convention.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement. N°5
OBJET : Convention de mise à disposition et d'emploi des images issues des caméras du système de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés au profit de la Préfecture de Police
Certification executorre Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ?
PEL LIN 7096 ZA et de la publication électronique le
Le Directeur Général des Services Carole DRAI Pierre
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008
Melun Cedex - Téléphone : 0i 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56
10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans
un délai maximal de deux mois, à compter de la publication
électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et
R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
4/4 < E
PRÉFECTURE gp ————
DE POLICE Y Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Maur
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET D'EMPLOI
DES IMAGES ISSUES DES CAMERAS DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION DE LA COMMUNE DE SAINT-
MAUR-DES-FOSSES AU PROFIT DE LA PREFECTURE
DE POLICE
PLAN DE VIDEOPROTECTION DE LA PREFECTURE DE POLICE
Page 1/20 version 2024 CONVENTION
ENTRE :
1. L'État, représenté par la Préfecture de police, ayant son siège 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris CEDEX
04, et représenté par Monsieur Patrice FAURE dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé la « Préfecture de police »,
2. La commune de Saint-Maur-des-Fossés, inscrite sous le n° SIRET 219 400 686 00016, dont le siège
est situé à l’Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés représentée par
Pierre-Michel DELECROIX, Maire, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée La commune
Ci-après désignés seuls ou conjointement la « Partie » ou les « Parties ».
Page 2/20 version 2024 Préambule
La Préfecture de police (PP) souhaite renforcer la qualité d'intervention et de collaboration de ses services
avec ceux de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en accédant aux images des systèmes de
vidéoprotection mis en œuvre par la commune de Saint-Maur-des-Fossés en vue d'assurer les missions
énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure. La base de cette collaboration
consiste à permettre la visualisation des images de vidéoprotection, en Temps réel et en Temps différé, selon
les besoins opérationnels. Ce transfert d'images vient en complément d’autres déports d'images en Île de
France et s'appuie sur le réseau fédérateur du Plan de Vidéoprotection de la Préfecture de Police (PVPP).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Page 3/20 version 2024 Table des matières
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION nr seresenenereneeenenennenenseeneneeneensenensaee sen erennenenenenacennneesneseneceres 5
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS nn rrrnnnrrsncanenneresennemenonnesnannnnennnnossene casser ssennneeennen ares eco neneneeeennmenesnnecsemeecensee 5
ARTICLE 3: CONTACTS nn rrrnnnnnrnarerneenenassanseneennenenennnnensncceesnne eee nssnneesen nes an tee tannvenenneeeennenenneeeennetescemacee 6
3.1 POINT DE CONTACT PREFECTURE DE POLICE sssssssseanescnsencenrenneéneannenerneennennenceunsenséuceincénteiar senc aneneeneanneneenrere 6
3.2 POINT DE CONTACT LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.irsnrsrccurencencencsuceeccenueencaneereaneanreeneeereceeeneere 6
ARTICLE 4 : UTILISATION DES FLUX nn errcnmmnennenenennnnesensessrnnenaesneceenmnn rene ee enneecemnnmeeemnececemececcceeesee 6
4.1 NOMBRE DE FLUX nn rnrnrrnnensenncennesncsnnenneeneennneennesnnennrenneennennrneenesnncnneneenne nc eaneeneceneer este ereeceeene 6
4.2 ACCES AUX FLUX TEMPS REEL ET DIFFERE .iiisssesesrscrerinrieririesereneenecneenesnenrnesenenrnecitnéencenrenensneaene ne 6
ARTICLE 5 : DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’INTERCONNEXION senc rronnceasanenenceceneeeenenensnneceneeescceeeese 6
5.1 INFRASTRUCTURE PHYSIQUE sssiuriciessesrennrennennrennennrecennennenneenneanenneaneenncnneennceneennennan enr eaneeanneeenaes 7
5.2 CARTOGRAPHIE DES LIEUX sis sserrssnescresncennenenennnennennennnenne nee snnenneneeeneenéeneennensceneecenceeneenneree een 7
ARTICLE 6 : ORGANISATION DE L’ACCES AUX IMAGES DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA COMMUNE DE
SAINT-MAUR-DES-FOSSES PAR LA PREFECTURE DE POLICE nnnnernrranseennenrarrenrenneacnennecneeneeeenaraneannecneasneeneeee 7
6.1 DUREE DE CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS VISUELS... nee enenenr ne nrnrrenennensneensnseneneesenensese 7
6.2 ACCES AUX IMAGES ET ENREGISTREMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES PAR LES AGENTS DE LA PREFECTURE DE POLICE … 8
6.3 GESTION DES DROITS ET DES PROFILS rer rererenrsnenrsnranreanenrnennenenenenrnrnané nées enersnenineenenennensnres 8
6.4 TRAÇABILITE DE L’ACCES AUX IMAGES DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES PAR LA PREFECTURE DE POLICE cucrsesuces 8
ARTICLE 7: FINANCEMENT DES INSTALLATIONS raser seneroncereneaeneencececneasenercsnnecsenersnneeneuraneueaneus 8
