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Convocation - gr6xdiv2q1cu2bd
Déliberation - y444gn6t2d7hk7m
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - y444gn6t2d7hk7m)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié te
ID : 027-200058248-20231212-D2023_12_12_G4-DE DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
CANTON DE BRETEUIL
COMMUNE DE BRETEUIL
2023/64 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION : municipal légalement convoqué, s’est réuni à [a salle Le Lux de la commune
05décembre 2023 déléguée de Breteuil sur Iton (Place Pillon de Buhorel) en séance publique sous la
DATE D'AFFICHAGE : présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire. 05 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS : . . mn . A ue k
En exercice: 29 Secrétaire de séance : M. BATARD Michel est élu secrétaire de séance.
Présents : 20 .
Absents non représentés : 3 Etaient présents, absents, excusés :
Absents représentés par pouvoirs : 6
Nombre de votants : 26
NONS Présents | Absents/excusés NOHS Présents Absents/excusés
Absente/excusée
Maire | CHERON Gérard X LEBERTRE Nathalie Pouvoir à
Mickaël FLEF
Maires | LOUVARD Denis x ARSENDEAU Caroline x Délégués et D _ nn adjoints NOEL Nathalie X FLET Mickaël X
AMIGON Claude X DENIS Clément Absent
Absente/exusée
PUREN Joëlle Pouvoir à BOISSIERE Serge x A Denis LOUVARD
D Absente/excusée J BRUNEAU Gérard X c CAMES Gaëlle pouvoir à
0 © Josette BELLIARD I \ Absente/excusée N BULARD Françoise x ù BEQUIGNON Natacha Pouvoir à
T 1 Gwénola BLIN S L Absente/excusée ROBERT Frédéric x L PAUMIER Adéline pouvoir à
E Nathalie NOEL
BLIN Gwénola x R CLEMENT Audrey X $
€ DUMEZ Elisabeth x NOËL Thibault Absent
0 Absente/excusée N TOUTENÉLLE Jean-Michel Xx DENIS Françoise Pouvoir à $ André BOUILLON
è KROLIK Jean-Emile X BOUILLON André x
Ù BATARD Michel x CHÂTEAUGIRON Gilles X
E R BELLIARD Josette
X GUSTAVE Grégory Absent
$ GOURDEAU Camille X
OBJET DE LA DELIBERATION : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE
DEBIT DE BOISSONS
M. le Maire présente le rapport n° 7.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté la licence IV de débit de
boissons du bar/restaurant « La Terrasse », suite à sa mise en liquidation judiciaire. M. le Maire informe l’assemblée que Mme Vanessa HEROUIN, demeurant à Breteuil, a déposé un dossier pour la création d’un bar à bière dans l’ancien bar/restaurant « La Terrasse » auprès du CCI d’Evreux. Afin que son projet aboutisse, elle demande de louer la licence IV de débit
de boissons à la commune.
M. le propose une convention d’une durée de 9 ans résiliable tous les 3 ans à date anniversaire
(signature), et révisable sur la base de l’indice des prix à la consommation tous les 3 ans.
M. le Maire propose de fixer Le prix initial à 1 200 €.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanimité :
e ACCEPTE de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons à Mme Vanessa
HEROUIN selon la convention telle que présentée ci-jointe.
e AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir ci-annexée en projet.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits :
Le Maire, ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES DEPOT EN PREFECTURE
LE ÂSAZ(ZS28 ET PUBLICATION OU NOTIFICATION
CE Mr rlesrs
Gérard CHERON É
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État, Envoyé en préfeclure le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
COMMUNE D 1D.: 027-200068246-20231212-D2023_12 12 64-DE
| Communes déléquées : Breteuil sur Iton/Cintray/La Guérouife | MAIRIE
Rue d’'Hückelhoven — Breteuil sur Iton i
27160 BRETEUIL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE LICENCE IV
Entre les soussignés,
La commune de Breteuii, représentée par son maire dûment habilité par délibération du
conseil municipal du 42 décembre 2023, ci-après désignée par « la commune »,
D'une part,
Et
Mme Vanessa HEROQUIN, demeurant 152 rue du Docteur Bxière, Breteuil sur lton, 27160
Breteuil, ci-après dénommé « le preneur »,
D'autre part,
ll a été convenu ce qui suit.
Article 4
La présente convention a pour objet la mise à disposition à Mine Vanessa HEROUIN de la
licence de débit de boissons dont la commune est propriétaire.
