Compte-Rendu - 04 cr du cm du 12 mai 2022

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Compte-Rendu - 04 cr du cm du 12 mai 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Thurins. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 cr du cm du 12 mai 2022)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 MAI 2022

Présents : Claude CLARON, Jérôme LACOSTE-DEBRAY, Catherine PAILLAT, David VINCENT, Claire DORBEC, Eric CHANTRE, Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR, Suzanne CHANTRE, Gérard FRENEA, Patrick GINET, Philippe GROSSIORD, Carole FAYOLLE, Nathalie GARNIER, Marion AMBIS, Romain BOICHON, Bastien DOMINIQUE, Noël FAURE, Jean-Marc PALAIS, Marie-Caroline GARCIN

Absents excusés : Marion TISSOT, Marion BERARD, Frédéric AUBERGER,

Absent : Véronique GOYON

Pouvoir : Marion TISSOT donne pouvoir à Marion AMBIS, Marion BERARD donne pouvoir à Jean-Marc PALAIS, Secrétaire de séance : Marie-Caroline GARCIN et Catherine PAILLAT

Heures de début de séance : 20h30

1. Désignation du secrétaire de séance

Marie-Caroline GARCIN et Catherine PAILLAT se proposent pour être secrétaire de séance. Elles sont désignées toutes les deux secrétaires de séance.

2. Lecture du compte-rendu du conseil municipal précédent, en date du 14 avril 2022 : Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte-rendu de la séance précédente du 14 avril 2022.

Jean-Marc PALAIS précise qu’il n’a pas eu la réponse concernant sa demande de date de réception de l’avis des Domaines relatif au compromis de vente des murs de la boulangerie.

Le compte-rendu de la séance du 14 avril 2022 est approuvé comme suit :

Pour : 17

Abstention : 3

Contre : 1

3. Décisions du maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT

Signature de l’acte d’engagement pour la mission de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement, l’extension, l’isolation thermique et l’accessibilité de la mairie pour un montant de 59 399.56 € HT mission de base et 9 270.45 € HT pour la mission OPC, avec l’équipe d’œuvre constituée par le cabinet PackCréation.

4. Délibérations

Délibération n°2022-028 : Autorisation de signature de la convention de partenariat à conclure avec la CCVL pour les travaux d’aménagement de la rue du Michard et autorisation de signature

Eric CHANTRE rappelle que les travaux de la rue du Michard ont consisté en la réalisation d’un séparatif des eaux usées, et l’enfouissement des réseaux secs. Ces travaux ont occasionné des tranchées sur l’enrobé, qui devait être refait, dans le programme de travaux avec la CCVL. Il faut noter que dans le cadre d’un aménagement qualitatif supérieur, la commune de Thurins a choisi des matériaux de qualité supérieure à ceux habituellement proposés par la CCVL. La CCVL, en tant que maître d’ouvrage, a payé les travaux de réfection de la voirie et demande une participation aux différents partenaires pour une partie des travaux.

Le montant total de l’opération s’élève à 156 724.82 € HT. La part des travaux incombant aux partenaires est la suivante :

- 90 630.49 € HT pour la commune de Thurins2

- 11 928 € HT pour le SIAHVG

- 5 600 € HT pour le SYDER

Afin de régler les conditions administratives, techniques et financières de ces travaux entre la CCVL et la commune de Thurins, il convient de conclure une convention de partenariat.

Les travaux sont terminés et le rendu est satisfaisant avec un travail soigné. L’entreprise a bien communiqué avec les riverains et a été à leur écoute.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat à intervenir entre la commune de Thurins et la CCVL pour les travaux d’aménagement de la rue du Michard.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2022-029 : Modification du tableau des effectifs

Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR rappelle que dans le cadre du projet de réorganisation du service de restauration scolaire, la municipalité souhaite recruter un chef cuisinier afin d’apporter plus de technique culinaire mais également de mettre en œuvre son plan alimentation tourné vers plus de cuisine fait-maison avec l’utilisation de produits bios ou labellisés, et plus de produits de provenance locale.