ARTICLE 8: MAINTENANCE, INCIDENT, EVOLUTION .nnnsnsrcrerssncecnsennneennennnmenenneennnenneeeneneneesenenrennee 8
8.1 FINANCEMENT DE LA MAINTENANCE nririnrirerenieinsinenscnsnsenscensnsnsnrenenrnenrenennancncenencnensencenenteninteneenentaneeence 8
8.2 SURVENANCE D'UN INCIDENT riens srccsensanensensnrensnrentnsaseusnensenrenenenenrenrenenrencenenseneenensinencenacenns eee. 8
8.3 ÉVOLUTIONS TECHNIQUES siennes 9
8.4 ACTUALISATION DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES snrrensenssnrenreaneeneanenennenreneenennnennenarenensenrnenéneneneeneenrenee 9
ARTICLE 9: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .msnsnrnrenrenesmenennseneeneneeeneeneenneennenee 9
ARTICLE 10: PROTECTION DU SECRET — CONFIDENTIALITE snsscenreneenseseecneesneenneencenneencencsncenseeenses 10
ARTICLE 11: DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA CONVENTION mnccencccscneenncesscnneesnee 10
11.1 DATE D’EFFET DE LA CONVENTION mrrrrernrcrcrancnonenenenenneneneneenenennnnrnenrenenenrnenéenenénnéneeasns sen neirneereneenres 10
11.2 DUREE DE LA CONVENTION... ini enencesinrsinnnnensnceceatnnenensnenreneenieteneenensnceneere siens dintirenensence ne 10
11.3 REVISION DE LA CONVENTION ........rerercrsissnsrenesnrernnrnsnrsnneesenneneennennenncencnscasensenneenteneaneee cennceeenre 10
11.4 RESILIATION DE LA CONVENTION. nn esse snraneens enr encrnnennennennnenrensencenrennenneensentenrennennenseanne sense 10
11.4.1 Résiliation par déclaration unilatérale de volonté... rrrnrrrenenrerensrerenenrrrrenrene 10
11.4.2 Résiliation pour inexécution des obligations... nrrnrrrrrererrrerenenrerenenenserenee 11
ARTICLE 12: ANNEXES enr rerrrrcrasnne one ncanaonsoncenenrenreneneenr enr nenre enr enenenenne een een atnnaane cat asecenremessene 11
ARTICLE 13: DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES nee ccrencnnnaceonecneeeenn non meceneeenemreneee 11
Page 4/20 version 2024 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles la
commune de Saint-Maur-des-Fossés et la Préfecture de police réalisent le transfert des Flux d'images des
caméras de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés vers les centres de commandement
des directions et services de police de la Préfecture de police dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de
Vidéoprotection de la Préfecture de Police (PVPP).
Les traitements des images provenant du PVPP et du système de vidéoprotection de la commune de Saint-
Maur-des-Fossés sont mis en œuvre dans les conditions prévues aux chapitres Il et V du titre V du livre Il du
code de la sécurité intérieure (CSl).
Le PVPP ainsi que le système de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés sont tous les deux
autorisés par arrêté préfectoral.
A la date de signature de la convention, les deux arrêtés en vigueur sont :
e Pour le PVPP, l'arrêté n° 2026-0317 DU 16 avril 2026,
e Pour le système de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, l'arrêté initial
2021/04421 du 7 décembre 2021 modifié par l’arrêté 2026/01177 du 23 mars 2026;
Pour tenir compte de la présente convention, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés a sollicité la modification de
l'arrêté du 23 mars 2026 afin de permettre l’accès aux images issues du système de vidéoprotection de la
commune de Saint-Maur-des-Fossés aux agents des unités de la Police nationale, de la gendarmerie
nationale, des douanes, des agents des services d’incendie et de secours, des autorités administratives et
judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles les images de
vidéoprotection sont transmises.
Article 2 : Définitions
Les termes suivants font l’objet d’une définition précise et arrêtée afin d'éviter toute divergence
d'interprétation
-__ Donnée à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable ;
- Flux : désigne les enregistrements visuels issus du système de vidéoprotection de la commune de
Saint-Maur-des-Fossés ;
- Incident critique : Incident empêchant l’utilisation totale de l’interconnexion pour un exemple de
définition _: incident occasionnant un arrêt anormal et total de l’Interconnexion ;
-__ Interconnexion : Ensemble des matériels, logiciels, licences, documents et procédures associées
permettant le transfert d'image entre le système de vidéoprotection du partenaire et celui de la
Page 5/20 version 2024 préfecture de police ;
- Interface unifiée du PVPP : Interface présentée à l'opérateur présentant l’ensemble des caméras
issues de différentes sources sur une cartographie ou dans une arborescence unique ;
- Passerelle PVPP : Ensemble des matériels et logiciels utilisés pour le dialogue entre le système de
vidéoprotection PVPP et le système partenaire ;
- Demi-Passerelle PP : Sous-partie de la passerelle sous responsabilité de la préfecture de police :
- Demi-Passerelle Partenaire : Sous-partie de la passerelle sous responsabilité du partenaire :
- Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service
ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens
du traitement ;
- Temps différé : Désigne les enregistrements visuels effectués par les caméras du partenaire et
conservés par ce dernier;
- Tempsréel : Désigne les enregistrements visuels effectués par les caméras du partenaire en temps réel .
