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Procès Verbal - PV du 15 Décembre 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 Décembre 2020)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 15 Décembre 2020 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt, le mardi quinze décembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville
de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 4 Décembre 2020, se sont réunis
exceptionnellement au Moulin 9 – 42 Avenue Foch, en lieu et place de la Salle du Conseil
Municipal, afin d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles
sanitaires en vigueur, sous la présidence de Mme Anne GUILLIER, Maire de la Ville de
Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 26
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD, Mme VAÏSSE
Les Conseillers Municipaux :
Mme ANTOINE, M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme DEFONTAINE,
Mme ENDERLIN, Mme FESSY, Mme FEST, M. FUND, M. GRANDHOMME, M. GRIESMAR,
M. GUICHARD, M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA, Mme MELLON, Mme METZ,
Mme PRINTZ, M. SOMMER, M. STEINMETZ,
ABSENT EXCUSE AVEC POUVOIR 1
M. SCHNEIDER qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE
CALCUL DU QUORUM : 26 : 3 + (1) = 10
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil
Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services. 2
LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et les remercie de leur présence à
cette ultime séance de l’année, qui une nouvelle fois se déroule au Moulin9 situation sanitaire oblige.
ORDRE DU JOUR
Mme le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour de la séance de ce soir :
10/9. Modalités de remboursement ou de report des billets spectacles de la saison 2020/2021
annulés en raison de la crise sanitaire.
10/10. Cession / acquisition de parcelles au lieu-dit Neuenberg.
Le Conseil Municipal prend acte de ce changement d’ordre du jour, qui se présente comme suit :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 Novembre 2020.
2. Avis circonstancié sur les travaux de commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés public.
3. Dissolution de l’Association de l’Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa Région – Rétrocession de l’actif net à la commune.
4. Casino Municipal – Avenant à la convention d’occupation du domaine public suite à la fermeture de l’établissement dans le cadre de la première période de confinement.
5. Communauté de Communes – Adhésion aux Groupements de commandes : 5/1. Convention constitutive relative à l’acquisition de masques chirurgicaux et de gel hydroalcoolique. 5/2. Convention constitutive relative à l’acquisition de masques chirurgicaux en tissu. 5/3. Convention constitutive relative à l’étude Taxe d’habitation.
6. Gestion forestière – Chasse.
6/1. Adoption du programme EPC/TER 2021.
6/2. Ventes de bois – Tarifs 2021.
6/3. Demande d’agrément de permissionnaires sur le lot de chasse communal N°02.
7. Attribution de contrats de fourniture en électricité (ex tarifs bleus) au 1er Janvier 2021.
8. Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord – Validation du bilan et du procès-verbal de récolement – Campagne 2020.
9. Aménagement de la Traversée du Massif des Vosges – Projet de mise en place d’un abri le long du GR53 – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SYCOPARC.
10. Affaires financières et Immobilières diverses :
10/1. Révision des tarifs et redevances avec effet au 1er Janvier 2021.
10/2. Décision Budgétaire Modificative N°04 au Budget Principal – Travaux en régie interne. 3
10/3. Décision budgétaire modificative N°05 au Budget Principal – Notification de subventions. 10/4. Procédure de reprise de l’excédent d’investissement.
10/5. Chantier d’insertion pour l’entretien des espaces naturels - Convention avec l’association APOIN pour 2021.
10/6. Mise à disposition de l'archiviste itinérant du CDG 67 – Renouvellement de la convention. 10/7. Stationnement FPS - Renouvellement de la convention avec l’ANTAI. 10/8. Subvention pour ravalement des façades – Fin du dispositif.
10/9. Modalités de remboursement ou de report des billets spectacles de la saison 2020-2021 annulés en raison de la crise sanitaire
10/10. Cession/acquisition de parcelles au lieu-dit Neuenberg.
11. Divers et Communication.
12. Affaires de personnel :
12/1. Tableau des effectifs en personnels titulaires et non titulaires au 1er Janvier 2021. 12/2. Majoration des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois permanents à
temps non complet.
12/3. Lancement d’une consultation en vue de la réalisation d’un audit des Ressources Humaines.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 Novembre 2020.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 Novembre 2020 ayant été diffusé aux
Conseillers Municipaux et n’ayant pas fait l’objet de remarques particulières,
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Novembre 2020.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en
matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 17 Novembre 2020 les réunions ou comités de pilotage
suivants se sont tenus :
• 19 Novembre 2020 : COPIL Marché de Noël
• 24 Novembre 2020 : Comité Technique et CHSCT
• 30 Novembre 2020 : COPIL Marché de Noël
• 7 Décembre 2020 : Commission Forêt EPC/TER
• 8 Décembre 2020 : Commissions Réunies dont tous les points sont à l’ordre du jour de la
séance de ce soir
• 10 Décembre 2020 : Commission Développement Durable 4
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 17 Novembre 2020 au 15 Décembre 2020
Délégations exercées en matière de marchés publics :
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
NEANT
Délégations exercées en matière de déclarations d’intention d’aliéner :
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en
vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
21/10/2020 09 362/56 6, Avenue de la Libération 2 ares 78 Immeuble NON PREEMPTION 02/11/2020
21/10/2020 30 654/286 10, Rue de l’Industrie 9 ares 33 Appartement NON PREEMPTION 02/11/2020
26/10/2020 31 387 – 421 - 514 Rue des Fleurs/Rue des Vergers 17 ares 67 Terrain NON PREEMPTION 16/11/2020
26/10/2020 50 384/1 3, Rue Ernest Munch 6 ares 00 Immeuble NON PREEMPTION 16/11/2020
02/11/2020 05 508/318 Lieudit « Rothenberg » Rue des Chasseurs 0 are 46 Terrain NON PREEMPTION 16/11/2020
04/11/2020 04 170/51 7, Rue des Acacias 18 ares 05 Immeuble NON PREEMPTION 16/11/2020 06/11/2020 51 366 - 375 102, Rue de la Vallée 6 ares 45 Immeuble NON PREEMPTION 16/11/2020 13/11/2020 09 246/34 5, Rue de la République 1 are 83 Immeuble NON PREEMPTION 18/11/2020 5
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE PC Construction d’une maison individuelle 92, Rue de la Vallée 22/10/2020 DP Changement de tuiles sur dépendances 15, Rue de la Vallée 22/10/2020 DP Mise en place d’isolation thermique et mise en
peinture des façades
15, Route de Jaegerthal 22/10/2020
DP Mise en peinture des façades 5, Rue des Erables 22/10/2020 DP Réalisation d’une véranda 14, Rue de la Forêt 27/10/2020 DP Construction d’une clôture 4, Rue des Aulnes 27/10/2020 DP Mise en place d’un système photovoltaïque 96, Rue de la Vallée 27/10/2020 DP Construction d’une piscine 23, Rue Suzanne De Dietrich 05/11/2020 DP Mise en place d’un système photovoltaïque 44, Route de Reichshoffen 12/11/2020 DP Construction d’un poulailler 63, Rue de la Vallée 12/11/2020 DP Construction d’une pergola 2, Rue Philippe V de Hanau 27/11/2020 DP Couverture sans fermeture d’une terrasse existante 12, Rue Claude Pagnier 27/11/2020 DP Mise en peinture des façades 5, Rue d’Alsace 27/11/2020
PC = Permis de construire
PA = Permis d’aménager
PD = Permis de démolir
PCM : permis de construire modificatif
DP : déclaration préalable.
Concernant les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), Mme le Maire rappelle l’importance que revêt
le volet résidentiel dans la réflexion sur la réduction des gaz à effets de serre, et le travail à mener avec
la Communauté de Communes et le PETR dans le cadre au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Les Communautés de Communes de plus de 20000 habitants ont un rôle important à jouer dans la lutte
contre le changement climatique avec l’obligation d’adopter un PCAET dans le but d’apporter des
solutions concrètes au changement climatique et d’améliorer la qualité de l’air sur le territoire.
L’objectif porte sur la réduction de 75 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.
Mme le Maire évoque également l’échange du jour avec ATMO GRAND EST qui propose un projet
complémentaire intitulé Territoires Responsables Air Climat Energie Santé (TRACES).
Les pistes de travail pour avancer encore dans la bonne direction et soulager la planète seront à étudier
dans les prochaines semaines, les prochains mois.
3. Dissolution de l’Association de l’Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa Région – Rétrocession de l’actif net à la commune.
Mme le Maire expose :
Suite à la création en date du 1er Juillet 2019 de l’Office du Tourisme Intercommunautaire de l’Alsace
Verte, et sa mise en œuvre au 1er Janvier 2020, les quatre offices du tourisme préexistants sous forme
associative, ont mis en œuvre les procédures de dissolution et liquidation prévues par leurs statuts
respectifs. 6
En conséquence, il a été décidé que les éléments d’actifs des quatre offices de tourisme, nécessaires à
l’exercice des missions de l’EPIC, seraient cédés à ce dernier. Une convention a été signé a cet effet, et
les éléments d’actifs relatifs à l’Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains ont été valorisés à
hauteur de 10.444,58 €.
Selon les termes de l’article 24 des statuts de l’Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa
région, l’Assemblée Générale, après le prononcé de la dissolution de l’assemblée, attribue l’actif net à
la Ville de Niederbronn-les-Bains.
Le liquidateur chargé de la liquidation des biens, après avoir effectué les dernières opérations
comptables, a présenté le bilan de l’actif net comme suit :
Le versement du solde de 4.835,69 € par le liquidateur au profit de la Ville de Niederbronn-les-Bains,
interviendra dès que le Conseil Municipal aura validé et accepté la rétrocession.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu les statuts de l’Association de l’Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa région, et
notamment l’article 24 ;
Vu le bilan de rétrocessions présenté par le liquidateur en date du 03 Décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable des commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré, 7
décide par 25 voix pour – 1 abstention (M. BONNEVILLE) :
a) de valider le bilan de liquidation de l’actif net de l’Association de l’Office du Tourisme de
Niederbronn-les-Bains et sa Région tel que présenté par le liquidateur en date du 03 Décembre 2020,
arrêté à un montant de 4.835,69 €
b) d’accepter le versement de la somme de 4.835,69 € au titre de la rétrocession de l’actif net.
4. Casino Municipal – Avenant à la convention d’occupation du domaine public suite à la fermeture de l’établissement dans le cadre de la première période de confinement.
Mme le Maire expose :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, pour évoquer les impacts respectifs de la crise
sanitaire ainsi que les mesures financières visant notamment à prendre en compte la période de
fermeture administrative susvisée dans le calcul de la redevance d’occupation.
La Ville est sollicitée par M. Arnaud LEVALOIS, Directeur du Casino Barrière, pour une réduction du
loyer relatif à l’occupation du domaine public, portant sur la première période de fermeture de
l’établissement de jeux, soit du 14 Mars à minuit au 02 Juin 2020 au matin.
La réduction porte sur un montant de 18.500,00 € au titre de l’exercice 2019/2020.
Rappel des modalités de paiement du loyer sur la présente convention d’occupation :
Le Casino verse à la Ville une redevance composée d’un premier élément fixe d’un montant de
90 000 € par an, indexé sur l’indice du coût de la construction et un second élément variable assis sur
le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent.
Conformément aux dispositions prévues au moment de la signature de nouvelle Délégation de Service
Public en Juin 2013, 10 années de loyers ont été réglées par anticipation en deux fractions :
• paiement des 5 premières années (1er Novembre 2013 au 31 Octobre 2018), soit un total de 450.000 € toutes taxes comprises, en 4 échéances trimestrielles en 2014 (correspondant aux 5 premières années de parts fixes) ;
• le paiement des 5 années suivantes (1er Novembre 2018 au 31 Octobre 2023), soit un total de 450.000 € toutes taxes comprises, en 4 échéances trimestrielles en 2015 (correspondant aux 5 années suivantes de parts fixes).
Le délégataire ne versera donc pas de part basée sur l’élément fixe entre le 1er Novembre 2016 et le
31 Octobre 2023 inclus (la part de redevance fixe due pour cette période ayant été payée d’avance) 8
A compter du 1er Novembre 2023, l’élément fixe du loyer sera versé annuellement jusqu’au 31 Octobre
2033.
- - - - -
Il est proposé de consentir au Casino de Niederbronn-les-Bains la réduction demandée, à hauteur de
18.500 € au titre de l’exercice 2019/2020. Toutefois, la Ville ne procèdera pas à un reversement
rétroactif de cette somme.
Afin de lisser les effets de cette mesure, il a été convenu que le montant de cette réduction serait
déduit, chaque année à part égale, soit 1.850 euros, de l’élément fixe de la redevance d’occupation
due par le Casino sur les 10 derniers exercices de la DSP, à savoir les exercices 2023/24 à 2032/33.
Par contre, le versement du second élément du loyer à paiement annuel, calculé en fonction du chiffre
d’affaires net HT de l’exercice précédent, soit 0,1%, est maintenu.
Le présent avenant a pour objet la formalisation de cette mesure d’ajustement de la Convention
d’occupation du domaine public.
Mme le Maire rappelle l’échange lors de la séance des Commissions Réunies sur une éventuelle
réouverture du Casino le 15 Décembre. Au vu de la situation sanitaire actuelle, l’établissement est à ce
jour toujours fermé et le restera au moins jusqu’au 7 Janvier prochain. Nous serons fixés en tout début
d’année sur la prochaine échéance, avec l’espoir d’une réouverture du Casino dans les plus courts
délais.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu la sollicitation de la Direction du Casino Barrière ;
Vu la proposition de lissage de la réduction sur les 10 dernières années de redevance ;
Vu l’avis favorable des commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’accorder une réduction de la redevance d’occupation du domaine public par le Casino Barrière, à
hauteur de 18.500,00 €, au titre de la fermeture administrative de l’établissement du 14 Mars 2020 à
minuit au 02 Juin 2020 au matin, ayant entraîné une cessation de l’ensemble de ses activités ; 9
b) afin de limiter les effets de cette mesure, de lisser le montant de cette réduction, en déduisant
chaque année à raison d’1/10e, soit 1.850 euros, de l’élément fixe de la redevance d’occupation due
par le Casino pour les exercices 2023/24 à 2032/33.
c) d’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant formalisé à ce titre ;
prend acte :
que le versement du second élément du loyer à paiement annuel, calculé en fonction du chiffre
d’affaires net HT de l’exercice précédent, soit 0,1%, est maintenu.
5. Communauté de Communes – Adhésion aux Groupements de commandes.
5/1. Communauté de Communes – Adhésion au Groupement de Commandes relatif à l’acquisition
de masques chirurgicaux et de gel hydroalcoolique.
Mme le Maire expose :
Afin de faire face à la crise sanitaire de la Covid-19, l’association des Maires du Département du Bas-
Rhin a proposé de recourir à un groupement de commandes en vue d’acquérir, à tarif préférentiel, des
masques chirurgicaux et de gel hydroalcoolique.
Après recensement, 19 250 masques chirurgicaux de type FFP1 (au prix unitaire de 0.31 € TTC,
subvention de l’Etat déduite) et 611 litres de gel hydroalcoolique (au prix de 1.20 € TTC le litre), ont
été commandés auprès de l’AMF.
Pour faciliter la collaboration avec l’AMF et l’Association des Maires du Bas-Rhin en ces temps de crise,
la Communauté de Communes a regroupé toutes les commandes et a procédé au règlement des
dépenses afférentes. Il s’agit aujourd’hui définir les modalités de refacturation aux communes et aux
groupements du territoire.
Une convention constitutive est nécessaire pour créer le groupement de commandes et définir les
modalités de son fonctionnement.
Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à
signer cette convention constitutive.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les engagements de la Commune visés dans la
convention et d’autoriser la signature de celle-ci.
Le montant total des fournitures commandées pour le compte de la Ville de Niederbronn-les-Bains
s’élève à 1 678 €, dont 1 426 € pour l’acquisition de 4 600 masques et 252 € pour 420 bouteilles de gel
hydroalcoolique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 10
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification
administrative et d’économie financière,
Après avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition de masques chirurgicaux et de gel
hydroalcoolique ;
b) d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains coordonnateur du groupement et précisant les conditions de refacturation ;
c) d’autoriser Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
d) décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront
imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
5/2. Communauté de Communes – Adhésion au Groupement de Commandes relatif à l’acquisition
de masques en tissus.
Mme le Maire expose :
Afin de faire face à la crise sanitaire de la Covid-19, un accord unanime a été trouvé entre le
Département du Bas-Rhin et l’ensemble des EPCI du Bas-Rhin pour l’achat groupé de masques en tissu
par le Département du Bas-Rhin. 53 000 masques ont ainsi été acquis auprès du département dont
1000 unités destinées aux agents des communes et à leurs groupements.
Par délibération du 21 Septembre dernier, la Communauté de Communes s’est engagée auprès du
Département pour le remboursement de ces masques.
Il s’agit aujourd’hui définir les modalités de refacturation aux communes et aux groupements du
territoire.
Une convention constitutive est nécessaire pour créer le groupement de commandes et définir les
modalités de son fonctionnement.
Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à
signer cette convention constitutive.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les engagements de la Commune visés dans la
convention et d’autoriser la signature de celle-ci. 11
Le montant des fournitures commandées pour le compte de la Ville de Niederbronn-les-Bains s’élève
à 152 €, correspondant à 160 masques lavables.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification
administrative et d’économie financière,
Après avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition de masques en tissus ;
b) d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains coordonnateur du groupement et précisant les conditions de refacturation ;
c) d’autoriser Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
d) décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
5/3. Communauté de Communes – Adhésion au Groupement de Commandes relatif à une étude des
impacts de la réforme de la taxe d’habitation.
Mme le Maire expose :
La Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ainsi que certaines communes
membres ont souhaité obtenir une analyse des impacts de la réforme de la taxe d’habitation.
La Communauté de Communes a fait appel au Cabinet Michel Klopfer afin d’identifier les effets à
attendre de la réforme pour la Communauté de Communes d’une part, et pour chacune de ses
communes membres d’autre part.
Les modalités d’organisation de cette mission ont pour but une optimisation des coûts et permettant
la mise en œuvre d’un tarif préférentiel pour l’ensemble des communes membres. En l’occurrence, la
part refacturée à chaque commune membre du groupement s’élève à 250 €.
Une convention constitutive est nécessaire pour créer le groupement de commandes et définir les
modalités de son fonctionnement. 12
Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à
signer cette convention constitutive.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les engagements de la Commune visés dans la
convention et d’autoriser la signature de celle-ci.
Mme le Maire rappelle qu’une synthèse de cette étude a été présentée aux membres du Conseil
Municipal au cours de la commission pédagogique Finances du 25 juin dernier, et que le rapport
complet rédigé par le cabinet Klopfer a été transmis à l’appui du compte-rendu des Commissions
Réunies du 08 Décembre. Si des points d’interrogation devaient subsister, ils pourront être évoqués lors
d’une prochaine séance de Commission Finances.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 décembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 décembre 2020,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification
administrative et d’économie financière,
Après avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’étude des impacts de la réforme de la taxe
d’habitation ;
b) d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté
de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains coordonnateur du groupement et précisant les
conditions de refacturation ;
c) d’autoriser Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi
qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
d) décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront
imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
6. Gestion forestière – chasse.
6/1. Adoption du programme EPC/TER 2021.
