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Déliberation - Deliberations CM 08 12 22
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 08 12 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
Votants : 26
Date convocation :
02/12/2022
Date d'affichage :
02/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-092
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la
Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et
Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI Isabelle
PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET.
OBJET : Modification de la composition des commissions
municipales.
Suite à la modification des délégations de fonction des adjoints et conseillers municipaux en date du 30 septembre 2022, il convient :
- DE MODIFIER la composition des commissions municipales,
- DE SUPPRIMER la commission « Education, sécurité et communication » et de la remplacer par 3 nouvelles commissions à savoir :
e Commission Communication,
e Commission Education,
e Commission sécurité et agriculture.
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_092-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
- DE SUPPRIMER le nombre maximum de membres pour chaque commission
municipale.
Voici la composition des commissions municipales actuelles et la nouvelle proposition :
COMMISSIONS COMMUNALES ACTUELLES
Commission Associations — Jeunesse — Sports et
loisirs
NOUVELLE PROPOSITION
COMMISSIONS COMMUNALES
Commission Associations — Jeunesse — Sports
et loisirs
Pierre LARA
Jacques-Edouard DELOBETTE
Valérie PELLERIN
Sophie VILLEVAL
Isabelle PIANA
Yohann TANGUY
Fabienne MANZONE
Sandra NIRANI
Alberto DE FARIA
Jean-Pierre FRANCHI
Marc ERETEO
Pas de changement
CCAS CCAS
Catherine BOUILLO-MEYER
Fabienne MANZONE
Sophie VILLEVAL
Sandra NIRANI
Mireille RAYBAUD
Sophie PEDRONO
Marie STEICHEN
Didier MASSON
Pas de changement
Commission Développement économique et
environnement
Commission Développement économique
et environnement
Thibault DESOMBRE Jacques-Edouard DELOBETTE Marie-France LOUET Marie-Françoise EL HEFNAOUI Yohann TANGUY Angélique CHATAIN Romain GAZIELLO Alberto DE FARIA Michèle OTTOMBRE-BORSONI Marc ERETEO Pas de changement
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_092-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
COMMISSIONS COMMUNALES ACTUELLES
Commission démocratie participative
NOUVELLE PROPOSITION
COMMISSIONS COMMUNALES
Commission démocratie participative
Christian ZEDET
Jacques-Edouard DELOBETTE
Marie AMMIRATI
Valérie PELLERIN
Sophie VILLEVAL
Marie-France LOUET
Adrien VIVES
Yohann TANGUY
Michèle OTTOMBRE-BORSONI
Augusta ROUQUIER
Claude BLANC
Christian ZEDET
Jacques-Edouard DELOBETTE
Marie AMMIRATI
Valérie PELLERIN
Sophie VILLEVAL
Marie-France LOUET
Adrien VIVES
Yohann TANGUY
Michèle OTTOMBRE-BORSONI
Augusta ROUQUIER
Claude BLANC
Claudette GALLET
Catherine BOUILLO-MEYER
Romain GAZIELLO
Commission Travaux — Transports — Amélioration de la vie quotidienne Commission Travaux — Transports — Amélioration de la vie quotidienne
Franck OLIVIER
Jacques-Edouard DELOBETTE
Yann DEMARIA
Angélique CHATAIN
Marie AMMIRATI
Fabienne MANZONE
Thibault DESOMBRE
Jean-Pierre FRANCHI
Alberto DE FARIA
Claude BLANC
Franck OLIVIER
Jacques-Edouard DELOBETTE
Valérie PELLERIN
Marie AMMIRATI
Fabienne MANZONE
Sophie VILLEVAL
Jean-Pierre FRANCHI
Alberto DE FARIA
Claude BLANC
Commission Urbanisme — Habitat — Aménagement du Territoire — Agriculture Commission Urbanisme -— Habitat — Aménagement du Territoire
Jacques-Edouard DELOBETTE Yann DEMARIA Yohann TANGUY
Thibault DESOMBRE
Sophie VILLEVAL
Angélique CHATAIN
Isabelle PIANA
Jean-Pierre FRANCHI
Alberto DE FARIA
Claudette GALLET
Jacques-Edouard DELOBETTE Yann DEMARIA Yohann TANGUY Thibault DESOMBRE Sophie VILLEVAL Angélique CHATAIN Isabelle PIANA Jean-Pierre FRANCHI Alberto DE FARIA Claudette GALLET Catherine BOUILLO-MEYER Adrien VIVES
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_092-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
COMMISSIONS COMMUNALES ACTUELLES
Commission des Affaires sociales et des
NOUVELLE PROPOSITION
COMMISSIONS COMMUNALES
Commission des Affaires sociales et des
solidarités solidarités
Fabienne MANZONE Catherine BOUILLO-MEYER
Catherine BOUILLO-MEYER Sophie VILLEVAL
Sophie VILLEVAL Sandra NIRANI
Sandra NIRANI
Marie-France LOUET
Jacques-Edouard DELOBETTE
Marie-Françoise EL HEFNAOUI
Augusta ROUQUIER
Jean-Pierre FRANCHI
Claude BLANC
Marie-France LOUET
Jacques-Edouard DELOBETTE
Marie-Françoise EL HEFNAOUI
Augusta ROUQUIER
Jean-Pierre FRANCHI
Claude BLANC
Claudette GALLET
Commission Affaires culturelles, Tourisme et
du patrimoine
Commission Affaires culturelles, Tourisme
et du patrimoine
Marie-Françoise EL HEFNAOUI Marie AMMIRATI Catherine BOUILLO-MEYER Valérie PELLERIN Marc VAN WAYENBERGE Jacques-Edouard DELOBETTE Isabelle PIANA Michèle OTTOMBRE-BORSONI Augusta ROUQUIER Claudette GALLET Marie-Françoise EL HEFNAOUI Marie AMMIRATI Catherine BOUILLO-MEYER Valérie PELLERIN Marc VAN WAYENBERGE Jacques-Edouard DELOBETTE Isabelle PIANA Michèle OTTOMBRE-BORSONI Augusta ROUQUIER Claudette GALLET Fabienne MANZONE Thibault DESOMBRE
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_092-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
COMMISSIONS COMMUNALES ACTUELLES
Commission Education — Sécurité et
communication
Marie AMMIRATI
Marie-Françoise EL HEFNAOUI
Jacques-Edouard DELOBETTE
Franck OLIVIER
Marie-France LOUET
Yohann TANGUY
Adrien VIVES
Augusta ROUQUIER
Michèle OTTOMBRE-BORSONI
Claudette GALLET
NOUVELLE PROPOSITION
COMMISSIONS COMMUNALES
Commission supprimée et
remplacée par les
3 commissions ci-dessous
Commission Education Fabienne MANZONE
Marie-France LOUET
Jacques-Edouard DELOBETTE
Yohann TANGUY
Marie AMMIRATI
Isabelle PIANA
Angélique CHATAIN
Michèle OTTOMBRE-BORSONI
Augusta ROUQUIER
Claudette GALLET
Commission sécurité et Agriculture Adrien VIVES
Jacques-Edouard DELOBETTE
Marie AMMIRATI
Franck OLIVIER
Yann DEMARIA
Thibault DESOMBRE
Alberto DE FARIA
Jean-Pierre FRANCHI
Claude BLANC
Commission Communication Marie AMMIRATI Marie-Françoise EL HEFNAOUI Marie-France LOUET Adrien VIVES Jacques-Edouard DELOBETTE Yohann TANGUY Augusta ROUQUIER Michèle OTTOMBRE-BORSONI Claudette GALLET
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_092-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
H est procédé au vote à main levée, conformément à la délibération n°2020-014 du 10 juillet
2020.
Le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
- DE MODIFIER la composition des commissions municipales comme proposée ci-
dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire, deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greïfe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : http://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 13 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_092-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
Votants : 25
Date convocation :
02/12/2022
Date d'affichage :
02/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-093
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la
Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et
Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Isabelle
PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Modification du règlement d'occupation temporaire du domaine public.
Vu Particle L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'un règlement fixe les conditions générales des occupations du domaine public, avec ou sans emprise au sol, liées aux commerces ainsi qu'aux travaux, chantiers, animations, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation ;
1...
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_093-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
Considérant que le stationnement sur la voie publique, dès lors que les emplacements sont prévus à cet effet, constitue un mode d'utilisation collective du domaine public. À ce titre, l'occupation du domaine public doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui en a la charge, généralement la commune. Cette occupation du domaine public nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public (ou autorisation de stationnement), qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance ;
Considérant la demande des professionnels de santé de pouvoir se garer sur la voie publique à proximité de leur cabinet ;
Il convient donc, pour la bonne gestion du domaine public, de préciser dans le règlement d'occupation du domaine public de la commune, les conditions des diverses occupations du domaine public et notamment d'octroi de cette autorisation de stationnement dans l'article 2-7 relatif au stationnement des professionnels de santé est donc rajouté à cet effet dans ledit règlement.
Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer le même tarif que pour le stationnement des propriétaires ou locataires devant leurs garages ou portails délibéré le 5 octobre 2022, soit 315 €. Le montant de cette redevance annuelle due par le demandeur est fixée dans la délibération relative aux tarifs pour occupation du domaine public.
S'il appartient au Conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public, il revient au Maire, au vu de ce règlement, de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public communal, de les retirer ou les abroger.
Monsieur Marc VAN WAYENBERGE, Conseiller municipal étant intéressé par cette délibération ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
- D'APPROUVER la modification du règlement d'occupation du domaine public ci- annexé,
- D'APPROUVER l'application le même tarif que pour le stationnement des propriétaires ou locataires devant leurs garages ou portails, soit 315 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire, deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greïfe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : http://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 13 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_093-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
1
REGLEMENT D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE
Institué par délibération du Conseil municipal N°2021-004 du 25 janvier 2021
Modifié par délibération du Conseil municipal N°2021-062 du 17 mai 2021
PROJET MODIFICATION 8 DECEMBRE 2022
La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne établit un règlement d’occupation temporaire du domaine public, ayant pour objet de préciser les règles générales et de fixer les conditions d’occupation du domaine public pour les terrasses, étalages, commerces ambulants, vide-greniers, manifestations et travaux.
Ce règlement s’applique sur l’ensemble de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Ce règlement ne s’applique pas aux marchés du mardi et du samedi qui disposent de leur propre règlement.
L’occupation du domaine public requiert une autorisation préalable en conformité avec le présent règlement, formalisée par une autorisation temporaire avec ou sans emprise au sol délivrée pour une période déterminée :
- L’autorisation d’occupation temporaire sans emprise au sol concerne les terrasses ouvertes, les étalages, le stationnement d’un commerce ambulant, d’une vente au déballage, d’un food truck, d’un manège forain, etc.
- L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec emprise au sol concerne les terrasses fermées, un kiosque fixé au sol, un manège fixe, etc.
Toute occupation temporaire du domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable écrite auprès de la mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne publique ou privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.
A noter, l’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage (absence d’autorisation, non-respect des termes d’une autorisation, non-paiement de la redevance, notamment) entraine l’application d’une amende de 5ème classe (jusqu’à 1 500 € pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive).
I/ CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
1-1) Objet du règlement
Le présent règlement fixe des prescriptions administratives et techniques qui s’appliquent aux demandes d’occupation du domaine public : voiries, trottoirs, places, jardins...