Article 3 : Contacts
Les contacts mentionnés dans cette Convention sont les personnes susceptibles d’être sollicitées dans le
cadre de la survenance d’un incident (voir article 8.2), pour la gestion des évolutions techniques (voir article
8.3), ainsi que pour toute autre question relative à la bonne exécution de la Convention.
3.1 Point de contact Préfecture de police
Les contacts au niveau de la Préfecture de police font l’objet de l’annexe 2.
3.2 Point de contact la commune de Saint-Maur-des-Fossés
Les contacts au niveau de la commune de Saint-Maur-des-Fossés font l’objet de l’annexe 3.
Article 4 : Utilisation des Flux
4.1 Nombre de Flux
La limite supérieure du nombre de Flux (Temps réel et Temps différé confondus) accessibles simultanément
par la PP est fixée à 8 (huit).
4.2 Accès aux Flux Temps réel et différé
Les opérateurs PVPP peuvent accéder aux Flux en Temps réel et aux Flux en Temps différé à partir du système
PVPP par le biais de l’interconnexion.
Article 5 : Description technique de l’Interconnexion
Chaque équipement n’est accessible que par les seuls personnels désignés comme habilités à intervenir.
Page 6/20 version 2024 5.1 Infrastructure physique
Le raccordement physique entre le PVPP et le système de la commune de Saint-Maur-des-Fossés est mis en
place par le biais de deux Demi-Passerelles (PP et Partenaire) qui font l’objet de l'annexe 1.
La demi-Passerelle PP se situe dans le local technique du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés.
La demi-passerelle partenaire se situe dans le local technique du centre de supervision urbain de la Police
municipale situé au 63 avenue du bac, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Le schéma d’Interconnexion entre les systèmes de vidéoprotection du PVPP et la commune de Saint-Maur-
des-Fossés fait l’objet de l’annexe 1.
La transmission des Flux s'opère via les infrastructures d’Interconnexion décidées entre les Parties telles que
décrites en annexe 1.
Chaque Partie assure et garantit la sécurité des FIUx transitant dans les infrastructures d’Interconnexion du
périmètre qui la concerne.
L’interconnexion physique des deux demi-passerelles étant effective au commissariat de Police de Saint-
Maur-des-Fossés, le visionnage d'images en temps réel sur un poste unique situé commissariat de Police de
Saint-Maur-des Fossés sera autorisé, sous réserve de l’habilitation par la Préfecture de Police des
fonctionnaires de Police désignés. Ce point sera mentionné dans la convention de coordination entre la police
municipale de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et les forces de sécurité de l'Etat.
5.2 Cartographie des lieux
L'interface Homme-Machine (IHM) du PVPP gère les caméras comme des liens informatiques positionnés sur
des cartes.
La mise à jour des cartographies est réalisée par la Préfecture de police en intégrant à son interface des
données cartographiques sous forme de fichiers que la commune de Saint-Maur-des-Fossés lui transmet
périodiquement (voir 7.4).
La commune de Saint-Maur-des-Fossés met à la disposition de la Préfecture de Police les documents
suivants :
° Référentiel de ses caméras couvrant l’ensemble des zones couvertes par la vidéoprotection (annexe 4) ;
e Plans d'implantation de ses caméras géoréférencées (annexe 5).
Article 6: Organisation de l’accès aux images du système de vidéoprotection de la commune
de Saint-Maur-des-Fossés par la Préfecture de police
6.1 Durée de conservation des enregistrements visuels
Les enregistrements visuels stockés par le système de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-
Fossés doivent être conservés pendant une durée de 30 jours fixée par l’arrêté autorisant le système de
Page 7/20 version 2024 vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
La Préfecture de Police a la possibilité d'accéder aux Flux en Temps différé à partir du système PVPP durant
sept jours (168 heures).
La commune de Saint-Maur-des-Fossés est astreinte à une obligation de moyens pour fournir les images
demandées par la Préfecture de Police mais reste seule habilitée à procéder aux extractions, sur réquisition
judiciaire.
6.2 Accès aux images et enregistrements de la commune de Saint-Maur-des-Fossés par les
agents de la Préfecture de police
Dans le cadre de leurs missions, les fonctionnaires et services de police ou de gendarmerie nationales ainsi
que des douanes et des services d’incendie ou de secours dûment habilités et individuellement désignés à
cet effet par le Préfet de police peuvent accéder aux enregistrements visuels de la commune de Saint-Maur-
des-Fossés conformément à l'arrêté mentionné à l'Article 1 autorisant l'installation du dispositif de
vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
6.3 Gestion des droits et des profils
L'utilisation du PVPP n'est possible que par des agents habilités, au moyen d’une authentification forte
réalisée au travers d’une carte à puce et d’un mot de passe.
6.4 Traçabilité de l'accès aux images de la commune de Saint-Maur-des-Fossés par la Préfecture
de police
Chaque partie prévoit une gestion de l’historique des authentifications à sa Demi-Passerelle.
Article 7 : Financement des installations
Chaque partie prend à sa charge le coût de l’investissement initial des équipements techniques dont elle est
propriétaire, tel qu’identifié en annexe 1.
Article 8 : Maintenance, incident, évolution
8.1 Financement de la maintenance
Les Parties prennent en charge le coût de la maintenance, l'entretien et le renouvellement des équipements
techniques et de l’Interconnexion selon leurs périmètres techniques respectifs tels que définis en annexe 1.
