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Déliberation - 2026 018 Cession de parcelles communales au profit de la societe Rambier Projet amenagement Arnede Haute tampon
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 018 Cession de parcelles communales au profit de la societe Rambier Projet amenagement Arnede Haute tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
VILLE DE Publié le
RE MOU LI N S ID : 030-213002124-20260303-2026_018-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération
Séance du 3 mars 2026 n°2026-018
Nombre de je L’an deux mille vingt-six, le treize janvier, Le conseil municipal de cette à Présents | Votants sr Lo so :
conseillers commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a
19 11 14 été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,
Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Luc VINCENT,
Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES,
Date de convocation
27 février 2026
_ To Absents excusés: N'Fissa BENSAID, Manon BLOQUE, Elma PIRAZZI,
Objet de la délibération Eric GONSSARD, Ghislaine REBOLLO,
Cession de parcelles communale
au profit de la société Rambier
Aménagement dans le cadre du
projet d'aménagement de l’Arnède
Haute
Absents représentés: Cécile FABRE donne procuration à Stéphane
MATEO, Jacques CORCESSIN donne procuration à Sabine HUGUES,
Roland VIOLA donne procuration à Elisabeth VIOLA
Secrétaire de séance : Laure ZEROUALI
VU Le Code général des collectivités territoriales et ses articles L2121-29, L2241-1 et suivants ;
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L3211-14;
VU la délibération n°2023-117 portant désignation attributaire dans le cadre de procédure de
passation du contrat concession visant Le secteur de l’Arnède Haute ;
VU la délibération n°2025-039 portant approbation du projet urbain partenarial sur Le secteur de
l’Arnède Haute ;
VU l'arrêté n°67-2025 accordant un permis d'aménager PA 030 212 25 00001 en date du 23
octobre 2025;
VU l'arrêté n°71-2025 portant rectification du permis d'aménager PA 030 212 25 00001 en date
du
VU l'arrêté portant rectification du PA 030 212 25 00001 en date du 6 novembre 2025;
VU l'avis des domaines concernant Les parcelles AH 254, AH 641, A1 617, AI 621 et AI 733 en date
du 27/02/2026;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AH 254, AH 641, AI 617, AI 621 et Al 733
appartiennent au domaine privé de la commune et ont une surface totale de 8 362 m? de laquelle
seront détacher 7 547m° environ.
CONSIDERANT la nécessité de mobiliser plusieurs parcelles communales pour la réalisation de
cette opération d'aménagement ;
CONSIDERANT que la cession de ces parcelles permettra la mise en œuvre opérationnelle du
projet porté par la société RAMBIER AMÉNAGEMENT dans le cadre de la concession
d'aménagement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents
et représentés :
Article 1 : D’approuver la cession des parcelles cadastrées AH 254, AH 641, AI 617, AI 621 et AI
733 dont la surface totale est de 8 362 m° envrion, de Laquelle seront détacher 7 547m° environ.
La surface définitive résultera du document d’arpentage à établir par le géomètre-expert.
Article 2 : De fixer Le prix de cession à 64,50 € par m° hors taxes et droits HT-HD au profit de la
société RAMBIER AMÉNAGEMENT.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 2 - Délibération 2026-018 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
VI EI E D E ID : 030-213002124-20260303-2026_018-DE
REMOULINS
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder, le cas échéant, aux opérations de
division cadastrale nécessaires, notamment concernant la parcelle AI 617, par un géomètre-
expert, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente.
Article 4 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer Le compromis de vente, l’acte authentique et
tout document nécessaire.
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme
La secrétaire de séance, Le Maire,
Laure ZEROUALI ieSiës CARTAILLER EC)
; a
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 2 sur 2 - Délibération 2026-018