Compte-Rendu - CR CM du 13 12 2022

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Compte-Rendu - CR CM du 13 12 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Plouédern. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 13 12 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Investissement et développement économique,

Compte-Rendu

DU CONSEIL MUNICIPAL

de PLOUÉDERN

du 13 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUÉDERN, dûment convoqué le six décembre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Bernard GOALEC, Maire.

Nombre de conseillers : en exercice 21 - présents : 16 - votants : 19.

Présents : MM et Mmes : GOALEC, CASU, QUÉDEC, MAREC-PRIGENT, NÉDÉLEC, TOURBOT, SÉNÉ, MINGANT, CORRE, PÉRON, BROCHAIN, VIGOUROUX, CUEFF, LE CHENADEC, STERN, TANGUY.

Absents et excusés : Mmes NOWAK (pouvoir à M. GOALEC), MAUBIAN (pouvoir à Mme SÉNÉ) et MM BLONS (pouvoir à Mme BROCHAIN), AVETAND et GARAULT.

Secrétaire de séance : M. Éric LE CHENADEC

Secrétaire de séance adjoint : M. Sébastien DEMABRE (DGS)

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du conseil municipal du 02 novembre 2022

2. Taxe d’aménagement pour les investissements réalisés par la CAPLD 3. Révision des attributions de compensation suite au transfert des compétences « mobilité » et « gestion des eaux pluviales urbaines »

4. Convention d’échanges de données géographiques et de services associés 5. Schéma de mutualisation de la CAPLD

6. Décision modificative N°1 en 2022

7. Apurement du compte 1069 avant passage à la M57

8. Engagement du ¼ des dépenses pour les dépenses d’investissement de 2023 9. Tarifs communaux pour l’année 2023

10. Participation aux écoles année 2021-2022

11. Formation PSC1

12. Convention avec EPAL pour la gestion de l’ALSH

13. Convention avec la Maison Pour Tous (MPT)

14. Modification du RIFSEEP

15. Règlement intérieur

16. Demande de subvention pour les projets d’investissement 2023 17. Subvention Téléthon 2022

18. Convention avec le Conseil Départemental pour le soutien à la lecture publique 19. Questions diverses.

Délibération N° : 2022/12/13/01

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2022 Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 02 novembre 2022.

Délibération N° : 2022/12/13/02

DÉFINITION DES CONDITIONS DE REVERSEMENT DE LA PART DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT POUR LES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT SUPPORTÉES PAR LA CAPLD DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES

Monsieur Bernard GOALEC, Maire, rappelle que l’article 109 de la Loi de Finances 2022 rend obligatoire le reversement par les communes de tout ou partie du montant de la taxe d’aménagement à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de l’EPCI. Les conditions de ce reversement sont prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.

Par délibération en date du 8 décembre 2017, la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau Daoulas a adopté le principe du reversement à la Communauté de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activité économique aménagées par la Communauté. Il convient désormais d’élargir ce reversement de la taxe d’aménagement à l’ensemble des dépenses d’équipement réalisées par la Communauté concourant aux opérations et actions financées par cette taxe.

Mis en ligne le : 20/12/2022

Sur www.plouedern.fr

Ainsi, dès lors qu’une autorisation d’urbanisme délivrée par la commune amène la Communauté à financer une partie de l’opération dans le cadre de l’exercice de ses compétences, ces charges d’équipements publics doivent entrer en compte dans la détermination des modalités de partage de la TA. Pourraient être concernés, à titre d’exemple, les travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales dans le cadre d’une opération d’aménagement menée par la commune et donnant lieu à l’octroi d’autorisations d’urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instituer, à compter du 1er janvier 2023, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes : • L’intégralité du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activité économique aménagées par la Communauté (principe retenu depuis 2017), • L’intégralité de la taxe d’aménagement perçue par les communes correspondant à la part de la Communauté dans le financement des équipements pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement sur le territoire de la Communauté relevant de ses compétences, à déterminer pour chacune des autorisations d’urbanisme accordées générant le versement de la TA aux communes.