8.2 Survenance d’un incident
En cas de survenance d’un incident, le point de contact unique est décrit en annexe 3.
Ce dernier est responsable de l'activation des supports techniques compétents pour la résolution des
incidents.
En cas d’Incident critique — tel que défini en article 2 — sur le système de la commune de Saint-Maur-des-
Page 8/20 version 2024 Fossés, la commune peut interrompre sans délai et sans préavis l’Interconnexion afin de préserver
l’exploitabilité de son système.
Dans une telle situation, le service d'exploitation et de maintenance de la commune de Saint-Maur-des-
Fossés informe la Préfecture de police de l'interruption par courriel (annexe 2), dès la survenance de
l'incident, et au plus tard 60 minutes après l’incident.
Les parties autorisent leur prestataire à prendre contact (en préservant les parties en copie des échanges)
afin de fluidifier au maximum les interventions nécessaires à la remise en service de l’interconnexion.
En cas de non-résolution d’un incident par les équipes techniques, chacune des parties peut activer le niveau
d'escalade mentionnée dans la liste des contacts Préfecture et partenaires des annexes 3 et 4.
Dès que l'incident est résolu et que le système retrouve son fonctionnement normal, la commune de Saint-
Maur-des-Fossés informe la Préfecture de police du rétablissement de l’Interconnexion par courriel (annexe
2).
8.3 Évolutions techniques
Les Parties à la convention s'engagent à faire part de tout projet d'évolution technique majeure à l'ensemble
des Parties 3 mois minimum avant la date de mise en service projetée.
Ce délai est mis à profit afin de déterminer si une structure projet doit être mise en place pour maîtriser les
impacts sur l’Interconnexion et le système de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Si les évolutions apportées au système de vidéoprotection de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
impliquent une mise à jour de l’Interconnexion avec le PVPP, les coûts inhérents à cette mise à jour seront
portés par chacune des parties.
8.4 Actualisation des données cartographiques
Les données cartographiques sont transmises à la Préfecture de police par la commune de Saint-Maur-des-
Fossés selon une périodicité annuelle dans un tableur.
Article 9: Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur relative à la protection des données, en
particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (RGPD), et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, et le décret n°2019-539 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Page 9/20 version 2024 Les parties s'engagent en particulier à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et
la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées
à des personnes non autorisées.
La présente convention fait l'objet d’une déclaration auprès des services de la préfecture pour apposition
d’une mention sur l'arrêté préfectoral autorisant la modification du système de vidéoprotection.
Les Parties, pour chacune des données à caractère personnel qu’elles traitent, sont considérées comme des
Responsables de traitement distincts.
Article 10: Protection du secret — confidentialité
Les informations ou données techniques et financières auxquelles les parties auront accès au cours de
l'exécution de la présente convention sont confidentielles. Elles sont uniquement destinées aux services des
parties qui ont lieu d'en connaître.
Le référentiel des caméras couvrant l’ensemble des zones couvertes par la vidéoprotection de la commune
de Saint-Maur-des-Fossés est communiqué de manière confidentielle.
Les Parties s'engagent à ne pas les divulguer.
Article 11: Date d'effet, durée, révision et résiliation de la convention
11.1 Date d’effet de la convention
Les Parties s'accordent quant au fait que la présente Convention dûment signée par chacune des Parties
entre en vigueur et produise ses effets à compter de la signature de la convention par les deux parties.
11.2 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle pourra être reconduite une fois par
tacite reconduction (durée totale de 10 ans).
11.3 Révision de la convention
La présente convention pourra être modifiée après concertation et accord entre les Parties. Cet accord fera
l’objet d’un avenant annexé au présent document.
Les annexes 1 à 5 de la présente convention, à savoir les schémas d’interconnexion (Annexe 1), la liste des
contacts de la Préfecture de police (Annexe 2), la liste des contacts pour la commune de Saint-Maur-des-
Fossés (Annexe 3), les secteurs d'implantation des caméras de Saint-Maur-des-Fossés (Annexe 4), les Sites
de visualisation PVPP (Annexe 5), feront l’objet d’une mise à jour régulière sur simple information du co-
contractant et en l'absence d'opposition de sa part.
11.4 Résiliation de la convention
11.4.1 Résiliation par déclaration unilatérale de volonté
La dénonciation éventuelle de la présente convention par l’une des Parties devra être notifiée aux autres
Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Page 10/20 version 2024 11.4.2 Résiliation pour inexécution des obligations
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, celle-ci est mise en demeure, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par l’une ou les autres Partie(s) de respecter ses engagements dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Au-delà de ce délai, en l'absence de preuve de mise en conformité avec les obligations résultant des
présentes, l'une ou les autres Partie(s) pourra(ont) résilier de plein droit la présente convention.
Néanmoins et compte tenu de la nature des présentes, les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations
dans un esprit de mutuelle confiance et à engager préalablement à toute difficulté une discussion pour
trouver conjointement une solution dans les intérêts respectifs bien compris des cocontractants.