Mme le Maire cède la parole à M. BONNEVILLE, Adjoint au Maire en charge de la gestion forestière.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, M. BONNEVILLE revient sur la séance de la Commission Forêt du 07 Décembre qui aura été intense, interactive, pédagogique et constructive, ou chacun des participants aura pu s’exprimer vis-à-vis des représentants de l’ONF, MM. KRIMM et KLOPFENSTEIN, qui nous ont apporté toutes les réponses qu’ils sont en mesure de proposer compte-tenu du contexte de cette année 2020 tout à fait particulière et compliquée pour faire face à cette crise qui s’abat sur nos forêts. 13
A) Bilans d'exploitation 2020
• Bilan de l'Office National des Forêts :
Les représentants de l'ONF ont présenté lors de la commission le bilan forestier intermédiaire de
l’exercice 2020.
Etat des ventes de bois façonnés :
Mode de vente Nom du client Volume vendu Prix de vente Essences
BF GASSERNOUV 55 2 671,36 € Résineux
BF LEICHTNAM 66 2 961,00 € Hêtre 2e choix
BF STEINBOURG 300 22 069,09 € Hêtre belle qualité
BF SCSTEINBOURG 32 1 903,15 €
Total BF 452 m3 29 604,60 €
BF Bloc DUBOIS J (SAS) 27 1 564,45 € Contrats
BF Bloc SCIERIE EHRHART SAS 9 570,00 € "
BF Bloc SCIERIE GASSER 2 159,66 € "
BF Bloc SCSTEINBOURG 118 6 104,00 € "
Total BF Bloc 156 m3 8 398,11 €
Total général 608 m3 38 002,71 €
M. KLOPFENSTEIN avait relevé que les ventes reflètent l’impact de la crise sur les résineux (scolytes, etc…) avec beaucoup moins de volumes mis sur le marché en raison de la faible demande. Il a été préférable de garder les bois sur pied plutôt que de les couper et d’inonder un marché saturé.
A ce montant se rajoutent les bois façonnés ou sur pied vendus aux particuliers au titre du bois de chauffage, toujours en forte demande, qui permet d’écouler certains produits dont majoritairement le hêtre, pour un volume de 552,87 m3 de bois BIL (grumes) moyennant une recette de 23.764,00 € H.T., soit un prix de 44 € H.T. du m3.
Les travaux d’exploitation :
Concernant la main-d’œuvre M. KLOPFENSTEIN rappelle que 1.676 heures étaient prévues, et 1.257 heures ont été réalisées, dont 44 heures en exploitation hors forêt (ouvriers SIVU affectés à des travaux sur la commune), soit au final 1.213 heures consacrées à l’exploitation.
Les travaux non liés à l’exploitation :
Sur les 1.521 heures prévues, 981 ont été réalisées avec le SIVU dont 536 ont été réalisées en forêt, sachant qu’un ouvrier SIVU était principalement rattaché à la commune, sans oublier l’impact du COVID.
Au global sur les 3.197 heures de prévues, 1.749 heures auront été réalisées en forêt. 14
Récapitulatif des parcelles en cours d’exploitation (Décembre 2020) :
EA Parcelle Type de coupe Volume cubé en m3 Observations
PAD 4r Hêtres dépérissants 178,12
Terminée – Entre le Ferme Mellon et
la Hochscheidt – Marché avec Scierie
Steinbourg
2020 14i Coupe classique" 90,70 Terminée
PAD 32a Scolyte 35,00 En attente débardage – Circulaire du Wintersberg
2021 33a "Classique" 138,00
En attente débardage – Circulaire du
Wintersberg – Prévue sur 2021 mais
exploitation déjà engagée
TOTAL 441,82
Répartition des frais SIVU entre les collectivités :
Sur les heures en Non exploitation (NEX) la répartition est quasi égale, mais en Exploitation (EXP), la part de Niederbronn-les-Bains est plus importante sachant qu’il n’y a quasiment pas eu de coupes à Reichshoffen.
• Bilan comptable de l'exercice – Ville (situation au 25 Novembre 2020) :
Du point de vue comptable, le service forêt (produit de la chasse concernant uniquement la forêt soumise comprise) présente pour l'exercice le résultat d'exploitation comme suit :
Prévisions 2020 Réalisations 2020 Taux de réalisation
Dépenses 199 100.00 € 141 086.54 € 67.83 %
Recettes (*) 220 300.00 € 87 331.06 € 39.64 %
Résultat (part chasse plaine déduite -6.570,44 €) - 53 755.48 €
Résultat (chasse en totalité) - 47 185.04 €
pm : montant global de la chasse : 27.351,70 € / part forêt : 20.781,26 €
(*) part chasse plaine déduite 15
Les grands postes de dépenses 2020 concernent (montants H.T.) :
• les honoraires ONF pour les travaux d'encadrement + frais de recouvrement des recettes : 13 857.76 € (8 736.72 e en 2019 - 11 416.38 € en 2018 - 24 290.43 € en 2017 - 10 327.99 € en 2016 – 25 809.57 € en 2015 – 22 987.88 € en 2014 – 17 087.40 € en 2013 et 23 733.48 € en 2012).
• les frais de gardiennage de l'ONF : 7 433.74 € (4 126.11 € en 2019 - 7 025.73 € en 2018 - 7 737.48 € en 2017 – 19 319.63 € en 2016 – 10 541.56 € en 2015 – 17 680.55 € en 2014 – 12 746.33 € en 2013 et 12 958.64 € en 2012).
• les frais de débardage : 14 470.10 € (22 813.30 € en 2019 - 18 358.47 € en 2018 - 29 328.36 € en 2017 - 14.167,16 € en 2016 - 37.930,65 € en 2015 - 26.965,28 € en 2014 - 25.277,59 € en 2013 et 21.112,25 € en 2012)
• les traitements des bûcherons et les frais de fonctionnement du SIVU, soit 98 315.79 € (148 265.21 € en 2019 - 146 368.18 € en 2018 - 162 616.86 € en 2017 – 91 698.30 € en 2016 – 131 806.51 € en 2015 – 134 720.42 € en 2014 – 97 777.90 € en 2013 et 133 876.03 € en 2012).
• travaux d'entretien des réseaux et chemins forestiers (achat de plants de sapin Nordmann, de grillage, peinture, piquets…) : 1 716.04 € et la location d’une épareuse pour 650.00 € (2 116.84 € en 2019 - 1 380.00 € en 2018 - 5 957.34 € en 2017 - 3.445,00 € en 2016 (3.232,50 € en 2015 - 2.802,00 € en 2014 - 3.134,00 € en 2013).
• contribution à l'hectare (2 € de l'hectare) : 2 148.80 € (2 148.80 € en 2019 - 2 148.80 € en 2018 - pas de cotisation en 2017 - 2.148,80 € en 2016).
• contribution volontaire (CVO) : 509.38 € en 2020 (415.00 € en 2019 - 532.00 € en 2018 - 905.00 € en 2017 - 1.038,61 en 2016).
• la cotisation à l’association des communes forestières d’Alsace et la contribution à la certification PEFC s’élève à 586.04 € (montant identique en 2018 et 2019).
• cette année, le repas pris en commun avec les élus de Reichshoffen et les techniciens de l’ONF lors de la sortie forestière, a été pris en charge par la Ville de Niederbronn-les-Bains pour un montant de 745.10 €.
• frais d’entretien de la Maison Forestière (peinture, mastic…) : 653.66 € (1 603.34 € en 2019 - 1 163.42 € en 2018).
Les recettes 2020 sont composées :
• des coupes de bois pour 59 048.81 € pour une prévision de 150 000.00 € soit 39.37 % de réalisations (142 292.41 € en 2019 - 100 763.49 € en 2018 - 157 139.28 € en 2017 – 114 839.55 € en 2016 – 183 011.24 € en 2015 – 161 971.31 en 2014 -180 747.20 € de ventes en 2013),
• menus produits forestiers 3 355.00 € (13 432.43 € en 2019 - 9 497.50 € en 2018 - 14 012.14 en 2017 – 10 724.00 € en 2016 – 15 920.00 € en 2015 – 20 037.50 € en 2014 - contre 16 327.00 € en 2013), essentiellement des ventes de bois sur pied. 16
• recettes diverses (façonnage de bois pour le personnel retraité) pour 450.00 €.
• redevances locations des chasses : 27 351.70 € dont 20 781.26 € concernant uniquement les parcelles boisées.
• les revenus des immeubles, conventions passages de lignes électriques, occupations de parcelles, abris de chasse, représentent, à ce jour, 3 695.99 €.
Récapitulatif intermédiaire des dépenses et recettes de l'exercice 2020 (arrêté au 25/11/2020) :
RECETTES DEGAGEES
Bois façonnés
62 403.81 € Bois sur pied
Bois de feu
TOTAL RECETTES BOIS 62 403.81 €
DEPENSES REALISES
Frais d'exploitation EPC (98 315.79 €) 100 681.83 € Travaux TER (2 366.04 €)
Frais de débardage 14 470.10 € Honoraires exploitation + travaux 13 857.76 € Frais de gardiennage 7 433.74 € TOTAL FRAIS DEXPLOITATION 136 443.43 €
RECETTES NETTES -74 036.62 €
RECETTES COMPLEMENTAIRES
Chasse (part forêt) 20 781.26 € Menus produits - € Façonnage 450.00 € Occupation du domaine 323.18 € Redevances 321.03 € Locations (MF + parcelle forestière/ACROPOL) 3 051.78 € Total 24 927.25 €
DEPENSES COMPLEMENTAIRES
Frais de repas – sortie forestière 745.10 € Frais bancaires (paiement par Internet) 0.13 € Interventions MF Heidenkopf 653.66 € Contributions à l'hectare (2€/hectare) 2 148.80 € PEFC + Cotisations Assos communes forestières
d’Alsace
586.04 €
Contribution Volontaire Obligatoire 509.38 € Frais d'exploitation SIVU Non connu à ce jour Total 4 643.11 €
Total dépenses 141 086.54 €
Total recettes 87 331.06 €
Résultat global -53 755.48 € 17
En outre, 2 fenêtres ont été remplacées à la Maison Forestière du Heidenkopf : leur achat a été réalisé en section d’investissement pour un montant de 1 884.26 € ; la pose a été faite par les services techniques municipaux. Les frais de fonctionnement occasionnés par ces travaux (frais de personnel, petit matériel) seront valorisés en section d’investissement par le biais des opérations de travaux en régie. A titre d’information, leur montant s’élève à 709.88 €.
Compte tenu du résultat d'exploitation PROVISOIRE de l'exercice 2020, le bilan forestier sur les vingt derniers exercices reste globalement excédentaire malgré des déficits conséquents constatés sur les exercices 2001 - 2002 – 2005 et 2009 et 2011, et les déficits consécutifs depuis 2014.
Le résultat d'exploitation moyen constaté depuis 1997 s'élève désormais à 8 765.00 € contre 11 783.00 € en 2019.
B) Adoption du programme EPC/TER 2021
Les projets EPC et TER 2021 ont été présentés en détail par les services de l'O.N.F.
Pour 2021, le programme EPC prévoit un volume d'exploitation de 2 556 m3 contre 4 775 m³ en 2020,4 691 m³ en 2019, 6 421 m3 en 2018, et 4 514 m3 en 2017 - 3.768 m3 en 2016 - 4.151 m3 en 2015 - 5.748 m3 en 2014, se décomposant comme suit :
• 201 m3 de bois non façonnés
• 1 482 m3 de bois d'œuvre (298 m3 de feuillus et 1184 m3 de résineux) • 873 m3 de bois d'industrie et bois de feu (toutes essences confondues)
auquel il convient de rajouter les 669 m3 (pm 510 m³ en 2019 - 248 m3 en 2018 - 654 m3 en 2017 - 1.472 m3 en 2016 - 1.744 m3 en 2015) issus des ventes de coupes sur pied, soit globalement 3.225 m3.
Par rapport aux recettes des coupes de bois, M. BONNEVILLE précise que le volume envisagé est en très nette diminution par rapport aux années antérieures, du fait des difficultés pour retrouver le
-80 000,00 €
-60 000,00 €
-40 000,00 €
-20 000,00 €
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 € 18
volume que la forêt en censée produire au moment de l’établissement du Plan Prévisionnel d’Aménagement, et qu’il faudra nécessairement revoir à la baisse les prévisions d’abattage.
Le programme EPC/TER 2021 revu, représente à titre prévisionnel, un volume d'heures pour les ouvriers du SIVU du Massif du Wintersberg sur le secteur de Niederbronn-les-Bains, se répartissant comme suit :
2021 Volume en m3 Nombre d'heures
EPC 2 355 1 178.00
TER 1 430.00
Volume horaire généré 2 608.00
Les programmes présentés par l’ONF pour les communes de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen font ressortir un nombre total de 6 400 heures potentielles pour le SIVU ; cependant, vu les modifications apportées par la commune de Niederbronn-les-Bains et les éventuels changements pouvant être opérés par la commune de Reichshoffen, les heures nécessaires au plein emploi du SIVU ne seront pas atteintes.
Compte-tenu de la situation actuelle avec 2 agents en incapacité de tenir leur poste, une réflexion est en cours sur le fonctionnement du SIVU et de ce fait, il est proposé de valider le principe d’une mise à disposition des agents au service de leurs entités respectives.
Suite à la présentation des programmes de coupes et des travaux par l’ONF, M. Bonneville propose de valider le bilan prévisionnel 2021 comme suit :
EXPLOITATION DES COUPES DE BOIS (EPC) Montants H.T.
- Valeur brute pour un volume de bois de 2 556 m3 113 940.00 € - Valeur brute des bois non façonnés
(coupes en vente sur pied pour un volume de 669 m3) 6 280.00 €
RECETTES BRUTES DES COUPES DE BOIS (A) 120 220.00 €
- Frais d’exploitation des bois – Abattage et façonnage (en régie) 55 670.00 € - Frais d’exploitation des bois – Débardage 24 850.00 € - Honoraires ONF - Maîtrise d'œuvre des travaux 7 212.00 € - Honoraires ONF - Assistance gestion main d'œuvre 2 784.00 €
TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION EPC (B) 90 516.00 €
RECETTES NETTES BOIS (A-B) + 29 704.00 €
PROGRAMME DE TRAVAUX (TER)* Montants H.T.
- Travaux de maintenance - parcellaire 7 750.00 € - Travaux d'accueil du public 4 300.00 € - Travaux de protection contre les dégâts de gibier 14 090.00 € - Travaux sylvicoles 29 002.00 € - Travaux d’infrastructure 6 784.00 € - Travaux de plantation - régénération 2 680.00 € PM : honoraires ONF inclus (13%) 19
TOTAL DEPENSES TRAVAUX TER ( C ) 64 606.00 €
TOTAL RECETTES ( D ) 0,00 €
AUTRES RECETTES Montants HT
- Baux de chasse concernant uniquement les parcelles forestières sur la base des mises à prix d’adjudication (arrondi) 20.790,00 € - Loyer Maison Forestière 1 800.00 € - Loyer occupation parcelles forestières et redevances d’occupation sous
convention (régularisation) 23 000.00 €
TOTAL AUTRES RECETTES ( E ) 45 590.00 €
AUTRES CHARGES Montants HT
- Frais d'exploitation SIVU
- Contributions (hectare, PEFC, CVO)
- Escomptes / titres annulés
TOTAL AUTRES CHARGES ( F ) 0,00 €
RESULTAT PREVISIONNEL (A+D+E) - (B+C+F) 10 688.00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au Maire M. BONNEVILLE,
Vu les projets EPC et TER établis et présentés par l’ONF pour l’exercice 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Forêt du 7 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adopter l’état prévisionnel des coupes 2021 à un montant prévisionnel de dépenses de 90.516.00 € H.T. et de 120 220.00 € H.T. de recettes, soit une recette nette prévisionnelle de 29.704.00 € HT ;
b) d’adopter le programme de travaux et d’entretien 2021 à un montant prévisionnel de 64.606.00 € H.T. (honoraires ONF compris).
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer toutes pièces s’y rapportant.
6/2. Ventes de bois – Tarifs 2021.
Les tarifs actuellement pratiqué par la commune sont les suivants :
• bois sur pied : 11,00 € H.T le stère (TVA 20%) 20
• fonds de coupes, houppiers : 9,00 € le stère (TVA 20%)
• bois type BIL (bois industriel en long) feuillus : 44,00 € H.T. le m3 (TVA 10%) • bois type BIL résineux : 33,00 € H.T. le m3 (TVA 10%)
Il est proposé de reconduire en 2021 les tarifs en vigueur sur l’année 2020.
Par ailleurs, afin de disposer d'une meilleure réactivité par rapport aux tendances du marché, il est
proposé de laisser, comme l’an passé, toute latitude à Mme le Maire ou à son représentant pour
l'ajustement de prix de vente du BIL, sachant que toute décision fera l'objet d'une validation par le
Conseil Municipal lors d'une séance suivante.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au Maire M. BONNEVILLE,
Vu l'avis favorable de la Commission Forêt du 7 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de reconduire pour l’année 2021, les tarifs en vigueur en 2020, à savoir :
• bois sur pied : 11,00 € H.T le stère (TVA 20%)
• fonds de coupes, houppiers : 9,00 € le stère (TVA 20%)
• bois type BIL feuillus : 44,00 € H.T. le m3 (TVA 10%)
• bois type BIL résineux : 33,00 € H.T. le m3 (TVA 10%)
b) de laisser, comme l’an passé, toute latitude à Mme le Maire ou à son représentant pour l'ajustement de prix de vente du BIL, sachant que toute décision fera l'objet d'une validation par le Conseil Municipal lors d'une séance suivante.
6/3. Demande d'agrément de permissionnaires sur le lot de chasse communal N°02.
Mme le Maire expose :
M. Joachim HUMMEL, locataire du lot de chasse N°02 (secteur Heidenkopf - Wolfenthal), sollicite
l'agrément en qualité de permissionnaires de :
• M. Alexandre KENNEL, domicilié 1A, rue de la Wantzenau – 67720 HOERDT
• M. Jean-Philippe SCHROEDER, domicilié 10, rue des Roses – 67240 GRIES
Les candidats à l'agrément ayant fourni toutes les pièces justificatives prévues au Cahier des Charges,
la Commission Communale Consultative de Chasse a été consultée en date du 02 Décembre courant.
Les avis recueillis à ce jour sont favorables. 21
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente demande d'agréments, selon les
dispositions des articles 10, 17 et 25 du Cahier des Charges type, en réservant un avis favorable pour
les candidats.
Mme le Maire évoque brièvement les autres sujets chasses et inquiétudes concernant une des dernières
battues.
M. GRIESMAR déplore d’avoir eu à intervenir lors de la séance des Commissions Réunies pour faire des
remarques concernant le déroulement de la battue de chasse qui s’est déroulée sur le lot N°2.
Le groupe pensait que la lettre de rappel au locataire concerné allait être proposée à la délibération ce
soir. Si le courrier est envoyé comme annoncé, le Groupe se félicitera de cette opération, en espérant
qu’à l’avenir une nouvelle intervention ne sera pas nécessaire pour la sécurité des habitants de
Niederbronn-les-Bains.