Il prévoit un ensemble de dispositions qui tendent à assurer la sécurité et la salubrité des usagers du domaine public et une harmonie urbanistique des installations autorisées.
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_093-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 2
1-2) Champ d’application
Le présent règlement est applicable sur l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Cézaire-sur- Siagne.
1-3) Autorisation
- Nécessité d’une autorisation : Toute occupation du domaine public, qu’elle soit ponctuelle de courte durée ou étendue dans le temps, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable délivrée par Monsieur Le Maire.
Elle est accordée personnellement à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnités ou dédommagement, pour tout motif d’ordre public, d’intérêt général ou en cas de non-observation du présent règlement. De plus, elle est incessible.
La décision d’octroi ne peut intervenir seulement si l’occupation envisagée est compatible avec l’affectation et la conservation du domaine. Tout motif d’intérêt général peut justifier le refus d’octroi. Cette autorisation ne dispense pas de toute autre autorisation d’urbanisme nécessaire.
- Droits de places/Redevances : Les autorisations délivrées font l’obligation, pour leur titulaire, de s’acquitter des droits de place fixés par le Conseil Municipal. Ces redevances ne s’appliquent pas pour les demandes d’occupation du domaine public pour travaux.
Les redevances établies par délibération du Conseil Municipal prennent en compte l’ensemble des avantages procurés au titulaire du fait de l’occupation du domaine public. Le non-paiement de cette redevance par le titulaire est un motif de non-renouvellement de son autorisation ou de retrait de celle-ci. Le titulaire s’expose à une amende de 5ème classe pouvant être majorée en cas de récidive.
La redevance est due, même en l’absence d’utilisation effective de l’autorisation d’occupation par son titulaire.
- Durée de l’autorisation : L’arrêté municipal autorisant l’occupation du domaine public fixe la durée de l’autorisation. A l’expiration de l’autorisation, si celle-ci n’est pas renouvelée, l’emplacement occupé devra être libéré des installations et restitué dans son état d’origine. Les autorisations d’occupation du domaine public pour l’installation à des fins commerciales peuvent être journalières à l’occasion de fêtes ou manifestations exceptionnelles, saisonnières ou annuelles.
- Le renouvellement : L’autorisation ne peut être renouvelée tacitement. Elle est renouvelable expressément au terme de l’autorisation accordée sur demande écrite du titulaire. La demande de renouvellement devra être adressée à Monsieur Le Maire deux mois au moins avant son échéance pour une autorisation annuelle et un mois au moins avant la fin de l’autorisation si elle inférieure à un an. En cas de modification de l’installation autorisée, une nouvelle demande devra être déposée. L’autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l’autorisation et cela sans indemnité, pour tout motif d’intérêt général ou pour le non-respect du règlement.
- La suspension : La suspension de l’autorisation délivrée intervient sur injonction de l’administration, adressée par courrier recommandé au titulaire. Cette suspension se justifie pour l’exécution de travaux, le déroulement de manifestations d’intérêt général ou dans le cadre de la mise en œuvre de pouvoirs de police administrative.
En cas d’urgence, la voie publique devra être libérée immédiatement. En aucun cas, cette suspension de l’autorisation ne pourra donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité de dédommagement à son titulaire.
- La succession et la cessation d’activité : A la suite d’une cessation de commerce, d’un changement d’activité, d’une cessation de fonds ou de droit au bail, l’autorisation d’occupation du domaine public devient caduque. Le nouveau propriétaire doit donc formuler une nouvelle demande d’autorisation d’occuper le domaine public.
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_093-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 3
- Le contrôle : Le bénéficiaire présentera l’autorisation d’occupation du domaine public aux agents municipaux ou aux autorités compétentes à chaque fois qu’ils en feront la demande. Lors des contrôles, le bénéficiaire devra présenter sa carte professionnelle ou tout document justifiant de la régularité de son activité professionnelle en cours de validité ainsi qu’une pièce justifiant son identité.
1-4) Modalités de la demande
- Demande écrite à Monsieur Le Maire : Toute demande initiale ou de modification d’occupation du domaine public doit être adressée à Monsieur Le Maire, par écrit, à l’aide d’un imprimé décrivant précisément la surface à occuper et les activités envisagées. Imprimé à télécharger sur le site internet de la commune. La demande devra nous parvenir un mois au moins avant la date souhaitée d’occupation du domaine public par courriel à mairie@saintcezairesursiagne.fr ou par courrier à Mairie, 5 rue de la République 06530 SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE.
Les demandes orales ou incomplètes ne seront pas étudiées.
- Instruction de la demande : la demande d’autorisation d’occupation du domaine public sera instruite dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande. Le silence gardé par l’administration sera considéré comme un refus.
- Formalisation de l’autorisation d’occupation du domaine public : un arrêté municipal sera notifié au titulaire précisant sa durée et les modalités de l’autorisation accordée.
- Sécurité, responsabilité et assurances : Le bénéficiaire de l’autorisation est seul responsable des incidents, dommages et litiges qui proviendront, du fait de son installation, sur le domaine public. La responsabilité de la ville ne pourra donc pas être engagée même si l’accident ou le dommage se produit sur l’emprise du domaine public mis à disposition. Il est également responsable envers la commune de Saint- Cézaire-Sur-Siagne, des dégradations de la voirie et des réseaux ayant pour origine l’activité autorisée. En conséquence, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de souscrire une police d’assurance en responsabilité civile et professionnelle et de transmettre à la commune une attestation d’assurance en cours de validité.
II/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES INSTALLATIONS
2-1) Les commerces ambulants, food-trucks, forains
Les commerces ambulants devront rester en bon état de fonctionnement et de mobilité, quelle que soit la durée de l’autorisation délivrée, et pourront être déplacés à tout moment sur demande de l’administration ou des services de police. Par ailleurs, ils devront être maintenus en bon état de propreté, respecter les règles d’hygiène imposées à leur activité et ne présenter aucun signe de délabrement ou de rouille. Ils ne devront aucunement gêner la libre circulation des piétons et, pour ce faire, devront respecter les prescriptions du chapitre 2-2 1er alinéa (accès) du présent règlement.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de maintenir son emplacement et le sol en parfait état de propreté. Cela implique un nettoyage quotidien de son véhicule et de son périmètre, le ramassage de tous les papiers, mégots ou autres détritus. Les poubelles doivent être vidées et nettoyées régulièrement. Les commerçants participant aux marchés hebdomadaires de la commune, sont tenus de respecter l’arrêté municipal portant règlement général des marchés en vigueur.
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_093-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 4
2-2) Les terrasses
- Accès : la libre circulation des piétons doit être assurée sur tout le domaine public. A ce titre, il doit obligatoirement être maintenu un cheminement piétonnier lisible et sans obstacle de 1.50 mètres de large en tenant compte de l’implantation de mobiliers urbains (candélabres, barrières, arbres...) et l’encombrement en hauteur, afin de permettre une circulation sans gêne de tous les piétons y compris des personnes à mobilité réduite.
L’accès aux portes d’immeubles, d’habitation ou de commerce, ne doit pas être entravé. Devant chaque accès d’immeuble, un espace suffisant doit permettre la circulation des personnes à mobilité réduite. A chaque terrasse, l’agencement des tables doit permettre, à la demande, d’offrir aux personnes à mobilité réduite, au minimum un emplacement de 1.30 m x 0.80 m devant les tables. Aucun élément de la terrasse ne doit être placé ou installé sur, ou devant une plaque ou un accès aux réseaux des divers concessionnaires (électricité, gaz, assainissement, borne incendie...).
- Emprise : les terrasses sont installées sur la longueur de la façade de l’établissement bénéficiaire du droit des terrasses et ne peuvent déborder. Toutefois, lorsque la configuration des lieux le permet, une extension au-delà du droit du commerce peut être autorisée par la ville, moyennant paiement de la redevance prévue au tarif en vigueur.
- Horaires d’exploitation et nuisances sonores et visuelles : L’installation de la terrasse ne peut avoir lieu avant 07h. La terrasse doit être entièrement libérée à 1h30 du matin. Toutefois, à titre ponctuel et pour des occasions exceptionnelles, une exploitation de la terrasse en dehors de ces horaires et jours habituels sera autorisée, après autorisation complémentaire, obtenue auprès de Monsieur Le Maire. Pour préserver la tranquillité et les abords de l’établissement, la pose et la dépose du mobilier à l’ouverture et à la fermeture se fera de manière silencieuse. L’utilisation de dispositifs de diffusion sonore est interdite sauf dérogation accordée par Monsieur Le Maire ou le Préfet lors de circonstances exceptionnelles. L’utilisation de matériel destinés à rafraîchir ou à réchauffer l’air est toléré dans la mesure où il n’est pas bruyant. De même pour l’utilisation de répulsif insectes.
- Entretien et nettoyage : le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de maintenir la terrasse et le sol en parfait état de propreté. Cela implique un nettoyage quotidien de la terrasse et de son périmètre, le débarrassage régulier des tables, le ramassage de tous les papiers, mégots ou autres détritus. Les poubelles doivent être vidées et nettoyées régulièrement. Le mobilier doit être régulièrement entretenu et maintenu en permanence en parfait état. Si l’emploi de végétaux, plantes ou arbustes, entrent dans la composition de la terrasse, ces derniers doivent également recevoir un soin particulier. Tout végétal mort ou non entretenu devra être enlevé. Il est interdit de déposer ou rejeter des déchets sur le domaine public, ou dans les grilles d’évacuation des eaux ou au pied des arbres ou autre végétation, notamment toutes les graisses ou matériaux graisseux, et à fortiori tout produit toxique. Les produits chimiques éventuellement utilisés pour le nettoyage doivent respecter les normes environnementales.
- Etalages : Les étalages sont nécessairement installés devant la vitrine au droit du commerce. Toute extension au-delà du droit du commerce sera étudiée par les services communaux dans le cadre de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, moyennant paiement de la redevance prévue au tarif en vigueur. Les installations ne devront aucunement gêner la libre circulation des piétons et pour ce faire devront respecter les prescriptions du chapitre 2-2 1er alinéa (accès). Elles devront être rentrées à la fermeture du commerce.
2-3) Ventes au déballage
Le règlement s’applique aux ventes au déballage au sens de l’article L310-2 du code du commerce, organisées par les professionnels, particuliers ou associations. Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_093-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 5
En conséquence, sont concernées par la réglementation des ventes au déballage, les manifestations suivantes :
- Brocante (réservée aux professionnels)
- Vide-greniers (réservé aux particuliers en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers)
- Braderies
- Les produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement.
- Périmètre de la manifestation : L’administration municipale fixe l’étendue de la surface à accorder et se réserve la possibilité de moduler ou refuser l’autorisation notamment en fonction des motifs liés au condition de circulation, à la configuration de lieux, aux conditions de sureté, de sincérité et de salubrité publiques. La manifestation ne pourra sous aucun prétexte se tenir ailleurs qu’aux emplacements indiqués dans l’arrêté municipal.
