Déliberation - DCM 2023 016 temps de travail

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Déliberation - DCM 2023 016 temps de travail Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 016 temps de travail)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

BOUCHES-DU-RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers

En exercice 23

Présents 17

Votants 21

Date de la convocation

5 avril 2023

DCM 2023-016

Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 13/04/2023

EXTRAIT DU R DES DELIBERATIONS DU CONS2:21221 190065220250 1-2023016 DE

COMMUNE DE MOURIES

L’an deux mille vingt trois

Le onze du mois d’Avril

L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois d’avril, le Conseil Municipal de la commune

de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous

la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois

d'avril

Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de : Absents ayant donné procuration : Richard FREZE à Jean-Pierre AYALA, Marie- Christine GENEST à Patrice BLANC, Mohamed LASRI à Henri JAUBERT, Olivier

BARBE à Muriel CHRETIEN

Absents : Idalmis GREBAUX, Marjorie RICAUD

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

OBJET DE LA DELIBERATION :

Temps de travail (1607h). Abrogation de la DCM n°2017/07 du 8 juin 2017

RAPPORTEUR : M. Patrice BLANC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal n°8/6/2017/07 du 8 juin 2017 relative à l’avenant n°1 au protocole d’accord pour l’aménagement et la réduction du temps de travail ;

Vu la lettre d’observations valant recours gracieux, en date du 11 mai 2022, de la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles sollicitant l’abrogation de la délibération susvisée |

Considérant l'avis du comité technique,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures, Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur ce point afin de préciser les

règles applicables aux agents ;

Considérant que le contrôle de légalité estime que la délibération susvisée indique que la durée

annuelle du temps de travail est réduite à

écente dérision nout faire l'ahiot d'un rornure dovant le tribunal adminictentif do MA RSFITTF dance le délai de der mnie À nartir de In dornière moeure do nuhlinité

Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 13/04/2023

ID : 013-211300652-20230411-2023016-DE

CET

- 1 573 heures pour le service administratif (point 3.2), soi

la base légale de 1 607 heures annuelles ; - 1 554 heures pour les ATSEM (point 3.4), soit une dérogation de 53 heures à la base

légale de 1 607 heures annuelles ;

- 1 518 heures pour le personnel d’animation affecté à l’école primaire (point 3.9), }, soit

une dérogation de 89 heures à la base légale de 1 607 heures annuelles ;

- 1 561 heures pour la police municipale (point 3.9), soit une dérogation de 46 heures à la

base légale de 1 607 heures annuelles ;

Considérant que le contrôle de légalité estime également que la disposition visant à accorder 5 jours de coutumes locales (article 2) est illégale en ce qu’elle entraîne une diminution de la durée annuelle de travail. Ainsi, qu’a pu le confirmer le juge administratif (TA NANCY, 7 mai 2002, n°012126, Préfet Meurthe-et-Moselle), une délibération ne peut pas légalement prévoir un nombre de jours de « congés annuels » supérieur au nombre de jours prévus par la loi ;

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Patrice BLANC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

Article 1° : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

1 596 heures

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1 600 heures + Journée de solidarité +7 heures Total en heures : 1 607 heures Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante- huit heures au cours

d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque

de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Article 3 : Abrogation de la délibération n°2017/07 du 8 juin 2017

écente déricinn neut faire l'ahiot d'un rernure dovant le trihimal adminictrntif do MARSEINTI E dance le délni de deux mnie à nartir do In domière mosure de nuibhliité

Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 13/04/2023 ue Les mesures adoptées antérieurement par délibération du conseil

ID : 013-211300652-20230411-2023016-DE

juin 2017 relative à l’avenant n°1 au protocole d’accord pour l’a TICNABEMIONT ET TA TEUUCTIOIT UU temps de travail sont abrogées et notamment les 5 jours de coutumes locales.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents

Pour extrait certifié conforme

Madame le Maire

Alice ROGGIERO

écente déricinn nout faire l'ahiot d'un rornuvse dovant lo tribunal adminicientifdo MARSFILI F dans le Aôlai de deux mai À nartir do In dommièro mosure de mhlinits