Mme le Maire précise que ce point n’est pas à l’ordre du jour du Conseil Municipal et qu’il ne sera pas
débattu une nouvelle fois en séance. Pour autant cela ne signifie pas que les engagements pris ne seront
pas tenus ! Elle réaffirme que ce sujet sera suivi de très près.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu l'avis global favorable de la Commission Communale Consultative de Chasse,
Vu l’avis favorable des commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) au titre du lot de chasse communal N° 02 loué par M. Joachim HUMMEL, d'agréer en qualité de
permissionnaires :
• M. Alexandre KENNEL, domicilié 1A, rue de la Wantzenau – 67720 HOERDT et
• M. Jean-Philippe SCHROEDER, domicilié 10, rue des Roses – 67240 GRIES
b) de faire rappeler aux nouveaux permissionnaires, le strict respect du Cahier des Charges à l'appui
du courrier de notification des agréments respectifs.
7. Attribution de contrats de fourniture en électricité au 1er Janvier 2021 – Fin des tarifs réglementés.
A) Eclairage public et bâtiments communs (Puissance souscrite de 0,20 à 36 kVA) : 22
Mme le Maire expose :
Lors de sa séance du 17 Novembre dernier, le Conseil Municipal avait décidé de souscrire directement
les contrats de fourniture en électricité pour les ex-tarifs bleus auprès de la Régie Intercommunale
d’Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen à compter du 1er Janvier 2021 par le biais
d'un contrat de coopération public-public, ou contrat de type "in house" exclus du champ d'application
des marchés publics.
Les contrats de coopération public-public ont pour objet d'instaurer une coopération entre plusieurs
entités publiques afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
La Régie Intercommunale d’Electricité avait été sollicitée pour la présentation d’offres de fourniture
en électricité au titre de la soixantaine de contrats existants (éclairage public, bâtiments communaux,
écoles, gymnases, Maison de l’Archéologie, etc…) dont les puissances souscrites varient de 0,20 à 36
kVA, pour des durées d’engagement de 12 et 24 mois, complétées par des offres sur 36 mois.
L’offre en Energie Verte
Le terme électricité « verte » désigne l’électricité produite uniquement à partir de sources d’énergies
renouvelables telles que l’énergie hydraulique (barrages), éolienne, solaire, géothermique,
houlomotrice et marémotrice ou encore l’énergie issue de la biomasse (bois, gaz de décharge, gaz de
stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…).
Une offre de fourniture d’électricité est dite « verte » si le fournisseur peut garantir qu’une quantité
d’électricité d’origine renouvelable équivalente à la consommation des clients de cette offre a été
injectée sur le réseau. Pour prouver qu’une quantité équivalente d’électricité verte a été injectée sur
le réseau, seules les Garanties d’Origine (GO) ont valeur de certification.
Les Garanties d’Origine assurent, au niveau européen, la traçabilité administrative de l’électricité
verte. Ce sont des certificats électroniques délivrés aux producteurs proportionnellement à la quantité
d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables.
Il est par contre physiquement impossible de déterminer la provenance de l’électricité livrée à un client
donné. En effet, c’est la même électricité qui est livrée à tous les clients raccordés au réseau électrique
français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre.
L’électricité consommée en tout point du réseau français contient donc le même pourcentage
d’électricité d’origine renouvelable. En 2019, l’électricité verte couvre 23 % de la consommation totale
d’électricité en France.
La production d’électricité d’origine renouvelable est en général, pour l’instant, plus coûteuse que la
production d’électricité d’origine fossile ou nucléaire.
Mais le coût est très variable car il dépend de l’installation de production : il est plus élevé pour les
installations de production telles que les panneaux photovoltaïques ou les éoliennes, il est en revanche
faible pour la plupart des barrages hydrauliques anciens dont le coût de construction est amorti.
Souscrire une offre « verte » constituerait un message en faveur de la transition énergétique. 23
Les offres présentées se déclinent comme suit :
• Eclairage public : → Offre à prix 100 % du marché :
Eléments de tarification OFFRES 12 mois 24 mois 36 mois
Abonnement 3,00 € HT du kWh / mois / site
Puissances souscrites 0,20 à 36 kVa
Volume de consommation de référence en kWh 576.679 1.153.358 1.730.037
Prix du kWh (pm prix actuel 0,0691 € HT) 0,05245 € 0,05285 € 0,05220 €
Coût de la fourniture HT en électricité sur la
période de référence 30.246,81 € 60.954,97 € 90.307,93 €
Coût part acheminement HT 29.935,09 € 59.870,18 € 89.805,27 €
Coût total H.T. estimé de la période (termes fixes,
variables, taxes et abonnement inclus) 61.333,90 € 123.129,15 € 183.569,20 €
Prix moyen H.T. du MWh 106,36 € 106,76 € 106,11 €
→ Offre à prix 100 % du marché avec option Energie Verte :
Mme le Maire précise que l’option Energie Verte conduit à une majoration du prix de MWh de 3 € H.T., le prix de l’abonnement étant inchangé. Cette majoration représente une somme non négligeable sur la facture finale avec une variation annuelle comprise entre + 1.730,04 € HT et 5.190,11 € HT selon la durée retenue.
Eléments de tarification OFFRES 12 mois 24 mois 36 mois
Abonnement 3,00 € HT du kWh / mois / site
Puissances souscrites 0,20 à 36 kVa
Volume de consommation de référence en kWh 576.679 1.153.358 1.730.037
Prix du kWh (pm prix actuel 0,0691 € HT)
0,05545 €
au lieu de
0,05245 €
0,05585 €
au lieu de
0,05285 €
0,05520 €
au lieu de
0,05220 €
Incidence financière de l’option Energie Verte HT + 1.730,00 € +3.460,07 € + 5.190,11 €
Compte-tenu de l’analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre de prix en 100% du marché, sur une période de 36 mois pour les points de service d’éclairage public, soit un prix du kWh de 0,05220 € HT ou 52,20 € H.T. le MWh.
• Bâtiments communaux : 24
Il conviendra de distinguer les sites disposant d’un contrat de base, de ceux avec un contrat Heures
Pleines / Heures Creuses. Par rapport aux propositions pour l’éclairage public, le tarif de l’abonnement
varie en fonction de la puissance souscrite.
→ OPTION BASE - Offre à prix 100 % du marché :
OPTION BASE OFFRES 12 mois 24 mois 36 mois
Puissances
(kVA)
Abonnement
(€ HTT/mois) Prix des consommations (€ HTT/kWh)
3 9,92
0,10998 € 0,11031 € 0,10575 €
6 11,84
9 13,49
12 15,34
15 16,91
18 18,61
24 22,46
30 25,87
36 29,50
Budget estimé HT 18.726,14 € 37.523,32 € 54.821,01 €
pm : Le tarif actuel en option base du kWh varie de 0,0974 € à 0,1047 € H.T.
→ OPTION BASE - Offre à prix 100 % du marché avec option Energie Verte :
Par rapport à l’offre susvisée, l’option Energie Verte conduit à une majoration de l’abonnement de 2 € HT/mois/site, le prix de du kWh étant inchangé sur ce type de contrats, avec une incidence financière annuelle comprise entre + 504,00 € HT et + 1.512,00 € H.T selon la durée retenue.
OPTION BASE / ENERGIE
VERTE
OFFRES
12 mois 24 mois 36 mois
Puissances
(kVA)
Abonnement
(€ HTT/mois) Prix des consommations (€ HTT/kWh)
3 11,92
0,10998 € 0,11031 € 0,10575 €
6 13,84
9 15,49
12 17,34
15 18,91
18 20,61
24 24,46
30 27,87
36 31,50
Budget estimé HT 18.726,14 € 37.523,32 € 54.821,01 €
Incidence financière de
l’option Energie Verte HT + 504,00 € + 1.008,00 € + 1.512,00 € 25
Après analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre de prix en 100% du marché, sur une période de 36 mois pour les points de service d’éclairage public, soit un prix du kWh de 0,10575 € HT ou 105,75 € H.T. le MWh.
→ OPTION HEURES PLEINES / HEURES CREUSES - Offre à prix 100 % du marché :
OPTION HEURES PLEINES /
HEURES CREUSES
OFFRES
12 mois 24 mois 36 mois
Puissances
(kVA)
Abonnement
(€ HTT/mois)
Prix des consommations (€ HTT/kWh)
Heures Pleines
HP
Heures
Creuses HC
Heures
Pleines
Heures
Creuses
Heures
Pleines
Heures
Creuses
6 11,78
0,11974 € 0,08319 € 0,12011 € 0,08344 € 0,11514 € 0,07999 €
9 13,53
12 15,31
15 17,12
18 18,77
24 22,57
30 25,98
36 29,35
Budget estimé HT 23.382,65 € 35.070,10 € 51.776,14 €
Les tarifs actuels en option HP/HC du kWh HT s’établissent comme suit :
- HP : de 0,1140 € à 0,1175 €
- HC : de 0,0792 à 0,0797 €.
→ OPTION HEURES PLEINES / CREUSES - Offre à prix 100 % du marché avec option Energie Verte :
Par rapport à l’offre susvisée, l’option Energie Verte conduit à une majoration de l’abonnement de 2 € HT/mois/site, le prix de du kWh étant inchangé. L’incidence financière annuelle est comprise entre + 288,00 € HT et + 864,00 € H.T selon la durée retenue.
OPTION HP / HC
ENERGIE VERTE
OFFRES
12 mois 24 mois 36 mois
Puissances
(kVA)
Abonnement
(€ HTT/mois)
Prix des consommations (€ HTT/kWh)
Heures Pleines
HP
Heures
Creuses HC
Heures
Pleines
Heures
Creuses
Heures
Pleines
Heures
Creuses
6 13,78
0,11974 € 0,08319 € 0,12011 € 0,08344 € 0,11514 € 0,07999 €
9 15,53
12 17,31
15 19,12
18 20,77
24 24,57
30 27,98
36 31,35
Budget estimé HT 23.382,65 € 35.070,10 € 51.776,14 € 26
Incidence financière de
l’option Energie Verte HT + 288,00 € + 576,00 € + 864,00 €
Il est proposé de retenir l’offre de prix en 100% du marché, sur une période de 36 mois pour les points de service d’éclairage public, soit un prix du kWh de 0,11514 € HT pour les Heures Pleines et 0,07999 € pour les Heures Creuses (ou 115,14 € H.T. et 79,99 € H.T. le MWh)
B) Hôtel de Ville :
A l’instar des contrats pour le Moulin9, la Piscine et l’éclairage du stade synthétique, le site de l’Hôtel
de Ville ne peut plus bénéficier des tarifs réglementés en raison de la puissance utilisée, supérieure
ponctuellement à celle souscrite (> à 36 kVa).
Se basant sur le choix opéré par le Conseil Municipal pour les sites susvisés, la Régie d’Electricité
propose des offres de type BT (basse tension) sur 12 mois et 24 mois (Offres 100 % prix du marché +
part ARENH), qui se déclinent comme suit :
Eléments de tarification
Propositions tarifaires
Tarif 100 %
Marché
Tarif avec
part ARENH
Tarif 100 %
Marché
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du
MWh 12 mois
Prix H.T. du
MWh 12 mois
Prix H.T. du
MWh 24 mois
Prix H.T. du
MWh 24 mois
Consommation de référence 43,540 MWh 87,080 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes, variables, taxes et
abonnement inclus)
6.842,24 € 6.665,89 € 13.761,34 € 13.380,25 €
Prix moyen H.T. du MWh 157,15 € 153,10 € 158,03 € 153,65 €
dont part relative à l'acheminement 83,08 € soit 3.617,24 € 83,08 € soit 3.617,24 € 83,08 € soit 7.234,48 € 83,08 € soit 7.234,48 €
dont part relative à la fourniture 74,07 € soit 3.225,00 € 70,02 € soit 3.048,65 € 74,95 € soit 6.526,86 € 70,58 € soit 6.145,77 €
Les tarifs du contrat en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2020 en option HP/HC du kWh HT se situent entre 0,11935 € (HP) et 0,08205 € (HC), et auront représenté une dépense globale en 2020 de 4.969,46 € H.T.
Le nouveau contrat souscrit au 1er Janvier 2021 aura irrémédiablement une incidence sur le coût global, en raison d’un tarif au MWh supérieur aux tarifs actuels (exemple : Tarif 12 mois avec ARENH → 153,10 € du MWh soit 0,1531 du kWh à comparer aux tarifs du contrat actuel), et de la fin des périodes heures pleines et creuses.
Si le tarif le plus intéressant en prix est celui correspondant à 12 mois avec part ARENH (prix moyen du HT du MWh de 153,10 €), il est proposé de souscrire le contrat pour une durée de 24 mois en part ARENH (prix moyen du HT du MWh de 153,65 €) en raison de la garantie tarifaire sur la période, étant donné l’augmentation du coût de l’énergie actuellement. Le surcoût n’est que de 50,00 € par an sur la durée.
C) Bornes marchés : 27
Pour les mêmes raisons exposées précédemment, le contrat au titre des bornes de marché ne peut
plus bénéficier des tarifs réglementés. La Régie d’Electricité a proposé des offres de type BT (basse
tension) sur 12 mois et 24 mois (Offres 100 % prix du marché + part ARENH), qui se déclinent comme
suit :
Eléments de tarification
Propositions tarifaires
Tarif 100 %
Marché
Tarif avec
part ARENH
Tarif 100 %
Marché
Tarif avec
part ARENH
Prix H.T. du
MWh 12 mois
Prix H.T. du
MWh 12 mois
Prix H.T. du
MWh 24 mois
Prix H.T. du
MWh 24 mois
Consommation de référence 3,740 MWh 7,480 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes, variables, taxes et
abonnement inclus)
1.988,58 € 1.976,03 € 3.972,53 € 3.956,94 €
Prix moyen H.T. du MWh 531,71 € 528,35 € 531,09 € 529,00 €
dont part relative à l'acheminement 395,36 € soit 1.478,65 € 395,36 € soit 1.478,65 € 395,36 € soit 2.957,31 € 395,36 € soit 2.957,31 €
dont part relative à la fourniture 136,35 € soit 509,93 € 132,99 € soit 497,38 € 135,73 € soit 1.015,23 € 133,64 € soit 999,64 €
Les tarifs du contrat en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2020 en option HP/HC du kWh HT se situent entre 0,11935 € (HP) et 0,07253 € (HC), et auront représenté une dépense globale en 2020 de 1.725,15 € H.T.
Le nouveau contrat souscrit au 1er Janvier 2021 aura également une incidence sur le coût global, en raison d’un tarif au MWh supérieur aux tarifs actuels (exemple : Tarif 12 mois avec ARENH → 528,35 € du MWh soit 0,52835 € du kWh à comparer aux tarifs du contrat actuel), et de la fin des périodes heures pleines et creuses.
Si le tarif le plus intéressant en prix est celui correspondant à 12 mois avec part ARENH (prix moyen du HT du MWh de 528,35 €), il est proposé de souscrire la durée de 24 mois en part ARENH (prix moyen du HT du MWh de 529 €) en raison de la garantie tarifaire sur la période, étant donné l’augmentation du coût de l’énergie actuellement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 10 Décembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Novembre 2020 ;
Vu que la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-les-Bains /
Reichshoffen dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une Régie
rattachée aux collectivités de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen, permettant la passation d'un
contrat de coopération public-public ;
Vu l’analyse des offres présentées par la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de
Niederbronn/Reichshoffen pour les différents sites ; 28
Après en avoir délibéré,
décide par 21 voix pour - moins 5 abstentions
(Mme DEFONTAINE, M. GUICHARD, M. GRIESMAR, Mme MELLON, M. SOMMER)
a) de passer un contrat de coopération public-public avec la Régie Intercommunale d'Electricité et de
Téléservices de Niederbronn-les-Bains / Reichshoffen de fourniture d'électricité pour les contrats
suivants :
• l’éclairage public ;
• les bâtiments communaux ;
• le bâtiment de la Mairie ;
• les bornes de marché ;
b) de retenir les offres de prix proposés par la Régie Intercommunale et de Téléservices de
Niederbronn-les-Bains / Reichshoffen, basée soit sur un prix 100% marché ou incluant une part
ARENH ou avec option Energie Verte, décrites ci-dessus (tarifs abonnements et fourniture) :
• Eclairage public :
→ Offre à prix 100 % du marché sur une durée 36 mois, soit un prix du kWh de 0,05220 € H.T.
(52,20 € H.T. le MWh) ;
• Bâtiments communaux :
→ OPTION BASE : Offre à prix 100 % du marché sur une durée 36 mois, soit un prix du kWh de
0,10575 € H.T. (105,75 € H.T. le MWh) ;
→ OPTION HEURES PLEINES / HEURES CREUSES : Offre à prix 100 % du marché pour une durée
de 36 mois, soit un prix du kWh de 0,11514 € H.T. (115,14 € H.T. le MWh) en Heures Pleines, et
un prix du KWh de 0,07999 € H.T. (79,99 € H.T. le MWh) en Heures Creuses ;
• Hôtel de Ville :
→ Offre à prix incluant une part ARENH sur une durée 24 mois, soit un prix moyen du MWh de
153,65 € H.T. ;
• Bornes de marché :
→ Offre à prix incluant une part ARENH sur une durée 24 mois, soit un prix moyen du MWh de
529,00 € H.T. ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
D) Eclairage public - Annexe du WINDSTEIN
La Ville de Niederbronn-les-Bains assure l’éclairage public au niveau d’une annexe située au Windstein. 29
Ce contrat étant également impacté par la fin des tarifs réglementés, et sachant que la Régie
Intercommunale d’Electricité de Niederbronn/Reichshoffen n’est territorialement pas compétente, il
convient de consulter les opérateurs présents ou de bénéficier d’une offre de bascule auprès de
l’opérateur historique, ES Energies Strasbourg en l’occurrence.
Compte-tenu du montant annuel de dépenses sur ce contrat (environ 120,00 € H.T. par an), et le peu
d’intérêt qu’il susciterait auprès des opérateurs, seul l’opérateur actuel a été consulté pour des
périodes de 12 à 36 mois.
Mme le Maire revient sur les caractéristiques de l’Energie Verte comme présentées pour le point
précédent.
Le terme électricité « verte » désigne l’électricité produite uniquement à partir de sources d’énergies
renouvelables telles que l’énergie hydraulique (barrages), éolienne, solaire, géothermique,
houlomotrice et marémotrice ou encore l’énergie issue de la biomasse (bois, gaz de décharge, gaz de
stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…).
Une offre de fourniture d’électricité est dite « verte » si le fournisseur peut garantir qu’une quantité
d’électricité d’origine renouvelable équivalente à la consommation des clients de cette offre a été
injectée sur le réseau. Pour prouver qu’une quantité équivalente d’électricité verte a été injectée sur
le réseau, seules les Garanties d’Origine (GO) ont valeur de certification.
Les Garanties d’Origine assurent, au niveau européen, la traçabilité administrative de l’électricité
verte. Ce sont des certificats électroniques délivrés aux producteurs proportionnellement à la quantité
d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables.