Ainsi, Monsieur le Maire propose la création d’un poste de chef cuisinier pouvant être pourvu dans le cadre d’emploi d’agent technique, d’agent de maîtrise ou de technicien, en fonction du profil de l’agent qui sera recruté. Cette création intervient au 1er août 2022, pour un poste à temps complet.

Quatre candidats ont été reçus en entretien jeudi 12 mai en Mairie. Une sélection sera opérée pour choisir deux candidats à un second entretien de recrutement.

Monsieur le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs à partir du 1er août 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs à partir du 1er août 2022 pour créer ce poste de chef cuisinier à temps complet.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2022-030 : Modification des indemnités de fonction du maire et des adjoints

Monsieur le Maire rappelle que deux projets d’investissement prioritaires ont été fixés en commission générale : l’aménagement, extension, isolation thermique et accessibilité de la mairie et l’aménagement du Vallon.

Le dossier de réhabilitation de la mairie est porté par David VINCENT, adjoint aux bâtiments. Lors d’un conseil d’adjoints, Monsieur le Maire a demandé quel adjoint voulait prendre en responsabilité le projet du Vallon : préparation du cahier des charges, réunions, suivi …

Mais aujourd’hui beaucoup de projets sont en cours et menés de front : aucun adjoint n’est disponible pour mener à bien ce projet sur du long terme. Monsieur le Maire a donc recherché une personne compétente pouvant animer ce projet ; il a ainsi sollicité Marion AMBIS, qui a accepté. Elle sera donc nommée conseillère déléguée pour ce projet, par arrêté de Monsieur le Maire.

En concertation avec les adjoints, et à partir de l’enveloppe globale des indemnités de fonction, il est proposé de baisser l’indemnité du maire et des adjoints pour rémunérer cette fonction nouvelle, comme suit :3

Fonction Indemnité maximale prévue pour la strate Indemnité votée en juillet 2020 Modification à compter du 1er juin 2022

Maire 51.6 % 51.6 % 48.442 %

Adjoints 19.8 % 19.8% 18.588 %

Soit 6 Adjoints 19.8% x 6 = 118.80 % 19.8% x 6 = 118.80 % 18.588 % x 6 = 111,528 %

Conseiller municipal délégué 10.429 %

Total 170.40 % 170.40 % 170.40 %

Jérôme LACOSTE-DEBRAY rappelle que les adjoints n’ont ni le temps ni la compétence de prendre cette charge. Marion AMBIS est ravie de mener ce projet qui lui tient à cœur.

Eric CHANTRE est gêné par l’enveloppe financière du projet d’aménagement du Vallon, qu’il trouve très élevée, en rapport avec le contexte de crise actuel. Il s’abstiendra sur les délibérations de ce projet.

Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que le projet n’est pas un simple aménagement paysager, mais s’inscrit dans un projet intergénérationnel, avec la création d’espaces de rencontres, d’espaces sportifs, à destination de l’ensemble de la population et en vue de créer du lien. Monsieur le Maire dit que tout est à concevoir encore ; rien n’est arrêté.

Patrick GINET dit qu’il peut y avoir différentes sensibilités et qu’il s’agit d’un investissement n’engendrant pas de hausse de la fiscalité.

Romain BOICHON rappelle que les bassins de rétention situés dans le Vallon doivent être préservés.

Adopté comme suit :

Pour : 18

Abstention : 3

Contre : 0

5. Questions diverses

A/ Tirage au sort des jurés d’assises

Comme chaque année, le conseil municipal doit tirer au sort 6 personnes à partir de la liste électorale, afin de siéger éventuellement aux assises :

1. Page 53 ligne 25 LEDAN Lisa Marie Julie

2. Page 73 ligne 28 ROLIN Jérôme

3. Page 14 ligne 21 BRACCO Jean-Paul

4. Page 32 ligne 18 DEVE Danielle Dominique

5. Page 38 ligne 22 FLEITZ Laury Désirée

6. Page 79 ligne 2 TARDY Marion Charlotte

B/ Prospectives financières

Monsieur le Maire présente la prospective financière. Il fait état des ressources prévisibles jusqu’à 2026 et note également les programmes d’investissement prévus :4