Cette licence était auparavant utilisée par Li SARL Z21M « La Terrasse » et n’est donc pas périmée.
Les parties entendent conférer expressément aux présentes le caractère d’un contrat
administratif,
Mme Varessa HERGUIN reconnait avoir été informé qu’il ne pourra en aucun cas se prévaloir
de la législation sur la propriété commerciale, et notamment qu’il n’a aucun droit au
renouvellement des présentes.
Article 2
La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans maximum et pourra faire
Fobjet d'une résiliation tous les 3 ans.
Article 3
Le preneur s’assurera par une gestion en bon père de famille et par le paiement sans retard
des droits qui y sont attachés de ia pérennité de cette licence.
A l'issue de la convention, il sera procédé à la reprise de la licence par la commune.
COMMUNE DE BRETEUIL Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/42/2023 ,
Publié le #
{D : 627-200058246-20231212-D2023_12_12_64-DE
Article 4
La mise à disposition de la licence est consentie moyennant paiement d’une redevance de
1 200 € annuelle payable dès réception du titre de recettes émis à la date de signature de la
présente convention.
Tout retard dans le versement de la redevance donnera lieu au paiement d'intérêts de retard, calculés sur la base des intérêts moratoires,
Article 5
Le preneur ne pourra céder ou louer la licence qui lui est mise à disposition sauf autorisation
expresse de la commune.
Article 6
La commune pourra résilier la présente convention pour l’un des motifs suivants :
-__ Non-respect par le preneur d’une des obligations mises à sa charge, après mise en demeure par restée sans effet pendant 3 mois.
- Défaut de paiement de la redevance après mise en demeure restée sans effet pendant 3
mois,
-_ Défaut d'usage de la licence {non-explaitation pendant une période consécutive de 3
mois).
La résiliation de la présente convention interviendra un mois après une mise en demeure
adressée au preneur par lettre recommandée et restée sans effet, Dans ce cas, les redevances
payées à l'avance par le bénéficiaire resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit,
pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant être dues.
Article 7
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit :
-_ Dans l'hypothèse où le preneur modifierait, sans l'accord préalable et exprès de la commune, les constituants essentiels de son offre commerciale ;
- Dans le cas où le preneur ne serait plus titulaire des autorisations requises par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité de débitant de boissons ;
- En cas de condamnation pénale mettant le preneur dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation de la licence ;
- En cas de cessation de l’exploitation consécutive à une procédure de règlement ou liquidation judiciaire ;
- En cas de dissolution de la société.
Dans tous les cas, les redevances payées à l'avance par le bénéficiaire resteront acquises à la
commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 8
La présente convention peut également être révoquée à tout moment si les besoins de la
commune ou des motifs d'intérêt général le justifient, sans que l'occupant puisse prétendre à
un dédommagement quelconque.
COMMUNE DE BRETEUIL Envoyé en préfeclure le 15/12/2023
Regçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
x 3 Lust 4 2 4 ID : 027-200058246-202931212-D2023 12 _12_64-DE Dès qu'il aura été informé, par lettre recommandée avec accusé dErecepoon-uermrenraur:
de la commune de récupérer la licence, le preneur devra prendre ses dispositions pour la
restituer dans un délai maxmum de À mois sans pouvoir réclamer aucune indernnité de
résiliation ni la restitution de tout ou partie de la redevance acquittée d'avance qui reste
acquise à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le
recouvrement de toutes sommes pouvant être dues.
Article 9
Le preneur certifie détenir le permis nécessaire à l’exploitation de la licence.
Article 10
Le preneur s'engage à obtenir les autorisations requises et à accomplir les démarches
nécessaires à l'exploitation d’une licence IV.
Il s'engage également à respecter la réglementation en vigueur.
Article 41
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du
Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
Article 42
Révision : fa présente convention sera révisée tous les 3 ans à la date anniversaire selon le
formule suivante :
- Indexioz 47,54€ in
- index In = nouvel indice à ja — X prix
révision lo
indice des prix à la consommation, hors tabac: dernier indice connu à la date de
signature soit 117,54 € paru le 16 novembre 2023 (valeur octobre 20281.
Fait à Breteuil, le
En 2 exemplaires
LE PRENEUR, LA COMMUNE,
Vanessa HEROUIN Le Maire,
Gérard CHERON
COMMUNE DE BRETEUIL Envoyé en préfecture le 45/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 027-200058246-20231212-D2023 _12_12 64-DE