Il est par contre physiquement impossible de déterminer la provenance de l’électricité livrée à un client
donné. En effet, c’est la même électricité qui est livrée à tous les clients raccordés au réseau électrique
français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre.
L’électricité consommée en tout point du réseau français contient donc le même pourcentage
d’électricité d’origine renouvelable. En 2019, l’électricité verte couvre 23 % de la consommation totale
d’électricité en France.
La production d’électricité d’origine renouvelable est en général, pour l’instant, plus coûteuse que la
production d’électricité d’origine fossile ou nucléaire.
Mais le coût est très variable car il dépend de l’installation de production : il est plus élevé pour les
installations de production telles que les panneaux photovoltaïques ou les éoliennes, il est en revanche
faible pour la plupart des barrages hydrauliques anciens dont le coût de construction est amorti.
Souscrire une offre « verte » constituerait un message en faveur de la transition énergétique.
Caractéristiques du contrat actuel :
• Puissance souscrite : 0,5 kVA
• Prix de l’abonnement : 6,35 € H.T./mois
• Prix du kWh : 0,06910 € H.T. 30
L’opérateur propose également une offre en électricité verte.
Les offres :
- Offre à 100% du marché :
Eléments de tarification OFFRES 12 mois 24 mois 36 mois
Abonnement (pm prix actuel 6,35 € HT/mois) 1,00 € HT du kWh / mois
Puissances souscrites 0,5 kVA
Prix du kWh (pm prix actuel 0,0691 € HT) 0,05265 € 0,05278 € 0,05276 €
- Offre à prix 100 % du marché avec option Energie Verte
Eléments de tarification OFFRES 12 mois 24 mois 36 mois
Abonnement (pm prix actuel 6,35 € HT/mois) 1,00 € HT du kWh / mois
Puissances souscrites 0,5 kVA
Prix du kWh (pm prix actuel 0,0691 € HT) 0,05537 € 0,05550 € 0,05548 €
L’écart de prix entre les différentes durées étant très faible, il est proposé de retenir l’offre à prix 100% du marché avec option Energie Verte, soit un prix du kWh de 0,05548 € HT (55,48 € HT du MWh).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 11 Décembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Novembre 2020 ;
Vu les offres présentées en date du 14 Décembre 2020 par l’opérateur historique ES Energies
Strasbourg pour le site en question et leur analyse ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de retenir au titre de l’éclairage public de l’annexe Windstein, l’offre de prix à 100% du marché avec
option Energie Verte présentée par ES Energies Strasbourg, pour une durée d’engagement de 36 mois
à compter du 1er Janvier 2021, soit un prix du kWh de 0,05548 € H.T. et un abonnement au prix de 1,00
€ HT du kWh / mois ; 31
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
8. Maison de l'Archéologie des Vosges du Nord – Campagnes de récolement des collections - Validation du procès-verbal de la campagne de récolement des collections N°5.
Mme le Maire cède la parole à Mme VOGT, Adjointe au Maire pour la présentation du point :
La Maison de l'Archéologie des Vosges du Nord adhère au dispositif de la Conservation des musées du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord depuis 2014 et s'inscrit de ce fait dans une démarche de gestion des collections mutualisée à l'échelle d'un réseau comptant aujourd'hui 10 musées.
La Maison de l’Archéologie bénéficie depuis 2003 de l’appellation « Musée de France » régie par la loi
n°2002-5 du 4 janvier 2002. Les collections sont municipales. Leur gestion est déléguée par convention
à la Conservation du SYCOPARC, et leur suivi par Gaelle RYBIENIK, responsable scientifique du musée
Un inventaire existant
Le premier conservateur Pascal PREVOST-BOURE avait réalisé sur une base Access un inventaire
sommaire des items conservés à la Maison de l’Archéologie entre 1989 et 2013. Il a développé cette
base selon une logique et des règles de saisie qui lui étaient propres. A son départ en 2013, elle
comptait 13.764 fiches.
Mise en œuvre du récolement
Un plan de récolement a été a transmis à la DRAC en 2007 par le conservateur du musée, mais il n'a
été suivi d'aucune transmission de procès-verbal par la suite. L'état d'avancement du récolement
n'étant pas documenté, la Conservation du Parc s’est vue dans l’obligation de tout reprendre à zéro.
En 2014, la Ville de Niederbronn-les-Bains a fait du récolement décennal une des priorités du musée. Afin de répondre au mieux à l’obligation réglementaire fixée par la loi d 4 janvier 2002 et l’arrêté du 25 mai 2004, la Conservation a procédé dans un premier temps au transfert des données d’inventaire de la base Access vers la base de données des musées du SYCOPARC.
13764 fiches et 9300 photographies numériques ont ainsi migré sur le logiciel Actimuseo après avoir fait l’objet d’un travail préalable de normalisation des données.
Estimation actuelle
Le nombre annoncé des notices à traiter en 2013 était de 13.764. Aujourd’hui, suite aux différentes missions de récolement et à la suppression des notices doublons, la cible à traiter est de 13.745 notices enregistrées sur le logiciel Actimuseo, pour la Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord. Ce nombre comprend néanmoins 1714 notices correspondant au fonds Matthis, qu’il a été décidé dès 2014 de ne pas récoler étant donné leur nature archivistique et photographique. L’estimation chiffrée actuelle s’élève donc à 12.031 biens.
Méthode 32
Le travail réalisé va au-delà d’un simple pointage tel qu’exigé par la circulaire du 27 juillet 2006 puisque la manipulation des objets est mise à profit pour réaliser dans le même temps le marquage et la couverture photographique des objets lorsqu’ils sont déficients, la relocalisation des objets ainsi que leur constat d’état de façon systématique.
Moyens humains
Les opérations de récolement sont assurées depuis 2017 par Audrey VONARB, chargée de mission récolement recrutée par le SYCOPARC le 1er avril 2017 sur la base d’un équivalent temps plein mutualisé avec un autre musée du réseau. Ce poste est encadré par l’attachée de conservation et régisseuse Gaëlle RYBIENIK. Les services techniques de la ville sont ponctuellement sollicités pour aider à la manipulation des biens volumineux et lourds si nécessaire. Pour la campagne 2020, Manon LINQUETTE, également personnel du SYCOPARC, assure aussi la mission récolement.
Moyens techniques
A travers le dispositif de la Conservation des musées du SYCOPARC, le musée s’inscrit dans une démarche d’inventaire et de récolement mutualisé utilisant une base de données commune à l’ensemble des musées du réseau. Les fiches de récolement sont informatisées et gérées avec le logiciel Actimuseo.
La campagne N° 5 s’inscrit dans le prolongement de la précédente puisque le récolement des objets archéologiques de la réserve CO3 a été achevé. C’est ensuite la réserve lapidaire AOO qui a été récolée. La session s’est terminée par la poursuite du récolement d’objets Arts et Traditions Populaires de la réserve DO1, avec notamment le transfert d’objets ATP de la salle CO2 en réserve DO1.
N° de campagne Nombre d’objets vus Nombre d’objets non vus
Nombre total
d’objets récolés
(vus et non vus)
Campagne 1 - 2016 1856 0 1856
Campagne 2 - 2017 916 13 929
Campagne 3 - 2018 2659 12 2671
Campagne 4 - 2019 2721 30 2751
Campagne 5 - 2020 2036 7 2043
Total 10 188 62 10 250
Au 31 décembre 2020, 10.250 biens inscrits à l’inventaire ont déjà pu être récolés, sur un total estimé de 12.031 biens, soit 85,2 %.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les opérations de récolement effectuées lors de cette 5e campagne, et d'approuver le procès-verbal en découlant, en vue de sa transmission à la DRAC.
M. AY s’interrogeant à propos des objets « non vus » lors des différentes campagnes de récolements, Mme VOGT précise qu’il s’agit de certains objets (dont ceux présents dans les vitrines), qui ont déjà été vus précédemment.
Mme le Maire précise qu’il reste une dernière phase à réaliser en 2021, qui mettra un point final à ce récolement fort long et coûteux.
DELIBERATION 33
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme VOGT Françoise, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 4 Décembre 2020,
Vu le bilan de la campagne de récolement N°5 présenté,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 8 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider les opérations de récolement effectuées à la Maison de l'Archéologie des Vosges du Nord lors de la campagne de récolement N°5 qui s'est déroulée du 1er Juillet à mi-Octobre 2020 ;
b) d'approuver le bilan de la mission réalisée, ainsi que le procès-verbal présenté par Mme Gaëlle RYBIENIK, Conservatrice et responsable scientifique de la Maison de l'Archéologie des Vosges du Nord dans le cadre de la Mission de Conservation souscrite auprès du SYCOPARC ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal en vue de sa transmission à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
9. Aménagement de la Traversée du Massif des Vosges – Projet de mise en place d’un abri le long du GR53 – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SYCOPARC.
Mme le Maire expose :
L’itinérance sur le territoire du PNR des Vosges du Nord se construit autour des parcours proposés par le Club Vosgien et notamment la Traversée du Massif des Vosges-GR®53 balisé rectangle rouge qui a été labelisé « Leading Quality Trail Best of Europe » en 2019.
Ce chemin de grande randonnée permet de traverser et de découvrir la diversité des paysages, atout touristique majeur de cette partie des Vosges du Nord en reliant notamment Wissembourg au Grand- Wintersberg, avec un relief clément et adapté à des non-sportifs et des familles.
L’enjeu de cette opération d’aménagement est d’offrir une qualité de randonnée exemplaire pour partir à la découverte du territoire et proposer des objectifs de randonnée originaux, et d’améliorer des lieux de pauses (abri, banc, table de pique-nique).
S’inscrivant dans les actions du Plan de Paysage de la Traversée du Massif des Vosges mené par le SYCOPARC, l’objectif des Abris de la Traversée du Massif des Vosges est double :
• Guider le visiteur pour faire découvrir le territoire ;
• Convier à regarder les points de vue et les spécificités paysagères.
Le projet des Abris de la Traversée du Massif des Vosges a donc pour ambition de renouveler la manière
dont on regarde le paysage, on s’y immerge et on s’y guide. A cette fin, les abris du projet seront à la
fois des lieux conviviaux, des lieux de contemplation du paysage et des lieux d’information qui seront
régulièrement implantés sur le parcours. 34
Six abris seront ainsi installés le long de la Traversée du Massif des Vosges dans le PNR des Vosges du Nord.
Niederbronn-les-Bains a été retenue pour l’installation d’un abri dont les informations et la situation mettront en valeur le château de la Wasenbourg et son environnement forestier particulier près d’un site gallo-romain. L’abri en question se présentera sous la forme d’une üte d’une surface de 5m² en bois brûlé, peint en rouge à l’intérieur à la peinture naturelle pour devenir un repère sur le parcours, élément rouge dans le cadre forestier vert, répondant au contraste du grès sur la forêt mais aussi écho au balisage.
Afin de coordonner l’implantation de ces six abris, sur le plan technique et financier, le SYCOPARC souhaite assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée du projet.
La convention stipule notamment que :
• l’abri Üte, une fois construit, devient propriété de la commune, qui s’engage à en assurer l’entretien et son maintien ;
• la commune garanti la pérennité de l’opération et du droit d’usage de la parcelle d’implantation par un bail ou une concession, pour 10 ans ou plus.
• l’ensemble des financements nécessaires au projet sont gérés par le SYCOPARC, y compris la participation communale pour les travaux préparatoires à la mise en œuvre de la Üte.
La commune de Niederbronn-les-Bains s’engage à financer le projet à hauteur de 530,00 €.
Mme le Maire rappelle que la convention présentait le détail du montage financier qui mentionne bien
que la participation des communes est au final très faible par rapport au montant total du projet.
Mme le Maire revient également sur l’important travail réalisé par le Parc Naturel Régional des Vosges
du Nord pour la rédaction d’un Plan de Paysage afin de mettre en avant les paysages, avec des temps
de discussion prévus en 2021 pour réfléchir à de potentielles actions à entreprendre sur Niederbronn-
les-Bains ou plus globalement au niveau de la CCPN puisque ce sujet est également abordé par la
Commission Développement Durable de la CCPN. Le Club Vosgien, l’ONF et l’Association des Amis de la
Wasenbourg ont été associés au projet Üte.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu l’avis favorable des commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’autoriser Mme le Maire à signer avec le SYCOPARC, la convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage relative à l’aménagement de la Traversée du Massif des Vosges avec la mise en place d’un 35
abri au Château de la Wasenbourg, moyennant une participation de la commune au financement à
hauteur de 530,00 €.
10. Affaires financières et immobilières diverses.
10/1. Révision des tarifs et redevances avec effet au 1er Janvier 2021.
Mme le Maire cède la parole à M. WALD, Adjoint en charge des Finances, pour la présentation du
point.
La liste des tarifs et redevances présentée ci-après reprend à titre de comparaison les tarifs pratiqués
sur l’exercice précédent.
Les ajustements proposés pour l’exercice à venir concernent les droits de place pour les marchés et
foires, ainsi que les forfaits de gravure pour les columbariums.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. WALD Bruno, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 04
Décembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de réviser les tarifs, droits et redevances, et d’appliquer avec effet du 1er Janvier 2021, les tarifs, droits
et redevances comme présentés ci-après :
1) Les prix des services à caractère administratif
Nature du droit et titulaire Taux 2020 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2021
Service d'administration générale
Publication d’avis judiciaires et extra-
judiciaires, commerciaux ou autres sur
panneaux d'affichage de la Ville :
9,80 - publication sans rédaction de texte 9,80 €
13,90 - publication avec rédaction de texte 13,90 €
Recherches généalogiques effectuées
par le service de l'Etat-civil
20,30 Tarif forfaitaire 20,30 € 36
2) Droits et redevances n’ayant pas de caractère de prix
Nature du droit et titulaire Taux 2020 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2021
a) Droit de reconnaissance
Droits à caractère symbolique 20,00 Utilisation commerciale : 20,00 €
20,00 Utilisation associative : 20,00 €
Utilisation privative :
20,00 - Surface inférieure à 4m² 20,00 €
20,00
+ 20€/an
par m²
supplé-
mentaire
- Surface supérieure ou égale à 4m² 20,00 €
+ 20€/an
par m²
supplé-
mentaire
b) Droits de place et de stationnement
Occupation de la voie publique par
des bacs à fleurs par des hôteliers,
commerçants et particuliers
Gratuité
depuis
2001
maintien
gratuité
Occupation des voies, places et trottoirs
par des étalages commerciaux (hors
terrasses): tables, bancs, panneaux de
réclame, exposition de voitures*
*Sont exonérés : les affichages de
publicités non commerciales et les
dispositifs concernant des animations
ou spectacles
8,80 Par m2 ou fraction et par an : suivant la
plus grande surface occupée relevée
annuellement par la Police Municipale.
Le droit est dû même si l’occupation n’a
duré qu’un jour avec un minimum de
perception de 35,00 €
Pour les exposants de voitures, le tarif
est appliqué par m² ou fraction par jour.
8,80 €
Occupation de la voie publique par des
Terrasses (incluant 1 panneau
d’affichage) *
*L’autorisation d’occuper la voie
publique est accordée de fin mars à fin
octobre, calquée selon la période
d’ouverture du golf sur pistes.
10,60 Par m2 ou fraction et par an : suivant la
plus grande surface occupée relevée
annuellement par la Police Municipale.
Le droit est dû même si l’occupation n’a
duré qu’un jour avec un minimum de
perception de 35,00 €
10,60 €
Exploitants de taxi 119,30 Droit annuel d'occupation du domaine
public
119,30 €
Droits de place dans les foires
et marchés
1,65 Marché hebdomadaire et marché du
terroir : par mètre linéaire et par jour
1,80 €
1,85 Lors des 2 foires annuelles : par mètre
linéaire et par jour
1,80 € 37
0,10 Branchement électrique : par mètre
linéaire et par jour, en sus du droit de
place en vigueur
0,10 €
Droit de place dû par les commerçants
ambulants exerçant les dimanches et
jours fériés
8,90 Par jour et par m² 8,90 €
Droits de stationnement des
commerçants non sédentaires,
en vue de la vente de pizzas
4,70
9,40
En semaine et par m²
Le dimanche et par m²
4,70 €
9,40 €
Droits de place pour les manèges,
boutiques d’entreprises foraines lors
de foires
350,00
228,00
Auto-skooter : par foire
Mini-skooter : par foire
350,00 €
228,00 €
Une réduction de 20% de ces tarifs
pourra être consentie aux forains
restant plus d’une semaine (à l’initiative
du Maire).
296,00
123,00
2,00
Manège adultes : par foire
Manège enfants : par foire
Stands de tir et loterie : par m² et par
foire
296,00 €
123,00 €
2,00 €
Droits de place pour cirques, caravanes
et dans les autres cas (à l’initiative du
Maire)
31,30
à
93,95
313,10
à
469,65
Petits cirques : tarification au m² par jour
à raison de 0,15 € avec une limitation
selon l'emplacement dans une
fourchette de
Grands cirques : système de tarification
forfaitaire par jour dans une fourchette
de
31,30
à
93,95 €
313,10
à
469,65 €
c) Droits d'occupation temporaire
Droits pour occupation du domaine
public et privé de la Commune par des
installations de chantier et autres
matériaux
20,00
10,00
Forfait de base dû pour chaque
autorisation accordée (durée maximale
30 jours)
Par semaine, au-delà du délai initial fixé
par arrêté municipal
20,00 €
10,00 €
Occupation du domaine public par du
bois de chauffage par m²
10,00
10,00
Forfait de base dû pour chaque
autorisation accordée (durée maximale
30 jours)
Par semaine, au-delà du délai initial
10,00 €
10,00 € 38
d) Concessions cimetière
- Tombes 96,00 Concessions trentenaires : le m² 96,00 €
74,00 Concessions sur 15 ans : le m² 74,00 €
- Columbarium
-
952,00
-
693,00
-
95,00
Concession trentenaire :
Columbarium D et E
Concession par alvéole (857 € + forfait
1ère plaque gravée 290 € = 1 147,00 €)
Columbarium F, G et H
Concession par alvéole (857 € + forfait
1ère plaque gravée 100 € = 957,00 €)
Concession sur 15 ans :
Columbarium D et E
Concessions par alvéole (598 € + forfait
1ère plaque gravée 290 € = 888,00 €)
Columbarium F, G et H
Concessions par alvéole (598 € + forfait
1ère plaque gravée 100 € = 698,00 €)
Forfait gravure supplémentaire pour
Columbarium D et E *
Forfait plaquette supplémentaire pour
Columbarium F, G et H *
* voir photos jointes en annexe aux
documents de travail
1147,00 €
957,00 €
888,00 €
698,00 €
290,00 €
100,00 €
- Jardin du Souvenir
- Cavurnes (4 urnes)
Gratuité
1 378,00
997,00
90,00
Forfait plaquette avec nom à la charge
de la commune
Concession trentenaire par cavurne
(concession 1288 € + 1ère gravure 90 €)
Concession sur 15 ans par cavurne
(concession 907 € + 1ère gravure 90 €)
Forfait gravure supplémentaire pour
cavurne
Gratuité
1 378,00 €
997,00 €
90,00 €
3) Prix des services à caractère industriel et commercial
Nature du droit et titulaire Taux 2020 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2021 39
4. Location du matériel et des engins communaux
Nature du droit et titulaire Taux 2020 Critère de fixation des tarifs minima et maxima Tarifs 2021
A. MATERIEL
La location de matériel est consentie à
titre gratuit aux associations locales
et autres communes, en cas de
réciprocité de prêt de matériel
Pour les autres demandeurs, il convient
de se référer à la grille tarifaire ci-
dessous :
gratuité gratuité
Barrières métalliques
Eléments de 2 à 2,50 m de longueur,
frais d’enlèvement et de restitution au
dépôt à la charge du locataire
En cas de perte ou de détérioration :
remboursement de la valeur d'un
élément neuf sur présentation de la
facture
1,40
2,75
- Par élément, pour une durée d'un jour
- Par élément, pour un week-end jusqu'à
4 jours
1,40 €
2,75 €
Signalisation temporaire
A titre exceptionnel en cas d'urgence.