- Ressources fiscales constantes

- Dotations et subventions

- Dépenses de personnel prenant en compte l’embauche d’un chef cuisinier, progression annuelle - Remboursement des emprunts actuels et à venir

Jean-Marc PALAIS s’interroge sur l’engagement de l’actuel conseil municipal quant à l’achat des murs de la boulangerie. Monsieur le Maire explique qu’il respecte l’engagement de son prédécesseur qui a signé le compromis. Un compromis de vente ayant été signé, il engage la commune. Cet acte a été signé avec l’assentiment de l’ensemble du conseil municipal de l’époque. Jean-Marc PALAIS s’interroge sur la précipitation avec laquelle ce compromis de vente a été signé.

- Les investissements futurs sont rappelés : réhabilitation de la mairie, aménagement du Vallon, aménagement des places ….

- La taxe d’aménagement est une ressource importante à ce jour mais sa pérennité pourrait être mise en question par des modifications législatives : éventuelle part intercommunale, modification du fait générateur. - La variation du FCTVA correspond la variation du montant des travaux payés en N-1. - Le montant des subventions à percevoir est évalué assez faiblement compte tenu de l’incertitude des financements.

Au final, il faut noter que toutes les opérations d’investissement peuvent être financées à fiscalité constante, avec une trésorerie qui ne chute pas. La réalisation des multiples projets est financièrement possible, en maintenant un endettement modéré, comme le montre le ratio de Klopfer (nombre d’années pour rembourser la CAF brute), qui ne dépasse pas 4 ans.

Suite à la proposition de Monsieur le Maire, Marie-Caroline GARCIN demande expressément que lui soit communiqué le document de la prospective financière.

Patrick GINET souhaite que l’on avance sur le projet de réseau de chaleur, surtout dans le contexte actuel de crise énergétique.

Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que l’étude de ce réseau traîne en longueur mais devrait être rendue dans les 15 jours. A ce jour, aucun scenario n’est arrêté. Il faudra travailler pour avoir la meilleure solution adaptée à Thurins. L’idée est de ne pas mobiliser les finances communales pour créer ce réseau car des solutions en ce sens existent. Mais tout reste à construire.

Eric CHANTRE émet un doute sur un éventuel portage du projet par le SYDER. Il fait part d’une solution technique innovante qu’il avait visité en Haute-Loire. Il est évident qu’il faut faire le maximum pour se passer du chauffage au gaz. Il faut aussi s’inspirer des exemples de réseau de chaleur qui ont été fait aux alentours. Catherine PAILLAT imagine une démarche plus générale sur la commune, à destination des habitants.

C/ Projet de réorganisation du périscolaire

Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR explique qu’à l’occasion de l’ouverture d’une classe maternelle à l’école publique à partir de septembre 2022, et la mise en fonctionnement du pôle jeunesse, il faut modifier l’organisation du périscolaire par manque de place à l’école maternelle publique.

Le périscolaire se déroule actuellement au sein des deux écoles, depuis la crise sanitaire qui imposait le non brassage des enfants. De nombreuses réunions et discussions ont eu lieu avec la MPT, gestionnaire du périscolaire et la commission affaires scolaires. Cette dernière a arrêté 3 grands principes pour la future organisation, dont elle a fait part au COPIL qui s’est réuni le 5 mai dernier :

- Regrouper le plus possible les enfants des deux écoles

- Organiser des activités pour tous

- Ne pas utiliser l’école primaire publique

Lors du COPIL périscolaire qui regroupe les représentants de la MPT, les directrices des deux écoles, les représentants des parents d’élèves des deux écoles, et les élus, de nombreux échanges ont abouti à la conservation de l’organisation actuelle avec une clause de revoyure. En effet, on ne maîtrise pas actuellement le nombre d’enfants qui vont arriver sur la commune du fait des nouvelles constructions.5