Délibération N° : 2022/12/13/03

APPROBATION DE LA RÉVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE AU TRANSFERT DES COMPETENCES « MOBILITÉ » ET « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

Monsieur Bernard GOALEC, Maire, rappelle que l’attribution de compensation (AC) est un dispositif de reversement destiné à neutraliser le coût des transferts de compétences des intercommunalités ayant adopté la fiscalité professionnelle unique. Elle est réévaluée lors de chaque transfert de compétence sur la base d’un rapport de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Les compétences « mobilité » et « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPLU) ont été transférées à la Communauté respectivement les 1er juillet et 27 décembre 2021. La CLECT a remis un rapport d’évaluation des charges transférées pour chacune de ces deux compétences. La commune a reçu communication de ces rapports le 17 mai 2022 pour la mobilité et le 20 septembre 2022 pour la GEPLU. Par délibération du 9 décembre 2022, la Communauté a fixé les montants des attributions de compensation sur la base du rapport de la CLECT.

1/ Mobilité

La CLECT a opté pour une évaluation des charges transférées selon la méthode normée c’est à dire en prenant en compte, en fonctionnement comme en investissement, les dépenses et recettes des trois dernières années avant la date du transfert.

Pour Plouédern, le montant annuel de l’AC est fixé à 14.908,00 €.

2/ Gestion des eaux pluviales urbaines

La CLECT a estimé que, pour la part investissement, la méthode d’évaluation normée n’est pas soutenable pour les budgets communaux dans la mesure où elle aboutit à annualiser la dépense de renouvellement du patrimoine et ce, même s’il n’y a pas de travaux programmés. Pour ces raisons, la CLECT a orienté ses travaux vers une méthode d’évaluation libre qui préserve les intérêts des communes tout en donnant à la Communauté les moyens de prendre en charge cette nouvelle compétence :

Évaluation des charges de fonctionnement :

Sont pris en compte dans l’évaluation des charges transférées en fonctionnement : le coût de la gestion patrimoniale par les communes (dont une part de frais de fonctionnement pour les communes), les charges de gouvernance/planification, une part de frais de fonctionnement pour la Communauté, répartis selon une clé de répartition définie par la CLECT.

Il est rappelé que la CAPLD a délégué l’entretien des réseaux à la Ville via une convention qui prévoit une prise en charge financière annuelle sur la base des prestations effectuées en régie.

Pour la commune de Plouédern, le montant annuel de l’AC en fonctionnement est évalué à 15.726,00 €.

Évaluation des charges d’investissement :

Sur la base d’un taux de renouvellement annuel de 1%, la CLECT propose que chaque commune ne verse, au départ, qu’un talon qui représente 20 % de ce montant de référence. Le besoin de financement résiduel entre les travaux réellement réalisés et le talon versé par les communes est financé par la Communauté qui répercute le surcoût les années suivantes sur l’attribution de compensation de la commune. Dans ce cadre, l’attribution de compensation investissement serait imputée dans la section d'investissement des budgets communaux.

Pour la commune de Plouédern, le montant annuel de l’AC en investissement est évalué à 12.006,00 €.

Le versement des AC est dû à compter de la date du transfert de compétence. La commune a la possibilité d’ajuster le montant de son AC 2022 afin de régulariser les montants dus pour les années 2021 et 2022.

Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, par vote, à l’unanimité,

Article 1 : Approuve le montant de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence « mobilité » fixé à 14 908 €.

Article 2 : Décide de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre du montant de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et fixe ce montant de la manière suivante : - En fonctionnement : 15.726,00 €

- En investissement : 12.006,00 €

Article 3 : Décide d’imputer le montant de l’attribution de compensation correspondant aux dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines » en section d’investissement.

Article 4 : La commune, souhaitant régulariser le versement des AC 2021 et 2022 dès 2022, ajustera, via une décision modificative, le montant de l’attribution de compensations 2022 afin d’intégrer ces transferts de compétences opérés sur 2021 et 2022. Cette DM fera l’objet d’une délibération à suivre dans ce même conseil municipal, le BP 2022 sera ainsi modifié pour intégrer les régularisations suivantes : - Au titre du transfert de la compétence « mobilité » au 1er juillet 2021 : 1,5 x 14.908,00 € soit 22.362,00 € - Au titre du transfert de la compétence « GEPLU » au 27 décembre 2021 en fonctionnement : 15.726,00 € - Au titre du transfert de la compétence « GEPLU » au 27 décembre 2021 en investissement : 12.006,00 €

Délibération N° : 2022/12/13/04

CONVENTION D’ÉCHANGE DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES ET DE SERVICES ASSOCIÉS Madame Michèle CASU, Adjointe au Maire, rappelle que les collectivités du Pays de Brest sont engagées dans une démarche d’harmonisation et de diffusion des données géographiques à l’échelle du territoire. Cette démarche s’appuie sur un dispositif impliquant chaque niveau territorial : • La Commune qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences. • La Communauté qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences et qui assure l’entretien du Système d’Information Géographique (SIG) communautaire.