Article 12: Annexes
Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante de la convention
Liste des annexes
Annexe 1 Les schémas d’Interconnexion
Annexe 2 La liste des contacts de la Préfecture de police
Annexe 3 La liste des contacts la commune de Saint-Maur-des-Fossés
Annexe 4 Secteurs d'implantation des caméras de Saint-Maur-des-Fossés
Annexe 5 Les sites de visualisation PVPP
Annexe 6 La Charte éthique de la vidéoprotection à Paris
Article 13: Droit applicable - Règlement des litiges
La validité de la présente Convention et toute autre question ou litige relatifs à sa formation, son
interprétation, son exécution ou à sa réalisation sont exclusivement régis par le droit Français.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends pouvant survenir à l'occasion de la formation,
l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention.
A défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Fait à Paris, le
En deux (2) exemplaires,
Page 11/20 version 2024 Pour la Préfecture de police, et par délégation Pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés,
du Préfet de police, , Le Maire
Le Directeur par intérim de l'innovation, de la
logistique et des technologies,
Christophe AUMONIER Pierre-Michel DELECROIX
Page 12/20 version 2024 ANNEXE
1
: Schéma
technique
de
l’interconnexion
PROJET
missariat
de Saïrt-Maur-des-
Fossés site 541
Lien
2 fo
(RU
PP
Jarratière
fo
7” TA
Mur
:
Ni
:
d'images
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2
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3
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Décodeurs
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P
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vidéo
PYFP
. .
[
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24
4
PYPP
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PvVPP
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résération d'interconnezion
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Eee
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dm
DTSP94 CHETEN
— Site
64
‘forte Genetec
périmètre
de fourniture
Schéma
d'interconnerion
vidéo
entre
Île PVPP
et Saint-Mour-des-Fossés
ue
eee
|
+e-vom
| 0
FINEOS
=
="
PE
HECIETE
GE
nan
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Projet:
interconnexion
Partenaire
PVPP
Réseau
DXSP
or
——…
PARTENAIRE
version
Dore
Commentoires
&
.
INEO
infracom
À
26/05/2026|Création
du
document
Réseau
/intereo
=
STE
LRIS
PVPP
(NEO
Infracom)
(
)
Agence
IDF
&
Nord
B
Parc
du
Levant
-INNOVESPRACE
€c
Document
Confidentiel
Interdiction
de
toute
divulgation,
copie
et
modification
sans
autorisation
333
Avenue
Marguerite
Perey
- 72127
LIEUSAINT
Page
13/20
version
2024 Annexe 2 : La liste des contacts de la Préfecture de police
Pour les sujets d'ordre opérationnels :
° CIC DSPAP : 01 53 73 94 00
+ CIC DOPC: 01 53 73 90 00
Pour les difficultés d'ordre technique ou administratives :
e La Direction de l'Innovation, de la Logistique et des Technologies (DILT)
Pour les difficultés d'ordre technique, le service à contacter est le:
° Bureau de la vidéo opérationnelle (BVO) du PVPP de la sous-direction des technologies
e Du lundi au vendredi de 8h à 17h
o Téléphone:
“" 0140797091
* 0140797095
“" 0140797110
“ 01407970 14
o Mail: pp-dilt-pvpp-maintenance-video@interieur.gouv.fr
Page 14/20 version 2024 Annexe 3: La liste des contacts de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Pour les sujets d'ordre opérationnels :
° Directeur général adjoint sécurité et citoyenneté :
“ SADOWSKI Louise
" 0785343445
“ louise.sadowski@mairie-saint-maur.com
° Centre supervision urbain
“ 0145116605
# csu.94100@mairie-saint-maur.com
e Directeur des Systèmes d'Information
# MORGAN Olivier
“" 06-48-05-29-19
“ olivier.morgan@mairie-saint-maur.com
e Responsable Réseaux et Production
= PONCE Emmanuel
“ 0778 03 78 34
“” emmanuel.ponce@mairie-saint-maur.com
Pour les difficultés d'ordre technique :
e Coordinateur Technique
“ BOUET Richard
“ 06-16-67-92-86
5 richard.bouet@mairie-saint-maur.com
Page 15/20 version 2024 Annexe 4 : Secteurs d'implantation des caméras de Saint-Maur-des-Fossés
Caméras de vidéoprotection de voie publique (hors caméras nomades) :
Adamville
Champignol
La Pie
La Varenne
Les Müriers
Parc Saint-Maur
Saint-Maur Créteil
Vieux Saint-Maur
Page 16/20
20
16
25
52
10
37
21
19
version 2024 Annexe 5 : Les sites de visualisation PVPP
Adresse
45 place du Marché St Honoré
36 quai des Orfèvres
101 Porte Berger
61 rue Jacques Rousseau
14 rue Perrée
04 rue de la Cité
03 rue de Lutèce