D/ Débat sur la démarche performancielle du SYDER

Noël FAURE, délégué au SYDER, explique la démarche performancielle et fait un retour sur la réunion du 4 avril 2022

avec le SYDER. Dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE), le SYDER propose à l’ensemble

de ses collectivités adhérentes une rénovation d’envergure sur la totalité du parc d’éclairage public. Il s’agit de

remplacer les équipements anciens et énergivores par des matériels récents, plus efficients, en l’occurrence des

Leds. L’économie annuelle en consommation énergétique s’élève à 45 000 Kw. La commune pourra aussi gérer

directement l’extinction de son éclairage, ce qui peut être intéressant pour les manifestations ponctuelles qui

nécessitent une plus grande amplitude d’éclairage. Des détecteurs de présence peuvent aussi être installés sur ces

Leds.

Lar participation communale peut se réaliser en une fois ou sur 15 années, en fiscalisation. Il faut noter une baisse

importante des annuités dûes au SYDER à partir de 2023, et ce, avec l’intégration des travaux de la RD311.

Monsieur le Maire explique que le débat porte sur l’équation suivante : faut-il privilégier l’économie d’énergie

annuelle en installant sur l’ensemble du parc d’éclairage des nouvelles ampoules Leds ? ou faut-il prendre en compte

l’impact environnemental global du remplacement de l’ensemble du parc d’éclairage public par des Leds à la place

d’un matériel qui fonctionne encore ?

Catherine PAILLAT précise que le coût environnemental de production d’une Led est impactant. C’est une ampoule qui est connectée 24h/24. Les Leds émettent une lumière bleue, néfaste pour les hommes et les animaux, ainsi que des fréquences de vibration. Il n’y a pas vraiment de réponses précises quant à la protection des Leds en cas de surtension. Or, l’investissement est amorti au bout de 15 ans, pour du matériel dont on ne connaît pas la durée de vie exacte.

Jérôme LACOSTE-DEBRAY estime qu’il n’est pas normal de remplacer un matériel qui fonctionne : il serait plus durable de remplacer ponctuellement en fonction du vieillissement plutôt qu’en une seule fois. Mais le SYDER impose le changement de la totalité des ampoules en une fois. Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que l’économie d’énergie prévue de 45 000 kw/h/an correspond à la consommation de 3 maisons faiblement isolées de 100 m² pour un an, et de 5 maisons correctement isolées.

Il souhaite que l’effort de la commune se porte plutôt sur l’isolation de ses bâtiments.

Romain BOICHON émet une réserve sur les nouveaux procédés, qui ne fonctionnent pas toujours.

Noël FAURE rappelle cependant que certains éclairages sont assez vétustes et devront être changés. Si tel est le cas, ce sera automatiquement pour des ampoules Leds. Il met également en avant la facilité de gestion du timing des extinctions.

Monsieur le Maire demande qui est favorable à la proposition du SYDER : seuls Patrick GINET et Noël FAURE sont favorables. Patrick GINET précise qu’il y voit un message psychologique fort pour l’économie d’énergie. Marie-Caroline GARCIN alerte sur les dangers de la Led pour la santé.

Ce projet ne requiert donc pas un avis favorable du conseil municipal, qui verrait plutôt des changements au fur et à mesure des rénovations.

Le sujet sera aussi débattu dans un mois en commission transition énergétique de la CCVL.

E/ Divers

• Les plans d’aménagement de la future zone d’activités de la Goyenche sont en cours d’élaboration. • La CCVL organise régulièrement des petits déjeuners thématiques dans les zones d’activités du territoire ; le dernier concernait l’alternance.