• Le Pôle métropolitain du Pays de Brest qui dispose d’une Infrastructure de Données Géographiques ci- après dénommée « GéoPaysdeBrest » et qui assure la cohérence du dispositif.

Cette démarche a permis la mise en cohérence de données telles que le plan cadastral, les voies, les adresses, le plan de ville, les réseaux d’eau ou les documents d’urbanisme à l’échelle des 103 communes du Pays de Brest. Ces données sont aujourd’hui consultables sur GéoPaysdeBrest et, pour une grande partie, accessibles au grand public, contribuant ainsi à la démarche d’ouverture des données des collectivités du territoire.

C'est grâce à cet effort de mise en cohérence que le Pôle métropolitain est dorénavant en capacité de proposer, par exemple, l'accès aux règles d'urbanisme pour les Communes et les administrés, ou d’actualiser la Base Adresse Nationale. Ce dispositif permet de répondre aux obligations réglementaires et de faciliter la réutilisation des données par les opérateurs GPS notamment.

Les conventions de 2014 arrivent aujourd’hui à échéance. La nouvelle convention serait conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an, pour une durée maximale de six ans. Elle ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière spécifique.

Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, par vote, à l’unanimité, approuve le modèle de convention d’échange de données géographiques et de services associés entre la Commune et la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas.

Délibération N° : 2022/12/13/05

SCHÉMA DE MUTUALISATION DE LA CAPLD

Monsieur Bernard GOALEC, Maire, rappelle l’importance de la mutualisation amorcée ces dernières années entre les communes du territoire et la Communauté. Il présente, aux membres du Conseil Municipal, les principaux services mutualisés : Instruction des autorisations du droit des sols, Commande publique, Informatique, Garage, Assistance à maîtrise d’ouvrage, Accompagnements à la recherche de financement, ... Le nouveau schéma de mutualisation cible également de nouveaux domaines ou le renforcement d’autres comme : la mise à disposition d’une « ressource sociale », la poursuite de la mutualisation du service informatique, la poursuite de la mutualisation des écoles de musique, l’animation d’un réseau enfance-jeunesse, ...

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du schéma de mutualisation, émet un avis favorable sur le schéma de mutualisation proposé par la CAPLD.

Délibération N° : 2022/12/13/06

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 2022

Monsieur Bernard GOALEC, Maire, présente la décision modificative suivante :

DÉPENSES d’investissement

Articles Libellés + -

Chap. 10

Art 10226

Immobilisations corporelles

Taxe d’aménagement

6 000,00 €

DÉPENSES d’investissement

Articles Libellés + -

Chap. 21

2151

Immobilisations corporelles

Réseaux de voirie

6 000,00 €

DÉPENSES d’investissement

Articles Libellés + -

Chap. 204

Art 2046

Subvention d’équipement versée

Attributions de compensation d’investissement

12 000,00 €

DÉPENSES d’investissement

Articles Libellés + -

Chap. 21

2151

Immobilisations corporelles

Réseaux de voirie

12 000,00 €

DÉPENSES de fonctionnement

Articles Libellés + -

Chap. 042

Art 6811

Opérations d’ordre de transfert entre sections

Dotations aux amortissements

8 000,00 €

DÉPENSES de fonctionnement

Articles Libellés + -

Chap. 022

Art 022

Dépenses imprévues

Dépenses imprévues

8 000,00 €

RECETTES de fonctionnement

Articles Libellés + -

Chap. 042

Art 777

Opérations d’ordre de transfert entre sections

Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat

120,00 €

RECETTES de fonctionnement

Articles Libellés + -

Chap. 74

Art 748348

Dotations et participations

État - compensation au titre des exonérations des taxes foncières

120,00 €

RECETTES d’investissement

Articles Libellés + -

Chap. 040

Art 280422

Art 28183

Art 28188

Opérations d’ordre de transfert entre sections

Pers. Droit privé – Bâtiment et installations

Matériel de bureau et matériel informatique

Autres immobilisations incorporelles

2 500,00 €

500,00 €

5 000,00 €

DÉPENSES d’investissement

Articles Libellés + -

Chap.21

Art 2151

Immobilisations corporelles

Réseaux de voirie

8 000,00€

DÉPENSES d’investissement

Articles Libellés + -

Chap. 040

Art 13911

Opérations d’ordre de transfert entre sections

Subvention d’investissement

120,00 €

DÉPENSES d’investissement

Articles Libellés + -

Chap.21

Art 2151

Immobilisations corporelles

Réseaux de voirie

120,00 €

En accord avec les services du Service Général Comptable, un rattrapage d'amortissements s’avère nécessaire sur des immobilisations pour lesquels les amortissements réalisés sur les exercices antérieurs ont été mal calculés ou omis.