- Périmètre de la manifestation : Concomitamment à la demande d’occupation du domaine public, l’organisateur doit établir une déclaration préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre avec remise contre récépissé à M. Le Maire dans les conditions énumérées à l’article R 310-8 du code du commerce, dans les deux mois qui précèdent la vente. L’organisateur d’un vide-greniers ou d’une brocante doit tenir un registre (article 321-7 du code pénal) permettant l’identification des vendeurs qu’ils soient particuliers ou professionnels. Ce registre doit être tenu à disposition des autorités compétentes en termes de contrôle pendant toute la durée de la manifestation et renvoyé par l’organisateur en mairie après la manifestation, au plus tard dans les 10 jours. Le registre doit répondre aux exigences spécifiées dans l’arrêté du 21 juillet 1992.
2-4) Autres types d’occupations commerciales du domaine public
Il s’agit de tous les objets posés au sol, notamment :
-écrans, jardinières, chevalets publicitaires, planchers mobiles, appareils de cuisson, panneaux mobiles, présentoirs, mannequins, distributeurs automatiques de boissons ou de nourriture... Les équipements et leurs installations doivent être conformes aux normes d’hygiène et de sécurité, et ne pas gêner la circulation piétonne.
2-5) Installations sans emprise au sol pour les besoins de travaux
Toute occupation temporaire du domaine public en lien avec l’exécution de travaux est soumise à une autorisation de stationnement délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, par arrêté municipal. Le demandeur devra apporter la preuve qu’il est dans l’impossibilité de positionner son installation sur le domaine privé (notamment bennes, grues mobiles, conteneurs et bureaux provisoires de ventes de programmes immobiliers). L’aspect extérieur des installations devra rester propre, sans affichage sauvage, ni graffiti. La demande d’autorisation doit être déposée dans les meilleurs délais et au minimum 15 jours avant le début des travaux.
- Sécurisation de la circulation des piétons : Si la largeur des trottoirs ne permet pas le passage des piétons, le titulaire de l’autorisation devra sous sa responsabilité, en fonction des situations :
o soit matérialiser la signalisation « piétons : traversée obligatoire »
o soit prévoir un cheminement piéton protégé, notamment dans le cas d’un échafaudage sous lequel le passage est impossible (largeur minimum sous échafaudage :0.90 m).
- Echafaudages : l’installation sera réalisée sous l’entière responsabilité de l’entreprise pour ce qui concerne la stabilité et la sécurité de l’ouvrage.
- Bennes : Les bennes seront vidées aussi souvent que nécessaire. Elles ne peuvent contenir des matériaux dangereux pour la santé (matériaux amiantés...).
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Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 6
- Bureaux provisoires de vente de programmes immobiliers : l’implantation de bureaux provisoires de vente de programmes immobiliers sur le domaine public en dehors des emprises de chantier autorisées est strictement interdite. Si, pour des raisons de contraintes techniques avérées, ils ne peuvent pas être intégrés dans cette emprise ou dans un local commerciale situé à proximité, un permis de stationnement pourra être délivré au cas par cas et à titre exceptionnel.
- Affiche obligatoire de l’autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation temporaire de stationnement délivré devra être affiché sur les lieux de l’occupation du domaine public pendant toute la durée du chantier de manière lisible.
- Remise en état du domaine public : Dès l’enlèvement de l’installation, le sol du trottoir et de la chaussée concernés par l’installation ainsi que les abords seront remis en état. A défaut, si les services de la commune devaient intervenir, la personne responsable de la non-remise en état du domaine public serait redevable des frais d’intervention de nettoyage et d’éventuelle réfection.
- Rangement et stockage : En aucun cas, il ne pourra s’effectuer sur le domaine public. Le mobilier et les matériaux doivent être stockés dans un lieu propre et privé.
2-6) Stationnement du propriétaire devant son garage ou entrée de parking
L’article R.417-10 du Code de la Route, interdit tout stationnement qui empêche l’accès à un véhicule à l’arrêt ou en stationnement ou qui empêche le dégagement de ce véhicule et prohibe expressément le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 juin 2017 a jugé que le domaine public ne pouvant être privatisé et afin de respecter le principe d’égalité devant la loi, il est de fait interdit au propriétaire de se garer devant son propre garage ;
Le stationnement sur la voie publique, dès lors que les emplacements sont prévus à cet effet, constituant un mode d’utilisation collective du domaine public, la commune peut en autoriser l’accès sous condition. Cette occupation du domaine public nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public (ou autorisation de stationnement), qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance.
Cette autorisation est établie à titre personnel (le propriétaire ou le locataire occupant), temporaire et révocable à tout moment, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation du public, notamment des personnes à mobilité réduite ou pour les véhicules de secours et la liberté du commerce. En outre, l’emplacement ne doit pas être considéré comme gênant, dangereux ou abusif au sens des articles R.417-9 à R417-13 du code de la Route.
Le propriétaire du garage ou de l’accès à sa propriété en véhicule doit en faire la demande par courrier en justifiant de son identité, de la propriété du bien (copie du titre de propriété) et une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public. Le locataire devra justifier en sus, d’un bail précisant l’usage du garage ou du parking.
Afin de respecter l’égalité de traitement des usagers du domaine public, la même autorisation sera délivrée à tous les usagers en faisant la demande et se trouvant dans les mêmes conditions. Dans le cas où plusieurs propriétaires ou locataires existeraient pour le même accès, aucune autorisation ne sera délivrée.
L’autorisation de stationnement autorise l’occupation du domaine public sans emprise au sol. Aucune construction ou aménagement de quelque sorte ne pourront être faits par le titulaire de l’autorisation sur l’emprise consentie.
Le montant de la redevance annuelle est fixé par délibération du conseil municipal.
AR Prefecture
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Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 7
2-7) Stationnement des professionnels de santé
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 juin 2017 a jugé que le domaine public ne peut être privatisé afin de respecter le principe d’égalité devant la loi.
Le stationnement sur la voie publique, dès lors que les emplacements sont prévus à cet effet, constituant un mode d’utilisation collective du domaine public, la commune peut en autoriser l’accès sous condition. Cette occupation du domaine public nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public (ou autorisation de stationnement), qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance.
Cette autorisation est établie à titre personnel, temporaire et révocable à tout moment, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation du public, notamment des personnes à mobilité réduite ou pour les véhicules de secours et la liberté du commerce.
Les professionnels de santé disposant d’un local professionnel dans le village et souhaitant disposer à proximité d’une place de stationnement réservée sur la voie publique afin de pouvoir exercer les déplacements liés à leur activité, doivent en faire la demande par courrier en justifiant de leur identité, de la propriété ou de la location du local professionnel (copie du titre de propriété ou du bail de location) et une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public.
Afin de respecter l’égalité de traitement des usagers du domaine public, la même autorisation sera délivrée à tous les usagers en faisant la demande et se trouvant dans les mêmes conditions. Dans le cas où plusieurs professionnels de santé existeraient sur le même secteur, ce qui conduirait à mobiliser un nombre de places important sur la voie publique, soit aucune autorisation ne sera délivrée, soit une seule place de stationnement sera mobilisée pour l’ensemble des professionnels concernés. Une seule autorisation sera alors délivrée conjointement à tous.
Le montant de la redevance annuelle est fixé par délibération du conseil municipal. Dans le cas d’une autorisation conjointe, les professionnels feront leur affaire de la répartition de la redevance entre eux.
L’autorisation de stationnement autorise l’occupation du domaine public sans emprise au sol. Aucune construction ou aménagement de quelque sorte ne pourront être faits par le titulaire de l’autorisation sur l’emprise consentie.
2-8)Occupation non autorisée du domaine public
Aux termes de l’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L1 ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».
Toute occupation sans autorisation du domaine public est passible de sanctions prévues aux codes du commerce, code de la voirie routière et code pénal.
Une délibération du conseil municipal fixe les tarifs d’occupation du domaine public. Pour toute occupation non autorisée ou sans titre ou pour le non-respect des prescriptions de l’autorisation d’occupation imposées dans le règlement, les contrevenants, outre les sanctions prévues ci-dessus, se verront appliquer les tarifs fixés dans ladite délibération en vigueur au moment des faits.
L’occupant sans titre s’expose à ce qu’une procédure d’expulsion pour occupation illégale du domaine public soit engagée à son encontre.
Les personnes compétentes peuvent procéder tout au long de l’année à la vérification du respect de l’autorisation par le titulaire ainsi que du présent règlement. Si un non-respect est constaté, le titulaire sera
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Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 8
mis en demeure de se conformer aux dispositions le concernant. Lors d’une mise en demeure, le titulaire bénéficie d’un délai de 3 jours pour se mettre en conformité avec l’autorisation accordée. Ce délai peut être réduit à 24 heures en cas de problèmes importants de sécurité. L’administration se réserve le droit de venir vérifier à tout moment, si le titulaire s’est mis en conformité.
La mise en demeure sera remise au contrevenant, soit en main propre par la personne ayant reçu délégation du maire (Police municipale, ASVP, Adjoint au Maire, Directrice Générale des Services), soit envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le non-respect de la mise en demeure est susceptible d’entrainer le retrait de l’autorisation au titulaire à titre de sanction pour non-respect des dispositions du présent règlement.
Le non-respect du présent règlement, des règles d’hygiène et de sécurité, des obligations en matière de propreté ou d’entretien du domaine public, les nuisances en tout genre ainsi que les troubles à l’ordre public sont des infractions qui peuvent donner lieu à des sanctions.
Lors du renouvellement de l’autorisation, il sera tenu compte de toute procédure d’infraction engagée.
2-9) Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
2-10)Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur Le préfet, les agents de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.
Saint-Cézaire-Sur-Siagne, le xx/xx/xx
Le Maire,
Christian ZEDET
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Publié le 13/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
Votants : 26
Date convocation :
02/12/2022
Date d'affichage :
02/12/2022
EXRATIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-094
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la
Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et
Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Isabelle
PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Mise à jour des tarifs communaux.
VU la délibération n°2022-088 du 05 octobre 2022 révisant les tarifs communaux,
CONSIDERANT la modification du règlement d'occupation du domaine public afin d'y intégrer les autorisations d'occupation temporaire de stationnement des professionnels de santé à proximité de leur cabinet ;
CONSIDERANT les pertes de badges d'ouverture/fermeture de l'école par les différents intervenants (mairie, CAPG, Conservatoire Départemental de Musique...) il y a lieu de créer un tarif pour perte de badge ; la collectivité, l’entreprise ou la personne ayant perdu le badge devra payer le nouveau badge.
1...
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Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
munal qui sera équipé d'un tel en électronique permettant un Ce tarif ser système d'OUV contrôle d'accès des locaux.
Il y a lieu d'intégrer le montant de ces deux redevances dans les tarifs communaux ;
Dénomination Fréquence! Unité
MARCHES — Droits de
Producteurs le samedi matin
Producteurs le mardi matin
Producteurs les samedis et mardis matins
Revendeurs le samedi matin
Revendeurs le mardi matin
Revendeurs les samedis et mardis matins
Droit de place ponctuel r tous
Electricité
r LL
Associations St Cézarienne (<50 stands)
Associations St Cézarienne (50 à 100 stands)
Associations St Cézarienne (>100 stands)
Terrasse découverte, devanture, étalage
commerce : abonnement annuel
Terrasse découverte, devanture, étalage
commerce : occupation ponctuelle
Place de stationnement taxi, food-truck :
abonnement annuel
Place de stationnement taxi, food-truck :
occupation ponctuelle
Terrasse couverte : abonnement annuel m2
Chevalet sur voirie (menus, informations, Forfait/
tarifs.) chevalet
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Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
Dénomination
VENTE AU CAMION
Outillage, matelas.