Remboursement en cas de perte ou
détérioration : valeur de remplacement
3,00
5,00
- Par panneau de type A ou B à poser,
lest compris
- Par panneau monté sur barrière
(route barrée ou déviation)
3,00 €
5,00 €
Podium (6m x 8m) monté : Assurances, réparations et dommages
à la charge du locataire
Service voirie
Intervention d’agents communaux pour
travaux divers
Agent
21,80
Agent
spécialisé
27,00
Tarif horaire par agent et heures
accomplies, fournitures facturées en sus,
+ 16 % de participation aux frais
d’administration
Agent
21,80 €
Agent
spécialisé
27,00 € 40
- plancher seul (sans structure/toit) 125,00 - Jusqu’à 4 jours 125,00 €
31,50 - Par jour supplémentaire 31,50 €
- complet (avec structure/toit) 800,00 - Jusqu’à 4 jours 800,00 €
150,00 - Par jour supplémentaire
Transport et montage effectués
exclusivement par le Service Technique
municipal (inclus).
150,00 €
Podium mobile (6m x 8m) monté : 450,00
150,00
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
Transport et montage effectués
exclusivement par le Service Technique
municipal (inclus).
450,00 €
150,00 €
Garden cottage
Pour des tiers extérieurs à la Commune
(sauf particuliers)
Modèle complet (toiture, 4 façades et
lest) – dimensions 3 x 3 mètres
Modèle complet (toiture, 4 façades et
lest) – dimensions 3 x 6 mètres
10,00
15,00
Par unité et par jour
(Tarif instauré par DCM du 15 07 2013)
Par unité et par jour
10,00 €
15,00 €
Matériel de pavoisement
a) Oriflammes 200 x 75 cm
(pour intérieur ou extérieur)
b) Pavillons 150 x 225 cm
(pour intérieur ou extérieur)
4,00
1,00
4,00
1,00
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
4,00 €
1,00 €
4,00 €
1,00 €
c) Drapeau petit format 2,00 - Jusqu’à 4 jours 2,00 €
(pour intérieur)
Remboursement en cas de perte ou
détérioration : valeur de remplacement
1,00 - Par jour supplémentaire 1,00 €
B. ENGINS COMMUNAUX :
Location d'un compresseur pneumatique 51,00 - Prix de revient par heure de marche
avec un agent spécialisé
51,00 €
25,00 - Prix de revient par heure de marche,
sans agent
25,00 € 41
Location d'un rouleau vibrant +
remorque
39,00 - Prix de revient par heure de marche
avec un agent spécialisé
39,00 €
27,00 Pour 2021 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
27,00 €
Location du camion UNIMOG ou tracteur
porte-outils avec conducteur dans le
cadre d’interventions
67,00
46,50
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Pour 2021 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
67,00 €
46,50 €
86,00 - avec équipement de déneigement et
conducteur
86,00 €
Location d'une camionnette avec
conducteur
62,30
43,60
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Pour 2021 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
62,30 €
43,60 €
Location de véhicule léger avec
conducteur
57,00
39,90
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Pour 2021 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
57,00 €
39,90 €
Location d’une fourgonnette avec
conducteur
59,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur
59,00 €
Location de la chargeuse-pelleteuse avec
conducteur
83,70
58,60
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
Pour 2021 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
83,70 €
58,60 €
Location du chariot élévateur avec
conducteur spécialisé
61,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
61,00 € 42
Location de la balayeuse de voirie avec
conducteur
NB : ce tarif est instauré afin de pouvoir
refacturer les frais d’intervention de
l’engin pour le nettoyage de la voirie
suite à des sinistres.
114,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
114,00 €
5) Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord
Catégories de tarifs Taux 2020 Tarifs 2021
Droits d’entrée – Musée
- Adultes 2,60 2,60 €
- Adultes (Groupe à partir de 15 personnes) 1,80 1,80 €
- Enfants de moins de 6 ans Gratuité Gratuité
- Enfants de 6 à 15 ans 0,85 0,85 €
- Enfants (Groupe) 0,85 0,85 €
- Etudiants (sur présentation d’un justificatif : carte en cours de validité),
- Demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif : carte de
demandeur d’emploi ou attestation chômage datant de moins de 6 mois)
- Bénéficiaires du RSA (sur présentation d’un justificatif : attestation de la
CAF datant de moins de 6 mois)
- Personnes à mobilité réduite (sur présentation d’une carte mobilité
inclusion en cours de validité)
1,80
1,80
1,80
1,80
1,80 €
1,80 €
1,80 €
1,80 €
- Enseignants – Encadrants de groupes Gratuité Gratuité
- Journée archéologique (1/2 journée) par enfant * 3,50 3,50 €
- Journée archéologique par enfant * 7,10 7,10 €
(*) prix de l’entrée inclus
- Animation ponctuelle externe (Groupe moins de 16 adultes) - -
- Animation ponctuelle externe (Groupe moins de 16 enfants)
- Carte cadeau : Entrée 2 à 3 musées du PNRVN
(Valable pour 2 personnes)
NB : Entrée gratuite pour les Niederbronnois tous les premiers
dimanches du mois, sur présentation d’un justificatif de domicile.
10,00 10,00 €
Forfaits et Animations
Visite sites extérieurs
Adultes 1,80 € 1,80 €
Enfants 0,85 € 0,85 €
Visites guidées
Visite de la ville – 1 heure 46,00 46,00 €
Visite de la ville – 2 heures 76,00 76,00 €
En complément de la visite de la ville, visite du Casino – 30 mn Gratuit Gratuit 43
Visite guidée du territoire (accompagnement de bus) – 2 h 82 € 82,00 €
Visite guidée du territoire (accompagnement de bus) – ½ journée 112 € 112,00 €
Majoration dimanche et jours fériés 21 € 21,00 €
Groupes ayant déjà visité le musée et acquitté un droit d’entrée
et un forfait guidage
Groupe adultes externes expéridrome gratuit gratuit
Groupe adultes externes Place Marchi (ou centre-ville) gratuit gratuit
Groupe enfants externes expéridrome gratuit gratuit
Groupe enfants externes Place Marchi gratuit gratuit
Forfaits et Animations
- Forfait visite guidée musée (Groupe de 16 à 25 personnes) 32,00 32,00 €
- Forfait Guide pour les scolaires gratuit gratuit
- Guidage site externe 1 h (Groupe jusqu’à 50 personnes) 32,00 32,00 €
- Circuit guidage ½ journée (Groupe jusqu’à 50 personnes) 82,40 82,40 €
- Circuit guidage journée (Groupe jusqu’à 50 personnes) 164,00 164,00 €
- Adulte accompagnateur gratuit gratuit
- Tarif animations et spectacles adultes
(Instauré par DCM du 30 03 2016)
4,00 4,00 €
Bibliothèque
Droits d’entrée / abonnements annuels 7,10 7,10 €
- Adultes 7,10 7,10 €
- Enfants 2,50 2,50 €
- Curistes 2,00 2,00 €
Groupes scolaires gratuit gratuit
Animations contes gratuit gratuit
Tarifs photocopies (recherches Bibliothèque Scientifique)
Jusqu’à 20 copies (pièce) 20 cts 20 cts
Au-delà 20 copies (pièce) 10 cts 10 cts
Cartes postales (Tarif instauré par DCM du 15/12/2015)
Cartes à l’unité 1,00 1,00 €
Lot de 5 cartes 4,00 4,00 €
Pack de 10 cartes 8,00 8,00 €
Objets promotionnels
Porte-savon (Tarif instauré par DCM du 13/12/2017) 12,00 12,00 €
Ensemble porte-savon + savon, l’unité 15,00 15,00 €
Vente de catalogues, d’ouvrages et d’objets
- Histoire du Temps 3,00 3,00 €
- Inventaire des cadrans solaires 4,00 4,00 €
- Rétrospective du siècle gratuit gratuit
- De Aqua in vita Romanorum 4,00 4,00 €
- Cadran solaire
- Trésors et Patrimoine
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit 44
6) Equipements sportifs
Catégories de tarifs Taux 2020 Tarifs 2021
Location horaire du Gymnase (Sports collectifs) pour les clubs
sportifs extra muros 29,00 29,00 €
Location horaire du nouveau gymnase (arts martiaux, escalade et
gymnastique) pour les clubs sportifs extra muros 29,00 29,00 €
Location horaire au Collège dans le cadre de l’éducation physique et
sportive :
Tarifs fixés en
concertation avec le
Conseil Départemental
- Gymnase (Sports collectifs) 13,70 13,70 €
- Stade Omnisport (terrain + piste d’athlétisme) 4,60 4,60 €
- Salle des Arts Martiaux 10,70 10,70 €
- Nouveau gymnase (arts martiaux, escalade et gymnastique) 13,70 13,70 €
Location Stade synthétique :
a) forfait d’utilisation comprenant la mise à disposition du terrain et
des vestiaires (éclairage terrain en sus)
- clubs du Canton 34,00 34,00 €
- autres clubs 92,00 92,00 €
b) forfait éclairage (consommation + participation abonnement +
usure ampoules projecteurs)
- clubs du Canton 49,00 49,00 €
- autres clubs 107,00 107,00 €
7) Maison de la Musique et des Associations
Catégories de tarifs Taux 2020 Tarifs 2021
Location horaire pour l’utilisation d’une salle de la Maison de la
Musique et des Associations dans le cadre de l’organisation d’une
activité de loisirs, dans le cas où la demande émane d’une structure
associative domiciliée hors Niederbronn-les-Bains
8,00 8,00 €
Location horaire pour l’utilisation d’une salle de la Maison de la
Musique et des Associations dans le cadre de l’organisation d’une
activité de loisirs, dans le cas où la demande émane d’un
professionnel
15,00 15,00 €
8) Golf sur Pistes
Catégories des tarifs Taux 2020 Tarifs 2021
Droits d’entrée
- Adultes 2,60 2,60 €
- Abonnements Adultes (12 parties) 26,00 26,00 €
- Enfants 1,90 1,90 €
- Abonnements Enfants (12 parties) 15,60 15,60 € 45
9) Stationnement
Précisions concernant les abonnements de stationnement :
Seuls les commerçants et les curistes peuvent y prétendre.
L’abonnement « commerçant » a d’ailleurs été instauré à leur demande, pour libérer les parkings devant les
commerces et éviter les voitures ventouses.
Les détenteurs de cartes de stationnement « commerçant » sont invités à se garer exclusivement sur le parking
du Bureau Central.
La carte d’abonnement « curiste » se distingue de celle des commerçants, les curistes ayant la possibilité de se
garer plus près de l’établissement thermal.
10) Divers
- Groupes (10 personnes minimum), par personne 2,30 2,30 €
- Centres aérés et écoles (par enfant) :
Niederbronn-les-Bains
Communes environnantes
1,05
1,25
1,05 €
1,25 €
Catégories des tarifs Taux 2020 Tarifs 2021
Stationnement payant (Tarifs fixés par DCM du 12/07/2017)
- Horodateurs : les 15 minutes de stationnement 0,20 € 0,20 €
- Horodateurs : les 30 minutes de stationnement 0,40 € 0,40 €
- Horodateurs : les 45 minutes de stationnement 0,60 € 0,60 €
- Horodateurs : les 60 minutes de stationnement 0,80 € 0,80 €
- Horodateurs : les 1 heure 15 minutes de stationnement 1,00 € 1,00 €
- Horodateurs : les 1 heure 30 minutes de stationnement 1,20 € 1,20 €
- Horodateurs : les 1 heure 45 minutes de stationnement 1,40 € 1,40 €
- Horodateurs : les 2 heures de stationnement 1,60 € 1,60 €
- Horodateurs : les 2 heures 15 minutes de stationnement 17,00 € 17,00 €
- Abonnement stationnement curistes (prix par jour) 2,00 € 2,00 €
- Abonnement stationnement commerçants (mensuel) 35,00 € 35,00 €
Catégories des tarifs Taux 2020 Tarifs 2021
- Location des chalets en bois (hors cadre manifestations
touristiques organisées par la Ville) 52,00 52,00 €
- Forfait journée de formation SST (par personne et par jour) 75,00 75,00 €
- Tickets d’accès à la déchetterie de Niederbronn-les-Bains pour les
artisans et commerçants - Déchets Industriels Banals (1 m3)
→ badge SMICTOM
Régie de recettes
supprimée 46
10/02. Affaires financières - Travaux en régie interne - Décision Budgétaire Modificative n°4.
M. WALD, Adjoint au Maire en charge des Finances expose :
Afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours
de l’année 2020 pour des travaux à caractère d‘investissement réalisés par les agents communaux, le
Maire informe l’assemblée de la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative au budget
principal.
Cette opération a pour but d’annuler par compensation, les débits portés à des comptes de la classe 6
(personnel, matériel, fournitures). Le Maire précise qu’il s’agit d’opérations d’ordre qui ne donnent
pas lieu à mouvements de fonds.
Les services techniques ont ainsi réalisé 9 chantiers en régie au cours de l’année 2020, auxquels près
de 500 heures ont été consacrées.
La synthèse des coûts par chantier s’établit comme suit :
CHANTIERS FOURNITURES TTC
FRAIS MAIN-
D'ŒUVRE ET
VEHICULES
COUT
GLOBAL DE
REALISATION
IMPUTATION
COMPTABLE DBM
Travaux d’aménagement du
cimetière (102.75h) 380.24 € 3 053.75 € 3 433.99 € 21316 – Fonction
026 Opération 111 + 3 100.00 €
Rénovation des pistes de golf
(95.50 h) 1 801.91 € 2 935.50 € 4 737.41 €
2113 – Fonction
4142 Opération
120
+ 4 800.00 €
Pose fenêtres – Maison
forestière du Heidenkopf
(19.25 h)
139.13 € 570.75 € 709.88 € 2138 – Fonction 833 Opération 105 + 750.00 €
Création biotope fleuri pour
insectes (35.50 h) 357.05 € 1 085.50 € 1 442.55 € 2121 – Fonction
823 Opération 163 + 1 500.00 €
Aménagement réseau
interne eau chaude sanitaire
– Gymnase du Montrouge
(133.25 h)
1 184.60 € 3 835.75 € 5 020.35 € 21318 – Fonction 411 Opération 105 + 5 100.00 €
Aménagement locaux TVN –
5 rue des Juifs (22.25 h) 595.95 € 722.75 € 1 318.70 € 2138 – Fonction 71
Opération 105 + 1 400.00 €
Création passerelle bois –
Carrefour Market (44 h) 1 131.73 € 1 294.00 € 2 425.73 € 2158 – Fonction
822 Opération 114 + 2 500.00 €
Portique Tunnel SNCF
(18.75 h) 652.72 € 643.25 € 1 295.97 € 2158 – Fonction
822 Opération 114 + 1 300.00 €
Création plateforme d’accès
aux bennes (57.50 h) 597.60 € 1 639.50 € 2 237.10 €
2158 – Fonction
822 – Opération
114
+ 2 300.00 €
TOTAL 6 840.93 € 15 780.75 € 22 621.68 € TOTAL 22 750.00 €
La décision budgétaire modificative en résultant s’articule comme suit :
INTITULE DEPENSES RECETTES
Section d’investissement
Chapitre 040
21316 – fonction 026 – op 111 + 3 100.00 €
21318 – fonction 411 – op 105 + 5 100.00 €
2138 – fonction 833 – op 105 + 750.00 €
2113 – fonction 4142 – op 120 + 4 800.00 €
2121 – fonction 823 – op 163 + 1 500.00 € 47
2138 – fonction 71 – op 105 + 1 400.00 €
2158 – fonction 822 – op 114 + 6 100.00 €
Chapitre 16 1641 – fonction 01 + 22 750.00 € Total section d’investissement + 22 750.00 € + 22 750.00 €
Section de fonctionnement
Chapitre 042
722 – fonction 026 + 3 100.00 €
722 – fonction 4142 + 4 800.00 €
722 – fonction 823 + 1 500.00 €
722 – fonction 411 + 5 100.00 €
722 – fonction 833 + 750.00 €
722 – fonction 71 + 1 400.00 €
722 – fonction 822 + 6 100.00 €
Chapitre 022 Dépenses imprévues - fonction
01
+ 22 750.00 €
Total section de fonctionnement + 22 750.00 € + 22 750.00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. WALD Bruno, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 04 décembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’adopter la décision budgétaire modificative n°4 au Budget Principal de l’exercice 2020 comme présentée, en vue d’effectuer les opérations d’ordre relatives aux travaux en régie.
INTITULE DEPENSES RECETTES
Section d’investissement
Chapitre 040
21316 – fonction 026 – op 111 + 3 100.00 €
21318 – fonction 411 – op 105 + 5 100.00 €
2138 – fonction 833 – op 105 + 750.00 €
2113 – fonction 4142 – op 120 + 4 800.00 €
2121 – fonction 823 – op 163 + 1 500.00 €
2138 – fonction 71 – op 105 + 1 400.00 €
2158 – fonction 822 – op 114 + 6 100.00 €
Chapitre 16 1641 – fonction 01 + 22 750.00 € Total section d’investissement + 22 750.00 € + 22 750.00 €
Section de fonctionnement
Chapitre 042
722 – fonction 026 + 3 100.00 €
722 – fonction 4142 + 4 800.00 €
722 – fonction 823 + 1 500.00 €
722 – fonction 411 + 5 100.00 €
722 – fonction 833 + 750.00 €
722 – fonction 71 + 1 400.00 €
722 – fonction 822 + 6 100.00 € 48
Chapitre 022 Dépenses imprévues - fonction
01
+ 22 750.00 €
Total section de fonctionnement + 22 750.00 € + 22 750.00 €
10/3. Affaires financières : Budget Principal - Décision budgétaire modificative n°5 - Subventions
notifiées.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre du financement du programme d’investissement 2020, la ville a déposé plusieurs dossiers de demandes de subventions auprès de partenaires institutionnels.