• Le 24 juin, la CCVL lance nouveau concept, la zone d’activité ouverte, et cette initiative démarre à Clapeloup : les entreprises signalent qu’elles sont ouvertes et le public peut venir visiter, échanger sur le recrutement, le travail effectué…

• La CCVL organise un jeu de piste au barrage de Thurins le 22 mai de 10h à 17h.6

• Travaux RD311 : les travaux avancent normalement. Mais le SYDER aura du retard pour l’éclairage public du fait de délais administratifs de 4 mois à respecter. La suppression des poteaux n’est pas prévue avant le mois de septembre. Les aménagements de la voie vont être faits et les enrobés seront réalisés plus tard. Le chantier est confronté à une problématique de surcoût des enrobés, dont le coût augmente tous les 15 jours. • Les travaux de la station d’épuration du Jullin ont commencé depuis 8 jours. • Les travaux pour la protection incendie du Violet avancent. Il y a quelques soucis entre voisins du fait de déblais.

• Claire DORBEC dit qu’il y a beaucoup de travail social sur la commune.

• L’accueil des Ukrainiens se passe plutôt bien. L’intégration des enfants à l’école est bonne. Six personnes les accompagnent pour l’apprentissage de la langue française, et quatre personnes pour un accompagnement des enfants à l’école pendant une heure chaque matin. La Wifi fonctionne à la cure. Si des personnes parlent russe ou ukrainien, ils peuvent se faire connaître en mairie.

• L’inauguration du pôle jeunesse aura lieu le samedi 8 octobre 2022 à 18h00. La commission va travailler sur cette organisation.

• Le 4 juin à la salle L’intervalle, spectacle « Daron de la Garonne ».

• Le 9 juillet aura lieu l’inauguration de la piscine à Vaugneray.

• Les réunions de travail sur le règlement du futur PLU s’enchaînent. Une commission générale est prévue le 7 juin à 19h30 pour que le cabinet d’études Grieu forme le conseil municipal à la lecture et l’écriture d’un règlement de PLU. L’objectif est d’acquérir un socle commun de connaissances sur le règlement du PLU pour en faciliter la compréhension.

• Jean-Marc PALAIS demande qu’avant d’acheter la boulangerie, il y ait une nouvelle estimation de France Domaines, et l’envoi d’un courrier au boulanger pour faire jouer le droit de préférence. Monsieur le Maire explique qu’on ne connaît pas l’échéance de l’acquisition. Jean-Marc PALAIS se pose des questions sur la précipitation en mars 2020 pour signer le compromis de vente : la purge du droit de préemption a été mise en œuvre le 2 mars, la signature de l’acte le 12 mars, l’avis des Domaines date du 3 mars et la délibération du conseil municipal du 6 mars. Dans le compte-rendu du conseil municipal du 6 mars n’est pas noté l’avis de France Domaines.

Monsieur le Maire demande à Jean-Marc PALAIS où il veut en venir. Il souhaite un comportement adapté et ne comprend pas ce qui est recherché dans la démarche.

Jean-Marc PALAIS relit la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 juin 1993 requête n°103407 et affirme qu’elle va dans le sens contraire de la note reçue en la matière. Il cite une jurisprudence de la CAA de Versailles du 23 mai 2017.

Catherine PAILLAT, Suzanne CHANTRE, et Gérard FRENEA quittent le conseil municipal à 21h51.

Marion AMBIS demande à Jean-Marc PALAIS s’il veut remettre en cause l’achat de la boulangerie. Elle demande également quel est le but de la démarche qu’il engage.

Jean-Marc PALAIS considère que ça n’a pas de sens d’acheter les murs de la boulangerie parce que ce commerce fait partie du linéaire commercial. Ce serait une bonne idée si on pouvait réaménager une boulangerie dans ces murs. Et personne ne peut dire aujourd’hui que ce sera forcément un boulanger qui s’installera dans les murs en cas de mutation.

Jean-Marc PALAIS demande pourquoi l’attribution du local commercial à l’enseigne Vival a fait l‘objet d’un vote à bulletins secrets, alors que tous les autres dossiers sont votés à main levée.

Fin 22h007

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 12 mai 2022, lors de la séance du

16 juin 2022

Signature des membres du conseil municipal

Pour :

Abstention :

Contre :