SPECTACLES
Guignol - petits spectacles
Cirques <500 m?
Cirques >500 m?
Electricité - branchement 16A pour l'attraction
Electricité - branchement 32A pour l'attraction
Electricité - branchement 63A pour l'attraction
Fourniture eau/électricité caravanne - logement
AINS ST ( :
Emplacement < 75 m?
Emplacement > 75 m131
Electricité - branchement 16A pour l'attraction
Electricité - branchement 32A pour l'attraction
Electricité - branchement 63A pour l'attraction
Fourniture eau/électricité caravanne - logement
STATIONN
Propriétaire ou locataire occupant devant son
garage ou son entrée de parking - forfait
Occupation domaine public non autorisée
Occupation domaine public ne respectant pas
les prescriptions imposées dans le règlement
Soirée nte
1 heure en semaine
1 journée en semaine
1 journée en week-end (samedi ou dimanche)
Week-end (samedi et dimanche)
Habitants, entreprises et associations hors
Soirée nte
1 heure en semaine
1 journée en semaine
1 journée en week-end (samedi ou dimanche)
Week-end (samedi et dimanche)
Manifestation parrainée par la commune
Manifestation parrainée par la commune ou co-
organisée avec la commune
Fréquence
jour
ur
jour
jour
séjour
séjour
séjour
séjour
séjour
séjour
séjour
séjour
séjour
séjour
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Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
DENON" FréÉqUu'EntT ET Unité
Du lundi au vendredi jour 1
Week-end et jours fériés jour 1
Manifestation parrainée par la commune
Association St Cézarienne d'intérêt général
Association d'artistes uniquement mois 1
Location à l'heure heure 1
Location à la demi-journée 1/2 jour 1
Location à la journée hors période scolaire jour 1
Manifestation parrainée par la commune
Tout matériel endommagé ou cassé
Tout défaut de nettoyage heure 1
Tout dégât nécessitant des travaux de
réparation
Colombarium 1h LL
Concession 5 ans case forfait
Concession 10 ans case forfait
Concession 15 ans case forfait
Fourniture et pose d'une plaque d'identification
du défunt dont les cendres ont été dispersées plaque 1
dans le Jardin du Souvenir
Concessions de terrain
Concession 15 ans forfait m?
Concession 30 ans forfait m?
Concession pâturage/prêt à usage
Vente d’herbes Saison
Ha
Ruches An La ruche
Frais administratifs
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Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
Loges ses sors cave suverrerserse, ve verrou vu uipal DEC DE à l'unanimité :
- DE VALIDER la mise à jour des tarifs communaux ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire,
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : http:/www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 13 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_094-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
Votants : 25
Date convocation :
02/12/2022
Date d'affichage :
02/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-095
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la
Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et
Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI Isabelle
PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Madame Fabienne MANZONE.
OBJET : Exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants sur les marchés de Noël.
Considérant que le marché de Noël de la commune se tiendra du 16 au 18 décembre 2022. Instaurer la gratuité de l'occupation du domaine public permet d'attirer les commerçants du vendredi soir au dimanche inclus.
Considérant que se tient tous les samedis, sur le même site, le marché hebdomadaire,
AR Prefecture
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Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
Dans ce contexte, afin de respecter l'égalité de traitement entre tous les commerçants ambulants présents dans le village du vendredi 16 au 18 décembre 2022, il est proposé de leur accorder la gratuité en les exonérant de la redevance d’occupation du domaine public et des droits de place.
Monsieur Jean-Pierre FRANCHI, Conseiller municipal étant intéressé par cette délibération ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D'EXONERER les commerçants ambulants, exposants et associations présentes sur le marché de Noël et le marché hebdomadaire du samedi matin, des redevances d'occupation du domaine public et des droits de place, du vendredi 16 au dimanche 18
décembre 2022 inclus.
- DE DIRE que cette exonération sera portée au budget 2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire, deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : http://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 13 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
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006-210601183-20221208-2022_095-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
Votants : 26
Date convocation :
02/12/2022
Date d'affichage :
02/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-096
Département des Alpes-Maritimes SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la
Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et
Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI Isabelle
PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre LARA.
OBJET: Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association FITNESS MMA SAINT-CEZAIRE.
L'association ‘Fitness MMA Saint-Cézaire’ aménage la salle qu'elle occupe dans la zone artisanale des Hauts de Grasse. Afin de l'y aider, nous proposons de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 €.
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_096-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association ‘FITNESS MMA SAINT- CEZAIRE, d’un montant de 1000,00 €.
- DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2022 chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire,
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocéaures
ouvert aux citoyens : http:/www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 13 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_096-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-097
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022 Nombre de Conseillers ... qe N 4
L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
En exercice: 27 le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Présents : 19 Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Représentés : 7 par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la
Absent : 1 Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 26 Commune.
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Date convocation : Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
02/12/2022 Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
Date d'affichage : WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et
02/12/2022 ‘ Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI Isabelle PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET.
OBJET : Construction d’un équipement public polyvalent : Espace Terre de Siagne (ex Batipoly) — Centre culturel, lieu de la démocratie
participative — Mise à jour du plan de financement prévisionnel -— Demande de subventions complémentaires
Les travaux de construction de notre centre culturel et polyvalent ESPACE TERRE DE SIAGNE et de sa médiathèque Simone RAYBAUD entament leur phase finale pour une livraison prévue au 1° trimestre 2023.
lu.
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_097-DE
Reçu le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
Au fur et à mesure de l’évolution du projet, notamment de l'insertion de la médiathèque au sein du bâtiment, des nouveaux besoins, non prévus initialement, apparaissent.
1) Le montant des imprévus et aléas techniques ayant nécessité des avenants aux marchés de travaux s'élève à 123 960 € au lieu de 103 712 €, soit un écart de 20 248 €.
2) Le montant des travaux complémentaires non prévus au marché initial s'élève à 110 588 € :
Mur de soutènement Alain Martin
Raccordement aux bornes électriques
Création d'un réseau d'arrosage
Création des espaces verts
Contrôle d'accès
3) Le montant des équipements complémentaires non prévus au marché initial s'élève à 88 986 € :
Office de réchauffage
Projecteur cinéma
Téléphonie
Vidéoprojecteurs
Echelle télescopique
Autolaveuse
Il convient donc aujourd’hui de réactualiser le plan de financement prévisionnel du projet en vue de solliciter un financement complémentaire auprès du Département et de la Région.
PLAN DE FINANCEMENT REACTUALISE
Situationau Ecart/situation
09/12/2022 précédente
Montant total des dépenses (HT} 4 959 786 € 408 025 €
Dépenses préliminaires 84 751 €
Mobiliers complémentaires (médiathèque) 100 000 €
Raccords réseaux 86 687 €
Honoraires études 586 949 €
Travaux 3 567 653 €
Assurances 20 800 €
Révision des prix 300 000 €
imprévus et aléas techniques - modification des marchés (avenants) ” 123 960 €
Equipements complémentaires {hors médiathèque) 7 88 986 €
Demandes complémentaires
Ressources (financement extérieur) 8 415 064 € 69%
Etat (DSIL) Néant 23%
Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CRET) 100 000 € 29%
Conseil Départemental des Alpes-Maritimes 100 000 € 29%
Direction Régionale des Affaires Culturelles Néant 19%
Reste à charge de la commune (autofinancement) 1 544 722 € 31%
Préfinancement TVA 20 % 991 957 €
Reste à charge de la commune {TTC) 2 536 679 €
FCTVA (16,404%) sur total 813 603 €
Reste à charge de la commune {net} 1 723 076 € 35%
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006-210601183-20221208-2022_097-DE
Reçu le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité:
- _ D'APPROUVER le nouveau plan de financement ci-dessus,
- _D’AUTORISER le Maire à solliciter des subventions complémentaires auprès de la Région Sud et du Département des Alpes-Maritimes comme indiqué ci-avant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire, deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : http://www .telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 9 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
AR Prefecture
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Reçu le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
Votants : 26
Date convocation :
02/12/2022
Date d'affichage :
02/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-098
Département des Alpes-Maritimes SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la
Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et
Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Isabelle
PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI, Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Achat de véhicules électriques — demande de subvention au titre du Green Deal - Appel à projets 2022 - Conseil départemental des Alpes- Maritimes.
Le GREEN Deal, politique portée par le Département depuis juin 2018, s’est accéléré en faveur de la transition écologique par la mise en œuvre d’un plan d'actions concrètes à partir de 2020.
L'assemblée départementale réunie le 18 décembre 2020 a approuvé la stratégie Green Deal à horizon 2026, qui structure l'ambition départementale de transition écologique vers un territoire solidaire et éco-responsable visant à modifier le comportement des maralpins et à apporter des solutions de résilience territoriale face au changement climatique.
a.
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006-210601183-20221208-2022_098-DE
Reçu le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
L'appel à projets lancé en 2022 est porté à 3 M €. Son objectif est de soutenir la réalisation de
projets concrets et innovants qui contribuent à la transition écologique sur le territoire départemental, au bénéfice de ses habitants et de son patrimoine naturel.
Notre commune souhaite renouveler une partie de son parc de véhicules les plus vieillissants et consommateurs de carburant, par des véhicules électriques ; La construction du hangar pour les services techniques qui démarrera ces jours-ci en permettra facilement la recharge sur un seul site : les ateliers municipaux.
Les véhicules électriques, décarbonés, s'inscrivant dans la logique des mobilités douces, c'est dans la thématique « innovation en matière de mobilité douce » que nous allons candidater.
Nous proposons donc d'acquérir :
o 1 utilitaire électrique pour les services techniques
o 1 utilitaire électrique équipé pour la police municipale
La Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne peut prétendre à une subvention à hauteur de 80% dans le cadre de l’appel à projets Green Deal édition 2022 lancé par le Département des Alpes- Maritimes, selon le plan de financement ci-après :
HT
Montant total des dépenses 57 179 €
Achat d'un véhicule électrique de type utilitaire pour les
services techniques 29 992 €
Achat d'un véhicule électrique de type utilitaire pour la
police municpale 29 992 €
Equipement spécifique véhicule PM 5195 €
Bonus écologique - 8 000 €
F
Ressources (financements extérieurs) 80% | 45 743 €
Conseil départemental des A.M. Green Deal 80% A5 743 €
Reste à la charge de la commune 20% | 11436 €
Préfinancement TVA 20 % 2287€
Reste à charge de la commune TTC 13 723 €
FCTVA 16,404% 1876 €
Reste à charge de la commune net 11 847 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
- D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus,
- D’AUTORISER le Maire à solliciter des subventions auprès du Département des Alpes-Maritimes au titre du GREEN Deal 2022,
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006-210601183-20221208-2022_098-DE
Reçu le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
D’AUTORISER le Maire à procéder à toutes les démarches relatives à ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d’un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire,
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : hffp:/www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 9 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_098-DE
Reçu le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-099
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022 Nombre de Conseillers 1
44 = L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
En exercice : 27 le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur- Présents : 19 Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Représentés : 7 par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la
Absent : 1 Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 26 Commune.