Depuis 2015, les corrections d’erreurs sur exercices antérieurs sont réalisées par des opérations d’ordre non budgétaire, afin de ne pas impacter les crédits budgétaires de l’exercice 2022. Cette correction est donc neutre sur le résultat de l’exercice.

Les comptes 28---- (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés », dans la limite de son solde créditeur (pour mémoire, le solde créditeur du compte 1068 fin 2022 est de 17.372.956,83 €). L’état de l’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le SGC de Landerneau et les plans d’amortissement recalculés. Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour autoriser le comptable à procéder aux opérations non budgétaires suivantes :

Recettes d’investissement (comptabilisation des amortissements supplémentaires) Articles Libellés + -

Chap 040

Art 280422

Art 28051

Art 28188

Opérations de transfert entre sections

Pers. Droit privé – Bâtiment et installations

Concessions et droits similaires

Autres immobilisations incorporelles

9 842,40 €

59,70 €

5 595,99 €

Recettes d’investissement (équilibre de la correction via le compte 1068) Articles Libellés + -

Chap 10

Art 1068

Immobilisations corporelles

Excédents de fonctionnement reportés

15 498,09€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative exposée ci-dessus.

Délibération N° : 2022/12/13/07

APUREMENT DU COMPTE 1069

Monsieur Bernard GOALEC, Maire, rappelle que le conseiller aux décideurs locaux a attiré l’attention de la Commune, en février dernier sur l’obligation de procéder à l’apurement du solde débiteur du compte non budgétaire 1069 de la Collectivité préalablement au passage à l’instruction budgétaire et comptable M 57.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a été exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice. Le solde du compte 1069 doit être apuré au vu d’une délibération de l’organe délibérant et par opération semi-budgétaire.

Il est, de ce fait, proposé au Conseil d’utiliser les crédits nécessaires en dépense au compte 1068, ayant été inscrits lors du vote du budget 2022, afin de pouvoir émettre un mandat d’ordre mixte à ce compte. Ce mandat sera émargé par le crédit du compte 1069 (opération non budgétaire passée par le service de gestion comptable au vu de la délibération autorisant l'apurement).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’apurement des soldes débiteurs du compte 1069 de la commune.

Délibération N° : 2022/12/13/08

ENGAGEMENT DU QUART DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT POUR 2023 M. Bernard GOALEC, Maire, informe l’assemblée de la possibilité d’engager ¼ des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent dans l’attente du vote du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, autorise M. le Maire à procéder à cet engagement afin de financer les investissements qui s’avèrent nécessaires, le montant des dépenses pouvant être engagées est de 419.483 €.

Délibération N° : 2022/12/13/09

TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNÉE 2023

M. Pascal QUEDEC, Adjoint au Maire, présente au conseil les tarifs communaux, proposés par la commission « vie associative » pour l’année 2023, en précisant que l’année dernière, il avait été souhaité de figer les tarifs des tables, chaises et bancs ainsi que ceux des concessions cimetière jusqu’à la fin 2026.

LOCATIONS STEREDENN LOCATION MATERIEL

Casse vaisselle (par objet) 1,00 € Location tables 2,50 €

PARTICULIERS ET ENTREPRISES DE LA COMMUNE Location chaises 0,70 €

Apéritif ensemble Steredenn 290,00 € Location bancs 1,20 €

Apéritif salle Neptune 225,00 € BIBLIOTHEQUE

Apéritif salle Orion 69,00 € Cartes bibliothèque 12,00 €

Repas ensemble Steredenn 440,00 € Pénalité pour dvd perdu 76,00 €

Repas salle Neptune 330,00 € Pénalité retard Bibliothèque 5,00 €

Repas salle Orion 112,00 € Photocopies couleur et impressions 0,50 €

Location autres salles (multi et club house) 114,00 € Carte postale 1,00 €

ENTREPRISES COMMUNALES MAIRIE

Réunion ensemble Steredenn 196,00 € Photocopies noir 0,20 €

Réunion salle Neptune 112,00 € Photocopies couleur et impressions 0,50 € Réunion salle Orion 57,00 € Souricide raticide 4 sachets 1,00 €