Après instruction des demandes, plusieurs financements ont ainsi été obtenus :
• Etat / DETR 2020 : 13 100 € pour la tranche 2020 de rénovation de l’éclairage public, correspondant à 27,19 % de la dépense envisagée – selon notification du 26/05/2020 ;
• Etat / DETR 2020 : 9 682 € pour l’installation d’une aire de jeux à l’école maternelle du Montrouge, correspondant à 40 % de la dépense envisagée – selon notification du 26/05/2020 ;
• CD67 / FSC : 100 000 € pour l’aménagement du secteur gare, correspondant à 20 % de la dépense subventionnable – selon notification du 22/06/2020 ;
• Etat / DRAC : 6 226 € pour l’étude de restauration du Château de la Wasenbourg, correspondant à 40 % de la dépense envisagée – selon notification du 06/07/2020 ;
• CD67 / FSC : 23 072 € pour le programme de rénovation de l’éclairage public (2020 à 2022), correspondant à 20 % de la dépense envisagée – selon notification du 2 novembre 2020 ;
• CD67 / FSC : 43 553 € pour le programme de rénovation des équipements sportifs du Montrouge (2020 à 2022), correspondant à 20 % de la dépense envisagée – selon notification du 2 novembre 2020 ;
• REGION Grand Est / DIRIGE : 139 181 € pour l’aménagement du secteur gare (pôle d’échange multimodal), correspondant à 50 % du reste à charge de la Ville (soit 34 % de la dépense envisagée) – selon notification du 9 novembre 2020.
A titre d’information, la demande d’aide déposée auprès de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif Bourg Structurant en Milieu Rural a été validée en Commission Permanente du 27 novembre dernier. La notification correspondante est parvenue en Mairie ce jour, pour un montant de 20.811 €.
Un autre dossier est encore en cours d’instruction par les services de la Ligue de Tennis Grand Est, dans le cadre du projet de rénovation de 2 courts de tennis.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster les prévisions budgétaires 2020 afin de tenir compte des financements obtenus pour des opérations effectivement engagées sur l’exercice comptable, en réduisant l’emprunt d’équilibre prévisionnel.
La décision modificative n° 5 au budget principal 2020 se présente comme suit : 49
Section d’investissement :
• Recettes – Article 1322 – Fonction 824 – Opération 113 : + 139.000,00 € • Recettes – Article 1323 – Fonction 824 – Opération 113 : + 100.000,00 € • Recettes – Article 1323 – Fonction 814 – Opération 163 : + 11.500,00 € • Recettes – Article 1328 – Fonction 324 – Opération 106 : + 6.200,00 € • Recettes – Article 1341 – Fonction 814 – Opération 163 : + 13.100,00 €
• Recettes – Article 1641 – Fonction 01 – Opération 01 : - 269.800,00 €
Mme le Maire informe qu’elle a rencontré ce lundi 14 Décembre l’Architecte en Chef des Monuments Historiques pour la présentation du diagnostic de l’étude de restauration de la Wasenbourg et l’élaboration d’un programme pluriannuel de travaux d’entretien et de restauration qui fera l’objet d’un échange en 2021.
En complément d’information, Mme le Maire présente le tableau récapitulatif détaillant les opérations d’investissement bénéficiant de subventions et faisant apparaître le reste à charge de la collectivité.
Opération Nature aide
Montant travaux
subventionnables
HT
Taux
aide
Montant
subvention
attendue (HT)
Reste à
charge de la
Ville (HT)
Rénovation de l'éclairage
public (Tranche 2020)
ETAT -
DETR 2020
48 185.00 €
27.19% 13 100.00 €
25 448.00 €
CD67 - FSC 20.00% 9 637.00 €
Rénovation de l'éclairage
public (Tranches 2021/2022) CD67 - FSC 67 172.69 € 20.00% 13 434.54 € 53 738.15 €
Rénovation des équipements
sportifs du Montrouge CD67 - FSC 217 762.60 € 20.00% 43 552.52 € 174 210.08 €
Aire de jeux école maternelle
du Montrouge
ETAT -
DETR 2020 24 205.00 € 40.00% 9 682.00 € 14 523.00 €
Restauration du Château de
la Wasenbourg
ETAT -
DRAC 15 563.97 € 40.00% 6 225.59 € 9 338.38 €
TOTAL 334 812.65 € 853 593.11 €
Concernant les travaux d’aménagement du secteur gare, pour lesquels un financement au titre de la Dotation de Soutien aux Investissement publics Locaux 2019 avait déjà été obtenu sur l’exercice précédent, le détail des subventions escomptées se présente comme suit : 50
Opération
Montant total
des travaux
(HT)
Nature aide
Montant travaux
subventionnables
HT
Taux aide
Montant
subvention
attendue (HT)
Reste à
charge de la
Ville (HT)
Aménagement
secteur gare 838 357.21 €
ETAT DSIL
2019 203 899.50 € 40% 81 559.80 €
496 805.41 €
REGION -
DIRIGE 412 920.00 €
50% du reste
à charge de la
ville
139 181.00 €
REGION -
BSMR 104 056.32 € 20% 20 811.00 €
CD67 - FSC 537 154.50 € 18.62% 100 000.00 €
TOTAL 341 551.80 €
soit un taux global de subventions correspondant à 40 % de la dépense.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 4 décembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 8 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'adopter la décision budgétaire modificative n°5 au budget principal de l'exercice 2020, comme suit :
Section d’investissement :
• Recettes – Article 1322 – Fonction 824 – Opération 113 : + 139.000,00 € • Recettes – Article 1323 – Fonction 824 – Opération 113 : + 100.000,00 € • Recettes – Article 1323 – Fonction 814 – Opération 163 : + 11.500,00 € • Recettes – Article 1328 – Fonction 324 – Opération 106 : + 6.200,00 € • Recettes – Article 1341 – Fonction 814 – Opération 163 : + 13.100,00 €
• Recettes – Article 1641 – Fonction 01 – Opération 01 : - 269.800,00 €
10/4. Reprise en fonctionnement de l’excédent d’investissement 2019 - Décision Budgétaire
Modificative n°6.
La reprise en section de fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068
est une procédure dérogatoire qui permet d’affecter en section de fonctionnement tout ou partie de
l’excédent d’investissement. 51
Cette procédure est conditionnée, aux termes des dispositions de l’article D. 2311-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à la double instruction des dossiers par le DGCL et la DGFIP.
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le processus d’autorisation de reprise de l’excédent
d’investissement en section de fonctionnement pour les budgets des collectivités territoriales est
assoupli à titre exceptionnel et temporaire.
Cette reprise exceptionnelle peut intervenir sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives :
• Un excédent d’investissement est constaté au 31 décembre 2019 (résultat d’investissement cumulé retraité des restes à réaliser) ;
• Cet excédent d’investissement est libre d’affectation (prise en compte des dépenses d’investissement futures et du remboursement en capital des emprunts) ;
• Le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » présente un solde créditeur suffisant pour procéder à la reprise.
Sous ces conditions, et sur la base d’un avis préalable du comptable validant l’existence d’un excédent
d’investissement et d’un solde suffisamment créditeur au compte 1068 à l’issue de l’exercice 2019,
l’ordonnateur est autorisé à procéder, par délibération, à la reprise de l’excédent d’investissement en
section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020.
Le schéma budgétaire et comptable se traduit par l’enregistrement d’une opération d’ordre
budgétaire donnant lieu à l’émission d’un mandat au débit du compte 1068 « Excédents de
fonctionnement capitalisés » (chapitre 040) et d’un titre au crédit du compte 7785 « Excédent
d’investissement transféré au compte de résultat » (chapitre 042).
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur les finances communales, la mise en œuvre de cette
procédure exceptionnelle semble pertinente.
En effet, la commune a constaté un effondrement de ses recettes tarifaires et fiscales dès le mois de
mars, conséquence directe de la fermeture de plusieurs établissements dont notamment la piscine les
Aqualies, le Moulin9 et le Casino. Les estimations font apparaître une perte de recettes de plus de
830 000 € à ce stade de l’exécution du budget. Certaines lignes de dépenses ont également pu être
diminuées par rapport aux prévisions suite à la fermeture de certains équipements durant les 2 phases
de confinement et à l'annulation de plusieurs manifestations. Cependant, les projections financières
font craindre des réelles difficultés en section de fonctionnement pour les mois à venir.
Cette situation avait conduit la municipalité à geler le programme d’investissement dès le mois d’avril
dernier, en limitant les dépenses aux opérations en cours d’exécution ou aux travaux urgents qui ne
pouvaient être différés.
Ainsi, la reprise en section de fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé au compte
1068 du budget principal 2020, pour un montant de 250 000,00 €, permettrait de limiter l’impact de
la crise sanitaire sur le résultat de fonctionnement prévisionnel 2020. 52
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster les prévisions budgétaires par le biais d’une décision
modificative n°6 au budget principal 2020, qui se présente comme suit :
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement
Chapitre 023 023 – fonction 01 + 250 000.00 € - Chapitre 042 7785 – fonction 01 - + 250 000.00 € Total section de fonctionnement + 250 000.00 € + 250 000.00 €
Section d’investissement
Chapitre 021 021 – fonction 01 – op. 1 + 250 000.00 € Chapitre 040 1068 – fonction 01 – op. 1 + 250 000.00 € - Total section d’investissement + 250 000.00 € + 250 000.00 €
Total général + 500 000.00 € + 500 000.00 €
Mme le Maire précise que cette procédure comptable reste un jeu d’écritures qui permet d’équilibrer
le budget de fonctionnement à venir et d’amoindrir l’impact de la crise sanitaire, mais pour autant il
convient de rester plus que prudent.
Par ailleurs, elle informe que la commune est éligible à l’aide exceptionnelle de l’Etat attribuée pour
garantir les recettes des collectivités impactées par le COVID. L’arrêté préfectoral du 2 Décembre 2020
a confirmé une première enveloppe de 107.000 € qui sera suivie d’une seconde au mois de Mai 2021
d’un même montant a priori. Cette aide ne compense pas du tout les pertes de recettes enregistrées
mais représente un coup de pouce à ne pas négliger.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu l’avis du comptable public, validant l’existence d’un excédent d’investissement et d’un solde
suffisamment créditeur au compte 1068 à l’issue de l’exercice 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser la reprise de l’excédent d’investissement de 250 000,00 € en section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020, cet excédent étant libre d’affectation ;
b) d'adopter la décision budgétaire modificative n°6 au budget principal de l'exercice 2020, comme suit : 53
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement
Chapitre 023 023 – fonction 01 + 250 000.00 € - Chapitre 042 7785 – fonction 01 - + 250 000.00 € Total section de fonctionnement + 250 000.00 € + 250 000.00 €
Section d’investissement
Chapitre 021 021 – fonction 01 – op. 1 + 250 000.00 € Chapitre 040 1068 – fonction 01 – op. 1 + 250 000.00 € - Total section d’investissement + 250 000.00 € + 250 000.00 €
Total général + 500 000.00 € + 500 000.00 €
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document dans ce cadre.
10/5. Chantier d’insertion entretien des espaces naturels - Convention avec l’association APOIN pour
2021.
Mme le Maire expose :
La commune de Niederbronn-les-Bains participe depuis 2005 à un chantier d’insertion intitulé
« aménagement et entretien des espaces naturels ». Ce projet a permis d’employer tous les ans 6 à 8
personnes en difficulté d’intégration sur la base de contrats aidés.
Depuis 2005, ce sont en moyenne plus de 2000 heures par an qui ont été effectuées pour la Ville de
Niederbronn-les-Bains, en complément du travail des équipes techniques municipales.
En 2015, le volume d'heures avait été relevé à 2200 heures, moyennant une subvention de
fonctionnement de 17.350,00 €, 17.700 € en 2016, 17.900 € en 2017, 18.079 € en 2018 et 18.260 € en
2019.
En 2020, afin de pouvoir faire face à la baisse des subventions publiques et à l’alourdissement de ses
charges, l’association s’était vu contrainte d’augmenter de 10% le niveau de participation des
collectivités ainsi que les tarifs auprès des entreprises, particuliers et associations.
Décision avait alors été prise de maintenir le niveau de participation de 18.260 € pour 2020, en actant
une réduction du volume à 2000 heures. Cependant, fort de l’ancienneté de sa collaboration avec la
commune, l’association avait finalement alloué 2100 heures pour 18.260 euros, soit 8,70 €/heure.
Le bilan des interventions étant plus que satisfaisant, il est proposé de reconduire ce partenariat en
2021, mais en limitant les interventions à 1500 heures afin de réduire les frais de fonctionnement.
Après actualisation du coût horaire (+2%), la participation pour la commune, pour 1500 heures s’élève
à 13.300,00 €. 54
A noter que la commune disposera également d’une enveloppe résiduelle d’heures qui n’ont pu être
faites en 2020 et reportées sur 2021.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec l’association APOIN une convention de
partenariat en vue de l’organisation d’un chantier d’insertion d’entretien des espaces naturels en
2021 sur la base de 1500 heures, dont 200 heures à placer en fonction de la demande ;
b) de verser à ce titre à l’association APOIN, dans les conditions fixées par la convention, une
subvention de fonctionnement de 13.300,00 € en deux parts égales.
prend acte :
que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 du Budget Primitif 2021.
10/6. Mise à disposition d’un archiviste itinérant du CDG 67 – Renouvellement de la convention.
Mme le Maire expose :
La tenue des archives étant une obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du
patrimoine et R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la
responsabilité du Maire en cas de faute constatée, il est de l’intérêt de la commune de s’assurer que
ses archives soient conformes à ces obligations légales et correctement épurées au profit des Archives
Départementales.
Depuis le 2015, la Ville fait appel aux services de l’archiviste itinérant du Centre de Gestion 67, par le
biais d’une convention portant sur une douzaine de jours d’interventions, en soutien de l’agent
communal en charge des archives (validation des éliminations, lien avec les Archives Départementales,
etc…).
Compte-tenu de l’absence prolongée de l’agent communal en charge des archives depuis plusieurs
mois, l’archiviste itinérant était intervenu dans la limite des 12 jours prévus, afin de poursuivre le
traitement de archives historiques et répondre aux besoins des services (recherches, versements de
documents, éliminations). 55
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 Décembre prochain, et afin de tenir compte des
impératifs en matière de réduction des frais de fonctionnement, il est proposé de la renouveler au titre
de 2021, mais de réduire le nombre d’interventions à 6 sur la période, aux conditions tarifaires en
vigueur (320,00 € la journée).
Compte-tenu de la réduction des jours d’intervention, et de la problématique de saturation du local
archives (sous-sol Mairie), l’archiviste se concentrerait davantage en 2021 sur les éliminations afin de
libérer de l’espace.
Il est proposé au Conseil Municipal d’inclure dans la convention la possibilité de recourir en cas
d’absolue nécessité, à des plages d’interventions complémentaires par demi-journées (3h30) à raison
de 160,00 € l’intervention.
Mme le Maire rappelle que l’agent communal en charge des archives ne reprendra plus ses fonctions
et sera mis à la retraite. Par ailleurs, il sera demandé à l’ensemble des services de procéder, en amont,
à un toilettage des dossiers avant transmission, afin de réduire leur temps de traitement par
l’archiviste itinérant.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de renouveler la convention de mise à disposition d'un archiviste itinérant par le Centre de Gestion
67, pour 06 jours à compter du 1er Janvier 2021, aux conditions tarifaires en vigueur (320,00 € par jour),
soit globalement 1.920,00 € ;
b) de prévoir la possibilité d’interventions complémentaires en cas de nécessité, par demi-journées
(3h30) au prix unitaire de 160,00 € ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec le CDG67 la convention y afférente.
d) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif de l'exercice 2021. 56
10/7. Stationnement FPS – Renouvellement de la convention de gestion avec l’ANTAI.
Mme le Maire expose :
Depuis plus de 3 ans maintenant, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant intervenue à compter du 1er janvier 2018.
Désignée par le législateur comme l’autorité en charge de l’émission des titres exécutoires pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS) majoré par les trésoreries locales, l’ANTAI propose également aux collectivités une prestation d’édition et d’envoi des avis de paiement de FPS constatés par leurs agents.
Afin de bénéficier de ces prestations, la commune avait signé la convention y afférente, pour une durée de 3 ans, dont l’échéance est fixée au 31 Décembre prochain.
La nouvelle convention portera sur la même durée, soit jusqu’au 31 Décembre 2023.
Rappel - Les changements intervenus au 1er Janvier 2018
La mise en place du forfait post-stationnement et son calcul :
Pour l'automobiliste qui respecte et paye son temps de stationnement, il n'y a aucune incidence.
Si l'automobiliste s'acquitte de ses droits de stationnement immédiatement, il s'agit alors d'une
redevance d'occupation du domaine public.
Si par contre l'automobiliste choisit de ne pas payer immédiatement sa redevance de
stationnement, ou qu'il dépasse son temps de stationnement payé, il ne commettra plus une
infraction, mais sera redevable d'un forfait post-stationnement (FPS) :
• en cas de non-paiement : le montant du FPS ne pourra excéder la totalité de la redevance due
pour la durée maximale de stationnement payant autorisée ;
• en cas d'insuffisance de paiement (horaire de départ prévu dépassé), est soustrait au FPS le
montant déjà réglé par l'automobiliste. Si la plage horaire est dépassée (durée maximale de
stationnement autorisé), le PFS est dû dans son intégralité.
Lorsqu'il y en a une, la pause méridienne (stationnement non payant de 12h à 14h par exemple) est
retranchée du calcul de la plage horaire.
La pause nocturne peut également être retranchée. Ainsi lorsque le ticket est à cheval sur
2 jours, pour savoir s'il faut retrancher ou non, il convient de vérifier si l'heure d'émission du ticket se
trouve dans la plage horaire concernée.
Si un ticket expire la veille, la période nocturne n'est pas à prendre en compte, et l'intégralité du FPS
est due si le véhicule est encore en stationnement le lendemain. 57
En fonction de la politique tarifaire des collectivités, le FPS peut être plus élevé que l'amende à 17 €
afin que cela reste dissuasif, mais il peut également être moins élevé.
De plus, lorsque la durée maximale autorisée est courte, un même véhicule pourra faire l'objet de
plusieurs FPS dans une même journée. Il est en effet possible d'émettre un FPS pour chaque période
équivalente à la durée maximale autorisée.
La durée maximale de stationnement pour l’ensemble des zones (Place des Thermes et autres rues à
stationnement payant) a été fixée à 2h15 par le Conseil Municipal lors de sa séance du 12 Juillet 2020.
Les tarifs :
Depuis le 1er Janvier 2018, les tarifs en vigueur s’établissent comme suit :
• 15 minutes : 0,20 €
• 30 minutes : 0,40 €
• 45 minutes : 0,60 €
• 1 heure : 0,80 €
• 1h 15 minutes : 1,00 €
• 1h 30 minutes : 1,20 €
• 1h 45 minutes : 1,40 €
• 2 heures : 1,60 €
• 2h15 : 17,00 €
avec fixation du Forfait Post-Stationnement à 17,00 €.
Le contrôle et la notification à l'usager :
Le calcul du FPS pouvant s'avérer complexe (chaque véhicule pouvant être un cas différent), la
possibilité de mettre en place des solutions électroniques facilite les contrôles.