12/14 Quai de Gesvres
Place Louis Lépine
1 Place Baudoyer
4 rue de la Montagne St Geneviève
Quai St Bernard
24/26 boulevard de l'Hôpital
7/9 rue Fabert
1 avenue du Général Eisenhower
3 avenue du Général Eisenhower
Place Beauvau
14 bis rue Chauchat
26 rue Louis Blanc
Gare du Nord, rue de Dunkerque
39 Ter Boulevard de la Chapelle
12/14 passage Charles Dallery
103 Boulevard de Charonne
80 avenue Daumesnil
30/34 rue Hénard
40 avenue des Terroirs de France
1 avenue de l'École-de-Joinville
163 rue de Charenton
8 Boulevard de Bercy
144 boulevard de l'Hôpital
Page 17/20
Ville
Paris 1er Arrondissement
Paris 1er Arrondissement
Paris 1er Arrondissement
Paris er arrondissement
Paris 3ème arrondissement
Paris 4e Arrondissement
Paris 4ème arrondissement
Paris 4e Arrondissement
Paris 4e Arrondissement
Paris 4e Arrondissement
Paris 5e Arrondissement
Paris 5e Arrondissement
Paris 5e Arrondissement
Paris 7e Arrondissement
Paris 8e Arrondissement
Paris 8e Arrondissement
Paris 8e Arrondissement
Paris 9e Arrondissement
Paris 10e Arrondissement
Paris 10e Arrondissement
Paris 10e Arrondissement
Paris 11e Arrondissement
Paris 11e Arrondissement
Paris 12e Arrondissement
Paris 12e Arrondissement
Paris 12e Arrondissement
Paris 12e Arrondissement
Paris 12e Arrondissement
Paris 12e Arrondissement
Paris 13e Arrondissement
Code postal
75001
75001
75001
75001
75003
75004
75004
75004
75004
75004
75005
75005
75005
75007
75008
75008
75008
75009
75010
75010
75010
75011
75011
75012
75012
75012
75012
75012
75012
75013
version 2024 Adresse
1 rue Jean Baptiste Berlier
04 rue Jules Breton
1 avenue Pierre-de-Coubertin
114/116 avenue du Maine
15 Avenue du Général Leclerc
250 rue de Vaugirard
34 rue Balard
62 avenue Mozart
24 rue du Commandant Guilbaud
20-40 AV du Général Sarrail
2 avenue Gordon Bennett
19/21 rue Truffaut
46 boulevard Bessières
1 place Jules Renard
36 rue du Bastion
Parvis du tribunal de Paris
79/81 rue de Clignancourt
32 rue de l'évangile
34 rue de la Goutte d’Or
3/5 rue Erik Satie
3/5 rue Riquet
3/5/7 rue des Gâtines
51 rue de Général de Gaulle
12 Rue des Saints-Pères
3 rue André Malraux
01 AV de l'Europe
19 AV de Paris
12 rue Benjamin Franklin
4 Rue des 40 Arpents
60 boulevard de France
11 rue jean Malezieux
Bld de France
Page 18/20
Ville
Paris 13e Arrondissement
Paris 13e Arrondissement
Paris 13e Arrondissement
Paris 14e Arrondissement
Paris 14e Arrondissement
Paris 15e Arrondissement
Paris 15e Arrondissement
Paris 16e Arrondissement
Paris 16e Arrondissement
Paris 16e Arrondissement
Paris 16e Arrondissement
Paris 17e Arrondissement
Paris 17e Arrondissement
Paris 17e Arrondissement
Paris 17e Arrondissement
Paris 17e Arrondissement
Paris 18e Arrondissement
Paris 18e Arrondissement
Paris 18e Arrondissement
Paris 19e Arrondissement
Paris 19e Arrondissement
Paris 20e Arrondissement
Melun
Melun
Melun
Versailles
Versailles
Versailles
Viroflay
Évry-Courcouronnes
Évry-Courcouronnes
Evry
Code postal
75013
75013
75013
75014
75014
75015
75015
75016
75016
75016
75016
75017
75017
75017
75017
75017
75018
75018
75018
75019
75019
75020
77000
77000
77000
78000
78000
78000
78220
91000
91000
91000
version 2024 Adresse
Place du Maréchal Leclerc
7 allée du Commandant Mouchotte
101/ 106 rue des Trois-Fontanot
167-177 avenue Frédéric et Irène Juliot Curie
36 Rue des Sorins
9 place de la Défense
67 boulevard du Château
19 Avenue de la Libération
84 rue de Villiers
97 Quai du Dr Dervaux
93-115, rue de la République, Bobigny
01 Esplanade Jean-Moulin
Zac du Cornillon Nord
1 Rue du Bec à Loué
1 Rue du chapitre
01 rue du Chapitre
04 Place de Berlin
Bat 164 PEX Carrefour Charles Lindbergh
1 avenue Jean Fourgeaud
14 Rue Eugène et Marie-Louise Cornet
11/19 Boulevard Jean-Baptiste Oudry
21-29 Général de Gaulle
4 avenue Busteau
4 rue Croix des Maheux
05 AV Bernard Hirsch
5 Boulevard de l'Hautil
6 avenue des bruyères
Page 19/20
Ville
Juvisy-sur-Orge
Paray-Vieille-Poste
Nanterre
Nanterre
Nanterre
La Défense
Neuilly-sur-Seine
Gennevilliers
Levallois-Perret
Asnières
Bobigny
Bobigny
Saint-Denis
Saint-Denis
Tremblay-en-France
Tremblay
Tremblay en France
Le Bourget
Villepinte
Pantin
Créteil
Créteil
Maisons-Alfort
Cergy
Cergy
Pontoise
Roissy-en-France
Code postal
91260
91550
92000
92000
92000
92060
92200
92230
92300
92600
93000
93000
93200
93200
93290
93290
93290
93350
93420
93500
94000
94000
94700
95000
95000
95500
95700
version 2024 Annexe 6 : La Charte éthique de la vidéoprotection à Paris
CHARTE D'ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS
PRÉAMBULE
La Préfecture de police sure, dans la capitale, au quotidien.