Réunion salle Sirius 28,00 € Carte postale 1,00 €

PARTICULIERS ET ENTREPRISES EXTÉRIEURS COMMUNE Badges perdus 40,00 €

Apéritif ensemble Steredenn 450,00 € Caution clés sécurisées 100,00 €

Apéritif salle Neptune 358,00 € CIMETIÈRE

Apéritif salle Orion 112,00 € Case au colombarium ou mini concession

Repas ensemble Steredenn 694,00 € durée 5 ans 225,00 €

Repas salle Neptune 520,00 € durée 10 ans 500,00 €

Repas salle Orion 184,00 € durée 15 ans 825,00 €

Réunion ensemble Steredenn 612,00 € Concessions pour 15 ans prix au m²

Réunion salle Neptune 347,00 € surface ≤ 3m² 30,00 €

Réunion salle Orion 174,00 € 3 m² < surface ≤ 5m² 40,00 €

Réunion salle Sirius 102,00 € 5 m² < surface 50,00 €

ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES BUT LUCRATIF Concessions pour 30 ans prix au m²

Ensemble Steredenn 935,00 € surface ≤ 3m² 70,00 €

SERVICES TECHNIQUES 3 m² < surface ≤ 5m² 95,00 €

Tarif horaire tracteur ou tracto avec agent 90,00 € 5 m² < surface 120,00 €

Coût horaire agent 37,00 € Autres prestations

Terre végétale par m3 (sans transport) 5,00 € Caveau communal prix par jour 1,50 € Location remorque 53,00 € Retrait de monument 210,00 €

Hydrotube diamètre 300 au mètre linéaire posé 41,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs 2023 ci-dessus.

Délibération N° : 2022/12/13/10A/B

PARTICIPATION AUX ÉCOLES PRIVÉES DE LANDERNEAU

Monsieur Bernard GOALEC, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal le contexte de la participation aux écoles privées de Landerneau. Il rappelle qu’en 2020, la commune a revu sa participation aux écoles privées de Landerneau accueillant des enfants de Plouédern en l’augmentant à 300 € par enfant et par année scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le versement d’une participation de 300 € par enfant de Plouédern aux écoles privées de Landerneau, pour l’année scolaire 2021 - 2022.

Délibération N° : 2022/12/13/11

FORMATION PSC1

M. Bernard GOALEC, Maire, rappelle à l’assemblée que la dernière formation secourisme

destinée aux habitants de Plouédern a eu lieu en février 2018. La SNSM avait été retenue pour effectuer

cette formation, pour un coût total de 650 € et propose à nouveau le même tarif pour 10 personnes

maximum par session.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, accepte la mise en place d’une formation aux premiers secours organisée par la SNSM et valide les tarifs suivants pour la formation secourisme : - 65 € pour les adultes de Plouédern,

- 35 € pour les jeunes, les étudiants et demandeurs d’emploi de Plouédern (65 € moins

une prise en charge de 30 € par la commune),

- 65 € pour les extérieurs sous réserve de places disponibles.

Délibération N° : 2022/12/13/12A

CONVENTION AVEC EPAL POUR LA GESTION DE L’ALSH

M. Bernard GOALEC, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la convention avec l’association EPAL arrive à échéance en fin de cette année et qu’il faut donc de se prononcer sur le projet de nouvelle convention qui a été proposé par EPAL pour la gestion de l’ALSH.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ladite convention avec EPAL.

Délibération N° : 2022/12/13/12B

CONVENTION REFACTURATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LA GESTION DE L’ALSH AVEC LA COMMUNE DE TRÉMAOUÉZAN

M. Bernard GOALEC, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que l’association EPAL gère l’ALSH mutualisé avec la commune de Trémaouézan. M. Bernard GOALEC rappelle que la commune de Plouédern prend directement en charge un certain nombre de frais :

- Fluides : eau, électricité, gaz

- Réparations courantes matériaux et temps passé (hors investissement, réalisées par une entreprise ou par du personnel communal)

- Divers frais : contrôles électriques, assurance, téléphone.

À ce titre, la commune de Plouédern peut refacturer une partie des frais de fonctionnement qu’elle prend directement en charge dans les bâtiments occupés par l’ALSH (ALSH, cantine, salle multi-activités), cette refacturation doit être encadrée par une convention entre les deux communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ladite convention avec Trémaouézan.