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Date convocation : Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
02/12/2022 Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
Date d'affichage : WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et 02/12/2022 ° Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI Isabelle
PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Modification et modalités d’attribution des cartes cadeaux pour le personnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1,
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006-210601183-20221208-2022_099-DE
Reçu le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
Vu la délibération du Conseil municipal N°2018-009 du 22 janvier 2018 instituant les modalités d'action sociale à destination des agents communaux,
Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles
(Art. 9 alinéa 3 de la Loi n° 83-634),
Considérant que la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale,
Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires
au sens de l’article L2321.2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune attribue des cartes cadeaux aux agents communaux indépendamment des prestations proposées par le Comité National d'Action Sociale (CNAS),
Considérant que celle-ci octroie aux agents titulaires, agents non“titulaires de droit public et privé, une carte cadeau d'une valeur de 160 euros maximum chaque année, calculée au prorata du temps de travail effectué dans l'année,
Considérant qu’à l'approche des fêtes de fin d'année et du contexte économique actuel, la commune souhaite revaloriser de 20 euros les cartes cadeaux portant leur montant à 180 euros maximum pour une année et d'instaurer des chèques cadeaux d’une valeur de 20 € pour les enfants du personnel jusqu'à 12 ans à compter de 2022,
Afin de mettre en œuvre une action sociale de qualité, et de maintenir le niveau des prestations servies globalement jusqu'à présent, il est proposé de modifier et d'instaurer différentes mesures :
- De porter le montant des cartes cadeaux attribué par la commune à l'occasion de Noël à un montant maximum de 180 € / an par agent en activité dans l'année en cours, stagiaire, titulaire, ou contractuel ;
La valeur de la carte cadeau sera déterminée en fonction de la durée de service exécutée dans l'année avec un maximum de 180 € annuel ;
La prestation sera versée en fin de chaque année ;
Le montant annuel global de cette mesure est estimée à 7440 € environ ;
- La mise en place d'une prestation complémentaire en octroyant aux enfants des agents des services municipaux (agents titulaires, agents non-itulaires de droit public et privé) une carte cadeau d'une valeur de 20 euros (vingt euros) pour les enfants âgés de 0 à 12 ans révolus.
Le montant annuel global de cette mesure est estimé à 420 € environ ;
- De maintenir l'adhésion au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S) tel que définie dans la délibération N°2018-008 du 22 janvier 2018 ;
- De modifier la délibération N°2018-009 du 22 janvier 2018 relative aux chèques cadeaux en conséquences.
Les mesures d'action sociale ainsi déclinées permettent, dans le respect de la règlementation, d'élargir les prestations offertes aux agents, particulièrement à ceux qui disposent de faibles revenus où connaissent une situation difficile, ou ceux qui ont des enfants à charge.
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006-210601183-20221208-2022_099-DE
Reçu le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D'APPROUVER les mesures d'actions sociales à destination du personnel communal ci- dessus définies,
- D'AUTORISER le maire à engager toute démarche afin de les mettre en œuvre,
- DE DIRE que la présente délibération modifie la délibération N°2018-009 du 22 janvier 2018 évoquée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire, deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : http://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le mé
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 9 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_099-DE
Reçu le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
Votants : 26
Date convocation :
02/12/2022
Date d'affichage :
02/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-100
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi dans la salle du Conseil municipal, sous la
Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et
Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Isabelle
PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Création d’un emploi permanent et actualisation du tableau des effectifs.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
/":
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_100-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ll est rappelé au Conseil municipal, que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de suppression d'emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique. Il conviendra donc de saisir le Comité Technique auprès du Centre de Gestion des Alpes- Maritimes afin de supprimer les emplois vacants.
Considérant que la démocratie participative est actuellement en plein développement, que les différents projets transversaux sont en constante évolution et compte-tenu de l'accroissement de l'activité de la commune, notamment au sein de l'administration générale et plus particulièrement au sein du cabinet du maire ;
Considérant la volonté municipale de continuer à mettre en place la démocratie participative, de suivre les missions du comité des sages, de la commission d'éthique et de l'assemblée des citoyens ainsi que des comités de quartiers et de développer la communication auprès des administrés ;
Que par conséquent, il est nécessaire de créer un emploi permanent afin d'assurer les missions exposées ci-dessus : Chargés de projets démocratie participative et projets transversaux.
ll est proposé de créer, à compter du 14 février 2022, un poste permanent de « chargé de projets » relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux au grade de Rédacteur, Rédacteur Principal de 2" classe ou de 1è' classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures au sein du Cabinet du Maire.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget de la Commune.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 24 voix POUR et 2 voix CONTRE (Messieurs Claude BLANC et Marc ERETEO) :
- DE CREER un poste permanent de chargé de projets démocratie participative et projets transversaux,
- DE SUPPRIMER le poste de contractuel créé par délibération en date du 5/03/2021,
- D'AUTORISER Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire, deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : htip://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 13 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
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006-210601183-20221208-2022_100-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-101
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022 Nombre de Conseillers Us nu de à
L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
En exercice : 27 le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Présents : 19 Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Représentés : 7 par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la
Absent : 1 Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 26 Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibauit
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI
Date convocation : Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
0212/2022 Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
Date d'affichage : WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et 02/12/2022 ‘ Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Isabelle PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Modification des attributions de compensation (CLECT).
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint annexé ;
Considérant qu'il convient de modifier les attributions de compensation afin de tenir compte des transferts de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) depuis le 1°* janvier 2020 comme suite au rapport de CLECT ;
1.
AR Prefecture
006-210601183-20221208-2022_101-DE
Reçu le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
Considérant qu'il convient de modifier les attributions de compensation afin de tenir compte des transferts de la compétence « SISA » au titre de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1° janvier 2018 comme suite au rapport de
CLECT ;
Considérant qu'il convient d'adopter les nouveaux montants des attributions de compensation aux communes pour les exercices 2022, 2023 et suivants conformément au rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Considérant que conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
La CLECT, dont le secrétariat est assuré par la CAPG, composée de représentants des 23 communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, s'est réunie le 10 novembre 2022 pour réviser les charges transférées. Les dispositions du rapport de CLECT joint en annexe ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents.
Il est rappelé que les travaux d'évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de la CLECT comme suit (Cf article 5 du présent rapport de CLECT) :
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
2022 2023
GEPU -
provision 2023 Communes jé ss moins études siSA EE
(déduites en
2022)
Arnirat 4066 € + € 4 066 €
Andon 95239€ - € 95 239€
Auribeau sur Siagne - 29 699 € 30%€ 8518€ - 20317€
Briançonnet 23 807 € - € 23 807 € Cabris 67938€ 1651€ 65018€
Caiile 61830 € - € 61830€
Collongues 5368 € r € 5 368€
Escragnolles 39 927 € - € 39927 €
Gars 6358€ - € 6358€
Grasse 14 513 220€ - € 37673€ 14767 711€
La Roquette 883 234€ 124€ 40338 € 923572€
Le Mas 19 681 € - € 19681€
Le Tignet 53672€ 2945€ 53672€
tes Mujouls 3 606€ - € 3 606€
Mouans Sartoux 2 668 059€ 10 703 € 13381 € 2 681 440€
Pégomas 750 497 € 6900€ 42 668 € 798 780€
Peymeinade 601 052 € 3 380€ 64B 413€
Saint Auban 40 858 € - € 40858 €
Saint Cezaire 212 410€ 4 246€ 214 330€
Saint Vallier 111247 € 3963€ 111247€
Séranoñ 71318€ - € 71318€
Spéracèdes 58181€ 579€ 60 304 €
Valderoure 61924 € - € 61924€
[ 20 353 491 € |- 29699 € 38 697€ 142578€ | 20762469€|. 20317€
"lee
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Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D’APPROUVER le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées tel que ci-joint annexé ;
— D'APPROUVER la régularisation des attributions de compensation de l'exercice 2022 selon le tableau ci-dessus ;
— D'APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour les exercices 2023 et suivants selon le tableau ci-dessus ;
— DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire,
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : htto://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 13 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
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Rapport de la CLECT – exercice 2022
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE GRASSE
RAPPORT SYNTHETIQUE DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
Exercice 2022
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Rapport de la CLECT – exercice 2022
2
TABLE DES MATIERES
1 Préambule ....................................................................................................................................... 2
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ............................... 3
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées ............................... 3
2 Composition et fonctionnement de la CLECT CAPG ........................................................................ 4
3 Historique ........................................................................................................................................ 5
3.1 Rappel des rapports précédents ............................................................................................. 5
3.2 Transferts de compétences évalués par la clect – exercice 2022 ........................................... 8
4 Proposition d’évaluation ................................................................................................................. 9
4.1 Evaluation des charges liées à la compétence GEPU. ............................................................. 9
4.2 Compétence « SISA » - GEMAPI .............................................................................................. 9
4.3 Synthèse : .............................................................................................................................. 10
4.4 Clause de Revoyure ............................................................................................................... 10
5 Montant des attributions de compensations après révision. ....................................................... 11
1 PREAMBULE
Le présent rapport synthétise les travaux et avis rendus par la commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse le 10 novembre
2022. Cette commission, constituée d’un titulaire et d’un suppléant par commune, a été chargée
d’évaluer la charge financière des compétences transférées en définissant les méthodes de calcul et
les périodes de références, dans un souci de garantie du principe de neutralité budgétaire au moment
du transfert.
Principe du calcul : Montant des attributions = somme des impositions professionnelles dévolues à
l'EPCI - coût des transferts de charges.
Chaque réunion de la CLECT a fait l’objet d’un compte-rendu soumis à l’approbation des membres de
cette instance. L’ensemble des dispositions du présent rapport synthétique a été soumis à
l’approbation de la CLECT le 10 novembre 2022 avec avis favorable.
La CLECT n’est pas chargée de réviser les attributions de compensation. Seuls les conseils municipaux
des communes membres et le conseil de communauté de la CAPG sont compétents pour modifier ces
attributions de compensation après avoir pris connaissance et tenu compte du présent rapport.
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Rapport de la CLECT – exercice 2022
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1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La CLECT est :
une commission codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts créée par l’organe délibérant de l’EPCI afin de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI ou aux communes. Cette évaluation sert à déterminer le montant des attributions de compensation.
La CLECT rend son rapport (ses conclusions) la première année d’existence d’un EPCI issu d’une fusion notamment et lors de chaque transfert de charge ultérieur.
- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.(Article 1609 nonies C – IV-7)
- Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. (article 1609 nonies C - V-1 bis). C’est dans le cadre de cette disposition que les charges ont été évaluées.
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées
Les principes de l’évaluation des charges transférées figurent également au IV de l’article 1609 nonies C du CGI :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
Ces éléments constituent une base méthodologique. Pour autant, la CLECT dispose cependant de toute latitude pour définir des modalités d’évaluation différentes.
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2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT CAPG
Chaque commune membre est représentée au sein de la CLECT par un titulaire et un suppléant désigné
par leur conseil municipal.