La sécurité des citoyens et ln délemse des libertés.
Afin de doter ses services des lechnologres Les plus avancées.
pour micæ gérer la circulation, accroître [a sécurité routière,
aider au traiement des évènements d'ordre public, renforcer La
lune contre a délinquance et la criminalité 1 prévenir ke risque
terrurinte, la Préfecture de police mène un plan majeur d'équi-
pement de vidéoprotection à Pans
Or ce projel doil avan tou se concilier avec l'impérmi( de res-
pect des libertés publiques et privéss
C’est pourquoi, la Préfecture de police s'engage par Ia présente
chante, au-delà des strictes obligations légales et règlementai.
res qui déterminent le régime de la vidéoprotection. afin de gs-
rmtir eux citoyens, informalion, canerralion et suivi, Par cote
Charte, la Préfecure de police s'cagage à garantir un degré s4- péricur de prolection des libertés individuelles c1 publiques.
Pas ailleurs, la Ville de Paris. eo tant qu'autonté publique com-
pétcnte pour recourir à la vidéoenrvcillancr aux fins de proiec-
tion des bâtiments, installations ct espaces municipaux ouverts
au public, ainsi que de leurs abords immédiaus, s'engage à ap-
pliquer les principes protecteurs prévus par la présente charte.
Le respecl des dispositions de la présente charte est assuré par
Le comiut d'éthique créé par Le: protocole cunclu enire le préfet
de police et ke maire de Pris ke 10 novembre 2009.
que DES TEXTES PRINCIPAUX
RÉGISSANT LA VIDÉOPROTECTION
La mise en œuvre dé la vidéaprotection À Pans obéit aux prin- crpes fixés par les sexies fondamentaux, protecteur des liber
Lés pabliques et privées :
* La Consütution, particulièrement son préambule ct la Décia- ration des droits de l'Homme et du citoyen ;
° La Convention Europécnne des Droit de l'Homme et des
Libertés Fondamentales. qui réairme Le droit au respect de
la vie privée et ln liberté de réunion ei d'
Par ailleurs, la Préfecture de police sc soumet aux dispœñions de La loi du 21 janvier 1995 modifié. en particulier par ta lni du 23 janvier 2006, airai que du décret du 17 octobre 1996
dans «a version consoliér des modificahons ultérieures.
PRINCIPES ENCADRANT L'INSTALLATION
DE LA VIDÉOPROTECTION
Les conditions d'nnulissien des cunsèrss
L'anicle 10 de La loi du 21 janvier 1995 modifiée énumère les
cs dams lesquels il esi possible d'installer des caméras de vi-
doprotection sur la vose publique ou dims kes lieux cl établis.
ments ouverts au public : il s'agit de Ja protection des bâtiments et inuallatiom publics cl de leurs abords, de la sauvegareke des
installalions utiles à la défense naïogale. de la régulation du
unñc routier, de La sécurité routière. de Es prévention des st-
teintes à La sécurité des personnes et des biens et de l'exponi-
tion pariculière à des actes de Lorrorisme.
La Préfecture de police s'engage à n'insallr d'équipements
vidéo sur La voie publique que pour servir ces objectifs. Le cus
échéant, cn équipements pourront concourir à [n sécurité des
dicux oùverts au public visibles depuis la voic publique
L'installation de caméras concilie de manière proportionnée
l'objectif de gécnrmé jalltque avec Le respect des libertés pu-
bliques ct indisidaelhes.
Les opérations de vidéoproiection de la voie publique sont réa- lisées de telle sorte qu'elles ne visualient pas l'intérieur des
inmeublos d'habitation, ni leurs entrées.
Le plan d'installation fat l'objet d'une infomaios et d'une
maire d'arrondissement prut associer les consrils de quartiers à cene démarche,
Page 20/20
La Préfecture de police rend publique la liste des Hicux placés
sous vakoprotetion. notammenl a0r son Site ifiemet
La Vilk de Paris en fail de même pour les sites rebevant de sa
responsabilité.
L'antsreiot d'instalation
L'asoriation d'installer on système de vidéoprotcction n'est
donnée qu'après avis de La commission départementale des 5ys-
mes de Vrkneurveillence crééc pur la Jai du 21 janvier 199$ Ce commissron en présidée pur un magistrat,
L'ésformetion du
La loi prévoil que le public doit être informé de menière claire
et permmnente de l'existence d'u système de vid
LE TRAITEMENT
DES IMAGES ENREGISTRÉES
Les rèpérs de conservation ct de destructhsa des inagers
La durée maximale de conservalion des images cnregistrées est
Kgalemeni fixée à 30 jours. sauf en cas d'enquête judiciaire.
Le servicc lient à jour un regie mentionnant les currgis-
Uoments réalisés, la daie de destruction des images ct le cas
échéant, la drie de leur transmission à des fins judiciaires
La vistialissrion ou la copie des enregistrements des images vi-
déo font l'objet d’unc ariorisation écrite de La part de l'autorité
corvpéicrée afin d'en assurer la raçabilié,
et de l'autorité ou de la persomre respansable de ce système
La Préfecture de police et La Ville de Paris s'engagent À mettre
a place un dispositif de signalisation particutièrement visible
Ce dispositif comporte le mcation dde l'existence (ie comité
d'éthique de La tbépenéection ct sc coordonnées.