Délibération N° : 2022/12/13/13

CONVENTION AVEC LA MAISON POUR TOUS

M. Bernard GOALEC rappelle aux membres du conseil municipal que la convention avec la Maison Pour Tous de Landerneau (MPT) arrive à échéance en fin de cette année et qu’il faut donc de se prononcer sur le projet de nouvelle convention tripartite entre Plouédern, Trémaouézan et la MPT.

M. Bernard GOALEC présente le projet de nouvelle convention qui permettra aux adolescents de Plouédern de bénéficier des services proposés par la MPT de Landerneau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ladite convention.

Délibération N° : 2022/12/13/14

MISE À JOUR DU RIFSEEP

M. Bernard GOALEC, Maire, rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir le régime indemnitaire en cas d’absence pour congés de maladie dans la fonction publique territoriale. Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat.

En 2021, lors de la mise en place du RIFSEEP, l’assemblée a fixé, par principe de libre administration, les modalités de versement des primes en cas d’indisponibilité physique. Ainsi, les règles internes prévoient le maintien des primes dans les mêmes proportions que celui du traitement en cas de maladie ordinaire, de congés de longue maladie, de congés de longue durée et de congés de grave maladie.

M. Bernard GOALEC évoque le principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, le juge administratif (notamment dans une décision récente du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021) a invalidé des délibérations relatives au régime indemnitaire prévoyant un maintien des primes relatives à l’exercice des fonctions pendant les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) dès lors que ce maintien n’est pas prévu pour les fonctionnaires d’Etat. La liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la fonction publique d’Etat est fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.

En application de ces éléments, il convient donc de modifier la délibération N° 2021/10/12/06 du 12 octobre 2021 instaurant le RIFSEEP.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote, à l’unanimité aprouve les propositions de modification du RIFSEEP suivantes en gras pour des motifs d’absences :

Motif d’absence Composition de l’IFSE

Complément de traitement Complément de fonction

Congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant

ou pour adoption

Maintenu Maintenu

Congé de maladie ordinaire Suit le traitement Suit le traitement

Congés de longue maladie, longue durée et grave

maladie

Non versé Non versé

Congés pour accident de service ou maladie

professionnelle

Suit le traitement Suit le traitement

Absence non autorisée, service non fait Suit le traitement Suit le traitement Temps partiel thérapeutique Suit la quotité du temps

partiel

Suit la quotité du temps

partiel

Délibération N° : 2022/12/13/15

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

M. Bernard GOALEC, Maire, fait part à l’assemblée que le règlement intérieur de la commune doit être actualisé, le Comité Technique a été préalablement saisi pour valider les modifications obligatoires et ajouts suivants :

- Suppression des congés d’ancienneté ;

- Report de 20 jours maximum de congés ;

- Harmonisation des autorisations spéciales d’absence avec celles de l’Etat ; - Gestion des accidents de travail ;

- Ajout de la Charte Informatique ;

- Protection des données personnelles des agents et des élus.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, adopte les modifications du règlement intérieur du personnel communal.

Délibération N° : 2022/12/13/16A/B/C

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENT DE 2023 M. Bernard GOALEC, Maire, informe l’assemblée que certains travaux pourraient bénéficier de subventions Etat, Région, Département, Europe ou Intercommunales. Les dossiers sont à envoyer avant le démarrage des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote, à l’unanimité, autorise M. le Maire à solliciter tous les services susceptibles de verser des subventions pour l’ensemble des projets communaux pouvant répondre aux critères d’éligibilité qui sont inscrits au budget d’investissement 2023 ou qui sont en cours d’élaboration pour 2024.

Délibération N° : 2022/12/13/17

SUBVENTION TÉLÉTHON 2022

M. Pascal QUEDEC, Adjoint aux Associations, informe les membres du conseil municipal que les associations de Plouédern se sont mobilisées lors du traditionnel week-end du Téléthon les 02 et 03 décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, vote une subvention de 600 € au profit du Téléthon 2022.

Délibération N° : 2022/12/13/18

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE POUR LE SOUTIEN À LA LECTURE PUBLIQUE

Mme Michèle CASU présente le projet de convention et rappelle les grandes lignes et objectifs du schéma départemental pour la lecture publique :

- Favoriser la mise en réseau intercommunal

- Accompagner la professionnalisation du réseau

- Réduire la fracture numérique

- S’engager auprès des publics prioritaires

- Permettre l’accès aux habitants à une bibliothèque

- Offrir au public des collections actualisées, un service de qualité avec du personnel formé

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ladite convention.

QUESTIONS DIVERSES

Vœux du Maire le 07 janvier 2023 à 18h00.