La CLECT de la CAPG compte donc 23 membres titulaires et 23 membres suppléants élus pour la
mandature 2020 - 2026 :
COMMUNE Titulaire/Suppléant Titre PRENOM NOM
Amirat Titulaire Monsieur Patrick TOSELLO
Suppléant Monsieur Jean Louis CONIL
Andon Titulaire Madame Marie GALLEGO
Suppléant Madame Caroline SCHEMBRI-
Auribeau-sur-Siagne Titulaire Madame Michèle PAGANIN
Suppléant Madame Gisèle TRENTIN
Briançonnet Titulaire Monsieur Ismael OGEZ
Suppléant Monsieur Raymond CARLIN
Caille Titulaire Monsieur Yves FUNEL
Suppléant Madame Marie-Christine PEYROUTOU
Cabris Titulaire Monsieur Pierre BORNET
Suppléant Monsieur Gérard DEVAUX
Collongues Titulaire Madame Marie Thé DAROIT
Suppléant Monsieur Raoul CASTEL
Escragnolles Titulaire Monsieur Serge GARINO
Suppléant Madame Evelyne EBRILLE
Gars Titulaire Monsieur Marino CASSEZ
Suppléant Monsieur Francis SPAENS
Grasse Titulaire Monsieur Jerome VIAUD
Suppléant Madame Catherine BUTTY
La Roquette-sur-Siagne Titulaire Monsieur Robert NOVELLI
Suppléant Monsieur Christian ORTEGA
Le Mas Titulaire Monsieur Jean VOGLINO
Suppléant Madame Caroline SANTAMARIA
Le Tignet Titulaire Monsieur Jean Pierre CE
Suppléant Monsieur Jean Luc LENI
Les Mujouls Titulaire Madame Mireille BOULLE
Suppléant Monsieur Christian CAIETTA
Mouans-Sartoux Titulaire Monsieur Pierre ASCHIERI
Suppléant Madame Nathalie AYMOZ
Pégomas Titulaire Monsieur Marc COMBE
Suppléant Madame Julie CREACH
Peymeinade Titulaire Monsieur Pierre FAURET
Suppléant Monsieur Michel DISSAUX
Saint-Auban Titulaire Monsieur Claude CEPPI
Suppléant Monsieur Hervé ROMANO
Saint-Cézaire-sur-Siagne Titulaire Monsieur Jacques Edouard DELOBETTE
Suppléant Monsieur Christian ZEDET
Saint-Vallier-de-Thiey Titulaire Monsieur Jean Marc DELIA
Suppléant Madame Pauline LAUNAY
Séranon Titulaire Monsieur Gilles DE OLIVEIRA
Suppléant Madame Nadia TENSIC
Spéracèdes Titulaire Monsieur Jean Marc MACARIO
Suppléant Madame Viviane BONNAFY
Valderoure Titulaire Monsieur Maxime PELTIER
Suppléant Monsieur Bernard ROUX
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Rapport de la CLECT – exercice 2022
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Monsieur Pierre Aschieri – maire de la Commune de Mouans-Sartoux a été désigné président de la
CLECT. Il a également reçu une délégation du Président de Pays de Grasse relative au suivi des travaux
de cette CLECT.
3 HISTORIQUE
3.1 RAPPEL DES RAPPORTS PRECEDENTS
A/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2016.
La CLECT s’est prononcée en 2016 sur l’évaluation des charges des compétences suivantes :
- Rectification des produits fiscaux de références des communes de l’EX CCMA,
- Transfert de l’équipement nautique « piscine découverte » à Peymeinade,
- Transfert de la compétence « périscolaire » des communes de l’EX CCMA,
- Reversement des subventions des communes de l’EX CCMA,
- Transfert d’un équipement NRAZO de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « animation des contrats de Ville » de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « Espace Activités Emploi » de la Commune de Mouans-Sartoux,
- Transfert de la compétence « action sociale – Jeunesse » de la commune d’Auribeau-sur –
Siagne.
B/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2017
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des charges concernant le transfert de la compétence
« promotion du tourisme » suite à la loi NOTRe. Le Montant des attributions de compensation a été
voté le 15 décembre 2017
C/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2018
La CLECT a procédé en 2018 à la révision des charges transférées notamment concernant la compétence « action sociale – jeunesse » et une re-affectation d’une subvention locale entre Séranon
et Saint Auban.
Compétence « Action sociale » : La CAPG est compétente au titre de l’action sociale (d’intérêt
communautaire) pour la Jeunesse depuis le 1er janvier 2014. La Commune d’Auribeau-sur-Siagne au
1er janvier 2016 a transféré sa compétence jeunesse au titre de l’action sociale à la CAPG. Des charges
liées à ce transfert de compétence ont alors été évaluées en CLECT au cours de l’année 2016.
Néanmoins, suite à la réforme des rythmes scolaires, et la fin des cycles TAP (Temps d’Activité
Périscolaire) le 1er septembre 2017, pour être en adéquation avec les autres communes membres
ayant transféré leur compétence « action sociale –jeunesse », il a été révisé l’évaluation des charges
de la commune d’Auribeau-sur-Siagne en conséquence.
Subventions aux associations : Lors des travaux d’évaluation des charges en 2017, il a été calculé la
restitution aux communes ex CCMA du versement de subventions aux associations d’animation locale
qui ne répondaient plus aux critères d’intérêt communautaire (en positif). Une association ayant
changé de résidence administrative et sur demande des communes concernées la Clect a ré-évalué les
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montants des charges transférées de la Commune de Séranon au profit de la Commune de Saint -
Auban.
D/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2019
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Tourisme » et le « Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau » et « Natura 2000 ».
Compétence « Tourisme » : Lors de l’évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait
été inscrit dans le rapport la possibilité d’une revoyure des charges après une année d’exercice de la compétence sur le territoire.
Après une année d’expérimentation, 3 communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert de compétence :
- Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de maintenir un Bureau Information Touristique sur sa commune mais a proposé une amplitude horaire d’ouverture et de fermeture différente, plus adaptée à la saisonnalité de l’activité touristique.
- Pour Saint-Vallier-de-Thiey, après une année d’expérimentation, la commune a choisi de ne pas maintenir son BIT car il a été constaté que ce bureau accueillait principalement des habitants de la commune.
- Pour la Ville de Grasse, après une année de fonctionnement du siège de l’Office du Tourisme, il a été relevé des oublis (ménage et ajustements sur les fluides).
Compétence « SAGE » et « Natura 2000 » : Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (le
SAGE) de la Siagne est porté par le SIIVU de la Haute-Siagne par une convention financière de 2018
après une première convention 2014-2017. Les enjeux du SAGE sont :
- Améliorer la qualité de l’eau
- Gérer la ressource en eau
- Restaurer la continuité écologique des cours d’eau
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel
- Gérer les risques d’inondation.
Le SIIVU Haute Siagne assure également l’animation du dispositif NATURA 2000.
Au 1er Janvier 2019, le SAGE est désormais confié au SMIAGE par la CAPG.
Pour la période 2019 – 2022, le dispositif « Natura 2000 – Gorges de la Siagne » est confié au SMIAGE
par la CAPG
La CLECT s’est prononcée pour une révision des charges concernant la prise de cette compétence.
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E/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2021
En 2021, la commission CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées
concernant la compétence « Tourisme » et la compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu
Urbain » (GEPU).
- Compétence « Tourisme » :
La LOI NOTRE au 1er janvier 2017 transfère aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».
Afin de tenir compte d’un changement dans l’exercice de la compétence « tourisme » sur les
communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris, et conformément à la clause de revoyure prise lors
de la 1ère CLECT, la CLECT s’est prononcée sur une révision des charges pour ces deux communes.
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a été transférée des communes à la CAPG à la date du 1er janvier 2020
conformément aux dispositions de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
Les compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif ont fait l’objet d’un transfert au
1er janvier 2020. La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, contrairement aux compétences
eaux potables et assainissement, était suivie et gérée au sein des budgets principaux des communes
et financée par la fiscalité communale. Comme tout transfert cette compétence doit faire l’objet d’une
évaluation des charges à la date du transfert du 1er janvier 2020.
Cette compétence GEPU est une compétence complexe et difficile à appréhender tant dans sa
définition que son périmètre. Aussi la CAPG a pris une délibération cadre, délibération n° DL2021_023
du 11 février 2021 qui précise les contours de cette compétence.
Cette délibération défini deux critères comme nécessaires à l’exercice de cette compétence : les
communes dont la densité de population est supérieure à 33 habitants/km2 et dans les secteurs U et
UA des PLU. En dehors de ces deux critères, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des
communes.
Cette délibération défini les 11 communes concernées par l’exercice de ces compétences : les 5
communes de l’ex CA Pôle Azur Provence : Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne,
Auribeau-sur Siagne et les 6 communes de l’ex CC de Terres de Siagne : Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-
Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade, Spéracèdes, Cabris, le Tignet.
Ce périmètre permet délimiter les compétences entre la CAPG et les communes concernées :
La CAPG a en charge l’entretien et petites réparations (nettoyages/curages/inspection.) des réseaux
(enfuis) existants ou à venir, la création ou extension des nouveaux réseaux.
Les communes continuent à prendre en charge le nettoyage des grilles ou bas caniveaux (tout ce qui
reste en surface), ce qui relève de la compétence de la « voirie » ou service « proximité », et les
réparation et/ou entretien des grilles et tampons de regards lorsque dépend de la voirie.
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La CLECT s’est réunie par deux fois en 2021, le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour
examiner et arrêter une estimation des charges à déduire des attributions de compensation des
communes
3.2 TRANSFERTS DE COMPETENCES EVALUES PAR LA CLECT – EXERCICE 2022
Le présent rapport détaille l’évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain » (GEPU) et la compétence « SISA ».
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a fait l’objet d’une révision en 2022 sur la base d’un forfait de 1€ par habitant
pour l’entretien et une provision pour travaux et de 2€ par habitant pour financer un diagnostic des
réseaux des 10 communes concernées par la compétence GEPU. Grasse a fait l’objet d’une révision sur
la base d’une moyenne des trois derniers CA (2017-2018 et 2019). De plus Grasse dispose déjà d’un
schéma directeur de ses réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, compte-tenu de la complexité de cette compétence, il a été entendu par les membres de la
commission CLECT de réviser au réel les attributions de compétences en fonction de ce qui a été
dépensé par la CAPG en fonctionnement et investissement pour chacune des communes en attendant
les conclusions du diagnostic des réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, pour 2022, il a été comparé les dépenses réelles de fonctionnement et les dépenses
d’investissement sur la base d’un amortissement (sur 25 ans) y compris des frais financiers de portages
des investissements par CAPG avec la provision pour charges d’entretien et de travaux (fixé à 1 € par
habitant).
- Compétence « SISA » :
En 2004, par délibération du 18 décembre, la CA du Pôle Azur Provence avait déduit des attributions
de compensations les contributions des 5 communes (Grasse, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-
Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux) du montant de leur contribution au syndicat SISA en vertu du transfert de la compétence « Gestion et aménagement vallée de la Siagne ».
Or au 1er janvier 2018, le SISA a été dissous et la compétence GEMAPI a été transférée au syndicat
SMIAGE. Afin de financer cette compétence GEMAPI, la CA du Pays de Grasse a levé pour la première
fois en 2021 la taxe GEMAPI conformément à l’article 1530 bis du CGI
En réunion, les membres de la CLECT ont estimé que les contribuables de ces 5 communes participaient
au financement de cette compétence deux fois, une fois par le biais de la taxe (prélevée sur les
contributions directes taxes d’habitations, taxes foncières bâties et non bâties et CFE) et une fois à
travers le mécanisme de prélèvement sur les attributions de compensation.