Pour l'émission de l'avis du FPS, la collectivité avait la possibilité :
• d’émettre elle-même les avis du FPS → dans ce cas un long papillon contenant les mentions
légales obligatoires doit être placé sur le pare-brise du véhicule concerné ;
ou
• transmission de l'avis par l'ANTAI → notification à l'automobiliste sur la base des données
transmises par la collectivité. L'ANTAI se charge alors d'identifier les propriétaires des
véhicules et de leur faire parvenir l'avis de paiement à l'adresse figurant sur la carte grise.
Le règlement du FPS :
Le FPS peut être réglé sous 3 mois sans majoration et par les différents moyens que la collectivité aura
pu mettre en place (directement à l'horodateur, par smartphone, ou auprès de la régie de recettes ce
qui nécessitera une présence en journée). 58
Dans le cadre du conventionnement avec l'ANTAI, l'usager peut régler son FPS de la même manière
que les amendes classiques (excès de vitesse, etc…).
Si le FPS n'est pas réglé après 3 mois, une procédure de recouvrement forcé est alors mise en place
(titre exécutoire émis par l'ANTAI), avec une majoration de 20% due à l'Etat (50 € au minimum).
Le principe de minoration du FPS :
La collectivité avait également la possibilité d'accorder une réduction en cas de paiement rapide du
FPS :
• dans le cas où l'avis de paiement du FPS est apposé sur le véhicule par l'agent assermenté,
l'automobiliste est informé de cette possibilité par un formulaire spécifique accompagnant
l'avis de paiement déposé ;
• en cas de recours aux services de l'ANTAI pour l'envoi de l'avis, le paiement minoré devrait
être effectué avec la transmission du fichier FPS à l'ANTAI (5 jours). Une fois la transmission
de donnée réalisée, la minoration ne sera plus possible.
Pour des questions pratiques, le Conseil Municipal n’a pas souhaité mettre en place le principe de la
minoration du FPS.
La contestation du FPS :
L'usager a la possibilité de contester par le biais du RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire),
qu'il doit déposer (par LRAR ou en ligne) dans le mois qui suit la notification d'un FPS, auprès de la
collectivité dont relève l'agent qui a émis le FPS.
Les pièces justificatives (avis de paiement FPS, copie certificat d'immatriculation, preuve…) doivent
être jointes impérativement.
Le RAPO a pour effet de soumettre l'avis de paiement initial à un nouveau contrôle, qui pourra
éventuellement déboucher sur la modification du FPS, avec l'émission d'un avis de paiement
rectificatif, ou sur son annulation.
La collectivité dispose d'un mois également pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois
équivaut à un rejet.
L'agent à l'origine du FPS n'est pas habilité à statuer sur le RAPO. Une commission spécifique a été
mise en place au sein de la collectivité en place afin de ne pas laisser la seule responsabilité de décision
aux agents.
Si l'automobiliste n'est pas satisfait de la décision de la Commission RAPO, il pourra saisir la
Commission du Contentieux du Stationnement Payant. 59
Dans tous les cas, c'est l'ANTAI, en tant qu'ordonnateur de l'Etat, qui émettra le titre exécutoire pour
le recouvrement forcé du FPS lorsque celui-ci n'aura pas été réglé dans les trois mois.
A noter que dans un objectif de transparence à l'égard des usagers, la collectivité doit publier un
rapport annuel complet sur toutes les décisions relatives au RAPO.
- - - - -
Les décisions à prendre par le Conseil Municipal :
• renouvellement de la convention de gestion avec l’ANTAI pour le recouvrement du FPS ; • confirmation de la durée maximale de stationnement pour l'ensemble des zones ; • confirmation ou modification des tarifs applicables dans les zones de stationnement payant afin de pouvoir déterminer le FPS ;
• confirmation du maintien de la période de gratuité et de pause méridienne ; • maintien de la décision de ne pas mettre en place le principe de minoration du FPS ;
Mme le Maire rappelle que le Comité de Pilotage dédié ainsi que les différents groupes de travail qui
s’engageront en 2021 sur la redynamisation des Bourgs Centres, seront appelés à travailler sur l’évolution
de la durée du stationnement et des tarifs, et la visibilité des espaces de stationnement.
DELIBERATION
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 07 Décembre 2020,
Vu le décret N° 2015-557 du 20 Mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur la
voirie,
Vu l'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 Novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 Juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de maintenir la durée maximale de stationnement comme suit à 2h15 pour l'ensemble des
zones (Place des Thermes et autres rues à stationnement payant) ;
b) de maintenir les tarifs de stationnement payant comme suit :
• 15 minutes : 0,20 €
• 30 minutes : 0,40 €
• 45 minutes : 0,60 € 60
• 1 heure : 0,80 €
• 1h 15 minutes : 1,00 €
• 1h 30 minutes : 1,20 €
• 1h 45 minutes : 1,40 €
• 2 heures : 1,60 €
• 2h15 : 17,00 €
et de maintenir le Forfait Post-Stationnement à 17,00 €.
c) de maintenir le principe d'une période de gratuité fixée à 15 minutes par jour (activation par la saisie
du numéro de plaque d'immatriculation) ;
d) de maintenir les plages de stationnement payant, la pause méridienne et les plages gratuites comme
suit :
• Lundi au Vendredi : payant de 08h à 12h et de 14h à 19h
• Samedi : payant de 08h à 12h – gratuit l'après-midi
• Dimanche et jours fériés : gratuit
e) de ne pas mettre en place le principe de minoration du FPS ;
f) de poursuivre le processus de recouvrement du FPS par le biais d'une convention avec l'Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ;
g) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à procéder au renouvellement de la convention de
mise en œuvre du forfait post-stationnement avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions, d'une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2021 ;
i) de charger Mme le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
10/8. Subvention communale pour ravalement de façades : arrêt de la mission du coloriste et du
versement de l’aide.
Mme le Maire expose :
Le règlement communal de ravalement des façades d’immeubles en vigueur à ce jour a été instauré
en 1987. Sur demande de la Ville de Niederbronn-les-Bains, un arrêté préfectoral du 22 janvier 1987
rend obligatoire sur l’ensemble du territoire de la commune un ravalement tous les dix ans.
Les riverains peuvent constituer un dossier de demande de subvention, après le passage du coloriste
missionné par la commune pour le conseil et choix des couleurs.
Le Département du Bas-Rhin participait à ce subventionnement à même hauteur que la commune
durant les premières années, puis a arrêté son aide.
Actuellement l’aide communale varie entre 460 € pour une maison individuelle et 1.375 € pour un
hôtel à 4 étages. L’intervention du coloriste coûte 55,20 € par rendez-vous et le dossier est traité par 61
le Service Technique communal. L’ensemble représente une dépense annuelle de l’ordre de 10.000 €
pour la commune.
Cette incitation financière au ravalement de façades est néanmoins assez faible depuis que le
Département s’est retiré de ce dispositif, et le conseil du coloriste de moins en moins pertinent.
Par ailleurs, l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France est systématiquement sollicité dès
que l’immeuble se trouve en périmètre de monument historique (en conflit avec celui du coloriste sur
certains dossiers).
La règlementation d’urbanisme exige par ailleurs une demande de déclaration de travaux qui doit
également être déposée en Mairie.
Par conséquent, pour simplifier ces démarches qui se superposent et redéfinir une nouvelle stratégie
d’incitation plutôt tournée vers la transition écologique et la maitrise de l’énergie, il est proposé au
Conseil Municipal d’en fixer les nouvelles modalités au 1er Janvier 2021.
Mme FESSY s’interrogeant à propos de la qualification de ravalement de façades en cas d’isolation
extérieure, Mme le Maire précise qu’un ravalement consiste en une mise en peinture. La subvention
validée ne portait que sur la mise en peinture. Une réflexion sera à mener sur les aides allouées dans le
cadre de travaux de rénovation énergétique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’engager la démarche de suppression de l’arrêté préfectoral obligeant les riverains à procéder au
ravalement des façades tous les dix ans :
b) de ne plus verser de subvention communale pour ravalement de façades à compter du 1er janvier
2021 ;
c) de ne plus solliciter l’intervention du coloriste pour les conseils en teintes de façades ;
d) d’intégrer la pré-instruction des demandes de ravalement de façades et notamment la validation
des teintes aux missions du personnel communal des Services Techniques à compter du 1er janvier
2021.
10/9. Modalités de remboursement ou de report des billets spectacles de la saison 2020-2021 annulés en raison de la crise sanitaire. 62
Madame le Maire expose :
Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 ont impacté le démarrage de la saison culturelle 2020/2021 du Moulin 9 puisque les 3 premiers spectacles prévus n’ont pu se dérouler comme prévu :
• le concert du groupe The Celtic Social Club prévu le 10 octobre 2020 a été reprogrammé le Vendredi 04 Juin 2021.
• le concert de CharlElie Couture « Trésors cachés et perles rares » prévu le Samedi 12 Décembre 2020 a reporté au 18 Décembre 2021.
• le spectacle « My Land » prévu le 17 Décembre à La Nef de Wissembourg (spectacle proposé dans la formule abonnement de la saison culturelle) est reporté au 16 Décembre 2021.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation et des incertitudes qui pèsent sur le déroulement du reste de la saison culturelle, il est proposé d’autoriser le remboursement des billets pour l’ensemble des spectacles programmés dans le cadre de la saison 2020/2021, si ces derniers ne peuvent être maintenus en raison du contexte sanitaire.
Dans les cas où les spectacles peuvent faire l’objet d’une reprogrammation ultérieure, il sera prioritairement proposé de transférer le billet sur la nouvelle date.
Les remboursements interviendront sur la base de la grille tarifaire commune entre La Castine et le Moulin 9 pour la saison culturelle 2020/2021, adoptée par le Conseil Municipal en date du 15 juin 2020 :
Catégories de tarifs Tarifs Saison 2020-2021
Spectacles Saison Culturelle
Tarif normal 16,00 € Tarif réduit 13,00 € Tarif jeune de – 18 ans 6,00 € Tarif Jeune Public – Temps scolaire 4,00 € Tarif Jeune Public - Famille 6,00 €
Tarif spectacle "têtes d'affiche"
Tarif normal 24,00 € Tarif réduit 21,00 € Tarif réduit – 18 ans 15,00 €
Concernant le cas particulier des abonnements, il est proposé de compléter la grille tarifaire en vigueur en instaurant les tarifs de remboursement suivants :
Catégories de tarifs Tarifs Saison 2020-2021
Tarifs
de remboursement à
instaurer (le billet)
Tarifs Abonnements spectacles
Abonnement 4 spectacles 48,00 € - Tarif complémentaire "tête d'affiche"
par spectacle dans le cadre d'un abonnement 3,00 € - 63
Tarif de remboursement spectacle vendu dans
le cadre d’une formule abonnement - 12 € Tarif de remboursement spectacle vendu dans
le cadre d’une formule abonnement avec
majoration « tête d’affiche »
- 15 €
Les demandes de remboursement devront être formalisées par écrit, à l’aide d’un formulaire-type qui sera transmis aux personnes concernées, avec présentation obligatoire du billet de spectacle. Le formulaire précisera : le nom de la personne ayant procédé au paiement initial, le mode de paiement utilisé. Un Relevé d’Identité Bancaire devra être joint, libellé au nom de la personne qui a effectué le paiement initial.
Les remboursements interviendront par virement bancaire, après émission d’un mandat administratif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 10 décembre 2020,
Compte tenu des mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser le remboursement des billets pour l’ensemble des spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle 2020/2021 du Moulin 9, si ces derniers ne peuvent être maintenus en raison du contexte sanitaire ;
b) en cas de reprogrammation d’un spectacle à une date ultérieure, de proposer prioritairement de transférer le billet sur la nouvelle date. En cas d'impossibilité d'assister au spectacle à la date de reprogrammation, le billet sera remboursé ;
c) d’instaurer les tarifs de remboursement selon les barèmes suivants :
Catégories de tarifs Tarifs Saison 2020-2021
Spectacles Saison Culturelle
Tarif normal 16,00 € Tarif réduit 13,00 € Tarif jeune de – 18 ans 6,00 € Tarif Jeune Public – Temps scolaire 4,00 € Tarif Jeune Public - Famille 6,00 €
Tarif spectacle "têtes d'affiche"
Tarif normal 24,00 € Tarif réduit 21,00 € Tarif réduit – 18 ans 15,00 € 64
Catégories de tarifs Tarifs Saison 2020-2021
Tarifs
de remboursement à
instaurer (le billet)
Tarifs Abonnements spectacles
Abonnement 4 spectacles 48,00 € - Tarif complémentaire "tête d'affiche"
par spectacle dans le cadre d'un abonnement 3,00 € - Tarif de remboursement spectacle vendu dans
le cadre d’une formule abonnement - 12 € Tarif de remboursement spectacle vendu dans
le cadre d’une formule abonnement avec
majoration « tête d’affiche »
- 15 €
d) de solliciter une formalisation des demandes de remboursement par écrit, à l’aide d’un formulaire- type précisant le nom de la personne ayant procédé au paiement initial, le mode de paiement utilisé, avec présentation obligatoire du billet de spectacle et d’un Relevé d’Identité Bancaire, libellé au nom de la personne qui a effectué le paiement initial.
e) de charger Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
10/10. Cession / acquisition de parcelles au lieu-dit Neuenberg.
Mme le Maire expose :
La Ville a été sollicitée par M. Emmanuel HEIM, gérant de la SCI EJH, qui souhaite étendre sa propriété
au lieu-dit Neuenberg en achetant une fraction des parcelles issues des parcelles communales N° 217
et 219 – Section 7 classée en zonage UJ, pour une surface globale d’environ 5,89 ares.
En contrepartie, la SCI est prête à céder à la Ville une fraction de la parcelle N°31 – Section 7 classée
en zonage 2AU, d’une surface de 1,86 ares. Cette parcelle présente un intérêt pour la Ville dans le
cadre d’une réflexion sur un futur aménagement de voirie qui permettrait de relier la Rue du Dr
Schweitzer à la Rue des Chalets.
Compte-tenu de la délibération du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 fixant les prix d’achat et
de vente des terrains compte-tenu de leur classement au PLUi, les montants des présentes cessions et
acquisitions s’articulent comme suit :
Parcelles provisoires
Sections
Parcelles
mères
Zonages
PLUi Surfaces
Tarifs de vente ou
d’achat à l’are
Prix de vente ou
d’acquisition
Cessions par la Ville
N° 217/29 – Section 07 217 UJ 4,45 a 800,00 € TTC 3.560,00 € TTC N° 219/30 – Section 07 219 UJ 1,44 a 800,00 € TTC 1.152,00 € TTC Total 4.712,00 € TTC
Acquisition par la Ville
N° X/31 – Section 07 31 2AU 1,86 a 350,00 € TTC 651,00 € TTC
La SCI EJH s’est par ailleurs engagée à prendre en charge les frais de géomètre et de notaire pour
l’ensemble des opérations foncières.
Il est proposé de réserver une suite favorable à ces opérations foncières. 65
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu la demande d'acquisition présentée par la SCI EJH représentée par M. Emmanuel HEIM,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 portant fixation du prix de cession ou
d’acquisition de l'are de terrain en fonction du classement en zonage du PLUi,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de céder à la SCI EJH, représentée par M. Emmanuel HEIM, domiciliée 16, rue du Nord en ville, les
fractions de parcelles désignées ci-après, issues des parcelles cadastrées Section 07 – N° 217 et 219
classées en zonage UJ du PLUi au lieu-dit Neuenberg, fractions d’une surface globale de 5,89 ares, au
prix de 800,00 € TTC de l’are, soit un montant de 4.712,00 € TTC, frais de géomètre et de notaire à
charge de l’acquéreur :
Parcelles provisoires
Sections
Parcelles
mères
Zonages
PLUi Surfaces
Tarifs de
vente à l’are Prix de vente
N°217/29 – Section 07 217 UJ 4,45 a 800,00 € TTC 3.560,00 € TTC N°219/30 – Section 07 219 UJ 1,44 a 800,00 € TTC 1.152,00 € TTC Total 4.712,00 € TTC
b) d’acquérir auprès de la SCI EJH, la fraction de parcelle désignée ci-après, issue de la parcelle cadastrée Section 07 – N°31, classée en zonage 2AU du PLUi au lieu-dit Neuenberg, fraction d’une surface de 1,86 ares, au prix de 350,00 € TTC de l’are, soit un montant 651,00 € TTC, frais de géomètre et de notaire à charge du vendeur :
Parcelle provisoire /
Section
Parcelle
mère
Zonage
PLUi Surface
Tarif d’achat
à l’are
Prix de vente ou
d’acquisition
N° X/31 – Section 07 31 2AU 1,86 a 350,00 € TTC 651,00 € TTC
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les actes découlant de ces opérations.
prend acte :
que la numérotation définitive des parcelles concernées sera mise à jour par le Notaire à réception de
l’avis d’inscription au Livre Foncier, et ne nécessitera pas de nouvelle délibération du Conseil
Municipal.
11. Divers et communications. 66
11/1. Motion pour une reprise nominale du plan de transport entre Strasbourg et Niederbronn-les-
Bains.
Mme le Maire remercie M. Frédéric GUICHARD pour la proposition qu’il a transmise à l’ensemble des
conseillers municipaux afin de pouvoir échanger et prendre décision ce soir.
Mme le Maire relate son échange du jour avec M. WALTER, Conseiller Régional, afin de l’alerter sur les
inquiétudes récurrentes par rapport à la fréquence de trains ainsi que sur le remplacement des trains
par des bus.
Les remarques ont été prises en compte par M. WALTER, qui a assuré que le retour à des conditions
normales de fréquences se ferait à partir du début du mois de Janvier prochain.
Si de nouvelles vagues de fréquences de train ou de modulations étaient constatées, il serait bon qu’une
action soit entreprise au niveau de la Communauté de Communes pour faire remonter l’insatisfaction
par rapport au service engagé.
Mme PRINTZ tient à insister sur le fait que la loi 2019-1428 d'orientation des mobilités mentionne que
la Région est en charge notamment du déploiement de l'offre de service de mobilité, et qu’elle doit
assurer un maillage des territoires à faible densité démographique avec des solutions de mobilité
répondant aux besoins des populations. Il s'agit notamment des populations en vulnérabilité
économique. L'objectif est de réduire les pollutions et nuisances affectant l'environnement. De fait une
desserte par bus n'est pas envisageable. De plus, afin de promouvoir les déplacements en train pour les
salariés et étudiants/écoliers il faut non seulement avoir une fréquence adaptée mais aussi des tarifs
adaptés.
Mme le Maire propose d’agir de manière collective sur ce sujet, sachant qu’il existe un Comité de Ligne
et des associations d’usagers qui suivent également ces dossiers, et précise d’autre part qu’une
réflexion sur la prise de compétence de la mobilité par les Communautés de Communes est en cours.
Souhaitant pousser la réflexion plus avant, M. SOMMER craint que la suppression d’une ligne de train
ne devienne un acte contre l’écologie. Mme le Maire précise qu’il n’est nullement question de la
suppression de la ligne.