Le teate de la présente charte scra icnu à lo disposition du pu-
blic dans chaque commissariat, antenne de police générale. ct
mairies d'arrondissement ainsi que sôt les silex esterriet che La
Préfecture de police et de In Ville de Paris
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Obägetiesss'en pesnti aux agrets churpés
de visionner ice lnages
La loi prévoir que l'autorisation préfeciorskc prescrit louée les
Précautions uliles quant à la qualité des porronnes chargées de
l'explotaion du sysième de vidéoproicction.
La Préfecture de police veille à ce que la formatioa de chaque
policær compare un enscignement de la réglementation exis-
tante et des principes isscris dans la charte, Les policiers sont
sous périodiquement informés des évolutions de la réglernen-
Ution ainsi que de celles du système de vidéoprokctios.
& dat ét: ptet k
de l'atoréé judiciaire. les policiers = peuvent uliliser les images
que pour La finalité pour Laquelle les caméras ont té œunrisées,
c'est-à-dire une mission de sécurité, Îl est en particulier inserdit aux opérateurs de visualiser l'intéricur des imuneubics d'habita-
tion el de façon spécifique leurs entrées, Un dispositif tcchmolo-
gique adapté enrpéchera de tels vissanmages
La présence constante d'au moins deux fonctionnaires de po-
lice dans les ceatres de supervision est impéraive.
Le Préfet de Police informe mensuellement par écrit le prési-
dent du comité d'étheque des incidents d'exploitation du sys-
me qui touchent eux libertés individuelles et publiques, rele- vant de la présenté chone
La Ville de Paris applique les mémes règles à sc3 services ct à ses agonis,
Les conditions d’orcès aux asltes d'
La Préfecture de police et la Ville de Paris assurent la confiden-
tialité des salkes d'exploitaion gréce à des règles de protection spécifiques.
Leur accès esi eaclsivement réservé au personnel habilicé
Les personnes cxléricures au ærvice ne peuvent accéder à ces
mailles qu'avec unc sutorisation capress
Afin de veiller à La bonne application et au respect de La pré-
see charc. sous réserve des règies clalives nu secret de la
défense nationale, des règles du code dc procédure pénale et
des nécessints 1ouctrmt à l’ordre public, le comité d'éthique peut. eur sa demande, visites les salles d'exploitation.
A —————— —— —— ——— ——
Les règles de
vU RE ni Es em
mice de polite ci aux agents municipaux individuclleuen
désignés. dûment habilisès à cet fin.
Seul un officier de police judiciaire verritorialement compétent
est habilisé à se saisir du comportant des enrcpisire-
ments d'images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite.
Un repstre est tcou pour le délivrance des copies. Il mentionne
ke nom de l'officier de police judiciaire requérant, le sujet. Ja
date et l'heure des faits contenus sur La capre. Le regiure cst
signé par la porsanne à qui a été remèx la copie.
l'esarcice du droit d'accès aux images
Touk persomme méressée peut 3'æresser au responsable d'un
sypaème de vkkéoprotecuon afin d'obtenir l'accès aux cnregistre-
ments qui la concement où d'en vérifier la destruction
Lorsqu'une personne souhæïlc avoir accès aux ünages la concer-
nant ci que cote demande est cffccaséc dans le détai de conserva-
bon des enregistrements prévu par le service. la couservatian des images on cause es prolongée de hr jours si nécessaire, dans ln
Limite du délai marre de 30 jours autarisé par La loi
D est accusé réception des demandes d'acvès aux images, qui sont
transmises au comité d'éthique.
Ls porsoune astorisée à accéder aux images la concernant pout se
faire accompagner d'un membre du comité d'éthique.
Afin de prudéger le droit au respect de la va privée des üers, La
dre poot être sejctbe, Elle peut également être refusée dans Ls cas où une procédant en en cours 0, pot des mails de sû-
rent de J'Ét, de-défeee nationale où de sécurité publique.Dars
tons les cas, la décision de rofus doit ue dûment motivés par le
préfet dé Police au ke: Maire de Paris. Elle est transmis pour in-
formation au comité d'étiique.
Le refus de danner accès aux images peut far l'objet par ke re-
quérant d'une saisme de La commission députementale des sys
mes de Vidéoaurveillance de Paris, dont le président est un ma-
gistrat désigné par le Premier président de Ia Cour d'Appel de
Paris, où d’un recours devant Le tibimal adrinstralif. Plus pé-
céralemen. loue personne intérée peut saisir La commissxm
dépariementale prévu par La Loi de 1995 de toute difficuhé tenant
au fonctionnement d'un système: de vidéoproicction.
La commission départmemnle peu désigner un de ses membres
pour collecter Les mformations claives aux canditions de fonc- Baanemeni dn sysièrec. Elle poui être réunie à l'initiative de son
président pont exsailiet les péultats de cer comtilex et émettre,
Le cas échant, des reccmenentatinens
Fair à Paris, le 10 novembre 2009
Michel Gaudin
Préfet de Police
Bertrand Delanoë
Marc de Paris
La vidéoprotection Décembre 2O11
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