Ila été donc proposé de corriger les attributions de compensations des 5 communes du montant qui
avaient été déduit en 2004.
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4 PROPOSITION D’EVALUATION
4.1 EVALUATION DES CHARGES LIEES A LA COMPETENCE GEPU.
Pour les 10 communes concernées par la compétence GEPU il a été arrêté de réviser au réel les charges déduites des attributions de compensation conformément au tableau ci-dessous :
4.2 COMPETENCE « SISA » - GEMAPI
Pour les 5 communes de l’ex-CAPAP, il est proposé de régulariser la révision de 2004 en réintégrant
dans leur attribution de compensation le montant déduit en 2004 selon le tableau suivant :
Fonctionnement Investissement Part inv - FCTVA
AURIBEAU 864 € 8 340 € 6 972 € 279 € 98 € 377 € 1 241 € 3 473 € -2 232 €
CABRIS 1 080 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 080 € 1 651 € -571 €
LA ROQUETTE 0 € 97 360 € 81 389 € 3 256 € 1 143 € 4 398 € 4 398 € 5 632 € -1 234 €
LE TIGNET 0 € 7 880 € 6 588 € 264 € 92 € 356 € 356 € 3 301 € -2 945 €
MOUANS SARTOUX 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 10 703 € -10 703 €
PEGOMAS 5 615 € 29 796 € 24 908 € 996 € 350 € 1 346 € 6 961 € 8 246 € -1 285 €
PEYMEINADE 47 361 € 119 233 € 99 674 € 3 987 € 1 399 € 5 386 € 52 747 € 8 766 € 43 981 €
ST CEZAIRE 1 920 € 2 524 € 2 110 € 84 € 30 € 114 € 2 034 € 4 360 € -2 326 €
ST VALLIER 0 € 2 280 € 1 906 € 76 € 27 € 103 € 103 € 4 066 € -3 963 €
SPERACEDES 1 080 € 41 700 € 34 859 € 1 394 € 489 € 1 884 € 2 964 € 1 420 € 1 544 €
TOTAL 57 920 € 309 113 € 258 406 € 10 336 € 3 628 € 13 964 € 71 884 € 51 618 € 20 266 €
Correctif AC
2022 (A) - (B)
en moins : on
augmente les AC;
en plus : on réduit
les AC
Dotation
amortissement sur 25
ans
Quote-part frais
financiers annuel
(0,014/euro)
Total Amortissement
+ Frais Financiers Total à corriger (A)
Montant clecté
1€ par habitant
(B)
Total 2020 à 2022
Gestion et
aménagement vallée
de la Siagne (SISA) -
Délib. 18 décembre
2004
Révision des AC
a/c 2023
Grasse 37 673 € 37 673 € -
Mouans-Sartoux 13 381 € 13 381 € -
Pégomas 42 668 € 42 668 € -
La Roquette-sur-Siagne 40 338 € 40 338 € -
Auribeau-sur-Siagne 8 518 € 8 518 € -
142 578 142 578 -
On augmente
les AC
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Rapport de la CLECT – exercice 2022
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4.3 SYNTHESE :
4.4 CLAUSE DE REVOYURE
Compte-tenu de la complexité de la définition de cette compétence et de la difficulté à définir un
montant de charge juste, il est proposé une revoyure de ces charges une fois que la CAPG aura posé
un diagnostic des réseaux. Au cours de 2023, une nouvelle CLECT devra estimer au plus près du réel le
montant des charges à déduire des communes. La régularisation des attributions de compensation des
années 2023 pour les communes sera ajustée au réel de ce que la CAPG a effectivement engagé
comme dépenses sur ces deux années en 2023.
Communes Correctif GEPU au réel
Provision 1
€ par
habitant
(Pop. insee)
réintégration
du Diag (2€
par habitant)
Amortisseme
nt des
investisseme
nts
Total GEPU
2023 Régul SISA
Amirat 4 066 € 4 066 € - € 4 066 €
Andon 95 239 € 95 239 € - € 95 239 €
Auribeau sur Siagne 31 931 € - 2 232 € 29 699 € - 3 473 € - 6 946 € 377 € - 3 096 € 8 518 € 20 317 € -
Briançonnet 23 807 € 23 807 € - € 23 807 €
Cabris 67 367 € 571 € 67 938 € 1 651 € - 3 302 € - € 1 651 € 69 018 €
Caille 61 830 € 61 830 € - € 61 830 €
Collongues 5 368 € 5 368 € - € 5 368 €
Escragnolles 39 927 € 39 927 € - € 39 927 €
Gars 6 358 € 6 358 € - € 6 358 €
Grasse 14 513 220 € 14 513 220 €
- €
37 673 € 14 767 711 €
La Roquette 882 000 € 1 234 € 883 234 € 5 632 € - 11 264 € 4 398 € - 1 234 € 40 338 € 923 572 €
Le Mas 19 681 € 19 681 € - € 19 681 €
Le Tignet 50 727 € 2 945 € 53 672 € 3 301 € - 6 602 € 356 € - 2 945 € 53 672 €
Les Mujouls 3 606 € 3 606 € - € 3 606 €
Mouans Sartoux 2 657 356 € 10 703 € 2 668 059 € 10 703 € - 21 406 € 10 703 € 13 381 € 2 681 440 €
Pégomas 749 212 € 1 285 € 750 497 € 8 246 € - 16 492 € 1 346 € - 6 900 € 42 668 € 798 780 €
Peymeinade 645 033 € 43 981 € - 601 052 € 8 766 € - 17 532 € 5 386 € - 3 380 € 648 413 €
Saint Auban 40 858 € 40 858 € - € 40 858 €
Saint Cezaire 210 084 € 2 326 € 212 410 € 4 360 € - 8 720 € 114 € - 4 246 € 214 330 €
Saint Vallier 107 284 € 3 963 € 111 247 € 4 066 € - 8 132 € 103 € - 3 963 € 111 247 €
Séranon 71 318 € 71 318 € - € 71 318 €
Spéracèdes 59 725 € 1 544 € - 58 181 € 1 420 € - 2 840 € 841 € - 579 € 60 304 €
Valderoure 61 924 € 61 924 € - € 61 924 €
20 375 990 € 31 931 € - 20 266 € - 20 353 491 € 29 699 € - 51 618 € - 103 236 € 12 921 € - 38 697 € 142 578 € 20 762 469 € 20 317 € -
Montant des AC année
2023 et suivantes
Montant des AC année
2022
Montant des AC année
2022 révisés
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Rapport de la CLECT – exercice 2022
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5 MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS APRES
REVISION.
Si les conseils municipaux et de communauté retiennent l’avis et les propositions de la CLECT, les
attributions de compensation seraient ainsi modifiées conformément comme suit :
****************************** FIN DU RAPPORT **************************************
Communes
GEPU -
provision 2023
moins études
(déduites en
2022)
SISA
Amirat 4 066 € - € 4 066 €
Andon 95 239 € - € 95 239 €
Auribeau sur Siagne 29 699 € - 3 096 € 8 518 € 20 317 € -
Briançonnet 23 807 € - € 23 807 €
Cabris 67 938 € 1 651 € 69 018 €
Caille 61 830 € - € 61 830 €
Collongues 5 368 € - € 5 368 €
Escragnolles 39 927 € - € 39 927 €
Gars 6 358 € - € 6 358 €
Grasse 14 513 220 € - € 37 673 € 14 767 711 €
La Roquette 883 234 € 1 234 € 40 338 € 923 572 €
Le Mas 19 681 € - € 19 681 €
Le Tignet 53 672 € 2 945 € 53 672 €
Les Mujouls 3 606 € - € 3 606 €
Mouans Sartoux 2 668 059 € 10 703 € 13 381 € 2 681 440 €
Pégomas 750 497 € 6 900 € 42 668 € 798 780 €
Peymeinade 601 052 € 3 380 € 648 413 €
Saint Auban 40 858 € - € 40 858 €
Saint Cezaire 212 410 € 4 246 € 214 330 €
Saint Vallier 111 247 € 3 963 € 111 247 €
Séranon 71 318 € - € 71 318 €
Spéracèdes 58 181 € 579 € 60 304 €
Valderoure 61 924 € - € 61 924 €
20 353 491 € 29 699 € - 38 697 € 142 578 € 20 762 469 € 20 317 € -
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
2022 2023
Montant des AC année 2022
révisés
Montant des AC année
2023
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SAINT-LEZAIRE-SUI SJAGNI
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
Votants : 26
Date convocation :
02/12/2022
Date d'affichage :
02/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2022-102
Département des Alpes-Maritimes SEANCE DU : JEUDI 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi dans la salle du Conseil municipal, sous la
Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault
DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI,
Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER,
Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Jean-Pierre FRANCHI, Claude BLANC et
Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Isabelle
PIANA, Valérie PELLERIN, Claudette GALLET et Augusta
ROUQUIER.
REPRESENTES : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI
(Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre FRANCHI), Madame Sophie
VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN), Madame
Angélique CHATAIN (Pouvoir à Monsieur Jacques-Edouard
DELOBETTE), Monsieur Yohann TANGUY (Pouvoir à Madame
Isabelle PIANA), Monsieur Adrien VIVES (Pouvoir à Monsieur
Christian ZEDET), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI
(Pouvoir à Monsieur Marc VAN WAYENBERGE) et Monsieur
Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT : Monsieur Alberto DE FARIA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Mise à disposition d’un composteur collectif sur le domaine public de la commune par la CAPG - convention d’occupation.
Vu l'article L 2125-1 code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que depuis 2016, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse propose un programme de distribution de composteurs individuels et de lombricomposteurs, accompagné d'une formation à tous les usagers du territoire du Pays de Grasse qui le souhaitent ;
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Considérant que ce programme a, entre autres, l'ambition de promouvoir et de massifier la gestion de proximité des biodéchets ;
Considérant que dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse souhaite également développer sur son territoire de compostage collectif dans les communes de son territoire et dans les structures telles que les résidences d'habitation, foyers, associations, établissements scolaires, maisons de quartiers, jardins partagés, etc., afin de réduite la quantité de déchets à incinérer mais aussi de produire du compost, amendement naturel pour les jardins ;
Considérant que notre commune a ainsi sollicité la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour mettre en place un site de compostage collectif situé dans ou à proximité immédiate du village sur son domaine public ;
Considérant qu'en conséquence, il est proposé de conclure une convention d'occupation sur le domaine public de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne autorisant l'installation des composteurs collectifs de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et définissant les modalités de leur mise à disposition ;
Un appel à candidature parmi la population sera lancé afin de réunir un groupe d'habitants de 10 à 12 personnes qui prendront en charge la gestion de ce composteur, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse se chargeant de les former.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
— D'APPROUVER l'installation de composteurs collectifs par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse sur le domaine public de la commune,
— D'APPROUVER la signature d'une convention d'occupation du domaine public avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour une durée de 10 ans correspondant à la durée de vie d’un composteur ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un Pour Copie Conforme, recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le Maire,
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par
voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : http://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 13 décembre 2022
Publication/Notification le : 13 décembre 2022
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Grasse communauté
d'agglomération
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CONVENTION D’OCCUPATION RELATIVE A
L’INSTALLATION DE COMPOSTEURS COLLECTIFS
SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE XXX
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, identifiée sous le
numéro SIRET 200 039 857 000 12, dont le siège se trouve 57 avenue Pierre
Sémard 06130 GRASSE et représentée par son Président en exercice, Monsieur
Jérôme VIAUD, agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté
d’Agglomération, habilité à signer la présente en vertu de la DP XXXX prise en date
du visée en préfecture de Nice le 2022.