M. GUICHARD remercie Mme le Maire d’avoir saisi l’opportunité, et souhaite que l’on continue de se
montrer régulièrement exigeants en continuant à rappeler aux différentes collectivités et instances, la
volonté de ne pas voir baisser la qualité du service public.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la diminution récente de la fréquence des trains qui desservent la commune de Niederbronn-les-
Bains alors que durant ce second confinement les entreprises et les écoles sont restées ouvertes,
Vu la dégradation constatée ces dernières semaines quant à la qualité du service proposé,
Vu l’aspiration des citoyens de Niederbronn-les-Bains à diminuer leur empreinte carbone dans les
transports et à profiter de conditions de transport sûres et fiables, 67
Vu le débat des Commissions Réunies du 8 décembre 2020 et les échanges entrepris par Mme le Maire
auprès de son conseiller régional et des services de la SNCF depuis lors,
Après en avoir délibéré,
rappelle :
sa volonté d’un retour immédiat à des conditions normales de fréquence et de qualité et assure qu’il
portera attention et vigilance à ce retour ;
demande :
à la SNCF et à la Région Grand Est d’étudier les conditions de mise en place d’une offre de transport
plus compétitive qui permette aux usagers de privilégier le train pour se rendre à Haguenau et à
Strasbourg tout au long de la journée.
COMMUNICATIONS :
• Programme des Petites Villes de Demain :
Mme le Maire informe que les communes de Niederbronn-les-Bains, Gundershoffen Mertzwiller et
Reichshoffen ont été retenues suite au dépôt de leur candidature pour intégrer le programme des
Petites Ville de Demain. Il s’agit d’un complément à l’action Cœur de Ville portée par l’Etat pour des
communes plus conséquentes, et qui vient proposer une réflexion et un travail sur le développement
des petites villes dans le milieu rural. Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour la commune notamment
pour le travail engagé sur la redynamisation du bourg centre qui doit entrer en phase active à partir
de 2021.
• Mise en ligne de la plateforme d’e-commerce :
La plateforme spécifiquement dédiée aux commerces du territoire de la Communauté de Communes
« Shop bi uns » est en ligne. Il s’agit d’une action de la Communauté de Communes en soutien aux
commerces de proximité mais également aux activités de services, afin de permettre une meilleure
visibilité, la vente en ligne, le « Click&Collect » et la livraison à domicile.
La prise en charge de l’installation et de la mise en route, incluant également la formation pour les
commerçants, et l’application sur smartphone, a été faite par la Communauté de Communes pour un
montant de plus de 20.000,00 €.
• Le Grand Concours des Régions :
Représentant la Région Grand Est, la Cheffe Hélène OBER du Caveau de l’Etable a participé au « Grand
Concours des Régions » en revisitant une choucroute. Une belle mise en lumière de ses talents mais
aussi de notre commune. Retransmission de l’émission ce vendredi 18 décembre à 21h sur France 3.
• Distribution de la Lettre du Maire : 68
Mme le Maire indique que la livraison de La Lettre du Maire se fera ce Vendredi 18 Décembre, et
remercie les conseillers pour sa distribution dans les boites aux lettres avant Noël.
• Bad Schönborn :
Tout en relatant les jumelages quelque peu en sommeil en cette année particulière, Mme le Maire transmet les salutations du Maire de Bad Schönborn, avec une pensée à la fois pour les villes d’Eymoutiers, de Publier, et particulièrement pour la commune de Bad Schönborn qui est en souffrance actuellement car beaucoup plus impactée par la seconde vague que par la première, avec plus de cinquante cas, ainsi qu’une cinquantaine de cas dans leur EHPAD.
• Don du sang :
Le Centre de Transfusion Sanguine de Strasbourg organise une action don du sang ce Lundi 22 Décembre au Moulin9, avec un repas chaud concocté par la Cheffe Hélène OBER du Caveau de l’Etable.
• Remerciements :
En cette fin d’année ô combien compliquée, Mme le Maire tient à remercier, d’une part l’ensemble des services de la commune pour le travail engagé tout au long de l’année, que ce soit dans l’urgence ou dans le travail du quotidien pour être présent auprès des concitoyens, mais également les conseillers municipaux pour leur engagement pour la Ville de Niederbronn-les-Bains et dans l’intérêt général également.
- - - - -
Mme ENDERLIN souhaitant des précisions sur le poste de manager de centre-ville, Mme le Maire précise qu’aucune décision n’a été prise à ce sujet. Ce sera l’objet de discussions début 2021, en lien avec la réflexion sur le montage financier de ce poste, notamment à travers l’opportunité du Programme des Petites Villes de Demain, avec des possibilités de financement conséquents a priori, avec un éventuel cumul des aides de la Région engagées pour la redynamisation du bourg centre. Décision sera prise une fois ce financement acté, sachant que le poste de manager fait bien partie des priorités définies.
M. SOMMER souhaite également rebondir à propos du manager de centre-ville, en revenant notamment sur un article paru à propos du manager de centre-ville de Reichshoffen et la mise en avant de l’application de la CCPN « Shop bi uns » et la création d’un groupe Facebook de tous les commerçants de Reichshoffen.
Il espère que dans le cadre du recrutement, la commune de Niederbronn-les-Bains ira un plus loin et que l’on ne se contentera pas seulement de regarder ce que d’autres font.
Par rapport à la plateforme de e-commerce, Mme le Maire souhaite repréciser qu’il s’agit bien d’un travail mené au niveau de la Communauté de Communes en lien avec la manager en qualité de personne ressource.
M. SOMMER souhaite féliciter Mme Cécile VAÏSSE, les services de la Ville ainsi que tous les bénévoles qui ont œuvré pour le Marché Hivernal, pour l’avoir réinventé et l’avoir organisé, en espérant qu’à partir de l’année prochaine la situation redevienne normale. De tous les retours enregistrés, mis à part les éternels insatisfaits, ce marché est une réussite.
Mme VAÏSSE remercie M. SOMMER, et rappelle qu’il s’agit bien d’un travail d’équipe ! 69
Mme BOHLY précisant que l’endroit choisi est vraiment le bon, Mme le Maire revient sur les remarques redondantes concernant le défaut de musique d’ambiance. S’il n’y a pas d’interdiction de diffusion, le coût de la sonorisation représente plus de 5.000 €. Outre le fait que les derniers éléments concernant l’organisation du marché n’ont été réceptionnés que quelques jours avant, décision a été prise de ne pas installer des haut-parleurs à la dernière minute.
Concernant l’école primaire, M. SOMMER fait état des inquiétudes de parents d’élèves par rapport à
une, voire deux fermetures de classes dès la rentrée prochaine.
Mme le Maire précise qu’il n’est pas possible de s’engager dans de telles annonces de fermetures en
cette période.
Une Commission des Affaires Scolaires, qui regroupe les conseillers municipaux membres, les
représentants des parents d’élèves, permet d’échanger sur ces sujets en, présence de l’Inspecteur de
l’Education Nationale du secteur et des directrices des établissements. La prochaine réunion est
prévue le 28 Janvier 2021 et aura plusieurs points à l’ordre du jour, dont l’évolution du périscolaire
suite aux remarques concernant le manque de places entrainant les scolarisations dans d’autres
communes. Mme le Maire précise qu’elle voit passer toutes les demandes de dérogations qui sont liés
à des choix familiaux et/ou de garde et mentionne qu’il y a bien des départs mais aussi des arrivées et
que cela est équilibré.
DATES :
DATES Horaires Manifestations Lieux
16 Décembre 19h Comité de Direction l’Alsace Verte
17 Décembre 18h Comité Syndical PETR
5 Janvier 18h30 Commission Communication Salle du CM
18 Janvier 2021 18h30 Commission Animation, Evènements et
Vie Associative
Salle du CM
19 Janvier 2021 18h30 Commission Culture et Patrimoine Salle du CM
26 Janvier 2021 18h30 Commission Affaires Foncières et
Immobilières
Salle du CM
26 Janvier 2021 20h Commissions Réunies Moulin 9
27 Janvier 2021 18h Commissions Réunies Moulin 9
28 Janvier 2021 18h Commission Affaires Scolaires Salle du CM 70
1er Février 20h Conseil Municipal
(Débat d’Orientation Budgétaire)
Moulin 9
2 Février 18h30 Commission Développement Durable Salle du CM
8 Février 18h30 COPIL Lecture Publique Salle du CM
11 Mars 2021 18h Commission Développement Durable Salle du CM
16 Mars 2021 18h Commissions Réunies Moulin 9
17 Mars 2021 18h Commissions Réunies Moulin 9
22 Mars 2021 20h Conseil Municipal (Budget) Moulin 9
SEANCE A HUIS CLOS
12/1. Tableau des effectifs du personnel au 1er Janvier 2021.
Mme le Maire expose :
Le Conseil Municipal est appelé à valider le tableau des effectifs du personnel applicable au 1er Janvier 2021.
Les principaux changements intervenus en 2020 sont :
Titulaires :
• Changement d’un adjoint d’animation principal 2° classe de la filière animation à la filière administrative dans le grade d’adjoint administratif principal 2° classe ;
• Transfert d’un gardien brigadier de la filière police à la filière administrative dans le grade d’adjoint administratif principal 2° classe ;
• Recrutement d’un éducateur des activités physiques et sportives affecté à la piscine ; • Demande de mutation d’un éducateur des activités physiques et sportives de la piscine ; • Départ à la retraite d’un adjoint technique principal 1° classe, employé à la piscine avec effet au 1er Janvier 2021.
Non titulaires
• Recrutement contrat à durée déterminée d’un rédacteur pour le service communication ; • Renouvellement contrat de 2 éducateurs des activités physiques et sportives ; • Recrutement d’un agent spécialisé des écoles maternelles 1° classe pour remplacement d’un agent titulaire momentanément indisponible en raison d’un accident de travail ; • Engagement apprentie CAP PETITE ENFANCE affectée à l’école maternelle du Montrouge. 71
Pour l’année 2021, les postes saisonniers ETE et avancements de grades seront créés au cours de l’année par délibération spécifique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
valide à l’unanimité :
les tableaux des effectifs en agents titulaires et non titulaires applicables au 1er Janvier 2021 comme suit : 72
Annexes - Etat du personnel titulaire au 1er Janvier 2021
Grades ou emplois Catégories Effectifs Budgétaires Effectifs pourvus Dont temps non complet
Filière administrative 20 19 0
Directeur général services 5 à 10.000 hab. A 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 2 2
Rédacteur principal 1° classe B 1 1
Rédacteur principal 2° classe B 2 2
Rédacteur B 1 1
Adjoint administratif principal 1° classe C 8 8
Adjoint administratif principal 2° classe C 4 4
Filière technique 32 32 3
Ingénieur principal A 1 1
Technicien principal 1° classe B 2 2
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
C
C
2
2
2
2
Adjoint technique principal 1° classe C 11 11 1
Adjoint technique principal 2° classe C 5 5 1
Adjoint technique C 9 9 1
Filière médico-sociale 4 4 4
ATSEM principal 1° classe
ATSEM principal 2° classe C
3
1
3
1
3
1
Filière sportive 4 3 0
Conseiller activités physiques et sportives A 1
EAPS principal 1° classe
EAPS principal 2° classe
B
B
1
1
1
1
Educateur des APS B 1 1
Filière culturelle 2 2 1
Adjoint du patrimoine principal 2° classe C 2 2 1
Filière animation 2 2
Animateur principal 1° classe B 1 1
Adjoint d'animation C 1 1
Filière police 2 2
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL FILIERES 66 64 8 73
Annexes - Etat du personnel non-titulaire au 1er Janvier 2021
Grades Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Type de contrat (*) Observations
Filière
Administrative 1 1
Rédacteur B 1 1 3-2 Communication
Filière
Sportive 2 2
Educateur des
APS B 2 2 3-3.2° Piscine M.N.S
Filière
Médico-
sociale
C 2 2
Apprenti
Petite Enfance
ATSEM
principal 1° cl.
C
1
1
1
1 3-1
Ecole
Maternelle
Montrouge
TOTAL
FILIERES 5 5
(*) motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifié
3–1 : remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel
3-2 : vacance temporaire d’emploi dans l’attente recrutement statutaire
3-3.2° : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
12/2. Majoration des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Mme le Maire expose :
Un décret du 15 mai 2020 vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation
des heures complémentaires accomplies par les agents à temps non complet des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente
à leur emploi, sans dépasser la durée légale de travail de 35 heures.
Les heures complémentaires sont effectuées à la demande du chef de service, donc de l'autorité
territoriale.
Les agents publics occupant un emploi à temps non complet, se définissent comme suit :
• Les stagiaires et les titulaires à temps non complet, 74
• Les agents contractuels de droit public, si la délibération le prévoit.
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du
montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même
indice exerçant à temps complet.
Par délibération, les collectivités et établissements publics locaux peuvent décider d’une majoration
de l’indemnisation des heures complémentaires qui ne dépassent pas une durée de travail effectif
hebdomadaire de 35 heures par semaine.
Dans ce cas, le taux de majoration est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies
dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé, et de 25 % pour les heures suivantes.
Exemple de calcul : Emploi à temps non complet = 25 heures hebdomadaires.
L’agent réalise 6 heures complémentaires.
• Premières heures (25 heures / 100) x 10 = 2,5 (soit 2h30m)
→ Pour chaque heure (2,5) = Traitement brut de l'agent / 1 820, multiplié par 10 %
• Heures suivantes (6 heures – 2,5 heures = 3,5 heures) :
→ Pour chaque heure (3,5) = Traitement brut de l'agent / 1 820, multiplié par 25%
Possibilité de récupération s'il n'y a pas paiement.
Possibilité de panachage : certaines heures payées, les restantes récupérées.
Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la
mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de
façon exacte les heures complémentaires accomplies.
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte
déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif
peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures
complémentaires est inférieur à 10.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet 75
Considérant que le personnel de la Ville de Niederbronn-Les-Bains peut être appelé, selon les besoins
du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur la
demande du maire,
Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (feuille de
présence, planning…)
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 novembre 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2020,
et après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’instituer la majoration des heures complémentaires au profit des agents titulaires et contractuels
à temps non complet sur un emploi permanent, conformément aux dispositions du décret N° 2020-
592 du 15 Mai 2020, selon les conditions d’attribution suivantes :
• les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer
des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de
service et à la demande du Maire.
• le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut
conduire au dépassement du temps légal par semaine.
• les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures
supplémentaires.
• ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
• le paiement des heures complémentaires se fera sur production par le Maire d'un état
mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.
b) de fixer le taux de majoration des heures complémentaires comme suit :
• 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ; • 25 % pour les heures suivantes dans la limite de la durée légale de travail (35h).
sachant que la rémunération d'une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par
1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps
complet (y compris la NBI éventuelle).
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
12/3. Lancement d’une consultation en vue de la réalisation d’un audit des Ressources Humaines.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre des évolutions réglementaires en matière de gestion des ressources humaines, de la
vague de départs en retraite qui s’annonce sur les deux à trois prochaines années, ainsi qu’au regard 76
de la situation financière actuelle de la commune, il est proposé de faire réaliser un audit en matière
de gestion des ressources humaines.
La mission de l’auditeur-conseiller en ressources humaines portera sur une étude des effectifs et de
l’organisation de la Collectivité.
Le conseiller interviendra selon les modalités définies et mettra en œuvre les outils et méthodes
d’analyse de données quantitatives, qualitatives et prospectives permettant ainsi de dresser un état
des lieux.
Il s’agira d’une part de faire un diagnostic des situations statutaires des agents et des perspectives
d’évolution. D’autre part, la mission portera sur l’organisation actuelle, la répartition des missions et
de l’adéquation des missions au statut des agents et cadre d’emplois.
Dans une perspective de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), des
préconisations seront faites sur les fiches de poste, sur les possibilités d’évolution de certains agents
et sur les besoins de formation, notamment pour les pôles d’activités à déterminer avec la Collectivité.
L’étude de la masse salariale et du régime indemnitaire sera également intégrée dans la mission.
Un rapport d’étude présentera un diagnostic, ainsi que des préconisations opérationnelles et axes
d’amélioration qui pourront être mises en œuvre par la Collectivité.
La commune a la possibilité de recourir soit directement aux services du Centre de Gestion de la
Fonction Publique du Bas-Rhin par le biais d’une convention de mise à disposition d’un auditeur
conseiller, ou de s’adresser à un organisme privé.
Le Conseil Municipal est sollicité sur la décision de lancement d’une mission d’audit, et la démarche à
mettre en œuvre pour le choix de l’auditeur.
Mme le Maire précise qu’il s’agit de donner à la collectivité des pistes pour une meilleure efficacité,
gestion et organisation tout en préservant la qualité de vie au travail dans les différents services.
L’ensemble du personnel sera informé en priorité de cet audit qui doit se faire dans la bienveillance lors
d’une rencontre avec le personnel au mois de Janvier prochain, sachant que le point a déjà été présenté
aux représentants du personnel lors du dernier Comité Technique pour les informer de cette réflexion
qui s’engage.
Il est proposé de ne pas se fixer immédiatement sur le choix d’un organisme, que ce soit le Centre de
Gestion du Bas-Rhin ou un autre organisme, mais de solliciter à travers la consultation également
d’autres cabinets privés toutefois compétents pour les audits concernant la fonction publique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 04 Décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable des Commissions réunies du 08 Décembre 2020 ;
Après en avoir délibéré ;
décide à l’unanimité : 77
a) de faire réaliser un audit en matière de gestion des ressources humaines sur l’ensemble des
services de la Ville de Niederbronn-les-Bains ;
b) de lancer à ce titre une consultation auprès de bureaux d’études et structures spécialisées en
fonction publique pour la réalisation de l’audit, ainsi que Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Bas-Rhin, sur la base d’un cahier des charges reprenant les différents domaines à
analyser comme exposés ;
c) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif de l’exercice 2021.
prend acte :
que Mme le Maire informera l’ensemble du personnel de la réalisation d’un audit en 2021.
- - - - -
Mme le Maire tient encore à renouveler ses remerciements aux conseillers municipaux pour leur
engagement en cette année bien compliquée.
« Nous avons traversé quelques tempêtes, ce n’est pas terminé, avec un début d’année prochaine qui
sera encore très rigoureux et mouvementé avec cette crise sanitaire qui se poursuit.
D’ordinaire il est une tradition au Conseil Municipal de Niederbronn-les-Bains : celle de passer un
moment de convivialité à l’issue de la dernière séance de l’année avec du vin chaud et des Bredle. Nous
devrons y déroger cette année, et à ce titre, la Ville vous offre une bouteille de vin de Cleebourg que
vous aurez la possibilité de déguster en toute convivialité avec les vôtres. Une petite attention
gourmande et une bougie, offertes par Mme le Maire, viennent compléter ce présent, afin que la
flamme qui vous anime pour le travail au service de notre ville et votre engagement pour l’intérêt
général ne faiblisse pas.
Je vous souhaite encore de très belles fêtes de fin d’année, même en mode déconfinement / couvre-feu,
et j’aurai bien sûr plaisir à vous retrouver en début d’année prochaine. En attendant, ne désarmez pas,
restez prudents et prenez soin de vous et de vos proches ! »
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 18 Décembre 2020
Niederbronn-les-Bains, le 18 Décembre 2020
Le Maire,
Anne GUILLIER