Ci-après désignée « La CAPG »
Et :
La commune XXX, identifiée sous le numéro d’immatriculation/SIREN/ou autre n° XXX, dont le siège social est situé au.................................................................. et représentée par ... (qualité de la personne signataire), Monsieur ou Madame Prénom Nom, habilité(e) à signer la présente en vertu de XXX.
Ci-après désignée « La commune »
Ci-après désignés ensemble « les parties »
MUNE
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PREAMBULE
Depuis 2016, la CAPG propose un programme de distribution de composteurs individuels et de lombricomposteurs, accompagné d’une formation, à tous les usagers de notre territoire qui le souhaitent.
En parallèle, un premier site de compostage collectif a été installé sur St Vallier de Thiey en 2019 et un second, au Plan de Grasse en 2021.
Ce programme a, entre autre, l’ambition de promouvoir et de massifier la gestion de proximité des biodéchets.
Ainsi, la CAPG souhaite développer, sur son territoire, le compostage collectif dans les structures tel que les résidences d’habitation, foyers, associations, établissements scolaires, maisons de quartiers, jardins partagés, etc.
Ce dispositif a pour objectif de réduire la quantité de déchets à incinérer mais aussi de produire du compost, amendement naturel pour les jardins dans les communes du Pays de Grasse qui le souhaite.
AINSI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet d’autoriser la CAPG à installer sur le domaine public appartenant à la commune XXX des composteurs collectifs et d’en définir les modalités de leur mise à disposition.
Les composteurs seront implantés sur le domaine public communal aux lieux ci- après définis et tel que positionnés sur les plans joints en annexe à la présente convention.
Article 2 : Matériel mis à disposition
Dans le cadre de l’exploitation du site de compostage, La CAPG met à disposition de la commune le matériel neuf ci-dessous énuméré :
• 1 composteur en bois d’une capacité de 3 m3, séparé en 3 compartiments de 1 m3 chacun (1 d’apport et 2 de maturation) que la CAPG se charge d’installer.
• 1 brasse compost
• 1 récipient pour déposer régulièrement du broyat dans le bac de dépôt, • 1 récipient pour le compost mûr,
• de la signalétique pour le site,
• des outils de communication,
L’équipement susmentionné appartient à la CAPG.
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La signature de la convention par les différentes parties conditionne la remise du
matériel.
Article 3 –Travaux
La commune se charge de réaliser, à sa charge, sur le domaine public, les travaux d’aménagement du site.
Les travaux consistent en :
➢ nettoyer le site ;
➢Aménager l’aire de compostage de façon à ce qu’elle soit facile d’accès et pratique d’utilisation (pose de dalles, d’une clôture si nécessaire, création d’un chemin, aplanissement du terrain), accès à l’eau, en toute sécurité ;
Article 4 – Désignation du lieu d’implantation du matériel
En concertation avec la Commune, le composteur collectif sera implanté sur le lieu approprié suivant :
Nom du site : ............................................................................................................................ Adresse : .................................................................................................................................... Pour les résidences/quartier, nombre de logements : ....................................................
L’implantation du site de compostage sera de préférence sur un espace plat et facile d’accès.
Suite à la visite du maitre composteur de la CAPG, le matériel sera implanté comme suit :
Descriptif du positionnement du matériel :
...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... (image / photo du projet, plan du site avec emplacement en annexe )
Article 5 : Nomination et missions des référents du site
Les référents de site XXXX (nom à indiquer) sélectionnés parmi les utilisateurs du site sont les suivants :
Nom : .............................................Prénom :..................................... Tel : ................................................Mail :.............................................
Nom : .............................................Prénom :..................................... Tel : ................................................Mail :.............................................
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Nom : .............................................Prénom :..................................... Tel : ................................................Mail :.............................................
Nom : .............................................Prénom :..................................... Tel : ................................................Mail :..........................................
Nom : .............................................Prénom :..................................... Tel : ................................................Mail :.............................................
Les référents de site seront le relais entre les usagers du site et la CAPG.
Ces missions consisteront bénévolement à :
• Informer les usagers des conditions d’utilisation du site de compostage • Veiller au respect de la propreté du site (en collaboration avec les services de la commune)
• Veiller au respect des différentes fonctions des bacs : broyat, apports, maturation ;
• Assurer un suivi du contenu des composteurs pour garantir le bon fonctionnement du processus de compostage ;
• Renseigner les fiches de suivi après chaque visite afin d’avoir la traçabilité des interventions en cas de problème sanitaire ;
• Lorsque cela s’avère nécessaire : Aérer le compost en brassant régulièrement en surface, rajouter du broyat (ou déchets secs structurant) dans le bac d’apport, s’assurer du réapprovisionnement du bac de broyat quand celui-ci est vide (en collaboration possible avec la personne en charge de l’entretien des espace verts) ;
• Participer et organiser avec le maître composteur dans un 1er temps, puis avec les familles participantes au projet au transfert entre le bac d’apport et de maturation (retournement), ainsi que la récupération du compost mûr (tamisage).
• Organiser ponctuellement des animations autour de moments « clé » : apéro compost, invitation des utilisateurs pour aider au transfert de bac, récolte du compost...
• Informer la commune et/ou la CAPG d’éventuel problème ou incident survenu sur le site de compostage
Article 6 – Engagements des parties
6.1 Engagements de la CAPG
La CAPG s’engage :
- A fournir le matériel indiqué à l’article 2 de la présente convention ; - A accompagner la commune pour la mise en place et le suivi du site.
Cet accompagnement comprend :
- L’installation des composteurs et de la signalétique,
- La formation des utilisateurs du site, à savoir les personnes désignées par la commune pour apporter les bio déchets dans le composteur,
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- La formation des référents de site (rôles, entretien du composteur, suivi du site et de la mise en réseau des référents de site, conseils et astuces), - La fourniture de guide d’utilisation destiné aux utilisateurs du site, de fiches de suivi pour les référents,
- Le suivi du site : visites régulières, conseils techniques, ...
6.2 Engagements de la Commune
La Commune s’engage à fournir :
• Des bio-seaux destinés à stocker les bio-déchets (déchets alimentaires et d’autres déchets naturels biodégradables) des ménages avant de les transporter jusqu’au composteur dont le nombre sera défini en fonction du nombre de foyer volontaire et/ou des besoins de la structure ; • 1 fourche ;
• 1 pelle
• 1 pelle à main (fixée avec une chaînette) ;
• Du broyat en quantité suffisante et régulière
Elle s’engage également à :
- Assurer la maintenance du site et des composteurs fournis, à savoir, notamment :
• Conserver les composteurs fournis en bon état et veiller à ce que les référents assurent leurs missions précisées dans la présente convention. • Entretenir et maintenir l’aire de compostage dans un bon état de propreté et faire respecter les consignes aux participants conformément aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la salubrité publique;
• Acheter tout matériel manquant ou cassé (remplacement des outils mis à disposition par la CAPG au lancement du site) et effectuer les réparations nécessaires
• Conserver toujours au minimum 3 référents de site pour le bon fonctionnement du site. Si besoin d’autres participants volontaires pourront être formés par La CAPG ;
- Veiller à assurer la sécurité du site et du matériel mis à disposition et notamment au risque d’incendie ;
- Respecter la destination des composteurs mis à disposition par la CAPG, à savoir :
• Utiliser les composteurs dans le seul but de réduire la quantité de déchets fermentescible jetés dans les ordures ménagères ;
• Ne pas commercialiser le compost issu de la dégradation des bio-déchets dont l’usage doit demeurer strictement privatif ;
- Communiquer sur le dispositif des composteurs collectifs mis en place : • Faire vivre l’aire de compostage, diffuser l’information et la documentation sur ce dispositif ;
• Autoriser la CAPG à communiquer tout élément concernant le site et à réaliser des enquêtes sur le compostage auprès des utilisateurs ;
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- Autoriser la CAPG à effectuer des contrôles et interventions sur le site ;
- Tenir informer la CAPG dès sa connaissance de tout incident survenu sur le site de compostage
Article 7 : Interdiction de cession du matériel et des obligations découlant de la convention
La commune ne peut en aucun cas, sauf accord préalable exprès de la CAPG céder ses droits et obligations découlant de la présente convention.
Elle ne peut céder le matériel désigné à l’article 2 de la présente convention à un tiers, sous peine de devoir rembourser leur valeur à la CAPG.
Article 8 – Redevance
Conformément à l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente convention d’occupation n’est pas assujettie au paiement d’une redevance en raison de la contribution directe des installations à un service public.
Article 9 - Propriété des installations
Les parties reconnaissent que les biens susmentionnés à l’article 2 de la présente convention appartiennent à la CAPG, en tant que biens affectés au service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Article 10 – Responsabilités et assurance
La commune assume l’entière responsabilité des dégradations qui pourraient être causées au dit dispositif. Elle assume également tout accident que les composteurs pourraient être amenés à causer à elle-même ou aux tiers de son fait. Elle s’engage à souscrire auprès d’une assurance notoire, une assurance couvrant sa responsabilité civile et tous les dommages quels qu’ils soient à l’égard des utilisateurs, des tiers et de la CAPG intervenant sur le site, pouvant résulter des biens composant le site de compostage de biodéchets, du matériel mis à disposition sur ledit emplacement indiqués à l’article 3 de la présente convention.
Une attestation d’assurance sera produite par la Commune dans les 15 jours suivant la signature de la présente convention faute de quoi la convention serait nulle et non avenue.
En cas de vol d’un composteur, la structure collective est tenue de déposer plainte auprès des services de police compétents, et ne possède aucun droit quant à son remplacement d’office.
Elle pourra, si elle le souhaite, procéder à une nouvelle demande de mise à disposition d’un nouveau composteur auprès de la CAPG.
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Article 11 – Entrée en vigueur et durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pendant toute la durée de vie des composteurs mis à disposition évaluée approximativement à 10 années pour une utilisation normale et de leur usage par les utilisateurs.
Article 12 – Modification
Toutes modifications des conditions ou modalités d’exécution de la présente con- vention, définies d’un commun accord entre les parties, donnera lieu à l’établisse- ment d’un avenant.
Article 13 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par les parties prenantes par un préavis de 30 jours signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation donnera lieu à la restitution du matériel et désengagera les cocontractants de leurs obligations contractuelles.
A la demande de la structure collective qui n’utiliserait plus les composteurs, la CAPG récupérera le matériel.
La CAPG se réserve également le droit de mettre fin unilatéralement au contrat en cas d’inexécution de la présente convention. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due à la commune.
Article 14 - Règlement des litiges
Au cas où des difficultés apparaîtraient entre les parties à propos de l’exécution de la présente convention ou en rapport avec elle, les cocontractants s’engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
A défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions de Nice en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
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Fait à Grasse, le
En deux exemplaires
Pour la Communauté
d’Agglomération du Pays de Grasse
Le Président
Jérôme VIAUD
Maire de Grasse,
Vice-président du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes
Pour la Commune
Le Maire
Prénom NOM
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